Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Indicateurs de performance de l’opérateur

La performance de l’opérateur est appréciée sur le rythme d’engagement des prêts verts (Cf. infra), sur le reporting qui est désormais régulier et, ultérieurement sur la sinistralité qui ne pourra être réellement appréhendée qu’à l’issue des deux ans de franchise des premiers prêts verts.

Mesure des retours sur investissement et évaluation ex-post

Le retour sur investissement pour l’Etat se traduira par :

• 
  le remboursement par l’EPIC OSEO des 300 M€ prêtés à partir du compte de dépôt de fonds au Trésor n° 446.3671, avec intérêts ;
  
• 
  le remboursement, par l’EPIC OSEO, du solde éventuellement disponible sur les fonds de garantie et le fonds de compensation des prêts verts après extinction des risques en cours.
  

La Direction des Etudes et de l’Evaluation d’OSEO a la charge de l’évaluation des projets au bout de la deuxième année de la mise en place du financement.

Perspectives

Compte tenu de la révision des objectifs de co-financements bancaires privés, il a été décidé de redéployer 70 des 125 M€ du fonds de garantie concerné pour abonder une enveloppe supplémentaire de contrats de développement, dont le succès a été franc.(cf supra)

19. Action « Etats généraux de l’industrie – aides à la réindustrialisation »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

L’aide à la réindustrialisation accompagne des projets présentant un réel potentiel de développement de l’activité et de l’emploi sur le territoire, et concourant à structurer l’environnement économique local

L’action est opérationnelle depuis l’été 2010. L’instruction des dossiers est assurée par les services de la DATAR, la DGCIS et un consultant extérieur.

Les rapports d’instructions réalisés par les services de l’Etat et l’expert indépendant sont désormais transmis en totalité au CGI ainsi que leur synthèse réalisée par la DATAR ; le dossier complet de demande d’aide est accessible au CGI par simple demande.

Cette procédure ne rencontre pas de difficulté particulière dans sa mise en œuvre.

Fonctionnement des instances de pilotage et de suivi

Un seul comité de pilotage officiel s’est réuni. La réunion de la Commission interministérielle d’aide à la localisation (CIALA), tous les deux mois environ, fait office de comité de pilotage informel, dans la mesure où les représentants des ministères concernés, de la DATAR et du CGI sont présents, et où sont régulièrement faits des points de situation sur les dossiers en cours d’instruction et les perspectives du dispositif.

OSEO a un rôle essentiellement d’exécution des décisions prises par le ministre chargé de l’Industrie, sur avis du Commissaire Général à l’Investissement. Toutefois, un avis informel est demandé à OSEO en cours d’instruction des demandes.

OSEO assure de manière satisfaisante la mise en signature des conventions avec les bénéficiaires des aides à la réindustrialisation. Il n’a pu mettre en paiement qu’un seul dossier, du fait des délais qui peuvent être importants pour satisfaire la totalité des exigences financières des conventions (finalisation des tours de table, octroi des crédits demandés…).

Tableau 127 : Rythme de réunion des comités de pilotage et/ou de suivi

Date du comité	Principaux sujets traités	Observations
CIALA : 31 août 2010	Dossier du groupe Loiselet	Dossier traité alors que la procédure était encours de finalisation
COPIL d’installation : 8 octobre 2010	Définition des modalités d’instruction et de suivi des dossiers	Modalités conformes à l’esprit de la convention
CIALA : 27 octobre 2010	Examen de 2 dossiers	RAS
CIALA : 16 mars 2011	Examen de 4 dossiers	RAS
CIALA : 19 avril 2011	Examen de 4 dossiers Point de situation réalisé par la DGCIS	RAS
CIALA : 22 juin 2011	Examen de 5 dossiers	RAS

Fonctionnement des instances de sélection

Les dossiers sont examinés :

• 
  à la DGCIS, par un agent du bureau responsable du suivi de cette mesure et par un expert sectoriel compétent,
  
• 
  à la DATAR, par un membre du secrétariat général de la CIALA,
  
• 
  par un expert extérieur,
  
• 
  par un représentant du préfet de la région concernée.
  

Des rencontres et des visites sont organisées à l’occasion de ce processus, de manière coordonnée entre la DATAR et la DGCIS et indépendante par l’expert extérieur.

Les dossiers sont en outre transmis aux administrations membres de la CIALA : ministère de l’agriculture, DGFiP, DG Trésor, AFII, DGEFP ; ils sont analysés par les divisions compétentes.

Les comités d’experts précèdent d’une semaine environ les comités décisionnels. Le CGI en fait partie, ainsi que les représentants des ministères concernés, et l’expert indépendant.

L’avis de la CIALA se formalise suite à la réunion de ce comité d’experts ; les experts extérieurs ne sont pas présents mais auront pu fournir aux membres de la CIALA et au CGI des éléments supplémentaires pour compléter l’analyse d’un dossier.

Tableau 128 : Rythme de réunion des comités d’experts et/ou jurys

Date du comité /jury	Objet de la réunion
3 mars 2011	Examen de 4 dossiers
19 avril 2011	Examen de 4 dossiers
15 juin 2011	Examen de 5 dossiers