Sommair e séance plénière du 17 octobre 2013 Page

M. CHATEL - Monsieur le Président, chers collègues, je suis là pour donner l’avis de la Commission « Finances, Personnel et Moyens généraux » sur le maintien du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour 2014 et le maintien de la majoration du tarif de la taxe intérieure de consommation pour le financement de projets structurants, dans le cadre de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Il s’agit d’un seul avis pour deux rapports qui conduiront probablement Monsieur le Président à deux votes mais un seul avis pour éviter des redondances inutiles dans les débats et une meilleure efficacité et visibilité de ceux-ci.
Le financement des transferts de compétences issus de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 repose en grande partie sur le transfert aux collectivités d’une part de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). La Région perçoit ainsi une quote-part de la recette collectée sur son territoire à partir des consommations d’essence sans plomb et de gazole utilisé comme carburant par les particuliers, constatées annuellement sur son territoire.
Cette ressource n’a plus son caractère dynamique en raison de la baisse des consommations des véhicules et du ralentissement de l’activité économique. Ainsi, la consommation de carburants diminue de manière certaine et durable, alors que les charges transférées à la Région par l’État, que la TICPE est censée compenser, vont continuer de croître de manière importante.
Dans un contexte économique difficile, la Région Centre souhaite maintenir son investissement à un niveau élevé, tout en maîtrisant son endettement Il est ainsi indispensable de maintenir la majoration prévue à l’article 94 de la Loi de Finances pour 2010 afin de financer les infrastructures durables, notamment le ferroviaire.
Cette recette complémentaire mise en place depuis 2011 permet notamment de financer et/ou d’accélérer des projets déjà lancés ou en voie de lancement : modernisation de la ligne DOURDAN – LA MEMBROLLE, réouverture au trafic de voyageurs de la ligne CHARTRES –ORLÉANS, commande centralisée TOURS – CHINON, études périurbaines : TOURS – LOCHES, ORLÉANS – CHÂTEAUNEUF, grand projet de développement du fret ferroviaire... Elle permettra également la participation au financement de la LGV SEA.
Ceci étant exposé, le Président nous propose,
1°- Comme cela a été fait en 2013, de fixer à compter du 1^er janvier 2014 sur le territoire régional un taux de référence identique au taux de référence majoré de la TIPP décidé par l’État à compter de 2006 au I de l’article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005, qui est de 0,6069 euro par litre pour l’essence sans plomb et 0,4284 euro par litre pour le gazole utilisé comme carburant.
2°- De majorer sur le territoire régional, à compter du 1^er janvier 2014, comme cela a été fait en 2013, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur le territoire, à hauteur de 0,0073 euro par litre pour l’essence sans plomb et 0,0135 euro par litre pour le gazole utilisé comme carburant.
Sur cette proposition, la commission « Finances, Personnel et Moyens Généraux » a émis un avis favorable.
J’ai envie de dire que cet avis favorable était presque à l’unanimité puisqu’il n’y a eu qu’une voix contraire.