A conserver allocation personnalisée d’autonomie (apa) à domicile

Sizin üçün oyun:

Google Play'də əldə edin


Yüklə 206.4 Kb.
tarix05.11.2017
ölçüsü206.4 Kb.


Livret d’information

A CONSERVER
Allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile

Table des matières




Introduction
1- Qu’est ce que l’APA à domicile ? 1
2- Qui peut bénéficier de l’APA à domicile ? 2/3
3- Les étapes de l’instruction de votre dossier 4/5
4- Le montant de votre allocation 6/7
5- Quelles sont vos obligations ? 8

6- Quelles sont les modalités de recours ? 9


7- Que faire si votre situation personnelle change ? 10
8- Quelle aide à domicile choisir pour de l’aide humaine ? 11

Annexes 1 : Liste des services d’aide à domicile au 01/10/2015 12/13


Annexes 2 : Le Chèque Emploi Service Universel 14/16






Qu’est ce que l’APA à domicile ?

L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile est une prestation en nature, versée par le Conseil départemental du Haut-Rhin, et destinée à compenser la perte d'autonomie.

  • L'APA à domicile concerne les personnes âgées de 60 ans et plus, qui ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.

  • Elle permet aux personnes âgées d'assumer les charges liées à leur perte d'autonomie, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, telles que l’intervention à domicile d’une auxiliaire de vie, portage de repas, téléalarme, accueil temporaire ou accueil de jour dans un établissement, et d’apporter ainsi un temps de répit aux proches aidants.

  • Elle est adaptée à chaque situation, que la personne âgée vive à son domicile, dans une famille d'accueil agréée ou en établissement de moins de 25 lits.




Qui peut bénéficier de l’APA à domicile ?

Les conditions générales


  • Etre âgé de 60 ans et plus.

  • Etre de nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne et résider de façon stable et régulière en France.

  • Si vous êtes de nationalité étrangère (hors UE), vous devez justifier d’une carte de résidence ou d’un titre de séjour en cours de validité et résider de façon stable et régulière en France.

Vous ne pouvez pas cumuler l'APA à domicile avec les prestations suivantes :




  • L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) servie au titre de l’aide sociale du Conseil départemental. Toutefois, si vous avez obtenu l’ACTP, avant l’âge de 60 ans, vous pouvez, à chaque renouvellement de l’attribution de cette allocation, choisir entre le maintien de celle-ci et le bénéfice de l’APA.

  • La majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) servie par votre caisse de retraite. Cette majoration peut s’obtenir sur demande de l’assuré à condition d’avoir : une retraite au titre de l'inaptitude au travail ou substituée à une pension d'invalidité et un besoin de l'aide constante d'une personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite.

  • la Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

  • La prestation de compensation du handicap (PCH).



Les conditions de dépendance


  • La dépendance est définie par la loi comme «l’état de la personne qui, nonobstant les soins qu’elle est susceptible de recevoir, a besoin d’être aidée pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière ».

  • L’APA concerne toutes les personnes âgées en perte d’autonomie.

  • Une grille d’évaluation de la perte d’autonomie appelée AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources) permet de classer chaque personne dans un groupe de 1 à 6.

  • Seuls les 4 premiers groupes (GIR 1, 2, 3 et 4), c’est-à-dire des personnes en situation de grande perte d’autonomie jusqu’aux personnes moyennement autonomes, sont éligibles à l’APA.






Les conditions de ressources


  • Le droit à cette prestation n’est soumis à aucune condition de ressources.

  • Toutefois, ces dernières sont prises en compte pour calculer le montant de votre participation.

Aux titres des articles L132-1, L232-4, L232-8, R132-1 et R232-5 du Code de l’action sociale et des familles, l'appréciation de ces ressources est réalisée à partir :


- du revenu déclaré de l'année de référence tel qu'il figure dans le dernier avis d'imposition ou de non imposition,

- des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts,

- 3 % des capitaux (assurance-vie, biens mobiliers),

- 50 % de la valeur locative pour les immeubles bâtis non exploités (sauf s’il s’agit de la résidence principale), telle qu’elle figure dans le dernier avis de taxe foncière,



- 80 % de la valeur locative pour les immeubles non bâtis (terrains…) non exploités, telle qu’elle figure dans le dernier avis de taxe foncière.
Ces éléments sont donc essentiels au calcul de la participation du bénéficiaire et du Conseil Départemental et conditionnent le versement de cette prestation.




Les étapes de l’instruction de votre dossier

  1. La visite à domicile

  • Une fois votre dossier complet, un membre de l'équipe médico-sociale du Conseil départemental se rend à votre domicile.

