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CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) Accord-cadre à procédure adaptée de Prestations Intellectuelles selon le Décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics N° Marché : 2017NU01ACMS05 Date limite de remise des offres : le 7 novembre à – 12 heures 00
Table des matières I – OBJET DU MARCHE 3 II – MISSION et contexte 3 II –1 DESCRIPTION DU BESOIN 4 II – 2 DESCRIPTION DES PRESTATIONS ATTENDUES 5 5 II – 3 Documentation 5 II – 4 Maintenance et mise à jour (en cas d’hébergement sur les infrastructures de Normandie Université ) 6 II – 5 Sécurité du Système d’Information 6 Engagement de confidentialité 6 Conditions d'intervention 6 Liste des personnels en charge des prestations 7
IV – 1 REFERENCES REGLEMENTAIRES 7 IV – 2 GENERALITES 7
IV – 3 TYPE DE MARCHE 8 IV – 4 FORME DE MARCHE 8 IV – 5 NEGOCIATION 8 IV – 6 LEGISLATION / REGLEMENTATION APPLICABLE 8 IV – 7 PROPRIETE INTELLECTUELLE 8 IV – 8 ACHEVEMENT DE LA MISSION 8 IV – 9 RESILIATION DU MARCHE 8 IV – 10 REGLEMENT DES LITIGES 8 IV – 11 DOCUMENTS A PRODUIRE 8 IV – 12 PIECES CONTRACTUELLES PAR ORDRE DE PRIORITE 9 IV – 13 ETABLISSEMENT DU PRIX 9 IV – 14 TRANSMISSION DES OFFRES 9 IV – 15 RENSEIGNEMENTS 9 IV – 16 VISITE 9 IV – 17 CRITERES DE CHOIX 9 V – LES CLAUSES ADMINISTRATIVES APPLICABLES 10 V – 1 LES CLAUSES GENERALES 10 V – 2 LES CLAUSES PARTICULIERES 10
V – 3 PAIEMENT 11 V – 3 - 1 Facturation 11 V – 3 - 2 Modalités de paiement 12 V – 3 - 3 Nantissement ou cession de créance 12 V – 3 - 4 Délai de paiement 12 V – 5 LES PENALITES 12 V – 6 LES DEROGATIONS AU CCAG TIC 12
PREAMBULE La Communauté d’Universités et d’Etablissements Normandie Université regroupant les universités de Caen Normandie, Le Havre Normandie, de Rouen Normandie, l’ENSA Normandie, l’ENSICAEN et l’INSA Rouen Normandie organise la coordination territoriale des établissements d’enseignement supérieur et organismes de recherche en matière d’offre de formation et de stratégie de recherche et de transfert sous la forme du regroupement territorial normand. Les établissements d’enseignement supérieur et de recherche membres de Normandie Université sont liés par la volonté commune de proposer une offre de formation et de recherche au meilleur niveau et de veiller au développement de l’innovation sous toutes ses formes. Normandie Université regroupe actuellement :
I – OBJET DU MARCHELe présent marché valant acte d'engagement consiste en le développement d’une application mobile visant à faciliter le quotidien des étudiants. Nature du marché Le marché régi par le présent cahier des charges est un marché à procédure adaptée de prestations intellectuelles selon le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. II – MISSION et contexteLa dynamisation et l’amélioration de la vie étudiante fait partie des actions mutualisées portées par Normandie Université (mission de coordination). La ComUE Normandie Université s’est dotée à cet effet d’un Schéma Directeur de la Vie Étudiante, présentant 31 mesures à prendre et 75 actions à mener dans la période 2017-2021. Parmi ces actions figure le développement d’une application sur smartphone visant à faciliter la vie des étudiants. Cette action a été reprise dans le Schéma Directeur numérique Normand (SDNN) Les sites de vie des étudiants de Normandie Université s’étendent sur plusieurs agglomérations (Rouen, Le Havre, Caen, Évreux, Cherbourg, Lisieux, Alençon,…), répartis sur 5 départements. Les applications devront tenir compte de la localisation de l’étudiant (exemple transports, avec ses multiples opérateurs). Normandie Université compte 6 établissements membres (université de Rouen Normandie, université de Caen Normandie, université Le Havre Normandie, ENSICAEN, INSA Rouen Normandie, ENSA Normandie) et 6 établissements associés sur une trentaine pressentis. Chacun de ses établissements possède son propre système d’informations, avec des applications souvent différentes. Enfin l’action en matière de vie étudiante va au-delà du seul enseignement supérieur et vise aussi des étudiants en classes préparatoires et BTS relevant des deux rectorats (Caen et Rouen). De même les services de restauration et de logement sont assurés par deux CROUS (Caen et Rouen). Normandie Université accueille de nombreux étudiants étrangers et une version en anglais doit être prévue. II –1 DESCRIPTION DU BESOINCette application doit être vue comme un « portail de poche » regroupant