Republique de cote d’ivoire

8 Gestion des conflits

Quand un conflit a déjà eu lieu, une solution à l’amiable peut être recherchée en associant les acteurs qui connaissent bien les principaux protagonistes afin d’aboutir à un consensus sur la question. C’est la forme de règlement de conflits la plus courante en milieu rural. La conciliation peut être conduite par des anciens ou le chef de village, etc. Cette solution peut être facilitée par les équipes d’appui des structures techniques de l’Etat, des Mairies et du PRI-CI.

• 
  Types des plaintes et conflits à traiter
  

Plusieurs types de conflits peuvent surgir en cas de réinstallation et c’est ce qui justifie la mise en place d’un mécanisme pour traiter certaines plaintes. Les problèmes qui peuvent apparaître sont les suivants :

• 
  erreurs dans l'identification des PAPs et l'évaluation des biens ;
  
• 
  désaccord sur des limites de parcelles ;
  
• 
  conflit sur la propriété d'un bien ;
  
• 
  désaccord sur l'évaluation d'une parcelle ou d'un autre bien ;
  
• 
  successions, divorces, et autres problèmes familiaux, ayant pour résultat des conflits entre héritiers ou membres d'une même famille, sur la propriété, ou sur les parts, d'un bien donné ;
  
• 
  désaccord sur les mesures de réinstallation (emplacement du site de réinstallation ;
  
• 
  type d'habitat proposé ;
  
• 
  caractéristiques de la parcelle de réinstallation, etc.) ;
  
• 
  conflit sur la propriété d'une activité artisanale/commerciale (propriétaire du fonds et exploitant différents, donc conflits sur le partage de l'indemnisation) ;
  
• 
  etc.
  

8.1 Mécanismes de règlement des conflits

Le mécanisme proposé pour résoudre les conflits qui peuvent naître en raison du déplacement des populations est: (i) déposer une requête auprès du Chef de Quartier qui l’examinera en premier ressort ; ensuite le Maire et la cellule de coordination ; cette voie de recours (recours gracieux préalable) est à encourager et à soutenir très fortement ; (ii) si le requérant n’est pas satisfait, il peut porter plainte au près du tribunal compétent.

En résumé, la procédure suivante est proposée en cas de conflits/contestation :

• 
  fournir des explications supplémentaires (il s’agi d’expliquer en détail comment l'indemnité de l’exproprié a été calculée et montrer qu’il s’agit de règles applicables à toutes les PAP) ;
  
• 
  recourir à l’arbitrage des sages et des autorités locales, utilisant les mécanismes extrajudiciaires hiérarchisés actuellement en vigueur dans les communes (Chef de quartier, Chef de Groupe, Maire) , mais aussi à des personnes respectées dans la communauté (autorités religieuses et coutumières) ;
  
• 
  le recours aux tribunaux, pour déposer une plainte.
  

1. Enregistrement des plaintes

Dans le souci d'atténuer les impacts du projet, le maître d'ouvrage, à travers le ST/CIP, favorisera la mise en place de commissions consultatives locales au niveau de chaque commune concernée par le projet. Ces commissions devront regrouper les représentants du Maire ; des personnes susceptibles d’être déplacées ; d’une ONG locale ; d’un représentant de chaque groupe vulnérable.

2. Mécanisme de résolution amiable

Les commissions locales de suivi vont permettre à toute PAP d'exprimer son désaccord. Elles seront chargées d'évaluer la recevabilité des réclamations et de les traiter selon la procédure de résolution des conflits ci-dessus définie. Au cas où l'ayant droit serait insatisfait, possibilité lui sera offerte de rencontrer le comité de pilotage (par le biais de la cellule de coordination).

3. Dispositions administratives et recours à la Justice

Le recours à la justice est possible en cas de l’échec de la voie amiable. Mais, c’est souvent une voie qui n’est pas recommandée pour le projet car pouvant constituer une voie de blocage et de retard des activités. C’est pourquoi dans ces cas de figure, il est suggéré que l’activité en question ne soit pas financée.

8.2 Prévention des conflits

Au niveau préventif, il est nécessaire d'identifier les conflits potentiels et de mettre en œuvre les mesures d’atténuation assez précocement dans le projet, en utilisant une approche participative qui intègre toutes les catégories sociales potentiellement intéressés. C’est pourquoi il est particulièrement important de veiller à l’information et au processus de participation de toute la communauté, et plus particulièrement des personnes affectées par le projet.

9. METHODES POUR LES CONSULTATIONS ET PARTICIPATION DES POPULATIONS CONCERNEES

Une consultation large des Personnes Affectées par les activités du projet sera faite pour qu’elles participent à toutes les étapes du processus de manière constructive. Cette consultation doit être préalable à tout déplacement de populations. Des enquêtes de commodo et incommodo organisée au niveau des communes concernées pour la consultation publique des individus/ménages potentiellement affectés par le PRI-CI.

1. Consultation sur le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR)

La participation des populations dans le processus de planification et de mise en œuvre du plan de réinstallation est une des exigences centrales. L’alinéa 2b de l’OP.4.12 précise que « les populations devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à la mise en œuvre des programmes de réinstallation ». Il est nécessaire de prendre suffisamment de temps pour consulter tous les acteurs concernés et veiller tout particulièrement à mettre en place des mécanismes qui garantissent leur implication effective dans la mise en œuvre du PRI-CI. La consultation publique ira au-delà d’une simple information des populations afin qu’elles puissent faire des observations.

Conformément aux dispositions de l'OP 4.12, l'information et la consultation sur le présent CPR seront organisées comme suit:

• 
  rencontres institutionnelles avec les acteurs principaux concernés par le PRI-CI au niveau du comité de pilotage;
  
• 
  rencontres restitution du CPR avec les élus locaux au niveau des communes concernées (Maires, Conseillers municipaux, Chef de Groupes, Chef de Quartier) ;
  
• 
  rencontres restitution du CPR avec les organisations locales (Comités de Développement; ONG et organisations de jeunes et de femmes, etc.) au niveau des quartiers concernés ;
  
• 
  enquêtes/entretien avec les personnes susceptibles d’être affectées par les activités du
  projet ;
  
• 
  visites des sites des différents projets ;
  
• 
  intégration des observations et commentaires dans la finalisation du CPR.
  

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