  • La visite a pour but de faire un bilan de votre situation et de vos besoins.

  • si vous êtes assistée d’un proche (par exemple : membre de sa famille), l’équipe médico-sociale apprécie le besoin de répit de cet aidant en même temps qu’elle évalue votre situation. Elle propose, dans le cadre du plan d’aide et afin d’organiser ce répit, le recours à un ou des dispositifs d’hébergement temporaire, d’accueils de jour, d’heures d’aide à domicile, permettant de répondre au besoin de l’aidant et adapté à votre état. Si ce proche aidant assure une présence ou une aide indispensable à votre vie à domicile, et qu’il ne peut pas être remplacé par une autre personne à titre non professionnel, vous pouvez bénéficier d’une majoration du montant de votre plan d’aide au-delà des plafonds en vigueur.

  • Vous pouvez vous faire accompagner lors de cette visite (proche, médecin…) au cours de laquelle vous recevez tous conseils et informations en rapport avec vos besoins. Cet échange permet l'élaboration d'une proposition de plan d’aide.


A noter : avant la visite à domicile, réfléchissez au mode d’intervention souhaité
(cf page 9) : nom du/des salariés que vous embaucheriez directement ou nom du service mandataire ou du service prestataire (cf listing page 11).



  1. Votre plan d’aide

  • Après la visite à domicile, une proposition de plan d'aide vous est transmise.
    En cas d’acceptation vous n’avez aucune démarche à faire. La décision définitive vous parviendra ultérieurement.

  • En cas de désaccord, il vous appartient d’en informer l’évaluateur dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la proposition.

  • Une seconde proposition vous sera adressée. En cas d’acceptation vous n’avez aucune démarche à faire. En cas de refus exprès à cette 2ème proposition dans un délai de 10 jours, votre demande d’APA sera considérée comme refusée.



La proposition de plan d'aide détaille de manière précise les différents éléments dont vous pourriez bénéficier en fonction de vos besoins :

  • aide à la personne (aide à domicile, auxiliaire de vie)


Bon à savoir : En cas d’hospitalisation d’un proche aidant qui ne peut être remplacé et dont la présence ou l’aide est indispensable à la vie à domicile, une majoration ponctuelle de l’APA peut vous être accordée. Son montant peut atteindre 993,76 € depuis le 1er janvier 2017 au-delà des plafonds de l’APA, dans les conditions fixées par l’article D. 232-9-2 du code de l’action sociale et des familles.

De la même manière, dans les conditions précisées par l’article 232-9-1 du code précité, une majoration ponctuelle du plan d’aide de 500,19 € (depuis le 1er janvier 2017) au-delà des plafonds, peut être effectuée afin d’organiser un temps de répit pour l’aidant, si l’équipe pluridisciplinaire l’a prévu lors de l’évaluation de votre situation.



  • services divers (portage de repas, téléalarme, adaptation du logement…)

Elle indique la participation financière laissée à votre charge qui varie de
0 à 90% du montant de votre plan d'aide, en fonction de vos ressources et de votre plan d’aide.

A noter : les aides définies dans votre plan d’aide ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge que si elles sont réalisées à votre résidence principale.


  1. Décision d’attribution ou de rejet de l’Allocation Personnalisée d'Autonomie

  • La décision sur l’attribution de l’APA (accord ou refus) vous sera notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date d’enregistrement de votre dossier complet.




  • En cas d'accord, à partir des critères définis par le Département et dans la limite des plafonds nationaux, la décision d'attribution vous sera notifiée par le Président du Conseil départemental. C’est cette date qui ouvre le droit à cette prestation et non la date de dépôt du dossier complet.

Cette notification reprend vos droits et obligations.


  • En cas de rejet, une notification de rejet à l'APA vous sera adressée.
    Vous pourrez alors solliciter d'autres organismes (caisse de retraite, mutuelle) susceptibles de vous aider en fonction de votre situation.



Le montant de votre allocation ?

Le montant de votre allocation dépend :

  • de votre degré d'autonomie

  • de votre besoin d'aide à domicile

  • du montant de vos ressources. Les ressources du conjoint, concubin ou la personne avec laquelle un Pacte Civil de Solidarité a été conclu sont prises en compte dans le calcul des ressources.

Les bénéficiaires peuvent utiliser tout ou partie du plan d’aide en fonction de leur niveau de dépendance et de leur besoin d’aide. Les montants maximum des tarifs nationaux sont revalorisés chaque année sur la base de la majoration pour aide constante d’une tierce personne.

