Mobilisation de l'Etat au côté des entreprises du Territoire de Belfort Réunion d'information



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Mobilisation de l'Etat au côté des entreprises du Territoire de Belfort

  • Réunion d'information

  • Mercredi 3 avril 2013

  • À la Chambre de Commerce et d'Industrie

  • du Territoire de Belfort


  • Aides au financement



Aides au financement

  • Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi

  • (CICE)

  • Contact à la DDFIP 90 :

  • Pôle Gestion Fiscale : 03.84.36.62.20



Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

  • Les bénéficiaires du CICE

  • Toutes les entreprises employant des salariés et imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) :

  • d’après leur bénéfice réel , quel que soit le mode d’exploitation et quel que soit le secteur d’activité

  • Les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement :

  • en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire ou d’encouragement à la création et l’innovation

  • Les organismes visés à l’article 207 du code général des impôts (coopératives, organismes HLM…) : au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS.

  • Le calcul du CICE

  • L’assiette du crédit d’impôt :

  • l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC

  • Le taux du crédit d’impôt :

  • pour les rémunérations versées en 2013 : 4 % ;

  • pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2014 : 6 %.

  • La période de référence : quelle que soit la date de clôture de l’exercice comptable, le CICE se calcule par année civile.





L’utilisation du CICE - la mobilisation de la créance

  • Le dispositif de préfinancement du CICE : la créance « en germe » (évaluation de la créance qui sera obtenue en N+1 au titre des rémunérations versées en N) peut être cédée ou nantie auprès d’un établissement de crédit ;

  • une seule cession de la créance « en germe » est possible.

  • En pratique : l’entreprise et l’établissement de crédit concluent la cession de la créance : cession notifiée par l’établissement de crédit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au SIE gestionnaire du dossier de l’entreprise ;

  • à réception de la notification, l’administration fiscale délivre un certificat n° 2577-SD établissant si la cession peut ou non être prise en compte ;

  • lors de la liquidation de l’impôt sur les bénéfices en N+1, l’entreprise déclare sa créance (formulaire n° 2079-CICE-SD), en précisant si la créance « en germe » a ou non été cédée ;

  • à réception de la déclaration de créance, le SIE adresse à l’établissement de crédit un certificat de créance n° 2574-SD, précisant le montant à hauteur duquel la cession précédemment notifiée est prise en compte.

  • Contact : votre SIE interlocuteur usuel :

  • SIE Belfort Nord - 03 84 58 81 27 - sie.belfort-nord@dgfip.finances.gouv.fr

  • SIE Belfort Sud - 03 84 58 81 00 - sie.belfort-sud@dgfip.finances.gouv.fr"



Mobilisation du CICE



Aides au financement

  • Fonds de garantie Renforcement de la trésorerie

  • Contact Direction Régionale OSEO :

  • 03 81 47 08 30



Fonds de garantie OSEO

  • - Réservé uniquement aux PME

  • - Garantie jusqu’à 70 % des prêts bancaires de trésorerie de 2 à 7 ans

  • - Uniquement problèmes conjoncturels entreprises saines et viables

  • - En 2009/2010 garantie de prêts de trésorerie :

  • Franche Comté T de Belfort

  • Dossiers : 800 100

  • Montant : 240 M€ 12 M€



Aides au financement

  • Les aides

  • d'Aire Urbaine Investissement (AUI)

  • Contacts : Philippe CHEVALLIER, Directeur d'AUI

  • Nathalie LEMAISTRE, Assistante de Direction

  • Philippe.chevallier@aireurbaineinvestissement.com

  • Nathalie.lemaistre@aireurbaineinvestissement.com

  • 03 81 94 72 84



Les aides d'Aire Urbaine Investissement (AUI)

  • Dispositif de reconversion industrielle privé dont l’objet est de favoriser la création, l’implantation, le développement ou le maintien d’activités industrielles ou de services à l’industrie sur l’Aire Urbaine par le biais d’aides à l’emploi.

