Republique de cote d’ivoire

Analyse et conclusion générale

A ce stade de l’élaboration du présent CPR, l’échelle des personnes potentiellement affectées n’est pas encore connue dans les détails. Cependant, l’estimation sommaire des impacts socioéconomiques fait ressortir environ quelques centaines de constructions précaires ainsi qu’une dizaine d’ha de terres et de terrains urbains dans les servitudes des infrastructures à réhabiliter ou à réaliser. Une estimation précise du nombre de personnes qui seront affectées, sera faite à partir des études socio économiques, pour les projets éligibles au PAR.

Cependant, il est tout de même possible d’avoir une idée générale sur la probabilité de réinstallation. Les sites identifiés nécessitent uniquement la libération des servitudes administratives (voirie ; eau potable, électricité, pistes rurales, hydraulique rurale pour la réalisation des travaux). Il sera également nécessaire d’acquérir des terrains supplémentaires pour réaliser les aménagements prévus sur certaines voies (prolongement du Boulevard de France à la Riviera, etc.). Il faut souligner que le PRI-CI bénéficiera de la capacité de gestion des PAR acquise dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’Urgence d’Infrastructures Urbaines (PUIUR). .

4- CONTEXTE LEGAL, JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA REINSTALLATION

1. Aperçu de la vie socio-politique en Côte d'Ivoire

Après son accession à la souveraineté en 1960, la Côte d’Ivoire s’est dotée d’une Constitution qui fonde sa politique sur le libéralisme économique dans un régime démocratique marqué par l’Etat de Droit. Le pays a été l’une des plus grandes économies de l’Afrique de l’ouest pendant de nombreuses années. Il a développé un exemple de forte croissance économique et de revenus par habitant, de dynamisme et de stabilité politique.

Cependant, depuis la fin des années 1990, les troubles politiques ont plongé le pays dans une crise politico-militaire. La mort du président Houphouët-Boigny en 1993 a marqué un tournant dans son histoire. Elle a en effet été suivie par une série de crises constitutionnelles, économiques périodiques.

Le pays a été confronté à une série de crises socio-économiques, politiques et militaires touchant aux droits civiques et économiques, à la propriété foncière, à la gouvernance nationale et à l’accès au pouvoir. Ce qui a déstabilisé le modèle ivoirien et a plongé le pays dans un cycle d’instabilité politique et de difficulté économique.

A la faveur des élections de 2011 qui ont été sanctionnées par une alternance politique, le pays s’est engagé résolument sur la voie de la reconstruction et de la renaissance de tous les secteurs socio-économiques et politiques.

Aussi, tous les acteurs de la vie sociale nationale ont-ils été invités à prendre une part active dans le processus de réconciliation engagé par le Gouvernement, à travers la Commission – Dialogue - Vérité - Réconciliation (CDVR).

Le Gouvernement s’est engagé à promouvoir la bonne gouvernance, la démocratie, la liberté d’expression et d’opinions, conformément à la Constitution qui adhère aux droits et libertés tels que définis dans la Déclaration des Droits de l'Homme de 1948 et dans la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981.

4.2 Loi n° 98-750 du 3 décembre 1998 portant Code Foncier Rural

La loi relative au domaine foncier rural établit les fondements de la politique foncière en milieu rural à savoir (i) la reconnaissance d’un domaine rural coutumier et la validation de la gestion existante de ce domaine et (ii) l’association des autorités villageoises et des communautés rurales à la gestion du domaine rural et en particulier au constat des droits coutumiers et à leur transformation en droits réels. Cependant, cette loi connaît depuis son adoption des difficultés d’application si bien que sur le terrain persiste la dualité entre elle et le régime coutumier. Il en résulte de nombreux conflits fonciers.

La Loi portant Code Foncier Rural stipule en son article premier que le domaine foncier rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur. Ensuite, en son article 3, elle précise que le domaine foncier rural est constitué par l’ensemble des terres sur lesquelles s’exercent :

• 
  des droits coutumiers conformes aux traditions,
  
• 
  des droits coutumiers cédés à des tiers.
  

Enfin, en son article 27 elle stipule que la Loi n° 71-338 du 12 juillet 1971 relative à l’exploitation rationnelle des terrains ruraux détenus en pleine propriété et toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

4.2.1 Occupation des terres pour les activités

L'acquisition des terres pour la réalisation des activités dans le cadre du PRI-CI sera régie par l’OP 4.12 OP de la Banque Mondiale en tenant compte de la législation en vigueur en Côte d’Ivoire.
De façon générale, dans les villages les propriétaires terriens sont des personnes qui détiennent des droits coutumiers sur les terres. Elles ont reçu ces droits de génération en génération, d’un ancêtre fondateur qui selon les traditions a été le premier à occuper lesdites terres. Ainsi, le fondateur d’une famille qui se dit propriétaire terrien fait une première occupation et pour assurer la permanence de ladite famille, ne la vend pas mais la transmet à ses héritiers.
Actuellement, les communautés villageoises opèrent sur leur propre terre, en vertu du droit coutumier. Lorsque le terrain demandé n’est pas situé dans leur terroir, alors le village initiateur de l’activité demande l'approbation des autorités coutumières du ou des autre(s) village(s) concernés ou affectés par l’activité. Si la réalisation d’une activité nécessite plus de terre qu'une communauté n’en dispose, des arrangements doivent être conclus par les chefs de tous les autres villages potentiellement affectés, et le village ou la commune rurale qui met en œuvre le projet devra obtenir un titre foncier à délivrer par l’administration ivoirienne. Dans ces cas, le CVD devra travailler avec le CDL, avec l'aide de l’UCP si nécessaire pour négocier et faciliter l'acquisition du terrain.