Recueil n° 12 decembre 2001 arrêTÉs bureau du Cabinet

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Service de l’Environnement
ARRÊTE PREFECTORAL N° 01-3654 du 27 novembre 2001 autorisant la superposition de gestion

d’une dépendance du domaine public maritime et des ouvrages de protection de côte

de la Palmyre sur la commune des Mathes
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 – La gestion des ouvrages de protection de la côte à La Palmyre, digue, déflecteur, épis et promenade, situés entre le port et la Grande Côte, est confiée à la commune des Mathes-La Palmyre.
La surface remise en gestion, figurée sur le plan joint en annexe, est de 98000 m2 environ.
ARTICLE 2 – La pérennité et l’entretien de ces ouvrages seront assurés par la commune.
ARTICLE 3 – Les travaux d’extension ou de modification des ouvrages existants restent soumis aux procédures en vigueur et à l’autorisation de l’État qui demeure gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 4 – Les services de l’Etat pourront apporter au domaine public maritime toutes les modifications nécessaires à l’intérêt général, sans que la commune ne puisse s’y opposer ni obtenir aucune indemnité.
ARTICLE 5 – La circulation sur l’ouvrage sera réglementée par un arrêté municipal. La signalisation correspondante sera prise en charge par la commune.
ARTICLE 6 – Le maire conserve sa compétence en matière de police des baignades et des activités nautiques (article L 2213-23 des collectivités territoriales) aux abords de l’ouvrage.

La commune devra particulièrement surveiller l’évolution des courants et leur influence sur l’érosion des bancs de sable pour éventuellement réglementer la baignade et les activités nautiques.


ARTICLE 7 – La commune se substituera à l’Etat pour les droits et obligations vis-à-vis des tiers dont les droits seront réservés pour ce qui est des ouvrages réalisés.
ARTICLE 8 - La délivrance des autorisations d’occupation temporaire sur l’espace remis en gestion demeurent de la compétence de l’État. L’avis de la commune devra être préalablement recueilli.
ARTICLE 9 – La présente superposition est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 10 – La remise des ouvrages transférés sera effective après établissement d’un procès-verbal contradictoire dressé par le représentant du service maritime de l’Etat, le représentant de la commune et le concours d’un représentant du service des domaines.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et affiché en mairie des Mathes. En outre, mention de cet acte sera insérée, par les soins du Préfet, dans deux journaux locaux diffusés dans le département. Les frais d’insertion seront à la charge de la mairie des Mathes.
ARTICLE 12 - Tout recours contre la présente décision devra être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article 11 du présent arrêté.
ARTICLE 13 - Le Secrétaire Général de la ¨réfecture de la Charente-Maritime

Le Sous Préfet de Rochefort

Le Maire des Mathes

Le Directeur des Services Fiscaux

Le Directeur Départemental de l'Equipement

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.


Fait à LA ROCHELLE, le 27 novembre 2001
LE PREFET,

Signé. - Christian LEYRIT


Le texte intégral de l’arrêté ci-dessus inséré peut être consulté à la Préfecture de la Charente-Maritime

Service de l’Environnement



Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
ARRETE N° 01-3525-DIR1/B1 du 16 novembre 2001 délivrant une habilitation tourisme
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1er : L’habilitation n° HA 017 01 0003 est délivrée à :
la SOCIETE ROCHELAISE DE NAVIGATION
Exerçant l’activité professionnelle d’organisateur de voyages
Lieu d’exploitation : 15 rue Léonce Vieljeux et 14 bis cours des Dames

17000 - LA ROCHELLE
représentée par : Monsieur Olivier LEBOSSE
ARTICLE 2 : La garantie financière est apportée par LE MANS CAUTION SA – 34 place de la République – 72013 LE MANS.
ARTICLE 3 : L’assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de la société d’assurances
ARTICLE 4 : Les opérations entrant dans le champ d’application de la loi du 13 juillet 1992 peuvent être réalisées au titre de l’habilitation sous réserves que celles-ci :


  • ne revêtent pas un caractère prépondérant par rapport aux prestations fournies dans le cadre de l’activité principale

  • et, soit, représenter moins de 50 % de la valeur globale de la prestation vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris

  • soit, être incluses dans une prestation globale vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris ne dépassant pas 7000 F.


ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée pour une durée maximale de trois mois ou définitivement lorsque le titulaire :

  • ne satisfait pas aux conditions prévues à l’article 12 de la loi du 13 juillet 1992

  • a commis des manquements graves ou répétés aux obligations imposées par la loi du 13 juillet 1992.


ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
LA ROCHELLE, le 16 novembre 2001
LE PREFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé. – René BIDAL



ARRETE N° 01-3721-DIR1/B1 du 03 décembre 2001 modificatif à l'arrêté n° 96/2399 DIR1/B1 du 23 août 1996

portant habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1er de l'arrêté n° 96/2399 DIR1/B1 du 23 août 1996 est modifié comme suit :
"L'entreprise "Menuiserie Charpente NOINAIN Jean", sise 17500 SAINT MEDARD, dirigée par M. NOINAIN Jean, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

Jusqu'au 23 août 2002
- l'organisation des obsèques,

- le transport de corps avant mise en bière,

- le transport de corps après mise en bière,

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- la fourniture des corbillards".

Le reste sans changement.



ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de SAINT MEDARD.

LA ROCHELLE, le 03 décembre 2001

LE PRÉFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé. - René BIDAL



ARRÊTÉ N° 01-3756-DIR1/B1 du 06 décembre 2001

portant agrément d'organismes chargés d'effectuer les visites de conformité des véhicules de transport de corps

avant et après mise en bière
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les organismes ci-après désignés, sont agréés, en Charente-Maritime, pour effectuer les visites de conformité des véhicules de transport de corps avant et après mise en bière :
- APAVE NORD-OUEST

Village Informatique "Les Coureilles"

Rue Jean Perrin

17000 LA ROCHELLE


- APAVE SUD

17, rue Pierre-Marie Toubroulic

Z.I du Pont Neuf

17300 ROCHEFORT


- BUREAU VERITAS

Village Informatique "Les Minimes

3, rue Alfred Kastler

17000 LA ROCHELLE


ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une ampliation sera adressée aux établissements concernés.

LA ROCHELLE, le 06 décembre 2001

LE PRÉFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé. - René BIDAL



ARRÊTÉ N° 01-3757-DIR1/B1 du 06 décembre 2001

portant agrément d'organismes chargés du contrôle de la conformité des chambres funéraires
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les organismes ci-après désignés, sont agréés, en Charente-Maritime, pour procéder aux contrôles de conformité des chambres funéraires :
- APAVE NORD-OUEST

Village Informatique "Les Coureilles"

Rue Jean Perrin

17000 LA ROCHELLE


- APAVE SUD

17, rue Pierre-Marie Toubroulic

Z.I du Pont Neuf

17300 ROCHEFORT


- BUREAU VERITAS

Village Informatique "Les Minimes

3, rue Alfred Kastler

17000 LA ROCHELLE


- SOCIÉTÉ SOCOTEC

Immeuble "Le Challenge" - Bâtiment Est

Avenue de Marillac

Les Minimes

17000 LA ROCHELLE
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une ampliation sera adressée aux établissements concernés.

LA ROCHELLE, le 06 décembre 2001

LE PRÉFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé. - René BIDAL



ARRETE N° 01-3769 du 07 décembre 2001 modifiant l’arrêté n° 00-2929 DIR1/B1 du 17 octobre 2000

autorisant le fonctionnement de la SARL dénommée « Alarmes Charentaises »

ayant pour non commercial : Charente Alarme Protection (CAP) et pour activités la surveillance et le gardiennage

dont le siège social se situe actuellement à ROYAN (17200) 15, 17, rue Denis PAPIN
LE PREFET DE LA CHARENTE MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 00-2929 DIR1/B1 du 17 octobre 2000 susvisé est modifié en son article 1 ainsi qu’il suit :
« Article 1 : La SARL « Alarmes Charentaises » ayant pour nom commercial : Charente Alarme Protection (CAP » et pour activités la surveillance et le gardiennage, dont le siège social est sis 15, 17 rue Denis Papin à ROYAN (17200) est autorisée à fonctionner, sous la responsabilité de son gérant ».
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Commissaire

Central de LA ROCHELLE,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à M. Youssef OUARRADI.


LA ROCHELLE, le 07 décembre 2001

LE PREFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé. - René BIDAL

ARRÊTÉ N° 01-3776-DIR1/B1 du 10 décembre 2001

portant renouvellement de l'habilitation d'une entreprise privée de Pompes Funèbres
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise "AMBULANCES DES 3 MONTS" sise 31, rue Nationale 17270 MONTGUYON, représentée par M. MENZATO Christian, Mme MENZATO Monique et Melle FURET Geneviève, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 9 décembre 2007
- l'organisation des obsèques,

- le transport de corps avant mise en bière,

- le transport de corps après mise en bière,

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- la fourniture des corbillards,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.


ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est - 01 - 17 - 249 -
ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l'Etat ayant délivré l'habilitation.

ARTICLE 4 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée lorsque les faits reprochés auront été constatés pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code général des collectivités territoriales,

- non-respect du règlement national des pompes funèbres,

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique,

- dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.


ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de MONTGUYON.

