Universite de caen

IV – 10 REGLEMENT DES LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu, tant pour sa validité que pour son interprétation, l'inexécution ou la résiliation seront résolus par le tribunal compétent, à savoir le Tribunal Administratif de CAEN.

IV – 11 DOCUMENTS A PRODUIRE

Le candidat doit fournir un dossier comprenant :

• 
  le présent document valant acte d’engagement renseigné, daté et signé
  
• 
  un mémoire technique comprenant notamment :
  
• 
  un document de présentation de l’entreprise, ses qualifications,
  
• 
  une liste de références dont des références dans le domaine concerné,
  
• 
  une note méthodologique et organisationnelle,
  
• 
  les qualifications des personnes dédiées au marché
  
• 
  1 relevé d’identité bancaire
  
• 
  Attestation d’assurance professionnelle
  

Il est rappelé que seuls les documents demandés dans cet article sont nécessaires. Tout autre document, notamment de candidature, est superflu.