des services et des informations nécessaires à la vie des étudiants, dans leurs études et leur vie quotidienne dans la cité. L’application sera évolutive pour permettre l’intégration de nouveaux services au fil du temps. Elle sera configurable par l’usager qui pourra choisir librement les services et informations qu’il souhaite fédérer dans son portail. Certains services pourront être de simples liens vers des applications existantes, d’autres devront aller chercher les données dans les applications dédiées auprès des possesseurs de celles-ci (établissements, collectivités territoriales, partenaires). Parmi les services qui pourront être proposés à terme on peut citer : L’étudiant dans la cité
La vie de l’étudiant
Les études
II – 2 DESCRIPTION DES PRESTATIONS ATTENDUESNormandie Université souhaite bénéficier de trois ensembles de prestations:
Certains des services ou applications attendus nécessitent une authentification qui devra pouvoir être gérée (shibboleth / CAS). Il devra être personnalisé pour Normandie Université (ergonomie, couleurs).
L’hébergement pourra se faire sur les serveurs de Normandie Université ou sur ceux du fournisseur ou de son prestataire d’hébergement. En cas d’hébergement sur les serveurs de Normandie Université, un contrat de maintenance devra être fourni. Et le candidat devra détailler l’infrastructure et l’architecture système et logicielle que Normandie Université devra déployer. En cas d’hébergement sur sa propre infrastructure ou celle de son partenaire, le candidat devra clairement indiquer les données qui transiteront sur son architecture et la localisation de celle-ci. Il devra indiquer la disponibilité sur laquelle il s’engage.
La solution devra intégrer des outils de statistiques détaillées services par services, consultables librement par Normandie Université L’intégration d’autres services pourra intervenir ultérieurement sous forme de marchés subséquents conformément à l’article IV.4. II – 3 DocumentationLe titulaire s'engage à fournir une documentation complète de l'ensemble des solutions qu'il fournit. Il s'engage à mettre à jour ces documentations en cas d'évolutions techniques ou de mises à jour. II – 4 Maintenance et mise à jour (en cas d’hébergement sur les infrastructures de Normandie Université )La mise à disposition des mises à jour de maintenance devra être comprise dans la maintenance annuelle, ainsi que l’accompagnement nécessaire à son installation dans l’infrastructure de Normandie Université Chaque déploiement de correctifs ou mises à jour de version verra automatiquement la livraison d'une mise à jour des manuels d'exploitation et d'installation. Le candidat explicitera le dispositif de hotline qui sera mis en place et les moyens et procédures d'intervention qu'il mettra en place. Normandie Université participant au présent projet, appliquent régulièrement sur leurs serveurs et postes de travail les correctifs recommandés par les éditeurs de logiciels (système d’exploitation, gestionnaire de bases de données et applications notamment). Les mises à jour de sécurité liées à une alerte grave annoncée par le CERT sont appliquées dans un délai de 24 heures. Dans le cas où une mise à jour du système d’exploitation entraînerait un dysfonctionnement du logiciel fourni, le titulaire s’engage, à fournir un correctif résolvant le dysfonctionnement. II – 5 Sécurité du Système d’InformationEngagement de confidentialitéLe titulaire s'engage à ne pas divulguer à des tiers tout ou partie du savoir-faire et plus généralement toute information dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre du contrat. Toute information concernant Normandie Université ou ses membres et dont ceux-ci n'ont pas explicitement autorisée la diffusion est considérée comme confidentielle. Les supports informatiques fournis par Normandie Université et tous documents de quelque nature qu’ils soient résultant de leur traitement par le titulaire restent la propriété de Normandie Université. Les données contenues dans les supports et documents sont strictement couverts par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). A l’issue du contrat le titulaire retournera toutes les informations et données y compris leurs copies ou toute autre reproduction qui aurait pu être effectuée. le titulaire détruira et/ou effacera toutes les informations et données des systèmes informatiques en sa possession ou sous son contrôle. Cet engagement est conclu sans limitation de durée.
