Sommaire (cliquer sur n° de page)


- Contrat de location : obligatoire



Yüklə 0,59 Mb.
səhifə15/57
tarix05.01.2022
ölçüsü0,59 Mb.
#72856
1   ...   11   12   13   14   15   16   17   18   ...   57
4- Contrat de location : obligatoire

Toute location vide ou meublée destinée à la résidence principale d’un étudiant doit faire l’objet d’un contrat en bonne et due forme : il n’existe aucune clause spécifique pour les étudiants.

5- État des lieux : contradictoire et en annexé au bail

L’état des lieux sert à décrire avec précision le logement et ses équipements : vous devez l’acter à l’amiable avec le propriétaire ou son représentant (agent immobilier…) au moment de la remise des clefs. Cette formalité ne supporte aucun frais, sauf si vous mandatez un professionnel en accord avec le bailleur.

L’état des lieux doit obligatoirement être annexé au contrat de bail. Il en va de même pour le dossier comportant l’intégralité des diagnostics obligatoires et l’éventuel règlement de copropriété. Pour une location meublée, l’état de lieux doit être complété par un inventaire détaillé du mobilier.


Yüklə 0,59 Mb.

Dostları ilə paylaş:
1   ...   11   12   13   14   15   16   17   18   ...   57




Verilənlər bazası müəlliflik hüququ ilə müdafiə olunur ©muhaz.org 2024
rəhbərliyinə müraciət

gir | qeydiyyatdan keç
    Ana səhifə


yükləyin