Fonctionnement des instances de pilotage et de suivi
Le comité de pilotage de l’action SATT, compétent sur l’ensemble des actions du fonds national de valorisation (SATT, consortiums de valorisation thématiques, France Brevets) est présidé par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant. Il est composé :
du directeur général pour la recherche et l’innovation ou de son représentant ;
du directeur général pour l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle ou de son représentant ;
du directeur des affaires financières à l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant ;
du directeur général pour la compétitivité, l’industrie, et les services ou de son représentant.
Le Commissaire général à l’investissement ou son représentant, le directeur général de l’Agence nationale de la recherche ou son représentant, assistent de droit mais sans pouvoir décisionnel aux réunions du comité de pilotage. Un représentant d’OSEO et un représentant de la CDC sont associés au comité de pilotage, sans pouvoir décisionnel.
Tableau 28 : Rythme de réunion des comités de pilotage
Date du comité
Principaux sujets traités
10 février 2011
Echange sur la composition du jury et le processus d’examen des projets.
25 mars 2011
Présentation des conclusions du jury international par la présidente
19 mai 2011
Classement des SATT en trois catégories. Processus de négociation et calendrier par catégorie. Guide de négociation.
10 juin 2011
Validation du mécanisme d’allocation des montants alloués à chaque SATT. Validation des mandats de discussion avec les SATT de la catégorie A.
22 juin 2011
Processus de négociation et mandats de discussion pour les SATT du groupe B. Point sur le contrat type entre l’ANR et le bénéficiaire.
5 juillet 2011
Point d’avancement sur les SATT des groupes A et B. Validation des mandats de discussion avec les SATT du groupe C. Commande d’une étude sur les aides d’Etat.
Jury international des sociétés d’accélération du transfert de technologies
Le jury international des sociétés d’accélération du transfert de technologies a été composé d’experts sélectionnés selon des critères stricts au vu du caractère stratégique des projets, notamment :
des dirigeants d’universités ayant une expérience significative en valorisation ;
des responsables expérimentés de la R&D, de l’innovation et/ou de la propriété industrielle de grands groupes industriels ;
des spécialistes de propriété intellectuelle ;
des dirigeants de start-up issue de la recherche publique ;
des chercheurs reconnus pour la forte valorisation d’une invention ;
des professionnels du capital investissement ;
des spécialistes de la valorisation de la R&D couvrant a minima les thématiques sciences du vivant, technologies de l’Information et de la communication, énergie – transport - environnement, et sciences pour l’ingénieur.
Après examen par les services de l’Etat (délégation interministérielle à l’intelligence économique) pour écarter les éventuels risques liés aux questions d’intelligence économique, la composition finale du jury a été arrêtée par le CGI (cf. site internet de l’ANR pour la composition).
Tableau 29 : Rythme de réunion des jurys
Date du comité /jury
Objet de la réunion
15 février 2011
Première réunion jury (présentation et mise au point des conditions de fonctionnement du jury). Répartition des dossiers par expert.
14 et15 mars 2011
Audition des porteurs de projet. Conclusions et délibération.
Fin mars 2011
Remise du rapport complémentaire de la présidente du jury international
Sélection des projets
Les principaux critères retenus pour l’éligibilité des bénéficiaires seront les suivants :
L’adéquation du projet avec les exigences du cahier des charges ;
Le budget de recherche publique qui sera valorisé par la SATT – un seuil minimal sera précisé dans le cahier des charges ;
La continuité du territoire couvert ;
Le transfert des activités de valorisation des établissements actionnaires vers la SATT, pour les missions couvertes par la société ;
L’adoption par la SATT dès sa création du statut de société par actions simplifiée.
Les principaux critères retenus pour la sélection des projets sont les suivants :
Le potentiel de recherche du territoire sur lequel la SATT interviendra, et donc le potentiel de création de valeur. Ces potentiels dépendront directement du périmètre d’activité (potentiel de recherche, nombre de chercheurs, nombre de brevets…), de l’excellence scientifique et technologique des laboratoires concernés et de l’ampleur des compétences qui seront confiées à la SATT ;
Le réalisme du plan d’affaires tant pour l’activité de prestation que pour l’action de maturation et de preuve de concept ;
La logique de regroupement et de simplification des structures existantes pour les missions couvertes par la SATT, qui doit mettre fin au morcellement des structures par un regroupement réel des équipes ;
La qualité des ressources humaines, notamment les compétences de l’équipe de direction, le plan de formation, et la gestion des ressources humaines pour garantir le développement des compétences en adéquation avec le plan d’affaires prévisionnel ;
La gouvernance, en particulier pour la sélection des projets financés.
5 projets sur 15 ont, d’ores et déjà, été sélectionnés et labellisés. Ils respectent le cahier des charges des SATT qui seront créées avec le statut juridique de SAS.