Conditions d'interventionSi un employé du titulaire a besoin de se connecter au système, il devra utiliser un compte spécifique permettant de garantir l’imputabilité de ses actions. Un compte-rendu des interventions de maintenance devra systématiquement être adressé à Normandie Université ou à son représentant. Si le titulaire propose une télémaintenance, il devra fournir un schéma de principe du dispositif de télémaintenance qu’il envisage de mettre en œuvre mentionnant les ports utilisés. Il détaillera la solution technique choisie et les procédures pour se connecter à distance et pour déclencher l’intervention. La solution proposée utilisera des protocoles standards et sera cryptée de bout en bout. (Aucune transmission en clair des informations d’authentification). Les intervenants du titulaire assurant la maintenance ou le support technique dans les locaux des établissements doivent être accompagnés par une personne habilitée par Normandie Université à intervenir sur le système pendant toute la durée de leur intervention. Précisions sur la typologie des incidents et les délais d’intervention et de résolution.
Tableau 2 -délai d'intervention et de résolution
Le délai d'intervention est déterminé à compter de la réception par le titulaire du signalement de l’incident Dans tous les cas, la validation du bon fonctionnement après corrections se fera conjointement avec les équipes techniques du titulaire et le responsable de l’application.
Liste des personnels en charge des prestationsLe titulaire s’engage à fournir une liste, régulièrement mise à jour, des personnels autorisés à intervenir sur le système d’information de Normandie Université ou de ses membres ainsi que leur niveau d’habilitation (types d’accès et ressources concernées). Cette liste précisera les qualifications, diplômes ainsi que le niveau d’expérience des intervenants retenus pour la réalisation des prestations. III – DELAISLe socle et les premiers services devront être disponibles en 2017. IV – PRESCRIPTIONS GENERALITESIV – 1 REFERENCES REGLEMENTAIRESIV – 2 GENERALITESIV – 2 - 1 Pouvoir adjudicateurLe pouvoir adjudicateur est représenté par M. Lamri ADOUI, Président de la ComUE. IV – 2 - 3 Comptable public assignataire des paiementsL’agent comptable de la ComUE. IV – 3 TYPE DE MARCHEAccord-cadre de prestation de service IV – 4 FORME DE MARCHELe présent accord-cadre est un accord cadre à marchés subséquents avec minimum et maximum conclu avec un seul opérateur économique. Le minimum correspond au premier marché subséquent qui comprend le socle logiciel. Les marchés subséquents suivants prendront la forme de bons de commande pris sur la base de devis proposés par le titulaire à la demande de Normandie Université. Le maximum est de 134 000€HT. Ces devis seront établis et soumis aux clauses prévues par le présent document. La durée de l’accord-cadre est de 12 mois à compter de sa notification. Il peut être reconduit tacitement deux fois 12 mois soit une durée totale de 36 mois. L’accord-cadre est considéré comme terminé dès le premier des deux seuils atteint compte-tenu de sa durée et de son montant maximum.
