| Titre IX : Moyens d’action
Article 12 organisation budgétaire
L’Université Paris-Saclay est soumise au régime financier et comptable défini par les articles R719-52 et R719-112 du code de l’éducation.
L’Université Paris-Saclay est soumise au contrôle financier a posteriori prévu par l’article L. 719-9 du code de l’éducation.
Des unités budgétaires sont créées ou modifiées, et administrées par le conseil d’administration au moment du vote du budget. Le Président peut déléguer sa signature pour l’exécution du budget au directeur ou chef de service responsable de l’unité budgétaire correspondante.
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