  • Création le 23 septembre 2009 sur un périmètre Aire Urbaine mais une histoire de plus de 20 ans

  • Partenaires industriels : les « historiques » ALSTOM HYDRO, ALSTOM POWER TURBOMACHINES, ALSTOM TRANSPORT et GEEPE et ceux ayant passé convention avec l ’Etat : FAURECIA SYSTEMES D’ECHAPPEMENT, SENSE, PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES (PCA), PEUGEOT MOTOCYCLES et le solde des conventions antérieurement SIGMA KALLON, VISTEON, ALSTOM, DELPHI, EAK …



Les aides d'Aire Urbaine Investissement (AUI)



Les dispositifs

  • Les dispositifs

  • en matière de prévention

  • et de médiation



Les dispositifs en matière de prévention et de médiation

  • Le Centre d'Information et de Prévention (CIP) 

  • Mission : mieux anticiper et prévenir les difficultés financières, économiques, juridiques et techniques

  • Entreprises bénéficiaires : entreprises relevant du Tribunal de Commerce de Belfort-Montbéliard)

  • Organisation : rencontres sur rendez-vous tous les 1er jeudis du mois avec des professionnels du chiffre, du droit et de l’entreprenariat.

  • Le CIP est une aide préventive, entièrement gratuite et menée dans la plus grande confidentialité

  • Contact CCI 90 : Valérie BRETEY, Direct CCI

  • Tél. : 03.84.54.54.00

  • Direct.cci@belfort.cci.fr



Les dispositifs en matière de prévention et de médiation

  • Le Commissaire au Redressement Productif

  • Une mission transversale :

  • Apporter aux chefs d'entreprises de moins de 400 salariés des réponses rapides et une aide à la résolution de leurs difficultés, en mobilisant tous les services de l'Etat et leurs partenaires

  • Contact : Gilles CASSOTTI,

  • Commissaire au Redressement Productif de Franche-Comté

  • Tél. : 03.81.25.14.70 – 06.84.62.14.22

  • gilles.cassotti@franche-comte.pref.gouv.fr



Les dispositifs en matière de prévention et de médiation

  • La Médiation du crédit

  • -Les entreprises éligibles : entreprises commerciales quelque soit leur forme juridique et leur taille, artisans, commerçants, entrepreneurs individuels...confrontées à un problème de financement ou de trésorerie

  • -Proposer une solution lorsque cela est possible

  • -Favoriser le financement par la ou les banques de l'entreprise ou proposer des alternatives en cas de blocage

  • -Saisir le médiateur : formulaire en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr

  • Contact : Jean-Marie SCHEFFER, Médiateur départemental - Banque de France – jean-marie.scheffer@banque-france.fr - 03.84.57.54.00



Les dispositifs en matière de prévention et de médiation



La Médiation inter-entreprises

  • Rôle du Médiateur

  • Assurer le lien entre clients et fournisseurs;

  • Rapprocher les points de vue;

  • Le médiateur ne prend pas partie, ne se positionne pas comme juge ou avocat;

  • Créer des conditions favorables pour trouver une solution adaptée;

  • Améliorer dans la durée la relation entre les partenaires de la filière;

  • Développer un nouvel état d’esprit: une stratégie d’entreprise ne se réduit pas à une stratégie d’achats mais doit reposer sur un triptyque « innovation, production, services » et consolider des relations gagnant/gagnant.

  • C’est un processus simple, neutre, gratuit et totalement confidentiel et qui évite une procédure judiciaire.

  • Contact : Eric VOUILLOT, Médiateur, DIRECCTE Franche-Comté

  • Tél.:03.81.65.83.76 – eric.vouillot@direccte.gouv.fr



La Médiation inter-entreprises

  • Trois modes de saisine pour les entreprises en difficulté :

  • Une seule voie d’entrée pour déposer un dossier

  • www.mediation-interentreprises.fr

  • la médiation individuelle : une entreprise entre seule en médiation contre un client ou un fournisseur ;

  • la médiation collective : le médiateur peut intervenir à la demande d’un syndicat ou d’une fédération professionnelle. Il est également possible que plusieurs entreprises rencontrant les mêmes difficultés se groupent pour déposer un dossier de médiation ;

  • la médiation de branche : une branche professionnelle VS une autre branche.



La Médiation inter-entreprises

  • Le « TOP TEN » des motifs de saisine

  • 1. Non-respect des délais de paiement (paiement au-delà du délai légal, délocalisation des services achat à l'étranger, retard volontaire de facturation...) ;

  • 2. Rupture brutale de contrat ; rapatriement des activités de soustraitance;

  • 3. Détournement de la propriété intellectuelle ;

  • 4. Conditions contractuelles imposées à la formation du contrat ;

  • 5. Modifications unilatérales de contrat ;

  • 6. Contrat à prix ferme sans prise en compte des fluctuations des matières premières ;

  • 7. Pénalités de retard abusives ou taux d’escompte abusif lors de paiement avec des échéance plus courtes;

  • 8. Activités non rémunérées (frais de R&D, études, logiciels...) ;

  • 9. Modalités de commandes (exclusion totale des CGV, annulation de commande non indemnisée, non respect des prévisions de commandes...) ;

  • 10. Auto-facturation par le client (décalage de la date d'émission des factures...) .



