Demande d’autorisation d’exercice en france de votre profession

PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES

PRÉFET DU RHÔNE

Direction Régionale et Départementale

de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale Auvergne-Rhône-Alpes

DEMANDE d’AUTORISATION D’EXERCICE EN FRANCE DE VOTRE PROFESSION

Vous êtes titulaire d’un Diplôme paramédical délivré par un état membre de l’Union Européenne ou de l’Association Européenne de Libre Echange (Islande, Norvège, Lichtenstein) ou de la Suisse, et vous désirez déposer un dossier dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, région dans laquelle vous souhaitez vous installer.

Vous devez adresser votre demande en 1 seul exemplaire, par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagnée de tous les pièces justificatives, à l’une des adresses indiquées ci-dessous (en fonction du département dans lequel vous envisagez d’exercer votre profession)

SI VOUS SOUHAITEZ EXERCER DANS UN DE CES DEPARTEMENTS
01 - Ain 07 - Ardèche 26 - Drôme 38 - Isère 42 - Loire 69 - Rhône 73 - Savoie 74 - Haute-Savoie	03 - Allier 15 - Cantal 43 - Haute-Loire 63 - Puy-de-Dôme
ADRESSE où ENVOYER LE DOSSIER
Site de LYON : DRDJSCS Auvergne-Rhône-Alpes Pôle Emploi-Formation-Certification 245 rue Garibaldi 69422 Lyon cedex 03	Site de CLERMONT-FERRAND : DRDJSCS Auvergne-Rhône-Alpes Pôle Emploi-Formation-Certification Cité Administrative 2 rue Pélissier 63034 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
REFERENTS SUR CHAQUE SITE
Pour les professions aide- soignant, auxiliaire de puériculture, ergothérapeute, masseur kinésithérapeute, professions de l'appareillage (orthoprothésiste, podo-orthésiste, orthopédiste-orthésiste, oculariste, epithésiste) Christine MAJAL  : 04 72 61 40 44 @ [e-mail]	Pour les professions aide-soignant, et orthophoniste Catherine PRADIER  : 04.73.34.91.76 @ [e-mail]
Pour les professions ambulancier, audioprothésiste, conseiller en génétique, diététicien, opticien lunetier, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, psychomotricien Colette BONJOUR  : 04 72 61 40 62 @ [e-mail]	Pour les professions infirmier soins généraux, infirmier anesthésiste, infirmier bloc opératoire, infirmier puéricultrice Patricia BARRIER  : 04.73.34.91.76 @ [e-mail]
Pour les professions d’assistant dentaire, conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, votre dossier sera transmis, après vérification, à la Commission Nationale ou à la DDCSPP du département du lieu d’exercice Pour les professions de l’appareillage et radiophysicien médical, votre dossier sera transmis, après vérification, à la Commission Nationale	Pour la profession manipulateur d’électroradiologie médicale Claudette ROUSSERIE  : 04.73.34.99.84 @ [e-mail]

Direction Régionale et Départementale

de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale

AUVERGNE-RHONE ALPES

Formulaire de demande d’autorisation d’exercice en France de votre profession (directive 2013/55/UE du 20 Novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles)

Nom :
Prénom :

Profession pour laquelle vous souhaitez obtenir une autorisation d’exercice


 Aide-Soignant

 Ambulancier

 Audioprothésiste

 Auxiliaire de Puériculture

 Conseiller en génétique

 Diététicien

 Ergothérapeute

 Infirmier

 Infirmier Spécialisé :  Anesthésiste

 Bloc Opératoire

 Puéricultrice

 Manipulateur d’Electroradiologie

 Masseur-Kinésithérapeute

 Opticien lunetier

 Orthophoniste

 Orthoptiste

 Pédicure Podologue

 Préparateur en Pharmacie/Préparateur en Pharmacie Hospitalière

 Professions de l’appareillage (orthoprothésiste, podo-orthésiste, orthopédiste-orthésiste, oculariste, épithésiste)

 Psychomotricien

 Radio physicien médical

 Technicien de Laboratoire

CONDITIONS

1 - Vous êtes ressortissant

• 
  d’un Etat membre de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
  

• 
  ou de l’Association Européenne de Libre Echange – AELE  (Islande, Norvège, Lichtenstein)
  

• 
  ou de la Suisse 
  

vous souhaitez exercer votre profession en France et êtes :

 titulaire d’un titre de formation de la profession concernée délivré par un des pays cités ci-dessus qui réglemente l’accès à cette profession ou son exercice.
 titulaire d’un titre de formation pour profession concernée délivré par un des pays cités ci-dessus, mais qui ne réglemente pas l’accès à cette profession et vous justifiez d’un exercice professionnel dans un Etat membre d’un minimum de 1 an à temps plein au cours des 10 dernières années.
 titulaire d’un titre de formation pour la profession concernée délivré par un Etat tiers, mais reconnu par un des pays cités ci-dessus et qui vous permet d’y exercer cette profession.