LA ROCHELLE, le 10 décembre 2001

LE PRÉFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé. - René BIDAL



ARRÊTÉ N° 01-3777-DIR1/B1 du 10 décembre 2001

portant renouvellement de l'habilitation d'un établissement secondaire d'une entreprise privée de Pompes Funèbres
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement secondaire de l'entreprise "AMBULANCES DES 3 MONTS" sis 38, Avenue de la République - 17210 MONTLIEU LA GARDE, représenté par M. MENZATO Christian, Mme MENZATO Monique et Melle FURET Geneviève, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 9 décembre 2007
- l'organisation des obsèques,

- le transport de corps avant mise en bière,

- le transport de corps après mise en bière,

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- la fourniture des corbillards,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.


ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est - 01 - 17 - 250 -
ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l'Etat ayant délivré l'habilitation.

ARTICLE 4 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée lorsque les faits reprochés auront été constatés pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code général des collectivités territoriales,

- non-respect du règlement national des pompes funèbres,

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique,

- dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.


ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de MONTLIEU LA GARDE.
LA ROCHELLE, le 10 décembre 2001
LE PRÉFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé. - René BIDAL



ARRÊTÉ N° 01-3778-DIR1/B1 du 10 décembre 2001

portant renouvellement de l'habilitation d'un établissement secondaire d'une entreprise privée de Pompes Funèbres
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement secondaire de l'entreprise "AMBULANCES DES 3 MONTS" sis Route de Jonzac - 17210 CHEVANCEAUX, représenté par M. MENZATO Christian, Mme MENZATO Monique et Melle FURET Geneviève, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu'au 9 décembre 2007
- l'organisation des obsèques,

- le transport de corps avant mise en bière,

- le transport de corps après mise en bière,

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

- la fourniture des corbillards,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.


ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est - 01 - 17 - 251 -
ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l'Etat ayant délivré l'habilitation.

ARTICLE 4 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée lorsque les faits reprochés auront été constatés pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code général des collectivités territoriales,

- non-respect du règlement national des pompes funèbres,

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique,

- dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.


ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Maire de CHEVANCEAUX.
LA ROCHELLE, le 10 décembre 2001
LE PRÉFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé. - René BIDAL



ARRETE N° 01-3787-DIR1/B1 du 11 décembre 2001 fixant le calendrier des appels à la générosité publique pour l’année 2002
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1 :Le calendrier des appels à la générosité publique pour l’année 2002 est fixé ainsi qu’il suit :
- 16 janvier au 3 février Campagne de la jeunesse au plein air avec quête le 3 février
- 27 janvier Journée nationale avec quête pour la Campagne mondiale en faveur des lépreux
- 11 au 17 mars Semaine nationale des personnes handicapées physiques avec quête le 17 mars
- 18 au 24 mars Campagne nationale de lutte contre le cancer avec quête le 24 mars
- 29 avril au 12 mai Quinzaine nationale de l’école publique avec quête le 5 mai
- 2 au 8 mai Campagne nationale du Bleuet de France avec quête les 7 et 8 mai
- 20 au 26 mai Semaine nationale de la famille avec quête le 26 mai (fête des mères)
- 27 mai au 9 juin Campagne nationale de la Croix-Rouge Française avec quête le 9 juin
- 3 au 16 juin Campagne nationale de l’Union Française des Centres de Vacances avec quête le 16 juin

- 14 juillet Journée nationale avec quête pour la Fondation Maréchal de Lattre
- 23 au 29 septembre Semaine nationale du cœur avec quête le 29 septembre

- 6 octobre Journée nationale des aveugles et de leurs associations avec quête
- 21 au 27 octobre Campagne de l’Union Nationale des Associations de Parents et Amis

de Personnes Handicapées Mentales



- 1er au 11 novembre Campagne nationale du Bleuet de France avec quête les 10 et 11 novembre
- 11 au 24 novembre Campagne nationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires

avec quête le 24 novembre



- 1er au 14 décembre Campagne nationale pour le fonds des Nations-Unies pour l’Enfance

organisée par le comité français FISE-UNICEF

L’Association Nationale du Souvenir Français chargée d’entretenir les tombes des morts pour la France et les monuments qui perpétuent leur souvenir peut être autorisée à quêter le 1er novembre aux portes des cimetières.
ARTICLE 2 :Seuls les œuvres et organismes désignés par les Départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu’aux dates prévues à l’article 1er ci-dessus.
ARTICLE 3 : Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l’article 1er ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.
ARTICLE 4 :Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d’une façon ostensible, une carte indiquant l’œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n’est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,

les Sous-Préfets de SAINTES, ROCHEFORT, SAINT JEAN D’ANGELY et JONZAC,

les Maires,

le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,

le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime

le Directeur Départemental de la Sécurité Publique

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Charente-Maritime.
LA ROCHELLE, le 11 décembre 2001
LE PREFET,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé. - René BIDAL



ARRÊTÉ N° 01-3836-DIR1/B1 du 13 décembre 2001


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