A conserver allocation personnalisée d’autonomie (apa) à domicile
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Livret d’information A CONSERVER
Table des matières Introduction 1- Qu’est ce que l’APA à domicile ? 1 2- Qui peut bénéficier de l’APA à domicile ? 2/3 3- Les étapes de l’instruction de votre dossier 4/5 4- Le montant de votre allocation 6/7 5- Quelles sont vos obligations ? 8 6- Quelles sont les modalités de recours ? 9 7- Que faire si votre situation personnelle change ? 10 8- Quelle aide à domicile choisir pour de l’aide humaine ? 11 Annexes 1 : Liste des services d’aide à domicile au 01/10/2015 12/13 Annexes 2 : Le Chèque Emploi Service Universel 14/16 
Qu’est ce que l’APA à domicile ? L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile est une prestation en nature, versée par le Conseil départemental du Haut-Rhin, et destinée à compenser la perte d'autonomie.
Qui peut bénéficier de l’APA à domicile ? Les conditions générales
Vous ne pouvez pas cumuler l'APA à domicile avec les prestations suivantes :
Les conditions de dépendance
Les conditions de ressources
Aux titres des articles L132-1, L232-4, L232-8, R132-1 et R232-5 du Code de l’action sociale et des familles, l'appréciation de ces ressources est réalisée à partir : - du revenu déclaré de l'année de référence tel qu'il figure dans le dernier avis d'imposition ou de non imposition, - des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts, - 3 % des capitaux (assurance-vie, biens mobiliers), - 50 % de la valeur locative pour les immeubles bâtis non exploités (sauf s’il s’agit de la résidence principale), telle qu’elle figure dans le dernier avis de taxe foncière, - 80 % de la valeur locative pour les immeubles non bâtis (terrains…) non exploités, telle qu’elle figure dans le dernier avis de taxe foncière. Ces éléments sont donc essentiels au calcul de la participation du bénéficiaire et du Conseil Départemental et conditionnent le versement de cette prestation. 
Les étapes de l’instruction de votre dossier
A noter : avant la visite à domicile, réfléchissez au mode d’intervention souhaité (cf page 9) : nom du/des salariés que vous embaucheriez directement ou nom du service mandataire ou du service prestataire (cf listing page 11).
La proposition de plan d'aide détaille de manière précise les différents éléments dont vous pourriez bénéficier en fonction de vos besoins :
Bon à savoir : En cas d’hospitalisation d’un proche aidant qui ne peut être remplacé et dont la présence ou l’aide est indispensable à la vie à domicile, une majoration ponctuelle de l’APA peut vous être accordée. Son montant peut atteindre 993,76 € depuis le 1er janvier 2017 au-delà des plafonds de l’APA, dans les conditions fixées par l’article D. 232-9-2 du code de l’action sociale et des familles. De la même manière, dans les conditions précisées par l’article 232-9-1 du code précité, une majoration ponctuelle du plan d’aide de 500,19 € (depuis le 1er janvier 2017) au-delà des plafonds, peut être effectuée afin d’organiser un temps de répit pour l’aidant, si l’équipe pluridisciplinaire l’a prévu lors de l’évaluation de votre situation.
Elle indique la participation financière laissée à votre charge qui varie de 0 à 90% du montant de votre plan d'aide, en fonction de vos ressources et de votre plan d’aide. A noter : les aides définies dans votre plan d’aide ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge que si elles sont réalisées à votre résidence principale.
Cette notification reprend vos droits et obligations.
L  e montant de votre allocation ?
