Réforme du Statut des itpe principes

Réforme du Statut des ITPE

Principes

1. 
   Grades et Echelonnement Indiciaire
   

Le projet de statut prévoit une structuration sur 3 niveaux de grade, le 3^ème niveau visant à remplacer les Chefs d’arrondissement surindiciés. Dans le détail, les modifications projetées sont les suivantes :

0. 
   1^er niveau de grade : ITPE
   

0. 
   carrière sur 12 échelons avec création de 2 échelons supplémentaires IB 811 et IB 864
   
1. 
   la durée de la carrière au premier niveau passe de 26 à 31 ans
   
2. 
   accélération du début de carrière
   

0. 
   2^ème niveau de grade : IDTPE
   

0. 
   carrière sur échelons avec création d’un échelon supplémentaire IB 1015
   
1. 
   les conditions statutaires de passage du 1^er au 2^ème niveau sont inchangées
   

0. 
   3^ème niveau de grade : ICTPE
   

0. 
   création d’un grade sur 6 échelons situées entre IB 811 et HEA en remplacement du CA surindicié (759 + NBI 60 à 1015 + NBI 60)
   
1. 
   les fonctions exercées sont les emplois de direction ou des emplois d’expertise ou de missions particulières. (Estimation : 150 emplois)
   

1. 
   Recrutement
   

	Statut actuel	Projet de statut
Scolarité avec diplôme ENTPE : concours externe concours interne Recrutement sur titre Promotion interne non diplômante : examen professionnel liste d’aptitude	65% 15% (report sur examen pro) maxi 5% (à valoir sur CE) ) 20% avec maxi ) 10 % sur LA	55 % 10% 10% en moyenne sur 3 ans (entre 5% et 15%) ) 25% avec maxi de 12,5% ) sur LA

Statutairement, le taux de poste offert à la promotion interne reste fixé à 35% avec une augmentation des postes offerts aux examens pro et liste d’aptitude
Les conditions d’accès et la formation pour le concours interne évoluent :

0. 
   statut actuel : recrutement après 3 ans de service public puis 4 ans de formation à l’ENTPE
   
1. 
   projet de statut : recrutement après 3 ans de service public sur la base d’un niveau d’épreuves Bac+3 suivi d’une formation en 2 ans à l’ENTPE (entrée en 2éme année), les seuls titulaires d’un diplôme Bac+3 dans un domaine technique ou scientifique pourront prétendre à la délivrance du diplôme de l’ENTPE.
   

Les ingénieurs sur titres font l’objet dans le projet de statut d’une reprise d’ancienneté dans les mêmes conditions que les recrutés du concours exceptionnel.

1. 
   Valorisation de l’essaimage
   

Il est prévu par dérogation aux règles du code général de la FP, de prendre en compte sous conditions, l’expérience professionnelle (pour moitié dans la limite de 5ans) acquise en période interruptive d’activité (disponibilité, hors cadres), mesure rétroactive sur 10 ans.

2. 
   Reclassement
   

0. 
   Les reclassements au 1^er niveau sont prévus avec des reprises d’ancienneté limitées
   
1. 
   Les reclassements au 2^ème niveau se font au même échelon en conservant l’ancienneté
   
2. 
   Les CA sont reclassés IDTPE en tenant compte dans le calcul de l’INM de la NBI 40. En mesure transitoire, les CA 40 au 5^ème échelon depuis plus de 18 mois conservent le bénéfice de la NBI.
   
3. 
   Les CA surindiciés sont réintégrés en ICTPE, leur reclassement indiciaire se fait sur la base d’une réintégration en IDTPE comme les CA 40 suivie d’une promotion à ICTPE
   

1. 
   Régime indemnitaire
   

0. 
   ISS
   

	Statut actuel	Projet
ITPE IDTPE CA 40 et CA 60 ICTPE	25 42 55	25 42 (échelon <5^ème) 52 (échelon >= 5^èmeet ancienneté acquise dans le grade supérieure ou égale à 5 ans 62

0. 
   PSR
   

PSR PROJET							PSR
Valeur du point :		52,4933					2003	Variation
		INM		Traitement	PSR	Taux de
	mini	maxi	moyenne	Brut	%	Base
ICTPE	664	962	813	42677,05	8%	3414,16	3036,12	12%
IDTPE	499	820	659	34593,08	8%	2767,45	2691,84	3%
ITPE	348	705	526	27611,48	6%	1656,69	1521,24	9%