Commission permanente

La Commission permanente s’est réunie en séance ordinaire à l’Hôtel régional, le vendredi sept juin deux mil treize à dix heures sept, sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional.

Sont présents :
Madame Isabelle GAUDRON, Madame Marie Madeleine MIALOT, Monsieur Gilles DEGUET, Monsieur Jean-Marie BEFFARA, Monsieur Jean Michel BODIN, Madame Michelle RIVET, Monsieur Dominique ROULLET, Madame Chantal REBOUT, Monsieur Philippe FOURNIE, Madame Carole CANETTE, Monsieur François DUMON, Madame Karine GLOANEC MAURIN, Monsieur Yann BOURSEGUIN, Vices présidents

Madame Mélanie FORTIER, Monsieur Jean DELAVERGNE, Monsieur Pierre-Alain ROIRON, Madame Gisèle QUERITE, Madame Annick GOMBERT, Monsieur Hervé NOVELLI, Madame Angélique DELAHAYE, Madame Catherine SOULLIE, Monsieur Daniel GUERET, Madame Laure de LA RAUDIERE, Monsieur Nicolas PERRUCHOT, Monsieur Philippe LOISEAU, Monsieur Matthieu COLOMBIER, Monsieur Michel CHASSIER, membres de la Commission permanente

Assistent sans voix délibératives
Monsieur Jean Jacques CHATEL, Madame Agnès QUATREHOMME, Madame Moïsette CROSNIER, Madame Maryvonne BARICHARD, Monsieur Jean Philippe GRAND, Monsieur Marc BRYNHOLE, Madame Agnès SINSOULIER BIGOT, Présidents de commissions ;

Sont excusés :
Monsieur Patrick RIEHL (pouvoir à M. ROULLET) Madame Pascale ROSSLER (pouvoir à M. DEGUET), Vices Présidents du Conseil régional,
Monsieur Charles FOURNIER (pouvoir à M. DELAVERGNE), Monsieur Charles Eric LEMAIGNEN (pouvoir à M. GUERET), Madame Paulette PICARD (pouvoir à M. NOVELLI), Madame Laurence RENIER (pouvoir à Mme de LA RAUDIERE), Monsieur Jean Vincent VALLIES (pouvoir à Mme CANETTE), Madame Corinne LEVELEUX TEIXEIRA (pouvoir à Mme MIALOT à partir de 11 H 10), membres de la Commission permanente
Monsieur Alain BEIGNET, Madame Saadika HARCHI, Présidents de commission
Monsieur Olivier FREZOT, Conseiller régional délégué
Madame Annie DUBOURG, Questeure

M. le Président.- Chers collègues, nous pouvons ouvrir cette Commission permanente. Je procède à l’appel.
(Monsieur François BONNEAU procède à l’appel nominatif)
M. le Président.- Chers collègues, avant d’ouvrir nos travaux, je voudrais évoquer la mémoire de Pierre Mauroy, ancien Premier Ministre, décédé ce matin.
Je voudrais rappeler son engagement public et la qualité de cet engagement profondément attaché aux valeurs de la République et à la décentralisation, puisqu’il a été Premier Ministre du Gouvernement qui a engagé la première étape, la grande étape de la décentralisation, qui a notamment vu l’émergence des Régions de plein exercice, ce qui est important pour nous ici.
Pierre Mauroy était connu pour ses valeurs, pour cette humanité profonde qu’il mettait dans ses choix politiques comme dans sa relation aux citoyens, mais je crois aussi, en tant que parlementaire puis membre du Gouvernement et en tant qu’élu local, pour la qualité des relations qu’il a toujours entretenues avec l’ensemble des élus, l’ensemble des forces politiques, cette conviction que la République devait être tolérante, solidaire et fraternelle. Cela a profondément marqué son action.
Je vous propose, chers collègues, que nous respections ensemble une minute de silence en sa mémoire.
(L’Assemblée, debout, respecte une minute de silence en mémoire de Monsieur MAUROY)
Je vous remercie.
Nous allons ouvrir notre Commission permanente.
Désignation du secrétaire de séance
M. le Président.- Je souhaitais proposer la désignation de Charles-Éric LEMAIGNEN, en tant que secrétaire de séance, mais il est excusé.
Je propose donc de désigner Madame de LA RAUDIÈRE en qualité de secrétaire de séance.
Mme de LA RAUDIÈRE.- J’accepte, Monsieur le Président.
(La proposition est actée)
Rapports en procédure d’urgence
M. le Président.- Je vous propose trois rapports en procédure d’urgence, qui ont été mis à votre disposition sur l’Intranet régional et sur Dropbox le 29 mai 2013 et le 5 juin 2013. Vous avez été informés par mail.
Il s’agit des rapports suivants :