Le montant de votre allocation dépend :
Les bénéficiaires peuvent utiliser tout ou partie du plan d’aide en fonction de leur niveau de dépendance et de leur besoin d’aide. Les montants maximum des tarifs nationaux sont revalorisés chaque année sur la base de la majoration pour aide constante d’une tierce personne. Au 01/01/2017, les montants maximum attribuables sont de :
Ces montants constituent un maximum : c’est le plan d’aide qui détermine précisément le montant attribué. Bon à savoir : L’APA n’est pas versée si son montant est inférieur ou égal à 3 fois le SMIC horaire brut (29,28 € au 01/01/2017). L'APA n'est pas récupérable sur les successions, les donations ou les legs. Aucune participation ne sera demandée à vos obligés alimentaires. L'APA n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. L'attribution de l'APA permet d'ouvrir droit à une réduction d'impôt. Vous pourrez en effet déduire 50% des dépenses liées à votre dépendance non couvertes par l'APA.
Vous acquitterez, suivant le montant de votre revenu, une participation financière (ticket modérateur) au coût des dépenses prévues dans votre plan d’aide. Elle varie de 0 à 90% de votre plan d'aide, en fonction de vos ressources et du montant de votre plan d’aide :
Revalorisation annuelle et actualisation des tarifs
Q  uelles sont vos obligations ?
Le Conseil départemental effectue donc des contrôles réguliers de la bonne utilisation des sommes versées. L'APA ne constitue pas un complément de revenus. Les sommes versées doivent être utilisées pour financer les dépenses prévues dans votre plan d'aide. Le Département effectue donc des contrôles réguliers de la bonne utilisation des sommes verséesLes sommes non dépensées conformément au plan d'aide feront l'objet d'une récupération par le Département. Vous êtes ainsi dans l'obligation de conserver les justificatifs de dépenses prévues dans votre plan d'aide et de les présenter, sur demande, au Département. Que faire si votre situation personnelle change ? L'évolution de votre situation familiale, financière, ou de vos besoins peut entraîner la révision de vos droits à l'APA (entrée ou sortie d'établissement, hospitalisation, décès de votre conjoint, modification de votre état de santé…). vos bulletins d'entrée et de sortie de l'établissement de santé. Si nécessaire, le versement de l'APA est maintenu durant les 30 premiers jours de votre hospitalisation. Il est ensuite automatiquement suspendu et reprend au premier jour du mois de votre sortie. Les sommes non dépensées conformément au plan d'aide feront l'objet d'une récupération par le Conseil départemental.
1. Vous acquitter des obligations mises à la charge du particulier employeur par le code du travail (notamment la déclaration auprès de l’URSSAF). 2. Déclarer au Conseil départemental du Haut-Rhin les salariés que vous avez embauchés. Les documents relatifs à l’emploi des salariés doivent être conservés sans limitation de durée.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service inclusions sociales, Solidarités, Fonctions sociales du logement Secrétariat de la CDAS Cité administrative 3 rue Fleischhauer – Bâtiment C 68026 COLMAR CEDEX 
Que faire si votre situation personnelle change ? Pour la bonne gestion de votre dossier, et afin de vous éviter de percevoir des montants indus dont le remboursement vous sera réclamé, tout changement dans votre situation doit être signalé impérativement au service des prestations d’aides sociales (adresse en dernière page de ce livret), notamment dans les cas suivants :
Vous devez également en informer votre service d’aide à domicile. Par ailleurs, sachez qu'une révision de votre dossier d'APA est organisée tous les deux ans par le Conseil départemental. Que faire en cas d'hospitalisation ?
Quelle aide à domicile choisir pour de l’aide humaine ? Pour mettre en place les heures d’aide à domicile contenues dans votre plan d’aide, vous pouvez choisir parmi trois modes d’intervention à domicile faisant appel ou non à des structures spécialisées.
Il peut assurer, à votre demande, le remplacement de votre salarié en cas d’absence de celui-ci (congés, maladie…).
