Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Perspectives

Les premiers projets déposés marquent un fort intérêt des différents acteurs de l'alternance pour les objectifs du programme et une bonne compréhension des changements qualitatifs visés. Le caractère permanent de l'appel à projet permet d’éviter toute précipitation et une maturation progressive pour atteindre le niveau d'exigence requis.

Ces montages complexes impliquent du coup de bien prendre en compte le temps nécessaire à la construction de partenariats inhabituels dans un milieu très cloisonné et structuré par source de financements.

L'objectif de réalisation en quatre ans d'une cinquantaine de pôles de référence métiers et de 10 000 places nouvelles d'hébergement parait bien dimensionné.

Le programme peut compter sur une bonne mobilisation des acteurs professionnels, notamment les branches de la métallurgie et du bâtiment, les chambres de Commerce et d'industrie, les chambres des métiers et de l'artisanat, à condition de travailler avec eux à dépasser le simple montage de dossiers pour les ouvrir à des partenariats plus larges. Des actions sont prévues d'implication de ces grands réseaux dans l'incitation au montage de projets innovants.

1. Mission « Ville et logement »

1. Programme « Rénovation thermique des logements »

2. Action « Rénovation thermique des logements »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

L’action rénovation thermique, dotée de 500 M€ de subventions et gérée par l’Agence nationale de l’habitat – ANAH - vise les propriétaires occupants modestes et très modestes en situation de forte précarité énergétique notamment en milieu rural. Il s'agit de leur permettre d'engager des travaux d'économie d'énergie permettant un gain énergétique d'au moins 25%. L'objectif est d’engager des travaux dans 300 000 logements sur la période 2010-2017.

L’arrêté du Premier ministre décrivant les modalités d’emploi des crédits des Investissements d’avenir a été publié au journal officiel le 6 septembre 2010 pour une entrée en vigueur au 1er octobre 2010.

Le programme se décline à l’échelle départementale par la conclusion de contrats locaux d’engagement.

Afin de répondre à la spécificité de ce programme (repérage préalable efficace des ménages les plus exposés et mise en place d’un bon niveau de solvabilisation des ménages), trois grands partenariats ont été signés en 2010 et 2011 ou sont en cours de finalisation :

- partenariat signé avec la CNAV qui mobilisera son réseau professionnel pour faciliter le repérage des ménages et qui mobilisera des subventions complémentaires pour le financement des travaux ou de l’ingénierie (90 M€ sur la période 2010-2013),

- partenariat signé avec l'UESAP¹ qui, via ses filiales, participera au financement des projets par la mise en place d’une part, de prêts à taux 0% pour le reste à charge des ménages et d’autre part, d'avances sur subvention (140 à 200 M€ mobilisés sur la période 2010-2017),

- participation des principaux fournisseurs d’énergie à hauteur de 250 M€ (Edf, GDF Suez et total) par le biais des certificats d’économie d’énergie (la négociation est au stade de sa finalisation).

Fonctionnement des instances de pilotage et de suivi

Le comité de pilotage est composé de représentants du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement (MEDDTL), de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), de l’UES-AP et du Commissariat Général à l’Investissement (CGI).

Le Comité de pilotage est présidé par le ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, du Transports et du Logement. Le secrétariat permanent est assuré par la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature. Les partenaires qui abondent, par avenant, le fonds, seront représentés au comité de pilotage.

Un seul comité de pilotage s’est tenu le 12 janvier 2011 afin de faire un point général sur ce programme. Des comités techniques avec les services du Ministère, de l’ANAH et les partenaires financiers ont été mis en place afin de faire mensuellement un point d’avancement du programme.

La programmation 2011 a prévu un objectif indicatif de 30 000 logements à rénover. Conformément à la convention signée entre l’Etat et l’ANAH, la répartition régionale de cet objectif national a été validée par le commissariat général à l’investissement et le ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, du Transport et du Logement en novembre 2010.

Tableau 88 : Rythme de réunion des comités de pilotage

Date du comité	Principaux sujets traités
12 janvier 2011	les partenariats financiers mis en place, l’état d’avancement des contrats locaux, validation des indicateurs de suivi du programme

Fonctionnement des instances de sélection

Les contrats locaux sont principalement élaborés et négociés par les collectivités et les services déconcentrés de l’Etat (DDT) dans chaque département dans le cadre des orientations de l’ANAH sur la base d’un modèle type et dans le respect de la programmation globale déclinée au niveau régional.

La décision d’attribution de la subvention de l’ANAH est ensuite prise soit par le président de la collectivité délégataire, si le logement se trouve en territoire concerné par une délégation de compétence, soit par le préfet qui est délégué de l’Agence dans le département.

Sélection des projets

A ce jour, 68 contrats locaux de lutte contre la précarité énergétique ont été signés au niveau local entre l’Etat et les différents conseils généraux. Les représentants des partenaires locaux (CNAV et UESAP) ont été associés à la démarche et sont, dans de nombreux cas, signataires des contrats.

La montée en puissance de la signature des contrats a été longue. La majorité des contrats a été signée au 2^eme trimestre 2011.

Plusieurs freins ont pu être constatés durant cette première phase de mise en œuvre :

- la faible mobilisation de certains conseils généraux sur cette thématique,

- les élections cantonales qui ont ralenti la conclusion de certains contrats locaux,

- une certaine lourdeur administrative du dispositif de contractualisation.

A ce stade, un peu plus de 1 200 dossiers de propriétaires occupants ont fait l’objet d’une attribution de subvention ce qui représente un engagement financier de plus de 2 M€ de subventions.

La répartition régionale se décompose comme suit :

Région	dossiers engagés	%
Alsace	74	6%
Aquitaine	28	2%
Auvergne	89	7%
Basse-Normandie	26	2%
Bourgogne	46	4%
Bretagne	221	18%
Centre	9	1%
Champagne-Ardenne	49	4%
Corse	0	0%
Franche-Comté	45	4%
Haute-Normandie	6	0%
Ile-de-France	2	0%
Languedoc-Roussillon	36	3%
Limousin	7	1%
Lorraine	91	7%
Midi-Pyrénées	83	7%
Nord-Pas-de-Calais	55	5%
Pays-de-la-Loire	100	8%
Picardie	66	5%
Poitou-Charentes	61	5%
Provence-Alpes-Côte d'Azur	17	1%
Rhône-Alpes	110	9%
	1221	100%

Le nombre de contrats locaux de lutte contre la précarité énergétique couvrant désormais les 2/3 du territoire français, une montée en puissance des engagements devrait intervenir d’ici la fin de l’année 2011 pour atteindre un rythme de croisière en 2012 estimé par l’ANAH à plus de 30 000 logements par an.