- Délégation générale stratégies, Europe, partenariat, transversalité - opération dans le cadre du soutien à la structuration des filières de la transition énergétique pour l’attribution d’une subvention à l’association « Approche Paille » ;

- Mandat spécial à confier à Madame GAUDRON et à Madame REBOUT, toutes deux Vice-présidentes, pour un déplacement à Leipzig en Allemagne et prise en charge des frais de déplacement afférents ;

- Désignation d’un représentant de la Région au conseil d’administration de l’INSA Centre Val de Loire.

Nous verrons ces rapports dans l’ordre du jour.
Pas d’opposition ?
(Approbation de la procédure d’urgence pour les trois rapports cités)
Approbation du compte rendu de la Commission permanente du 17 mai 2013
M. le Président.- Ce procès-verbal a été mis à votre disposition sur l’Intranet régional le 29 mai 2013. Y a-t-il des observations ? Aucune ?
(Le compte rendu du procès-verbal du 17 mai 2013 est approuvé)
M. le Président.- S’agissant du rapport 13.06.01.73, représentation régionale au sein du conseil d’administration de l’Institut national des sciences appliquées qui ne fait pas l’objet d’un avis en Commission, j’attire votre attention, car c’est une complexité pour les collectivités territoriales de se caler dans les délais de l’État. Le projet de décret portant création de l’INSA Centre Val de Loire prévoit, en son article 3, que siègent au Conseil d’administration provisoire cinq représentants des collectivités territoriales, sur les territoires desquels sont constituées les implantations principales de l’établissement. Il s’agit :

- de l’Agglomération de Bourges,

- du Département du Cher,

- de l’Agglomération de Blois,

- du Département du Loir-et-Cher,

- de la Région.