Ce choix doit se faire en fonction de vos besoins et de votre souhait d’être ou non employeur. En tout état de cause, il est important de porter une attention particulière à la qualification et à la formation du professionnel intervenant chez vous. Cette professionnalisation est une garantie de la qualité des services rendus à votre domicile. En mode gré à gré, vous devez également vous poser la question de qui peut assurer la continuité des interventions en cas d’arrêt maladie de votre salariée par exemple car il n’y aura pas de financement en cas de recours temporaire à un service prestataire pour suppléer à l’absence de votre salariée. Vous pouvez ainsi employer une ou plusieurs personnes pour vous aider au quotidien. Cependant, ces salariés ne peuvent être ni votre conjoint ou votre concubin, ni la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité (PACS). Pour les GIR 1 et 2 (degrés les plus élevés de dépendance), l’APA sera automatiquement affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile autorisé, sauf refus exprès du bénéficiaire. L’objectif est de garantir une aide de qualité avec des professionnels qualifiés. Listes des services d’aide et d’accompagnement à domicile au 1er janvier 2017 (listing réactualisé consultable sur le site www.haut-rhin.fr)
Le Chèque Emploi Service Universel 
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est destiné à faciliter le paiement et la déclaration d’un salarié employé au domicile d’un particulier employeur, à temps partiel ou complet, pour un emploi occasionnel ou régulier. La convention collective nationale des salariés du particulier employeur comporte une nouvelle classification des emplois. A partir du 1er avril 2016, la grille des métiers s'applique à tous les salariés employés au domicile d'un particulier employeur pour tous les contrats conclus. Pour les contrats en cours au 1er avril 2016, le particulier employeur dispose d'un délai de 6 mois pour classer son salarié (attention toutefois aux éventuels rappels de salaire si le salarié perçoit au 1er avril 2016 une rémunération inférieure à la nouvelle grille de salaires). simulateur pour identifier l’emploi repère de votre salarié disponible sur : http://www.simulateur-emploisalarieduparticulieremployeur.fr/
Vous fixez le salaire en concertation avec votre salarié, en respectant le salaire horaire minimum fixé par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur en fonction de la classification et de l’ancienneté de votre salarié (voir www.fepem.fr). Le salaire doit être majoré de 10% au titre des congés payés*. Ainsi, vous n’aurez pas à les régler au moment où votre salarié sera en congé.
Cette option n’est ouverte que pour les contrats supérieurs à 32 heures de travail mensuel. Elle est uniquement accessible aux employeurs qui déclarent en ligne (formulaire de déclaration détaillée). Dans ce cas, le salaire horaire net n’est pas majoré de 10 %. Le Contrat de travail Vous devez rédiger un contrat de travail si votre salarié travaille de façon régulière plus de 8 heures par semaine ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an. Un modèle de contrat de travail est disponible dans la rubrique « Information / Documentation » sur www.cesu.urssaf.fr ainsi qu’une fiche pratique d’aide au remplissage. Un modèle est également annexé à la demande d’adhésion du Cesu. Quelles sont les informations nécessaires pour déclarer le salarié ? Les informations administratives relatives au salarié nécessaires pour remplir correctement le volet social sont : * le nom de naissance * le nom d’époux * le numéro de sécurité sociale complet (15 chiffres). Si vous ne le connaissez pas, ne le remplacez pas par celui du conjoint ou des parents. Indiquez seulement la date et lieu de naissance * l’adresse complète (uniquement lors de l’envoi du 1er volet social concernant le salarié ou lors d’un changement d’adresse du salarié). La fiche de paie du salarié À la réception de votre déclaration sur www.cesu.urssaf.fr ou sur un volet social papier, c'est le Centre national Cesu qui établit et envoie à votre salarié son attestation d'emploi qui a valeur de fiche de paye. Les cotisations sociales Les cotisations sont calculées à partir des éléments déclarés. Vous êtes redevable des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, retraite complémentaire, prévoyance, assurance chômage et formation professionnelle. Elles sont prélevées automatiquement sur votre compte bancaire. Sur www.cesu.urssaf.fr, rubrique simulation, estimez le montant des cotisations que vous aurez à payer. Le calcul des cotisations sociales Les cotisations sociales sont calculées sur le salaire réellement versé (salaire brut reconstitué à partir du salaire net déclaré sur le volet social du Cesu). Vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales sauf accidents du travail).
