Ai-je la possibilité de me présenter à plusieurs Examens Professionnalisés Réservés au titre de la même année ?



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Questions les plus fréquemment posées par les candidats lors de la campagne 2016 des Examens professionnalisés réservés (EPR)


  • Ai-je la possibilité de me présenter à plusieurs Examens Professionnalisés Réservés  au titre de la même année ?

Non, un candidat ne peut se présenter qu’à un seul EPR, tous EPST et tous corps confondus, au cours d’une même année civile (dépôt d’un seul dossier dans un seul EPST). Par exemple, Il n’est pas possible de déposer un dossier auprès de l’INRA et un dossier auprès du CNRS ni de déposer plusieurs dossiers EPR à l’INRA. En revanche, un candidat peut concomitamment se présenter aux concours internes à condition de remplir les conditions de recevabilité.


  • Puis-je candidater auprès d’un autre EPST que celui dans lequel j’ai exercé mes fonctions ?

Oui, un agent d’un EPST pourra se présenter au recrutement réservé ouvert dans un autre EPST dès lors qu’il remplit les conditions de recevabilité.


  • Dans quel corps puis-je candidater ?

Un agent ne peut accéder qu’au corps de fonctionnaire dont les missions relèvent d’une catégorie hiérarchique (A,B,C) équivalente à celle des fonctions qu’il a exercées pendant une durée de 4 ans en équivalent temps plein dans l’administration auprès de laquelle il est éligible. Les quatre années prises en compte, pour déterminer la catégorie hiérarchique des corps accessibles, sont celles que l’agent a cumulées dans les périodes d’appréciation de l’ancienneté de services publics (cf. tableau page 11 du guide du candidat).

Si l’agent a acquis une ancienneté supérieure à 4 ans auprès de cette administration, l’ancienneté s’apprécie au regard des 4 années pendant lesquelles l’agent a exercé les fonctions équivalentes à la ou aux catégories les plus élevées.

Lorsque l'ancienneté a été acquise dans des catégories différentes, les agents peuvent accéder aux corps relevant de la catégorie dans laquelle ils ont exercé leurs fonctions le plus longtemps pendant cette période de quatre années.

Exemples :
Un agent présente 4 ans d’ancienneté. Il a successivement bénéficié d’un contrat de 3 ans de catégorie B puis d’un contrat d’ 1 an de catégorie A. Il ne pourra présenter sa candidature qu’aux EPR ouverts dans des corps de catégorie B.
Un agent présente 7 ans d’ancienneté dont 2 ans 6 mois dans des fonctions du niveau de la catégorie A, 3 ans dans des fonctions du niveau de la catégorie B et 1 an 6 mois sur des fonctions du niveau de la catégorie C. On retient les 4 années où l’agent a exercé sur les niveaux de fonction les plus élevés soit 2 ans et 6 mois en catégorie A et 1 an et 6 mois en catégorie B. L’agent a exercé le plus longtemps des fonctions du niveau de la catégorie A, il ne peut présenter sa candidature qu’aux EPR ouverts dans des corps de catégorie A.


  • Que signifie la règle de l’employeur unique ?

Les 4 années de services publics effectifs doivent avoir été accomplies auprès du même établissement public (INRA par exemple) qui emploie l’intéressé :

- soit au 31 mars 2011 ou qui l’a employé entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011 pour l’agent dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 ;

- soit au 31 mars 2013 ou qui l’a employé entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2013 pour l’agent dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013.
Néanmoins il existe des situations dérogatoires à ce principe : le cas des situations de multi-employeurs. Les agents ayant occupé un même poste de travail (même affectation, même mission) tout en étant sous contrat avec plusieurs employeurs successifs relevant de la fonction publique de l’Etat et rémunérés par ces derniers voient prise en compte l’ancienneté des services acquise durant ces différentes périodes d’emploi. Cette situation peut notamment se présenter dans les unités mixtes de recherche.

Exemple : un agent contractuel a été recruté pour exercer les fonctions de gestionnaire des ressources humaines pendant 4 ans au sein d’une UMR (co-tutelle INRA/CNRS). Cet agent a été rémunéré successivement 3 ans par l’INRA puis a continué à pourvoir pendant 1 an le même poste de travail tout en étant rémunéré par le CNRS. Son ancienneté de services acquise durant ces différentes périodes d’emploi sera prise en compte, soit une durée de 4 ans.


  • Les agents engagés dans le cadre d’une formation doctorale sont-ils éligibles aux recrutements réservés ?

Non, les doctorants contractuels sont exclus de ce dispositif. Ces agents sont recrutés pour une durée strictement limitée afin de suivre une formation par la recherche et à la recherche.


  • Dans quel corps et sur quel profil postuler ?

Les épreuves reposent principalement sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. Il est donc recommandé aux agents de s’inscrire au recrutement réservé dans le corps des fonctionnaires dont les missions correspondent aux fonctions effectivement exercées dans l’administration où ils sont éligibles et de choisir un emploi-type correspondant à leur expérience professionnelle.

Pour plus d’information sur les branches d’activité professionnelle et les emplois-types de la recherche et de l’enseignement supérieur, consulter la base nationale REFERENS III : http://referens.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pages/referens/




  • Qui doit compléter les formulaires d’état de service(s) à joindre à mon dossier de candidature ?

Les formulaires d’état de services sont à faire compléter par les services ressources humaines de votre (vos) employeur (s) public (s). Pour les expériences professionnelles acquises auprès de l’INRA, l’état de service doit être complété par le bureau local du personnel du centre où vous étiez affecté.

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