  • Les Politiques en matière de ressources humaines



Les Politiques en matière de ressources humaines



L'Activité partielle

  • 2. Les conventions d’activité partielle de longue durée (APLD)

  • Au titre de l’APLD, l’Unedic complète le montant versé au titre de l’AS par une prise en charge à hauteur de 2,90€ dès la 1ère heure chômée, ce qui équivaut à une indemnisation au moins égale à 75% de la rémunération horaire brute.

  • Les conditions de l’APLD :

  • La durée minimale de conventionnement est ramenée à 2 mois jusqu’au 30 juin 2013,

  • Un engagement de conserver l’emploi pendant le double de la période de sous activité.

  • Un engagement de proposer à chaque salarié concerné un entretien individuel pour envisager une formation.

  • III. Informations

  • www.simulateurap.emploi.gouv.fr pour permettre aux entreprises de connaître les montants estimatifs d’indemnisation qu’elles peuvent escompter en cas de recours au chômage partiel.

  • Contacts à l’Unité Territoriale de Belfort de la DIRECCTE :

  • Xavier CAILLON - xavier.caillon@direccte.gouv.fr

  • Véronique ROBINET- veronique.robinet@direccte.gouv.fr



Les Politiques en matière de ressources humaines

  • Les Emplois d’avenir

  • Objectif: accès à l’emploi pour les jeunes non ou peu qualifiés

  • Mise en place de formation qualifiante (engagement des OPCA)

  • Prise en charge Etat (35% base 35 heures, CDI ou CDD 3 ans) + Conseil Régional + AGEFIPH pour jeunes TH

  • Nombreux secteurs d’activités concernés (fixés par arrêté du 1er février 2013)

  • Accompagnement par la Mission Locale (profil de poste, recrutement, suivi)

  • Pour plus d’informations : www.lesemploisdavenir.gouv.fr

  • Contacts :

  • POLE EMPLOI : Nadia GRARADJI (nadia.graradji@pole-emploi.fr)

  • BELFORT :03 84 57 65 19

  • DELLE :03 84 46 65 94

  • MISSION LOCALE : Valérie CANTIN (v.cantin@ejfc.org)-03 84 90 40 10

  • CAP EMPLOI : Tiphaine WILT (twilt@capemploi25-90.com)-03 81 41 68 60



Les Politiques en matière de ressources humaines

  • Le contrat de génération

  • Il poursuit 3 objectifs:

  • Permettre l’intégration durable des jeunes en emploi

  • Favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors

  • Faciliter la transmission des compétences dans les entreprises

  • Une aide de 12 000 euros sur 3 ans par binôme (+ une aide du Conseil Régional de 6 000€ sur 3 ans) pour les entreprises de moins de 300 salariés.

  • Pour plus d’informations : www.contrat-generation.gouv.fr

  • Contact Pôle Emploi

  • DELLE : 03 84 46 65 94 (multi secteurs)

  • BELFORT VAUBAN : 03 84 57 65 19 (Equipe Hôtellerie Restauration - Commerce - Sante Action sociale)

  • BELFORT THIERS : 03 84 58 75 39 (Equipe Industrie - Sécurité - Nettoyage - BTP - Transport)



Les Politiques en matière de ressources humaines

  • Les dispositifs qui perdurent

  • I. L'Alternance

  • Le Contrat d’apprentissage: 767 contrats signés dans plus de 400 entreprises en 2012.

  • Le Contrat de professionnalisation: destinés à la fois aux jeunes et aux adultes, ce dispositif a concerné 184 personnes en 2012 (138 jeunes et 46 adultes) dans 120 entreprises.

  • II. Les Contrats Aidés (secteur marchand)

  • Plus de 100 entreprises ont eu recours au contrat initiative emploi (CIE) en 2012.

  • Cette mesure perdure en 2013 pour favoriser l’embauche des demandeurs d’emploi les plus en difficultés

  • L’Etat apporte une aide de 35% du SMIC (arrêté en cours)



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