Rectorat Service Académique d’Information et d’Orientation

Rectorat Service Académique d’Information et d’Orientation Référence : MD/SV/15-16/C004 Dossier suivi par Maurice DVORSAK Téléphone 03 81 65 74 96 Fax 03 81 65 74 93 Mél. [e-mail] 10, rue de la Convention 25030 Besançon cedex

Mesdames et Messieurs les Chefs d’établissement du 2^nd degré s/c de Madame et Messieurs les Directeurs académiques des services de l’Education nationale du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort Besançon, le 11 mai 2016. Objet : Admission dans les filières sélectives des 10% meilleurs bacheliers Admission de droit en BTS et DUT des bacheliers ayant obtenu une mention Bien ou Très Bien Admissions dans les filières sélectives des 10% meilleurs bacheliers La loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013, a introduit l’article L.612-3-1 rédigé comme suit : « Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficient d’un droit d’accès dans les formations de l’enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée. Le pourcentage des élèves bénéficiant de ce droit d’accès est fixé chaque année par décret. Le recteur d’académie, chancelier des universités, réserve dans ces formations un contingent minimal de places au bénéfice des bacheliers ». Détermination du pourcentage des meilleurs bacheliers Pour l’année 2016, le pourcentage des meilleurs élèves par filière de chaque lycée qui ont droit d’accès dans les formations sélectives publiques est fixé à 10% par le décret N°2016-159 du 17 février 2016. Les cinq filières de lycées concernées sont : la voie professionnelle du baccalauréat (toutes spécialités confondues), la voie technologique (toutes séries confondues), la série littéraire du baccalauréat général, la série économique et sociale du baccalauréat général, la série scientifique du baccalauréat général. Les baccalauréats relevant de la responsabilité des autres ministères ne sont pas dans le champ d’application, sauf les lycées agricoles qui dispensent la série scientifique. Les formations concernées par cette mesure sont : les filières sélectives publiques : les CPGE, les STS (hormis les STSA), les IUT, les formations d’ingénieurs qui recrutent après le baccalauréat, notamment les écoles du groupe INSA et celles du réseau Polytech, les IEP non parisiens, auxquels s’ajoutent l’ESC de Troyes, l’EM de Normandie et l’EDHEC bien qu’il s’agisse de formations privées. La mise en application 1/ L’information Il convient d’informer les candidats susceptibles de relever de cette mesure, ainsi que les élèves de 1^re dont la préparation à l’orientation dans l’enseignement supérieur est une disposition majeure du schéma directeur. L’information relève du chef d’établissement. 2/ L’établissement de la liste des 10% meilleurs bacheliers La liste des candidats bénéficiant du droit d’accès prévu par la loi sera communiquée par le ministère au SAIO, dès les résultats du premier groupe du baccalauréat. 3/ Les critères retenus pour l’établissement de cette liste  pour chaque filière sont identifiés les 10% meilleurs bacheliers au regard de la moyenne générale au baccalauréat, parmi les élèves identifiés ne sont pas retenus ceux qui ont accepté à l’issue des deux premières phases d’admission d’APB une proposition sur une formation sélective publique quelle qu’elle soit, ainsi que ceux qui ont obtenu une proposition d’admission sur leur vœu N°1, quel qu’il soit. 4/ La réservation des places dans les formations Afin de proposer un plus grand nombre de places éligibles, les chefs d’établissement des formations d’accueil réserveront une place dans chaque division ou classe de CPGE, BTS et DUT. 5/ Les propositions d’affectation En procédure normale Les candidats meilleurs bacheliers recevront un courriel via APB les informant qu’ils peuvent bénéficier des dispositions de l’article L612-3-1 du code de l’éducation et qu’une proposition sur une formation sélective est susceptible de leur être faite. S’ils sont intéressés, les meilleurs bacheliers auront 48 heures pour répondre favorablement. En fonction des réponses, la liste des 