L'employeur est tenu de maintenir la rémunération de son salarié malgré la suspension de l’Allocation Personnalisée d'Autonomie après 30 jours d’hospitalisation. Ircem mutuelle a mis en place une garantie hospitalisation de l'employeur afin de rémunérer à sa place son salarié pendant son hospitalisation. Renseignez vous auprès d’Ircem mutuelle : 0 800 01 79 02 (n° vert, appel gratuit).
Il faut une cause réelle et sérieuse pour mettre fin à un contrat de travail. Le licenciement peut être lié au comportement du salarié ou justifié par le changement de situation de l’employeur (décès, chômage…). L’employeur est tenu d’observer la procédure suivante : - convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, - entretien avec le salarié sur le motif du licenciement, - notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception précisant clairement le ou les motifs du licenciement.
Le montant de préavis est soumis à cotisations, il est donc obligatoire de le déclarer sur un volet social du CESU. Indemnités de licenciement Une indemnité est à verser si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté. Elle n’est pas soumise à cotisations et ne doit donc pas figurer sur le volet social. 2. Votre salarié souhaite démissionner ou partir à la retraite ? La démission doit résulter d’une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit. A plus de 60 ans, le salarié peut également prendre sa retraite.
La durée du préavis du salarié s’établie en fonction de son ancienneté dans l’emploi.
Indemnités Aucune indemnité de fin de contrat dans le cas d’une démission. Pour un départ à la retraite, l’employeur doit verser une indemnité de départ au salarié s’il a plus de 10 ans d’ancienneté : Pas de cotisations si c’est l’employeur qui met son salarié à la retraite. Mais dans le cas contraire, l’indemnité de départ est soumise à cotisation. Il faut donc remplir un volet social du CESU. Dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission du salarié, l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi. Le certificat doit préciser les dates d’entrée et de sortie du salarié, la nature de l’emploi occupé ainsi que le solde des heures DIF acquises. L’attestation Pôle Emploi doit être demandée par l’employeur directement auprès de Pôle Emploi 3. Que faire en cas de décès de l’employeur ? Le conjoint survivant ou les héritiers doivent informer rapidement le Centre National du CESU en adressant copie de l’acte de décès et, si besoin, les coordonnées des héritiers ou du notaire chargé de la succession. Le conjoint souhaite poursuivre l’embauche du salarié : - CESU sur le même compte bancaire, le conjoint doit juste indiquer par écrit les modifications (prénom et date de naissance), - CESU sur nouveau compte bancaire, le conjoint doit remplir une nouvelle demande auprès de sa banque. Si le conjoint ne souhaite pas poursuivre l’embauche du salarié, ou si l’employeur vivait seul, le contrat du salarié prend fin à la date du décès. La succession doit alors régler au salarié : - l’indemnité de licenciement à laquelle le salarié peut prétendre selon l’ancienneté au service du défunt, - le dernier salaire, - l’indemnité de préavis :
Pour toute information complémentaire concernant le CESU, le contrat de travail, la formation de votre salarié, contactez le Relais particulier emploi Alsace-Lorraine de la Fédération des particuliers-employeurs : 
FEPEM – www.fepem.fr alsace-lorraine@particulieremploi.fr 50 Place Mazelle 57000 METZ Tél : 03.87.75.26.61 Lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h à 11h30 Conseil départemental du HAUT-RHIN DIRECTION DE L’AUTONOMIE Service des Prestations d’Aides Sociales 100 avenue d'Alsace -BP 20351 68006 COLMAR CEDEX tél : 03.89.30.68.12 mail : prestations.aidessociales@haut-rhin.fr Edition janvier 2017 Yüklə 206,4 Kb. Dostları ilə paylaş:
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