Cette dernière dispose, dans ce cadre, d’un siège de titulaire et d’un siège de suppléant.
Nous installons de manière provisoire ces représentations et ce Conseil parce que, entre le moment où le décret arrivera et où nous aurons notre prochaine réunion, des dispositions devront être prises et le Conseil devra se réunir.
Je vous propose d’être le représentant en qualité de titulaire et d’avoir Patrick RIEHL, Vice-président de l’enseignement supérieur, en qualité de suppléant.
Y a-t-il des oppositions, par rapport à cela ? Des abstentions ?
M. LOISEAU.- Non-participation au vote.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une non-participation au vote du groupe Front National)
M. le Président.- Nous abordons l’ordre du jour avec l’avis des Commissions.
1 - FINANCES, PERSONNEL ET MOYENS GÉNÉRAUX
Rapport 13.06.01.51 - Direction générale des Ressources humaines - Avantages sociaux - Solde de la participation annuelle 2012 aux frais de gestion du Restaurant Inter Administratif (RIA) d’Orléans et approbation des modalités de paiement de la convention financière 2013-2017 adoptée à la CPR d’octobre 2012
M. CHATEL.- Avis favorable à l’unanimité des membres de la Commission sur ce rapport.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 13.06.01.72 Cabinet - Frais d’Assemblée - Mandat spécial à confier à Isabelle GAUDRON, Vice-présidente déléguée à l’Apprentissage et à la Formation Professionnelle, et à Chantal REBOUT, Vice-présidente déléguée à l’Éducation et aux lycées, pour un déplacement à Leipzig en Allemagne du 04 au 08 juillet 2013 et prise en charge des frais de déplacement afférents
M. CHATEL.- C’est le rapport en procédure d’urgence, auquel le Président a fait allusion en début de cette session. Il a été déposé après la réunion donc il n’y a pas d’avis des membres de la Commission sur ce rapport.
M. le Président.- Nous allons donc prendre ce vote.
M. NOVELLI.- Abstention.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une abstention du groupe Union Pour la Région Centre)
2 - ÉDUCATION ET LYCÉES
Rapport 13.06.11.07 - Direction des lycées et de l’action éducative - Construction, aménagement, réhabilitation, équipement - Constructions, réhabilitations et restructurations - Entretien, maintenance et cadre de vie - Acquisition, renouvellement, réparation de biens meubles - Aide à l’enseignement privé sous contrat Affectations : créations, abondements, minorations, annulations - Attributions de subventions - Approbation d’un quitus de convention de mandat
Mme QUATREHOMME.- Il y a un erratum oral pour l’annulation de l’affectation 2013 0013 94399 : installation d’une nouvelle chaudière dans la chaufferie principale du lycée Jacques de Vaucanson à Tours pour un montant de 80 000 euros. La chaudière a pu être réparée par nos équipes d’EMOP.
Les membres de la 2^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.
M. le Président.- Même vote ?
Monsieur CHASSIER ?
M. CHASSIER.- Monsieur le Président, je reviendrai une fois encore sur deux opérations à l’intérieur de ce rapport : il s’agit des travaux de performance énergétique au lycée Édouard Branly à Dreux, déjà évoqué en CPR au mois de mars, et au lycée professionnel Château Blanc à Chalette-sur-Loing.
Nous avions déjà signalé que le recours à une entreprise générale risquait de restreindre le champ de la concurrence et de pénaliser les entreprises qui deviennent, de ce fait, sous-traitantes, ce qui a tendance à tirer les prix vers le bas, afin d’augmenter la marge du donneur d’ordres.
De plus, cette pratique peut défavoriser les entreprises régionales au profit des grands groupes, que tout le monde connaît.
Voici deux jours d’ailleurs, à l’occasion du grand débat régional sur les travaux publics, Madame MIALOT évoquait cette difficulté devant les entrepreneurs de travaux publics. En même temps, le recours à la sous-traitance risque de masquer des pratiques ne respectant pas le droit social et environnemental.
Le contentieux du lycée Durzy, qui n’a connu son épilogue qu’en octobre dernier, après plusieurs années de procédure, souligne également la difficulté qui résulte parfois dans ce contexte, de faire valoir les droits de la Région en cas de malfaçons imputables à des sous-traitants.
Enfin, ces désaffectations, et la modification de l’appel d’offres qui en résulte, auront pour conséquence un retard dans le démarrage du chantier. Ces dépenses seront peut-être reportées sur le budget 2014 et, dès lors, l’affichage du BP 2013 en termes d’investissements ne sera pas respecté.