Au 01/01/2017, les montants maximum attribuables sont de :




  • 1 714,79 euros par mois pour les personnes sans autonomie (GIR 1)

  • 1 376,91 euros par mois pour les personnes très peu autonomes (GIR 2)

    • 994,87 euros par mois pour les personnes peu autonomes (GIR 3)

    • 663,61 euros par mois pour les personnes moyennement autonomes (GIR 4).

Ces montants constituent un maximum : c’est le plan d’aide qui détermine précisément le montant attribué.



Bon à savoir :

L’APA n’est pas versée si son montant est inférieur ou égal à 3 fois le SMIC horaire brut

(29,28 € au 01/01/2017).

L'APA n'est pas récupérable sur les successions, les donations ou les legs.

Aucune participation ne sera demandée à vos obligés alimentaires.

L'APA n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

L'attribution de l'APA permet d'ouvrir droit à une réduction d'impôt. Vous pourrez en effet déduire 50% des dépenses liées à votre dépendance non couvertes par l'APA.



Votre participation financière :

Vous acquitterez, suivant le montant de votre revenu, une participation financière (ticket modérateur) au coût des dépenses prévues dans votre plan d’aide.

Elle varie de 0 à 90% de votre plan d'aide, en fonction de vos ressources et du montant de votre plan d’aide :


  • votre participation financière est nulle jusqu’à un revenu mensuel de 800,53 euros par mois.

  • Elle évolue de 0 à 90 % du montant de votre plan d’aide lorsque le revenu mensuel est compris entre 800,53 euros et 2 948,16 euros par mois.

  • Au-delà de 2 948,16 euros par mois, elle est égale à 90 % du montant de votre plan d’aide.

Revalorisation annuelle et actualisation des tarifs


  • Les montants maximum attribuables selon le degré de dépendance font l’objet, le cas échéant, d’une revalorisation chaque année.




  • Il est procédé chaque année à l’actualisation des tarifs horaires des prestations, ainsi qu’à la vérification du montant de vos ressources, ce qui pourra entraîner une modification de vos droits actuels (composition du plan d’aide, montant de vos droits et de votre participation).



Quelles sont vos obligations ?

  • L'APA ne constitue pas un complément de revenus. Les sommes versées doivent être utilisées pour financer les dépenses prévues dans votre plan d'aide.

Le Conseil départemental effectue donc des contrôles réguliers de la bonne utilisation des sommes versées. L'APA ne constitue pas un complément de revenus. Les sommes versées doivent être utilisées pour financer les dépenses prévues dans votre plan d'aide. Le Département effectue donc des contrôles réguliers de la bonne utilisation des sommes verséesLes sommes non dépensées conformément au plan d'aide feront l'objet d'une récupération par le Département. Vous êtes ainsi dans l'obligation de conserver les justificatifs de dépenses prévues dans votre plan d'aide et de les présenter, sur demande, au Département.

Que faire si votre situation personnelle change ?

L'évolution de votre situation familiale, financière, ou de vos besoins peut entraîner la révision de vos droits à l'APA (entrée ou sortie d'établissement, hospitalisation, décès de votre conjoint, modification de votre état de santé…).

vos bulletins d'entrée et de sortie de l'établissement de santé.

Si nécessaire, le versement de l'APA est maintenu durant les 30 premiers jours de votre hospitalisation. Il est ensuite automatiquement suspendu et reprend au premier jour du mois de votre sortie.

Les sommes non dépensées conformément au plan d'aide feront l'objet d'une récupération par le Conseil départemental.



  • Vous êtes ainsi dans l'obligation de conserver les justificatifs de dépenses prévues dans votre plan d'aide et de les présenter, sur demande, au Conseil départemental.

  • Si vous employez un salarié, vous devez :

1. Vous acquitter des obligations mises à la charge du particulier employeur par le code du travail (notamment la déclaration auprès de l’URSSAF).

2. Déclarer au Conseil départemental du Haut-Rhin les salariés que vous avez embauchés.

Les documents relatifs à l’emploi des salariés doivent être conservés sans limitation de durée.
IMPORTANT : Lorsqu’il apparaît que vous n’avez utilisé l’allocation que partiellement (notamment si votre aide à domicile n’a pas effectué toutes les heures prévues dans votre plan d’aide), ou que vous n’avez pas informé le Conseil départemental du Haut-Rhin d’un changement dans votre situation, le trop perçu vous sera réclamé et devra être reversé à la collectivité départementale.


Quelles sont les modalités de recours ?