10% meilleurs bacheliers sera actualisée. Ceux qui auraient formulé un « oui définitif » lors des phases d’admission des 8 et 23 juin pourront le modifier en « oui mais » afin de pouvoir bénéficier le 14 juillet ou en procédure complémentaire d’une meilleure proposition. Il ne faut donc pas leur demander de démissionner de l’ensemble de leurs vœux. En cas de non réponse, aucune autre proposition ne leur sera faite. La procédure sera automatisée, via le portail APB. Le portail affectera automatiquement sur les places réservées les candidats « meilleurs bacheliers » classés par les formations sélectives citées plus haut mais non appelés. Lors des simulations de la troisième phase d’admission de la procédure normale si aucun candidat n’est appelé sur la place réservée, cette place sera réintégrée dans un des groupes. En procédure complémentaire  Les meilleurs bacheliers demandant à bénéficier du droit d’accès qui n’auront pu être traités lors de la troisième phase d’admission de la procédure normale pourront bénéficier du dispositif sur les places vacantes. Ils conserveront le bénéfice de la proposition éventuellement acceptée en procédure normale mais ils pourront postuler en procédure complémentaire sur une formation sélective publique. Le portail APB informera l’établissement qu’un meilleur bachelier a postulé sur une de ses formations. L’établissement ne pourra procéder à l’examen des autres candidatures tant qu’il n’aura pas accepté celle(s) des candidats relevant des 10% meilleurs bacheliers. L’évaluation statistique du dispositif vous est présentée page suivante. Admission de droit en BTS et DUT des bacheliers ayant obtenu une mention Bien ou Très Bien au bac Enfin, comme les années précédentes, les dispositions concernant l’admission de droit des bacheliers professionnels en BTS et des bacheliers technologiques en DUT ayant obtenu une mention « Bien » ou « Très Bien » sont reconduites. Plusieurs conditions sont à remplir par les candidats : avoir fait acte de candidature dans les formes et délais prévus (inscription sur APB en procédure normale) ; obtenir une mention Bien ou Très Bien en 2016 ; avoir sélectionné un BTS pour les bacheliers professionnels et un DUT pour les bacheliers technologiques dont le champ professionnel correspond à celui du diplôme visé. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux BTS ou DUT préparés par la voie de l’apprentissage. Le SAIO contactera directement les candidats qui n’auraient pas obtenu de proposition d’admission à l’issue des deux premières phases d’admission et qui rempliraient ces conditions. Je sais pouvoir compter sur vous et votre capacité à mobiliser vos équipes pour mener à bien ces opérations. Le Recteur Chancelier des Universités Jean-François CHANET Evaluation statistique du dispositif 10% meilleurs bacheliers en 2015 dans l’académie de Besançon Le SAIO a reçu un fichier de 222 candidats (91 garçons et 131 filles) susceptibles de relever de ce dispositif : - 87 bacheliers généraux (35 ES, 5 L et 47 S) soit 39%, - 43 bacheliers technologiques (18 STMG, 12 ST2S, 7 STI2D, 5 STL et 1 STD2A) soit 20%, - 92 bacheliers professionnels soit 41%. En réalité, 60 candidats se trouvaient dans une situation ne permettant pas à l’application de les faire bénéficier d’une proposition via la procédure normale  (pas inscrits en procédure normale, pas de vœux exprimés ou classés, en démission générale...) Sur les 162 candidats restants : 107 étaient en « oui mais »  (attendaient une meilleure proposition), 26 n’avaient obtenu aucune proposition d’admission, 6 étaient en « non mais » (n’acceptaient pas la proposition qui leur était faite mais attendaient une meilleure proposition) et 23 étaient en « oui définitif ». Les 222 candidats ont été contactés par mail pour les avertir du dispositif et leur demander s’ils souhaitaient y participer : 135 n’ont pas répondu et 5 n’ont pas souhaité participer au dispositif ; 82 ont souhaité participer au dispositif. Parmi eux, 20 ont obtenu une proposition, soit 24% des candidats qui avaient donné leur accord (ou 9% des 222 candidats de départ).