Centre de formation professionnelle notariale de lyon inscription aux semestrialites du D. S. N. de Pringy renseignements et pièces à fournir

CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE NOTARIALE DE LYON
INSCRIPTION aux SEMESTRIALITES du D.S.N. de PRINGY
Renseignements et pièces à fournir

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  NOM et PRENOMS :
  
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  Date et lieu de naissance :
  
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  Adresse :
  
  
  
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  Numéro de téléphone :
  
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  Mail :
  
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  Date d’obtention de la maîtrise en droit :
  
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  Devant la Faculté de Droit de :
  
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  Date d’obtention du Master 2 mention notariale :
  
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  Devant la Faculté de Droit de :
  

Si l’étudiant est en stage :

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  Nom de l’Etude ou du Notaire-employeur :
  
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  Adresse de l’Etude :
  
  
  
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  numéro de téléphone de l’Etude :
  
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  date d’embauche par l’employeur :
  

 Joindre : - une copie du Master 2 mention notariale

- justificatif d’inscription à la Faculté de Droit
 Adresser tous ces éléments à : Chambre interdépartementale de Savoie et de Haute-Savoie

Service D.S.N.

Parc d’activités de Pré-Mairy à rendre avant le 30 avril ou le

PROMERY 31 octobre de chaque année

74370 PRINGY


Ne pas oublier de prendre chaque début d’année universitaire, une inscription auprès de la Faculté de droit de Chambéry.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la constitution de votre dossier administratif. Ce dossier est à usage interne au CFPN de Lyon.

Ces informations sont également susceptibles d’être transmises au Centre national de l’enseignement professionnel notarial, à l’Université de Savoie et à l’Université numérique juridique francophone pour l’accès aux bibliothèques universitaires.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au CFPN, 18 rue Chevreul / 04.78.78.74.77.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE NOTARIALE DE LYON

UNIVERSITE DE SAVOIE
DIPLOME SUPERIEUR DE NOTARIAT
Enseignements dispensés à Pringy (Chambre interdépartementale des notaires de Savoie et de Haute-Savoie)
Tout étudiant titulaire d’un DESS ou d’un MASTER 2 option droit notarial, peut s’inscrire à la préparation du Diplôme Supérieur de Notariat.

Cette préparation comporte quatre semestrialités concomitantes à un stage dans une étude de Notaire d’une durée minimale de deux ans et se termine par la présentation d’un rapport de stage.

INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DE STAGE
Dès que l’étudiant trouve un stage dans une étude de Notaire, il doit obligatoirement se faire inscrire sur le Registre de Stage, auprès du CFPN de Lyon, 18 rue Chevreul - 69007-Lyon - Tél. : [phone]

Les pièces à fournir pour le dossier d’inscription au registre du stage sont :

• 
  L’attestation de l’employeur indiquant la date de début de stage et si celui-ci se déroule à temps plein ;
  
• 
  Un extrait du casier judiciaire n°3 (à demander au CASIER JUDICIAIRE NATIONAL, 44079 NANTES Cedex 1) ;
  
• 
  Un extrait d’acte de naissance ou la photocopie de la carte d’identité ou du livret de famille ;
  
• 
  La photocopie du diplôme de Master 2 de droit notarial (ou DESS Droit notarial).
  

INSCRIPTION AUX SEMESTRIALITÉS
1) Une première inscription doit être prise auprès de la faculté de droit de Chambéry. Elle sera renouvelée au début de chaque année universitaire :

a) lors du déroulement des 4 semestrialités ;

b) au début de l’année prévue pour la soutenance du rapport de stage.
2) Une seconde inscription doit être effectuée auprès de la Chambre interdépartementale des notaires de Savoie et de Haute-Savoie à Pringy (Mme COTTIN – Tél. : [phone]).

