Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Fonctionnement des instances de pilotage et de suivi

Le comité de pilotage et de suivi examine les conventions cadres régionales qui lui sont transmises par le comité d’instruction et prépare les avis du CGI et du conseil d’administration de l’ANRU qui devront être conformes avant validation du Premier ministre. Il est présidé par le ministre de l’éducation nationale ou son représentant. Il aide à l'élaboration des opérations de création, extension ou revitalisation d’un internat d’excellence qui sont instruites localement par le préfet de région et le recteur d’académie désignés comme mandataires de l’opérateur.

Composition du comité de pilotage et de suivi :

• 
  Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant
  
• 
  Ministre chargé de la politique de la ville ou de son représentant 
  
• 
  Ministre de la jeunesse et des solidarités actives ou de son représentant 
  
• 
  Ministre chargé du budget ou de son représentant 
  
• 
  Directeur de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ou de son représentant 
  
• 
  Directeur de l’Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ou de son représentant 
  
• 
  Représentant des collectivités régionales proposé par l’Association des régions de France 
  
• 
  Représentant des collectivités départementales proposé par l’Assemblée des départements de France
  
• 
  Secrétaire général des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche – responsable du programme 324 - ou de son représentant 
  
• 
  Directeur des affaires financières – ordonnateur des crédits - à l’administration centrale des ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant 
  

Le commissaire général à l’investissement ou son représentant assiste de droit aux travaux du comité de pilotage et de suivi.

Tableau 71 : Rythme de réunion des comités de pilotage et de suivi

Date du comité	Principaux sujets traités	Observations
07 octobre 2010	Programmation des places	Accord du comité
10 novembre 2010	Point d’avancement
11 janvier 2011	Suites du comité d’instruction n°1	Avis conforme
1^er février 2011	Suites du comité d’instruction n°2	Avis conforme
17 février 2011	Suites du comité d’instruction n°3	Avis conforme
03 mars 2011	Suites du comité d’instruction n°4	Avis conforme
08 avril 2011	Suites du comité d’instruction n°5	Avis conforme
09 mai 2011	Suites du comité d’instruction n°6	Avis conforme
30 mai 2011	Suites du comité d’instruction n°7	Avis conforme
22 juin 2011	Suites du comité d’instruction n°8	Avis conforme
13 juillet 2011	Suites du comité d’instruction n°9	Avis conforme

Le Comité de pilotage et de suivi a eu un rôle particulièrement important dans le suivi des dossiers en cours d'instruction présentés par l'ANRU en Comité d'engagement. Il a émis des préconisations sur la cohérence des cartes régionales au regard des objectifs de l'action en direction des populations des quartiers "politique de la ville". Il a émis des recommandations sur la qualité des projets pédagogiques des projets locaux. Le Comité a systématiquement donné un avis conforme aux avis favorables proposés par le Comité d'engagement avant que les projets ne soient transmis au conseil d’administration de l'ANRU et soumis au Premier ministre pour décision. L'importance du travail en amont et des allers-retours entre les deux comités a conduit dans tous les cas à des avis convergents.

Fonctionnement des instances de sélection

Le comité d’instruction est chargé de l’élaboration des conventions régionales qui sont transmises au comité de pilotage et de suivi. Il est présidé par le directeur général de l’ANRU Pierre Sallenave.

Les opérations de création, extension ou revitalisation d’un internat d’excellence sont instruites localement par le préfet de région et le recteur d’académie désignés comme mandataires de l’opérateur ainsi que les demandes de financement.

Ses membres sont les suivants :

• 
  Représentant du ministre chargé de la politique de la ville
  
• 
  Représentant du ministre chargé de l’éducation nationale
  
• 
  Représentant du ministre chargé de la recherche et de l’enseignement supérieur 
  
• 
  Représentant de l’ANRU 
  
• 
  Représentant de l’Acsé 
  
• 
  Représentant de la Caisse des dépôts et consignations
  
• 
  Personnalité qualifiée du secteur de l’entreprise 
  
• 
  Personnalité qualifiée représentant les familles
  
• 
  Personnalité qualifiée représentant les collectivités territoriales
  
• 
  Représentant du ministre chargé de l’Outre-mer
  
• 
  Représentant du ministre chargé de l’agriculture
  
• 
  Représentants des partenaires cosignataires des accords cadres régionaux et s’il y a lieu des opérations examinées interviendront devant les membres de ce comité
  
• 
  Représentant du CGI assistant au comité d’instruction
  

Tableau 72 : Rythme de réunion des comités

Date du comité	Objet de la réunion
21 décembre 2010	12 opérations
24 janvier 2011	2 opérations et 4 schémas
15 février 2011	3 opérations
1^er mars 2011	2 opérations
22 mars 2011	1 opération
3 mai 2011	2 opérations
07 juin 2011	1 schéma
21 juin 2011	3 opérations et 4 schémas
5 juillet 2011	1 opération
06 septembre 2011	5 opérations et 3 schémas