IV – 5 NEGOCIATIONLa ComUE se réserve le droit de négocier après l’ouverture des offres. Les candidats ayant remis les trois meilleures offres pourront être invités en entretien de négociation avant attribution du marché. IV – 6 LEGISLATION / REGLEMENTATION APPLICABLE
IV – 7 PROPRIETE INTELLECTUELLEEn application de l’article B38 du CCAG.TIC, les droits d’exploitation afférents aux résultats sont cédés au seul pouvoir adjudicateur. IV – 8 ACHEVEMENT DE LA MISSIONIV – 9 RESILIATION DU MARCHELes conditions de résiliation du marché interviendraient dans les conditions fixées aux articles 39 à 43 inclus du CCAG TIC. La ComUE se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter le présent marché pendant ou après chaque élément de mission. IV – 10 REGLEMENT DES LITIGESTous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu, tant pour sa validité que pour son interprétation, l'inexécution ou la résiliation seront résolus par le tribunal compétent, à savoir le Tribunal Administratif de CAEN. IV – 11 DOCUMENTS A PRODUIRELe candidat doit fournir un dossier comprenant :
Il est rappelé que seuls les documents demandés dans cet article sont nécessaires. Tout autre document, notamment de candidature, est superflu. IV – 12 PIECES CONTRACTUELLES PAR ORDRE DE PRIORITELes pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l’ordre de priorité ci-après :
IV – 13 ETABLISSEMENT DU PRIXLes candidats devront prévoir pour l’élaboration de leurs prix, toutes les prestations à fournir et à exécuter pour réaliser leurs missions complètement et dans les règles de l’art. IV – 14 TRANSMISSION DES OFFRESL’offre est transmise uniquement par voie électronique et doivent parvenir dans tous les cas avant le mardi 7 novembre à 12h00. les offres sont à déposer via la plateforme PLACE à l’adresse suivante : marches-publics.gouv.fr www.marches-publics.gouv.fren indiquant la référence du marché 2017NU01ACMS05.
IV – 15 RENSEIGNEMENTSPour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à l’adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr La ComUE se réserve 2 jours pour répondre aux questions. IV – 16 VISITESans objet IV – 17 CRITERES DE CHOIX
V – LES CLAUSES ADMINISTRATIVES APPLICABLESV – 1 LES CLAUSES GENERALESLes clauses administratives applicables au présent marché seront celles prévues au C.C.A.G « T.I.C», hormis les clauses particulières précisées ci-après qui viennent s’y substituer. V – 2 LES CLAUSES PARTICULIERESV – 2- 1 AssurancesAssurance des moyens mis à la disposition du titulaire. Le titulaire du présent marché doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Le montant garanti par sinistre sera au minimum égal au montant prévisionnel cumulé des travaux en fonction des missions qui lui seront confiées. V – 2- 2 Le forfait de rémunérationLes prestations faisant l’objet de chaque marché subséquent sont réglées par un prix global et forfaitaire comprenant toutes les prestations et interventions qui lui seront confiées par chaque bon de commande jusqu’à l’achèvement de la mission. V – 2- 3 Variation des prixLe prix est ferme et non révisable. V – 2- 4 Rythme de règlementLe règlement de chaque élément de mission interviendra à l’achèvement de cet élément et après remise du rapport correspondant. V – 3 PAIEMENTV – 3 - 1 FacturationLes modalités de présentation de la demande de paiement sont établies selon les conditions prévues à l’article 11.4 du CCAG-T.I.C. Les demandes de paiement sont établies en un original et 1 copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
Les demandes de paiement doivent parvenir à l’adresse suivante : Normandie Université Service financier Esplanade de la Paix 14032 CAEN cedex 05 V – 3 - 2 Modalités de paiementLe paiement s’effectue par mandant administratif, selon les règles de la comptabilité publique et selon la règlementation en vigueur. La ComUE se libère des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte du titulaire. V – 3 - 3 Nantissement ou cession de créanceSe reporter au cadre prévu à cet effet à la dernière page du présent document. V – 3 - 4 Délai de paiementLes sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par l’Université, ou à défaut à compter de la date de réalisation des prestations. Intérêts moratoires : Le dépassement du délai de paiement ouvre, de plein droit et sans aucune formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir.
