Règlement intérieur pres pdf

1.3 Modalités d’exclusion d’un Membre :
1.3.1 En cas d’inexécution par un Membre de tout ou partie de ses obligations susceptible de porter préjudice au fonctionnement de l’Université Paris-Saclay, une procédure d’exclusion peut être enclenchée à l’issue d’une durée de six (6) mois, après mise en demeure restée infructueuse adressée par le Président de l’Université Paris-Saclay par lettre recommandée avec avis de réception. Le Président de l’Université Paris-Saclay d’une part, informe le ou les ministères de tutelle de la procédure envisagée, et d’autre part saisit le conseil des Membres afin qu’il émette, après avoir entendu le Membre visé par la procédure, un avis à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des Membres en exercice, le Membre concerné ne prenant pas part au vote.
1.3.2 Deux hypothèses se présentent :

1. 
   émission par le conseil des Membres d’un avis favorable à l’exclusion,
   
2. 
   émission par le conseil des Membres d’un avis défavorable l’exclusion.
   

Dans la première hypothèse, l’avis favorable est transmis au conseil d’administration qui peut décider, après avoir entendu le Membre concerné, de l’exclusion du Membre et des conséquences sur le fonctionnement de l’Université Paris-Saclay (date d’effet de l’exclusion, répartition le cas échéant des contributions aux actions entre Membres restants, révision du périmètre scientifique, révision du projet partagé, conséquences sur le fonctionnement des instances de gouvernance de l’Université Paris-Saclay …). Cette délibération est prise à la majorité absolue des administrateurs en exercice.

La seconde hypothèse ne donne pas lieu à saisine du conseil d’administration.

1.4 Le Membre qui se retire ou est exclu devra :

• 
  s’acquitter du versement auprès de l’Université Paris-Saclay de toute contribution financière restant due à la date de son retrait ou de son exclusion en tenant compte des éventuelles réductions voire exonérations prononcées par le conseil d’administration sur proposition du conseil des Membres,
  
• 
  s’engager à maintenir en place jusqu’à la fin du contrat pluriannuel les moyens jugés indispensables par le conseil d’administration à la préservation de la cohérence et de la crédibilité de l’activité de l’Université Paris-Saclay.