Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Indicateurs de résultat

• 
  Nombre et qualité des publications scientifiques (nombre, impact factor, citation index…)
  
• 
  Evolution du nombre et de la typologie d’emplois créés en fonction des diplômes ou des niveaux (post-docs), en distinguant le public ou le privé, dans le cercle des partenaires ou en dehors, en fonction de la provenance…
  
• 
  Nombre et montant des revenus de titres de propriété intellectuelle ou industrielle, bénéfice net calculé (dépenses effectuées/ revenus perçus)
  
• 
  Evolution et consolidation du portefeuille de brevets (nombre de brevets, période d’exploitation prévue, revenu prévisionnel, consolidation de grappes de brevets (restructuration, nouvelles acquisitions…), rapport à France Brevet et aux SATT dans cette politique (nombre de brevets co-gérés, cédés…)
  
• 
  Qualité des savoir-faire générés, nombre de contrats issus de l’exploitation de ces savoir-faire
  
• 
  Taux de recherche partenariale en distinguant ce qui passe par l’intermédiaire de pôles de compétitivité labellisateur
  
• 
  Recettes liées à des prestations de service, ingénierie de formation…
  
• 
  Nombre de créations d’entreprises (typologie, maturité, profil d’actionnariat)
  

Indicateurs d’impact

• 
  Evolution des financements des projets labellisés par les pôles de compétitivité ou les incubateurs associés
  
• 
  Evolution du chiffre d’affaires chez les partenaires, y compris à l’export, lié directement à la collaboration dans le cadre de l’Institut
  
• 
  Augmentation de la renommée des laboratoires associés
  
• 
  Qualité relative de l’IEED par rapport à ses concurrents
  
• 
  Augmentation du nombre de partenaires nationaux ou internationaux de l’IEED
  

Indicateurs de performance de l’action

• Qualité d’organisation et d’exécution du processus d’appels à projets (publication, sélection, …)

• Qualité des sessions d’appels à projets et de l’assistance technique apportée par l’ANR

• Qualité de préparation des projets de convention avec les bénéficiaires et délai de signature des conventions entre l’ANR et les bénéficiaires

• Qualité et délai de préparation d’un plan triannuel d’engagement

• Qualité et délai du suivi et de l’évaluation technique des projets au sein du comité de pilotage pour toute décision tri annuelle de financement ou d’arrêt de projet

• Qualité et délai de l’adaptation des règlements administratif et financier des aides en fonction des décisions du comité de pilotage

• Qualité de la participation au comité de suivi de chaque projet qui se réunit au moins 2 fois par an pour analyser les conditions de financement et les écarts de réalisation éventuels et faire évoluer si nécessaire les conditions contractuelles.

Par rapport au calendrier initialement envisagé dans la convention cadre, les procédures ont pris 4 mois de plus afin de partager avec l’ensemble des parties prenantes les objectifs recherchés par ces nouveaux instituts de partenariat public-privé.

Mesure des retours sur investissement et évaluation ex post

Les retours financiers envisagés dans les projets sélectionnés s’appuient sur la valorisation de la PI générée. A titre d’exemple, au sein du programme PIVERT, la valorisation de la propriété intellectuelle donne lieu à un versement aux établissements publics partenaires du projet. Une partie des flux financiers générés par la valorisation, tant interne aux partenaires de l’institut d’excellence en énergies décarbonées qu’externe, est destinée aux établissements publics actionnaires de l’institut d’excellence en énergies décarbonées, l’autre partie étant réinvestie dans les activités propres de l’institut.

En revanche, à ce stade, l’apport en capital au sein des structures créées (SAS) n’est pas susceptible de générer à court terme des retours financiers par une valorisation et une monétarisation des parts détenues au sein de ces structures, ou par versement de dividendes, l’intégralité des bénéfices éventuels ayant vocation à être réinvestis dans les actions de recherche.

Perspectives

La seconde vague des instituts d’excellence en énergies décarbonées devrait permettre de susciter et de sélectionner des projets plus orientés vers les énergies décarbonées stricto sensu.

5. Programme « Projets thématiques d’excellence »

6. Action « Equipements d’excellence »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

L’action « Equipements d’excellence » (Equipex), qui vise à doter l’ensemble des secteurs scientifiques d’équipements mi-lourds (1 à 20 M€), capables d’offrir aux chercheurs un environnement de travail répondant aux critères internationaux de qualité les plus exigeants, a été lancée en deux appels à projets successifs : Equipex 1 (ou Equipex 2010) lancé le 18 juin 2010 et clôturé le 15 septembre 2010, Equipex 2 (ou Equipex 2011) lancé le 24 juin 2011 et clôturé le 12 septembre 2011.

La convention du 16 juin 2010 entre l’Etat et l’Agence nationale de la recherche (ANR) a défini les conditions de mise en œuvre de cette action, précisé les procédures de pilotage, de sélection et de suivi et spécifié la mission d’opérateur confiée à l’ANR.

Le calendrier prévu par la convention pour le volet Equipex 1 a été globalement tenu jusqu’à la sélection, qui a pu être opérée et rendue publique le 20 janvier 2011 sur la base des recommandations d’un jury international.

Les décisions correspondant aux 52 projets retenus ont été signées par le Premier ministre le 21 février 2011. Elles sont assorties de conditions sur l’amélioration de l’impact socio-économique des projets, et autorisent l’ANR à passer pour un montant fixé des conventions intégrant lesdites conditions avec les établissements bénéficiaires.

La rédaction par l’ANR des conventions avec les bénéficiaires est en cours. Début septembre 2011, seulement 9 d’entre elles ont pu être signées. En effet, ces signatures supposent que les bénéficiaires re-rédigent une annexe financière conforme aux montants attribués in fine, généralement inférieurs à ceux demandés, ainsi qu’une annexe explicitant la manière dont ils se conformeront aux conditions posées par la décision du Premier ministre.

S’agissant de l’appel à projets Equipex 2, les opérations de présélection et de sélection sont programmées dans l’objectif d’annoncer les résultats mi-décembre 2011.