V – 5 LES PENALITESEn cas de retard dans la remise des livrables, il sera appliqué de plein droit une pénalité forfaitaire de 50 € net par jour calendaire et par document. En dérogation à l’article 14.1 du code CCAG TIC. V – 6 LES DEROGATIONS AU CCAG TICL’article V-5 déroge à l’article 14.1 du CCAG TIC. ACTE D’ENGAGEMENT
VI – ACTE D’ENGAGEMENT DU CANDIDATPRÉSENTATION DU CANDIDAT Objet de la proposition La présente proposition porte sur le développement d’une application mobile pour Normandie Université. Contractants Le signataire (Candidat individuel), M ............................................................................................................................................................................................ Agissant en qualité de ............................................................................................................................................................ m’engage sur la base de mon offre et pour mon propre compte ; Nom commercial et dénomination sociale ............................................................................................................................. ........................................................................................................................................................................................... Adresse ................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................... Adresse électronique .............................................................................................................................................................. Numéro de téléphone ......................................................... Télécopie ................................................................................... Numéro de SIRET .............................................................. Code APE ................................................................................. Numéro de TVA intracommunautaire .................................................................................................................................... engage la société ............................................................. sur la base de son offre ;
........................................................................................................................................................................................... Adresse ................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................... Adresse électronique .............................................................................................................................................................. Numéro de téléphone ......................................................... Télécopie ................................................................................... Numéro de SIRET .............................................................. Code APE ................................................................................. Numéro de TVA intracommunautaire .................................................................................................................................... Le mandataire (Candidat groupé), M ............................................................................................................................................................................................ Agissant en qualité de ............................................................................................................................................................ désigné mandataire : du groupement solidaire solidaire du groupement conjoint non solidaire du groupement conjoint Nom commercial et dénomination sociale ............................................................................................................................. ........................................................................................................................................................................................... Adresse ................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................... Adresse électronique .............................................................................................................................................................. Numéro de téléphone ......................................................... Télécopie ................................................................................... Numéro de SIRET .............................................................. Code APE ................................................................................. Numéro de TVA intracommunautaire .................................................................................................................................... S’engage, au nom des membres du groupement1, sur la base de l’offre du groupement, à exécuter les prestations demandées dans les conditions définies ci-après ; Cet acte d’engagement correspond au marché de «développement d’une application mobile. » Je renonce au bénéfice de l’avance forfaitaire : □ NON □ OUI (Cocher la case correspondante.) Dans le cas où aucune case n'est cochée et dans le cas où les deux cases sont cochées, le titulaire est réputé renoncer à l'avance forfaitaire. Après avoir pris connaissance du Cahier des Charges du présent Marché A Procédure Adaptée et des documents qui y sont mentionnés,
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;
- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute ; - avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat ;
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail ; - avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ; Je fais l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure étrangère équivalente ? (Cocher la case correspondante.) NON OUI (Dans l’affirmative, joindre la copie du jugement correspondant.) 1° Je m'engage (Nous nous engageons) sans réserve, conformément aux clauses et conditions des documents visés ci-dessus, à effectuer les services demandés pour les sommes indiquées ci-dessous :
2° Je m'engage ou j'engage le groupement dont je suis mandataire, sur la base de mon offre ou de l'offre du groupement (rayer les mentions inutiles), exprimée en euros A ………………………… le ……………………….. Signature du candidat, (et cachet de la société) VII – REPONSE NORMANDIE UNIVERSITÉLa présente offre est acceptée. Fait à Caen, le …………………………..…………………. Le Président de Normandie Université Lamri ADOUI 1Cette annexe est à dupliquer en autant d'exemplaires que nécessaire et elle est recommandée dans le cas de groupement conjoint Yüklə 130,83 Kb. Dostları ilə paylaş:
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