Nous souhaitons également que le taux de rémunération du maître d’œuvre soit revu à la baisse puisqu’une partie du travail de coordination sera désormais de la responsabilité d’une entreprise générale, mais nous voulions à nouveau faire cette remarque parce que je crois qu’il faut éviter de généraliser cette pratique.
M. le Président.- Il va vous être répondu, Monsieur CHASSIER, et vous verrez que ce n’est pas un choix délibéré, que, bien souvent, le constat est fait qu’avec un appel d’offres par lots, sur un certain nombre de situations ou de territoires, nous ne parvenons pas à conclure l’affaire.
Monsieur GRAND, sur ce dossier ?
M. GRAND.- Le président vous a dit l’essentiel : nous sommes dans une situation où nous avons dû avoir recours à une entreprise générale, ce qui n’est pas une politique de la Région ; cela reste très exceptionnel. C’est d’ailleurs, à ma connaissance, la première fois depuis le début du mandat, donc depuis 2010. Il faudrait certainement remonter un peu plus loin encore pour voir des appels faits par la Région à des entreprises générales. Notre volonté est de travailler sous forme d’allotissements, voire de macro-lots.
Dans cette opération, plusieurs contraintes ont fait que le marché a été infructueux. Par conséquent, nous avons dû faire appel à une entreprise générale.
En même temps, certaines d’entre elles ont des équipes locales ; j’ai pu le vérifier. Des sociétés ont des personnes qui travaillent pour elles, basées dans l’agglomération orléanaise ou dans le département.
Notre idée n’est pas de stigmatiser forcément les entreprises générales, nous connaissons certaines de leurs pratiques. En l’occurrence et sur ce dossier bien précis, nous étions contraints à passer par ce fonctionnement.
Petite précision : pour ce qui est de la chaudière qui a été réparée au lieu d’être remplacée, ce sont les équipes EREEL qui viennent d’être mises en place. Elles montrent tout l’intérêt de ces nouvelles équipes qui vont petit à petit prendre des responsabilités dans trois départements pour l’instant, puis au niveau régional pour gérer tout ce qui est lié à l’efficacité énergétique dans nos lycées et, de temps en temps, détecter des réparations plutôt que des remplacements, ce qui permet des économies importantes et justifie tout à fait le développement de ce dispositif.
Je vous remercie.
M. le Président.- Merci de ces précisions.
Sur ce rapport, le vote ?
M. CHASSIER.- Favorable.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 13.06.11.08 - Direction des lycées et de l’action éducative - Fonctionnement des établissements du second degré - Dotations et subventions de fonctionnement des lycées publics - Attributions de dotations et subventions
Mme QUATREHOMME.- Avis favorable à l’unanimité des membres de la 2^ème Commission.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 13.06.11.09 - Direction des lycées et de l’action éducative - Égalité des chances - Accompagnement éducatif : attribution de subventions
Mme QUATREHOMME.- Avis favorable à l’unanimité des membres de la 2^ème Commission.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 13.06.11.10 - Direction des lycées et de l’action éducative - Études préalables et foncières - Passation d’une convention portant reconnaissance de servitudes d’ancrage de matériel d’éclairage public
Mme QUATREHOMME.- Les membres de la 2^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 13.06.11.11 - Direction des lycées et de l’action éducative - Cité scolaire Vinci-Chaptal à Amboise - Restructuration partielle de la cité scolaire et transfert des internats - Désignation de l’attributaire du marché de maîtrise d’œuvre
Mme QUATREHOMME.- Avis favorable sur ce rapport des membres de la 2^ème Commission, avec une non-participation au vote du groupe Front National.
M. le Président.- Pour le groupe Front National ?
M. CHASSIER.- Nous maintenons.
(Mis aux voix, le rapport est adopté, avec une non-participation au vote du groupe Front National)
Rapport 13.06.11.12 - Direction des lycées et de l’action éducative - Information – Orientation - Assure ton Avenir - Approbation d’avenant - Annulation de convention - Approbation de convention
Mme QUATREHOMME.- Avis favorable à l’unanimité des membres de la 2^ème Commission.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
M. le Président.- Merci, Madame QUATREHOMME.
3 - UNIVERSITÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIE
Rapport 13.06.32.44 - Direction de l’enseignement supérieur, de la recherche et du transfert de technologie - Recherche et technologie - Développement de la recherche en région - Projets de recherche d’intérêt régional - Approbation des avenants :