  • Vous pouvez saisir la commission départementale d’aide sociale dans
    les 2 mois à compter de la date de notification de la décision du Président du Conseil départemental à l'adresse suivante :


Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service inclusions sociales, Solidarités, Fonctions sociales du logement

Secrétariat de la CDAS

Cité administrative

3 rue Fleischhauer – Bâtiment C

68026 COLMAR CEDEX



Que faire si votre situation personnelle change ?

Pour la bonne gestion de votre dossier, et afin de vous éviter de percevoir des montants indus dont le remboursement vous sera réclamé, tout changement dans votre situation doit être signalé impérativement au service des prestations d’aides sociales (adresse en dernière page de ce livret), notamment dans les cas suivants :



  • modification de votre plan d’aide

  • changement d’intervenant

  • arrêt du contrat salariat ou mandataire

  • attribution d'une prestation non cumulable avec l'APA (majoration Tierce Personne versée par votre caisse de retraite…)

  • hospitalisation

  • admission en maison de retraite

  • période de congés de votre/vos salarié(s)

  • décès du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin, pacsé

  • absence prolongée de votre domicile

  • ou tout autre événement susceptible de modifier vos droits à l’APA

  • Vous avez l'obligation de nous en informer rapidement afin de procéder à la révision de votre dossier. Cela permettra aux professionnels du Conseil départemental de revoir votre plan d'aide afin de l'adapter à votre nouvelle situation et de vous assurer un suivi de qualité.

Vous devez également en informer votre service d’aide à domicile.

Par ailleurs, sachez qu'une révision de votre dossier d'APA est organisée tous les deux ans par le Conseil départemental.



Que faire en cas d'hospitalisation ?

  • Vous devez nous informer impérativement de la date d'entrée et de sortie de l'établissement de santé.



Quelle aide à domicile choisir pour de l’aide humaine ?

Pour mettre en place les heures d’aide à domicile contenues dans votre plan d’aide,


vous pouvez choisir parmi trois modes d’intervention à domicile faisant appel ou non à des structures spécialisées.


  • le mode prestataire : le service d'aide à domicile est l'employeur direct de l'intervenant, qui s’occupe de tous les aspects administratifs et légaux.

  • le mode mandataire : vous êtes l'employeur de votre/vos salarié(s), le service mandataire effectue pour vous les démarches administratives. Il vous conseille, oriente et soutient dans votre rôle d’employeur à domicile, notamment dans le respect de la convention collective du particulier-employeur : pré-recrutement de l’intervenant, préparation du contrat et des fiches de paie, gestion des charges sociales avec l’URSSAF, gestion de la maladie/des congés, …

Il peut assurer, à votre demande, le remplacement de votre salarié en cas d’absence de celui-ci (congés, maladie…).

  • le mode gré à gré (embauche directe) : vous êtes l'employeur de votre salarié et devez effectuer l'ensemble des formalités administratives correspondantes obligatoires (contrat de travail, fiche de paie, licenciement…).

Ce choix doit se faire en fonction de vos besoins et de votre souhait d’être ou


non employeur. En tout état de cause, il est important de porter une attention particulière
à la qualification et à la formation du professionnel intervenant chez vous.
Cette professionnalisation est une garantie de la qualité des services rendus à votre domicile. En mode gré à gré, vous devez également vous poser la question de qui peut assurer la continuité des interventions en cas d’arrêt maladie de votre salariée par exemple car il n’y aura pas de financement en cas de recours temporaire à un service prestataire pour suppléer à l’absence de votre salariée.
Vous pouvez ainsi employer une ou plusieurs personnes pour vous aider au quotidien. Cependant, ces salariés ne peuvent être ni votre conjoint ou votre concubin, ni la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité (PACS).
Pour les GIR 1 et 2 (degrés les plus élevés de dépendance), l’APA sera automatiquement affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile autorisé, sauf refus exprès du bénéficiaire.

L’objectif est de garantir une aide de qualité avec des professionnels qualifiés.



Listes des services d’aide et d’accompagnement à domicile au 1er janvier 2017 (listing réactualisé consultable sur le site www.haut-rhin.fr)

Mode d’intervention = P : Prestataire ; M : Mandataire




MODE

NOM

ADRESSE

VILLE DU SIEGE

TELEPHONE

MAIL

SITE INTERNET

P

ADHAP Services COLMAR

30 rue d'Agen

68000 COLMAR

03.89.41.01.01

adhap68a@adhapservices.eu

www.adhapservices.fr

P

ADHAP Services MULHOUSE

18 rue du Chemnitz

68200 MULHOUSE

03.89.32.28.10

adhap68b@adhapservices.eu

www.adhapservices.fr

P /M

ADMR

12 rue Chateaubriand

68460 LUTTERBACH

03.89.36.08.08

ewillme@fede68.admr.org

www.admr.org




antennes locales ADMR :




