Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Indicateurs de performance de l’opérateur

Tableau 100 : Indicateurs de performance de l’opérateur

Indicateur	Valeur mesurée	Valeur cible
Effet d’entraînement sur la participation des industriels (a)	65,1 %	>= 40%
Nombre de jalons décisionnels validés au cours de l’année par rapport au nombre total de jalons décisionnels programmés (b)	Pas de mesure au 30/06/2011	>= 80%
Montant des avances remboursées / montant des avances remboursables (c)	Pas de mesure au 30/06/2011	Objectif 2015 et après : >= 50%
Montant des royalties ou redevances perçues / montant des subventions accordées (d)	Pas de mesure au 30/06/2011	Objectif 2017 : 5%
Délai moyen entre le dépôt d’un dossier et sa contractualisation (e)	Non applicable au 30/06/2011 (projets issus du fonds démonstrateur de recherche)	A déterminer

1. 
   : effet d’entraînement = financement industriel / (Aide ADEME + financement industriel)
   

Financement industriel = coût total du projet – (financement ADEME + autres financements publics)

2. 
   Nombre de jalons décisionnels validés technologiquement dans l’année / nombre de jalons décisionnels programmés dans l’année
   
3. 
   Montant effectivement remboursé (y compris intérêts) / montant prévu sur avances remboursables (y compris intérêts). Donnée cumulée
   
4. 
   Total des royalties encaissées / total des décaissements sur subventions sur opérations soldées (projet achevé)
   
5. 
   Moyenne des délais entre la date d’accusé de réception des dépôts de dossiers validés comme complets par l’ADEME et la date de présentation au comité de pilotage
   

Mesure des retours sur investissement et évaluation ex-post

Dans le texte de chaque Appel à Manifestations d’Intérêt, sont inscrites comme un critère de sélection des projets, « les possibilités d’intervention sous des formes qui maximisent, pour l’Etat, la constitution d’actifs ; à cet égard, la pertinence et la robustesse du plan d’affaires proposé sera également un des critères majeurs de sélection. Ce dernier devra résulter d’une analyse « prudente et raisonnable ». ».

Seront privilégiés des retours financiers qui seront réalisés en fonction d’un scénario d’affaires du bénéficiaire (reliant les remboursement à un chiffre d’affaires ou à une unité d’œuvre produite ou vendue suite au projet), et dans des cas particuliers, le remboursement forfaitaire se fera sur la base d’échéances fixes annuelles indépendamment des chiffres d’affaires.

Par ailleurs, il a été ouvert la possibilité d’intervenir sous forme de fonds propres ou quasi fonds propres dans les entreprises portant des projets innovants et des perspectives de croissance dans les secteurs d’intervention des appels à manifestations d’intérêt.

Dans le cas des prises de participation, l’intervention se réalise dans le cadre des règles jurisprudentielles communautaires de principe de l'investisseur avisé en économie de marché. Ces prises de participation, sauf exception minoritaire dans le capital de l’entreprise, permettent des retours financiers pour l’Etat sous forme :

1. de dividendes pendant la durée de détention des parts,

2. de cession de ces parts à terme.

Le suivi des projets, décrit dans les clauses contractuelles entre les bénéficiaires et l’ADEME, s'appuie sur des comités de suivi qui réunissent les partenaires du consortium concerné et l’opérateur ; ils sont précédés par la remise d’un rapport d’avancement et déclenchent à leur issue le versement du financement.

Des audits et / ou des analyses plus approfondis peuvent être déclenchés, à la charge du bénéficiaire des aides, au cas par cas, dans la limite de 3% des sommes octroyées. Un règlement financier récapitulant l’ensemble des dispositions standard de suivi est positionné en annexe de chaque Appel à Manifestations d’Intérêt et est une des pièces contractuelles des conventions de financement passées entre l’opérateur et les bénéficiaires.

Perspectives

Le lancement de la quasi-totalité des appels à manifestations d’intérêt au premier semestre 2011 va permettre de déterminer l’opportunité de relancer, en 2012 ou après, de nouveaux appels à manifestations d’intérêt sur les même thématiques ou sur de nouveaux champs d’intervention.

Le principal enjeu est désormais d’assurer en aval de la clôture des AMI l’instruction, la sélection et la contractualisation avec les porteurs des projets retenus dans des délais courts pour permettre que les projets puissent être initiés rapidement.

16. Action « Tri et valorisation des déchets, dépollution, éco-conception de produits »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

Cette mesure dotée de 250 M€ doit permettre de poursuivre et d’accélérer le déploiement des technologies vertes, en soutenant en particulier des projets innovants de démonstrateurs de recherche. Elle permet également de mettre en place des plates-formes technologiques associant acteurs publics et privés et de mutualiser des moyens d’expérimentation, afin de relier la recherche amont et la pré-industrialisation.

Deux appels à manifestations d’intérêt ont été lancés en 2011 sur les technologies de collecte, tri, recyclage et de valorisation des déchets, d’une part, et sur les solutions innovantes de dépollution des sols et des sédiments, d’autre part. L’action « économie circulaire » est un mode de financement relativement innovant par rapport aux modalités classiques de soutien du secteur. L’appel à projets « éco-industrie » lancé en 2009 avait permis de mobiliser, dans le cadre du comité stratégique des éco-industries, le secteur sur des thématiques vastes, sans pour autant aller jusqu’au financement de démonstrateurs de recherche et aux projets d’innovation.

Les dates de remise des dossiers pour ces deux appels à manifestations d’intérêt sont prévus début novembre 2011 (2 et 3 novembre).

Un troisième appel à manifestations d’intérêt est prévu pour la fin de l’année 2011 sur les produits, procédés et services écoconçus.