La demande de la poste

PCA01

Activités immobilières : Travail illégal / Démarches de prévention

Public concerné : Responsables techniques de constructeurs de maisons individuelles, chargés d’opérations de promotion-lotissement, agents de syndics de copropriétés
Prérequis : Disposer d'une expérience dans la conduite des opérations de construction de maisons individuelles en phase étude ou en phase travaux

Profil formateur : Pierre HAXAIRE, ingénieur INSA spécialisé dans le droit de la construction, les aspects juridiques et contractuels des opérations, les problématiques de sécurité et d'environnement liées à l'acte de construire
Validation : Une attestation de formation sera adressée aux participants

Objectifs généraux et pédagogiques	Le contenu	Durée	Méthodes pédagogiques	Moyens d’évaluation
Maîtriser les obligations en matière de travail dissimulé incombant au « donneur d’ordre »	Travail illégal L'environnement juridique des relations entre le donneur d’ordre et ses cocontractants : législation, réglementation, clauses contractuelles Les différentes formes de travail dissimulé, les prêts de main d’œuvre et le délit de marchandage dans le code du travail La coresponsabilité du donneur d’ordre (solidarité avec le prestataire travaillant irrégulièrement), les risques financiers Les parades à mettre en œuvre : vérifications administratives, suivi semestriel, validation du coût des prestations proposées Les spécificités concernant la présence de travailleurs étrangers	¼ jour	Exposé sur la base d’un diaporama remis sur support papier aux apprenants Echanges	Questions orales Evaluation continue des retours d’expérience
Etre capable de mettre en œuvre les démarches de prévention et de coordination SPS, prévues par le code du travail à la charge des employeurs, maîtres d’ouvrage et CMIstes	Démarches de prévention Le distinguo lié aux statuts de l’employeur et du donneur d’ordre-maître d’ouvrage Le document unique d’évaluation des risques de l’employeur, l’application aux syndicats de copropriété Les 2 régimes de coordination SPS : plan de prévention ou coordonnateur SPS L'application du dispositif SPS au secteur de la maison individuelle selon le statut du maître d’ouvrage (particuliers, SCI, VEFA) Les enjeux et les responsabilités pour le donneur d’ordre, le maître d’œuvre et le coordonnateur	¾ jour	Exposé sur la base d’un diaporama remis sur support papier aux apprenants Mises en situation sur exemples illustratifs Echanges	Questions orales Evaluation continue des retours d’expérience QCM final pour validation des acquis

Durée totale : 1 jour (7 heures)

Horaires : 9h00 – 17h30

Pause déjeuner : 1h30

Contact :

04 78 30 87 87

[e-mail]



Coût : 590 € HT/pers.

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Déclaration d'activité de formation n° 82 69 11209 69 - – N° TVA Intracommunautaire : FR 04 428 625 990

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