SEMESTRIALITES
Elles sont au nombre de quatre et traitent respectivement les thèmes suivants envisagés sous les différents aspects théoriques et pratiques, liés à l’exercice de la profession.
1. Actes courants

2. Droit immobilier, droit rural

3. Droit de la famille

4. Droit de l’entreprise, droit des structures

L’enseignement est dispensé dans le cadre de journées d’études dirigées par une équipe pédagogique constituée de membres des personnels enseignants des universités et de praticiens et de séminaires de pratique professionnelle animés principalement par des notaires.
Le planning général des journées d’études avec répartition des thèmes, est remis aux étudiants lors d’une réunion préparatoire dans les locaux de la Chambre interdépartementale de Savoie et Haute-Savoie à Pringy (Haute-Savoie).

ENSEIGNEMENTS
L’ensemble des enseignements et conférences constituent un total horaire minimum de 155 heures de présence effective par semestre, soit 310 heures minimum par an, condition impérative exigée par la réglementation des contrats de professionnalisation.
Les enseignements ont lieu en principe à Pringy, les vendredis, selon un calendrier donné avant le début de chaque semestrialité.
Chaque semestrialité comporte, pour chaque étudiant, un contrôle continu et des épreuves écrites de fin de semestre.
La présence aux cours organisés dans le cadre du programme de la semestrialité est obligatoire sauf motif grave.

MODALITÉS DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES
Le contrôle continu :
Le contrôle continu est composé de deux notes :

• 
  Une note sur 20 consistant en une épreuve orale au cours de laquelle l’étudiant présente un exposé en 15 minutes, noté sur 10 sur le thème choisi qu’il illustre d’un cas pratique résolu en 15 minutes, noté sur 10 et dont le sujet est communiqué aux enseignants et aux étudiants au moins 15 jours à l’avance. La résolution du cas ainsi que l’exposé oral doit faire l’objet d’un document écrit transmis aux enseignants à l’issue de la présentation orale.
  
  
  
• 
  Une note sur 10 consistant en une épreuve écrite de deux heures organisée en cours de semestrialité.
  

Les examens écrits :
Ils comprennent deux épreuves de 4 heures, notées sur 20, portant sur l’ensemble du programme de la semestrialité.

ADMISSION
Est admis à la semestrialité en cours, tout candidat qui totalise 35 points sur 70. Il n’y a pas de note éliminatoire.
L’étudiant doit se représenter à l'examen de la semestrialité à laquelle il a échoué, dès que celle-ci est réitérée. Il peut, si sa note de contrôle continu relative à l’épreuve orale est supérieure ou égale à 10/20, la conserver en accord avec l’enseignant concerné. Il doit toutefois être présent à tous les cours et subir à nouveau l’épreuve écrite en cours de semestre et les épreuves écrites de fin de semestre.
En cas d’échec à une période semestrielle, l’étudiant peut poursuivre la scolarité mais est tenu de passer à nouveau les épreuves correspondantes à la période non validée, comme indiqué ci-dessus. Il ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves correspondantes à une même période semestrielle.

RAPPORT DE STAGE

Après la réussite aux 4 semestrialités et au plus tard dans l’année civile suivant celle d’obtention de la dernière semestrialité, le candidat présente un rapport de stage rédigé sous la direction d'un enseignant-chercheur en droit des Universités. Ce mémoire porte sur l’analyse de deux dossiers traités à l’Etude et les diligences auxquelles le candidat a concouru, concernant deux semestrialités différentes et comporte pour l’un d’entre eux une analyse détaillée du dossier.
Le jury comprend au moins deux professeurs ou maîtres de conférences de droit des universités et un notaire. La soutenance porte principalement sur le rapport de stage. Le jury apprécie la qualité des travaux du candidat, son aptitude à les situer dans leur contexte, ainsi que ses qualités d'exposition. L'admission ou l'ajournement est prononcé après délibération du jury.
Le rapport de stage ne peut être présenté qu'à deux reprises et dans le délai ci-dessus précisé, sauf dérogation pour motif grave accordé par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.