- n° 1 à la convention n° 2009 00038237 du projet CONTVERRCOL de l’Université d’Orléans

- n° 1 à la convention n° 2009 00038258 du projet FECOMEDA 2 du CNRS

- n° 1 à la convention n° 2011 00068747 du projet PCAMab de l’Université François Rabelais de Tours

- n° 2 à la convention n° 2011 00067912 concernant l’acquisition d’un équipement scientifique par l’Université d’Orléans

- n° 1 à la convention n° 2010 00049828 du projet LEUNICHOX de l’Université François Rabelais de Tours

et de la convention de solde n° 2008 00036080 concernant le projet EXTENGIS
Mme CROSNIER.- Approbation à l’unanimité de la Commission.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 13.06.32.63 - Direction de l’industrie, des services et du développement international - PEE Énergies nouvelles et matériaux pour l’énergie - Soutien aux programmes de recherche du pôle S2E2 - Attribution d’une subvention à la Société VERMON pour sa participation au programme de recherche collaborative « MUTATION » du Pôle Sciences et Systèmes de l’Énergie Électrique (S2E2) - Approbation de la convention correspondante
Mme CROSNIER.- Avis favorable à l’unanimité de la 5^ème et de la 3^ème Commission.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
M. le Président.- Merci, Madame CROSNIER.
4 - TRANSPORTS, CIRCULATIONS DOUCES
Rapport 13.06.29.01 - Direction des infrastructures et des transports - Compensation régionale des tarifications TER Centre - TER BAC+ et TER Apprenti - Engagement des crédits nécessaires à la reconduction de l’opération en 2013-2014 et approbation de l’avenant n° 8 à la convention entre la Région Centre et la SNCF relative aux tarifications TER BAC+ et TER Apprenti du 14 juin 2007 et des avenants n° 1 aux conventions relatives aux tarifications TER BAC+ et TER Apprenti avec les Départements d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire et de l’Indre et Chartres Métropole
M. ROIRON.- Unanimité des participants.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 13.06.29.13 - Direction des infrastructures et des transports - Infrastructures ferroviaires - Approbation de l’avenant n° 1 à la convention de financement des phases d’études AVP et PRO des travaux de remise à niveau des lignes fret de proximité
M. ROIRON.- Unanimité de la Commission.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 13.06.29.14 - Direction des infrastructures et des transports - Transport routier de voyageurs - Modification de la délibération n° 12.07.29.12 du 6 juillet 2012 - Approbation de l’avenant n° 1 à la convention particulière entre la Région et le Département du Cher relative au développement de l’intermodalité entre les réseaux Lignes 18 et TER Centre
M. ROIRON.- Unanimité de la Commission.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 13.06.29.15 - Direction des infrastructures et des transports - Infrastructures ferroviaires - Approbation de la convention de financement des travaux de remise à niveau de la ligne fret de proximité La Guerche-sur-l’Aubois – Marseille-lès-Aubigny
M. ROIRON.- Unanimité de la Commission.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
M. le Président.- Merci, Monsieur le Rapporteur.
5 - ÉCONOMIE ET EMPLOI, AGRICULTURE, ARTISANAT ET ÉCONOMIE SOLIDAIRE
Rapport 13.06.31.43 - Direction générale de l’innovation, du développement économique et de la recherche - Création et reprise, développement et adaptation des entreprises industrielles, de services et artisanales - Modifications de conventions - Désaffectations
Mme BARICHARD.- Les membres de la 5^ème Commission ont émis un avis favorable à l’unanimité sur ce rapport.
(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)
Rapport 13.06.31.68 - Direction générale de l’innovation, du développement économique et de la recherche - Création et reprise d’entreprises artisanales - Développement et adaptation des entreprises artisanales - Création et reprise des entreprises industrielles et de services - Développement et adaptation des entreprises industrielles et de services - Fonds régional pour l’emploi et la formation - Aides aux entreprises - Modifications des délibérations suivantes :

