Règlement intérieur pres pdf

2.2 Modalités de dénonciation d’une convention d’association

1. 
   Dénonciation faite à l’initiative de l’associé 
   

La dénonciation d’une convention d’association par l’établissement associé s’effectuera conformément aux conditions prévues dans celle-ci.

L’Université Paris-Saclay informe le ou les ministères de tutelle concernés. Le conseil des Membres se réunit dans les quatre (4) mois suivant la demande de dénonciation afin de rendre un avis, à la majorité des deux tiers (2/3) des Membres présents ou représentés, sur les conséquences de la dénonciation.
Une fois l’avis du conseil des Membres rendu, le conseil d’administration délibère, dans un délai ne pouvant excéder deux (2) mois après réception de la lettre de dénonciation, sur les conséquences liées à cette dénonciation pour l’Université Paris-Saclay à la majorité absolue des membres en exercice.
2.2.2 Dénonciation faite sur demande de l’Université Paris-Saclay

La dénonciation d’une convention d’association par l’Université Paris-Saclay s’effectuera vis-à-vis de l’associé conformément aux conditions prévues dans celle-ci.

Si à l’issue d’un délai fixé par mise en demeure de l’Université Paris-Saclay conforme aux dispositions de la convention d’association, l’associé n’a pas remédié à la défaillance qui lui est opposée, le Président a la faculté de convoquer un conseil des Membres extraordinaire qui émettra son avis sur la nécessité de résiliation de la convention d’association.
Si le conseil des Membres émet un avis contraire, un délai supplémentaire sera accordé à l’associé. Si, à l’issue de ce dernier, celui-ci ne satisfait pas à ses obligations, le Président convoque un conseil des Membres puis un conseil d’administration qui statue sur la demande de dénonciation.
L’Université Paris-Saclay informe le ou les ministères de tutelle concernés de la procédure en cours.
La dénonciation est effective à la publication du décret d’abrogation.