2 – Vous n’êtes pas ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, ou de l’AELE ou de la Suisse, mais vous êtes
 titulaire d’un titre de formation⁽¹⁾ délivré par un Etat membre de l’Union Européenne  ou de l’Espace économique européen

1. 
   Une homologation ou une reconnaissance n’est pas un titre de formation obtenu dans un état membre
   

NB : Si vous êtes titulaire d’un diplôme délivré hors Union Européenne et ressortissant extra-communautaire, il n’existe pas de reconnaissance d’équivalence à ce jour même si votre diplôme a été reconnu par un Etat de l’Union Européenne.

Vous devez vous adresser directement aux centres de formations pour vous inscrire aux concours d’entrée spécifiques.

ETAT CIVIL

Madame  Monsieur 

NOM DE NAISSANCE :

NOM D’USAGE OU MARITAL :

Prénom(s) :

Date de naissance : lieu de naissance :

Pays  : Nationalité :

COORDONNEES

Adresse complète :
Code postal : Ville : Pays  
 Domicile :  portable

E-mail @

DIPLOME ou CERTIFICAT ou TITRE de la profession considérée

Intitulé du diplôme
Date d’obtention
Lieu de formation

AUTRES DIPLOMES, TITRES et CERTIFICATS

Intitulé du diplôme	Date d’obtention	Lieu de formation	Pays d’obtention

EXERCICE PROFESSIONNEL

Fonctions exercées à l’étranger ou dans un Etat membre ou partie

Nature	Lieu et pays	Période

PROJETS PROFESSIONNELS EVENTUELS (facultatif)

J’envisage de m’installer en région Auvergne-Rhône-Alpes et j’atteste sur l’honneur ne pas avoir déposé de demande dans une autre région.

Fait à  ,

Signature du demandeur

Tout dossier sera vérifié par la DRDJSCS concernée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du dit dossier.

Tout dossier complet sera examiné en commission dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de l’accusé réception confirmant la complétude du dossier.

Aucune date de commission ni aucun résultat ne seront communiqués par téléphone ou par mail. Les décisions seront adressées par courrier
PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR

Les pièces justificatives mentionnées aux points 3 à 11 doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou de la Confédération Helvétique ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l’objet d’une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

POUR TOUS LES CANDIDATS

	1)	Un formulaire de demande d’autorisation d’exercice de la profession, dûment complété et faisant apparaître, le cas échéant, pour les infirmiers, la spécialité dans laquelle le candidat dépose sa demande
	2)	Une photocopie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier
	3)	Une copie du titre de formation (dans la langue d’origine et en langue française) permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention ainsi que, le cas échéant, pour les infirmiers, une copie du titre de formation de spécialiste
	4)	l’attestation de conformité du diplôme à l’article 11 de la Directive 2005/36/CE, délivrée par les autorités compétentes stipulant que le titre permet l’exercice de la profession dans le pays émetteur du diplôme.
	5)	Le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires
	6)	Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l’expérience et des compétences acquises au cours de l’exercice professionnel dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers
	7)	Un curriculum vitae (pour une meilleure approche de votre dossier)
	8)	Une déclaration de l’autorité compétente de l’Etat, membre ou partie, d’établissement, datant de moins d’un an, attestant de l’absence de sanctions : si la profession est organisée en ordre : attestation de l’ordre si le professionnel est salarié : attestation de l’employeur si le professionnel n’a pas encore d’expérience professionnelle : attestation de l’établissement de formation dans les autres cas, extrait de casier judiciaire
	9)	Descriptif détaillé de la formation suivie afin de permettre une comparaison avec la formation dispensée en France : attestation de l’établissement de formation spécifiant pour chaque année le détail des enseignements suivis (matières enseignées, nombre d‘heures par matière) attestation de l’établissement de formation précisant le contenu détaillé des stages validés (dates, lieux, détail des actes pratiqués ainsi que leur durée en heures). Si les durées sont exprimées en ECTS, attestation de l’université précisant la valeur en heures de l’ECTS

SITUATIONS PARTICULIERES

Pour les candidats qui ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l’accès à la profession demandée ou son exercice :



10)

Toutes pièces utiles justifiant qu’ils ont exercé dans cet Etat, à temps plein pendant un an au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période, la profession pour laquelle ils demandent l’autorisation. Ces pièces ne sont pas à fournir lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée

 

Pour les candidats titulaires d’un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France :



11)

La reconnaissance du titre de formation et, le cas échéant, pour les infirmiers, du titre de formation de spécialiste, établie par les autorités de l’Etat, membre ou partie, ayant reconnu ces titres. Cette reconnaissance doit permettre au bénéficiaire d’y exercer sa profession

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