- CPR du 07/12/2012 n° 12.11.31.79

- CPR du 15/02/2013 n° 13.02.31.71

- CPR du 15/03/2013 n° 13.03.31.95

- CPR du 17/05/2013 n° 13.05.31.83

- CPR du 04/04/2013 n° 13.04.31.60
Mme BARICHARD.- Les membres de la 5^ème Commission ont émis un avis favorable sur ce rapport, avec un vote séparé de la part du groupe Europe Écologie - Les Verts sur l’aide R&D au bénéfice de l’Aérospatiale Batteries ASB à Bourges.
M. le Président.- Monsieur DELAVERGNE ?
M. DELAVERGNE.- Pour confirmation de l’abstention sur l’aide de 163 900 euros à cette entreprise aérospatiale dont il nous est dit que les piles qu’elles fabriquent sont une alimentation idéale pour les missiles, obus et engins de défense en général. C’est le même genre d’intervention que nous avons déjà faite dans le passé.
Nous ajouterons une abstention sur l’aide de 400 000 euros à Repropharm. C’est Michelle RIVET qui expliquera ce point.
M. le Président.- Madame RIVET ?
Mme RIVET.- Pour Repropharm, c’est la mise au point d’une nouvelle molécule vétérinaire. Si elle trouve sa place dans le marché, en concurrence avec les dispositifs hormonaux qui existent, elle rapportera de l’argent, donc nous aurions plutôt vu une avance remboursable.
Par ailleurs, pour un agriculteur, il est un peu choquant de voir des chercheurs privatiser la recherche. L’INRA, c’est d’abord de la recherche publique, c’est financé par le public. Cette recherche s’appuie sur des tests et des protocoles en ferme. Les agriculteurs qui y participent le font volontiers mais complètement bénévolement.
Par exemple, dans ma ferme, je participe à un volet de l’étude qui est là, tout à fait bénévolement et c’est intéressant. Quand on voit derrière que cela peut rapporter de l’argent à des chercheurs qui privatisent, on n’a pas le même goût dans la bouche !
M. le Président.- Madame MIALOT ?
Mme MIALOT.- Concernant Aérospatiale, c’est justement une occasion, à travers ce financement et cet appui, de permettre à cette entreprise de se diversifier en dehors du secteur de la défense. Faire un procès d’intention, alors que le dossier est totalement inverse de ce qui est évoqué, ne me paraît pas juste.
Au sujet de Repropharm, nous ne cessons de souhaiter que des start-up se créent à partir de la recherche. Nous sommes strictement dans ce domaine. Partout, c’est écrit et c’est une de nos grandes priorités. On a trop souvent vu nos laboratoires trouver des choses extraordinaires et que le démarrage de l’activité économique qui en résulterait parte très simplement dans les pays étrangers. Nous ne le souhaitons pas, donc nous sommes très attachés à ce que, aux côtés des laboratoires publics, se développent des start-up privées qui créent de l’emploi dans notre territoire.
Dernier élément sur cette entreprise : pourquoi avons-nous donné une subvention ?
Dans ce dossier, à partir d’une innovation, on est dans la période de test obligatoire qui va être très longue. Pendant ce temps, aucune recette n’entre dans les caisses de l’entreprise, puisque le produit n’est pas encore vendu.
Vous l’avez dit très justement, Madame RIVET, vous faites les tests gratuitement ; vous auriez pu les faire de manière payante. Cela signifie qu’il n’y a aucune recette en période de test venant de ceux qui utilisent le produit. Cette absence de recette peut entraîner le fait que ce projet innovant ne voie jamais le jour. Actuellement, c’est une période d’incertitude économique par rapport à ce projet ; c’est la raison pour laquelle nous avons décidé que ce serait une subvention. Le rôle des fonds publics et des collectivités est précisément d’intervenir sur des projets économiques connaissant une incertitude véritable par rapport au futur marché.