ADMR de Colmar

1 rue de Turckheim

68000 COLMAR

03.89.30.54.61




ADMR Région Mulhousienne

12 rue Chateaubriand

68460 LUTTERBACH

03.89.36.08.08

ADMR Thur et Doller

11 rue Ensisheim

68310 WITTELSHEIM

03.89.57.74.32

TANDEM ADMR

11 rue Ensisheim

68310 WITTELSHEIM

03.89.51.28.51

ADMR du Florival

9 place du marché

69500 GUEBWILLER

03.89.76.31.39

ADMR Pays du Sundgau

4 place Xavier Jourdain

68130 ALTKIRCH

03.89.40.19.68

P

ADOMIS

22 rue Jean Monnet

68200 MULHOUSE

03.89.43.43.03

mulhouseadomis-services.com

www.adomis-mulhouse.com

P

AIDHOM

6 rue des Fossés

68000 COLMAR

03.90.40.28.00

contact@aidhom.fr

www.aidhom.fr

P

ALSACEADOM

1 place Donon

68700 CERNAY

06.15.27.58.92 

jean.stoffel@orange.fr

/

P

APAMAD

75 allée Glück - BP 2147

68060 MULHOUSE Cedex

03.89.32.78.78

info@apa.asso.fr

www.apamad.fr/




antennes locales APAMAD :




APAMAD - Val d’Argent & Vignoble

90 Grand’Rue

68150 RIBEAUVILLE

03.89.32.78.78




APAMAD - Colmar

197 avenue d’Alsace

68000 COLMAR

03.89.32.78.78

APAMAD - Vallée de Munster

11 rue St Grégoire

68140 MUNSTER

03.89.32.78.78

APAMAD - Soultz, Rouffach & Guebwiller

20 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny

68360 SOULTZ


03.89.32.78.78

APAMAD - Plaine du Rhin

2 rue de l’Arsenal

68600 NEUF-BRISACH

03.89.32.78.78

APAMAD - Thur & Doller

30 rue du Général de Gaulle

68800 THANN

03.89.32.78.78

APAMAD - Agglomération Mulhousienne

75 allée Gluck - BP 2147

68060 MULHOUSE Cedex

03.89.32.78.78

APAMAD - Sundgau

39 avenue du 8ème Régiment de Hussards - BP 51027

68130 ALTKIRCH

03.89.32.78.78




APAMAD - Trois Frontières

80 rue de Mulhouse

68330 SAINT-LOUIS

03.89.32.78.78

APAMAD - Bassin Potassique

7 rue d’Ensisheim

68270 WITTENHEIM

03.89.32.78.78

P

ASAD COLMAR

43A rue du Ladhof

68000 COLMAR

03.89.24.59.98

accueil@asad68.fr

www.asad-colmar-asso.fr

P /M

ASAME

4 rue des Castors

68200 MULHOUSE

03.89.60.24.24

standard-sap@asame.fr

www.asame.fr

P

AUX BONS SOINS

3 route de Colmar

67600 SELESTAT

03.90.56.29.60

carole.oechsel@auxbonssoins.fr

www.aux-bons-soins.net

P

AZAE

2 avenue Georges Clémenceau

68000 COLMAR

03.89.24.20.52

colmar@azae.com

www.azae.com

P

CASSEA

1 Faubourg de Belfort

68190 ENSISHEIM

03.89.76.08.94

r.biehler@cassea.fr

/

P

COVIVA

8 rue de Mulhouse

68200 DIDENHEIM

03.89.62.64.15

hell.bruno@coviva.fr

www.coviva.fr

P

DEFI PRO

2 avenue du Maréchal Foch

68500 GUEBWILLER

03.89.76.83.93

defi.pro@association-defi-68.fr

www.defipro.fr

P

DOM’HOME SERVICES

170 rue de la République

68500 GUEBWILLER

03.89.48.07.53

contact@domhomeservices.fr

www.domhomeservices.fr

P

DROIT DE VIVRE

1 rue Chalampé

68200 MULHOUSE

03.89.33.48.88

le-droit-de-vivre@wanadoo.fr

/

M

FAMI EMPLOI

75 allée Glück - BP 2147

68060 MULHOUSE Cedex

03.89.32.78.78

info@famiemploi68.org

www.famiemploi68.org

P

FREE DOM'SUD ALSACE

16 rue de Pologne

68170 RIXHEIM

03.89.42.98.41

agence.sudalsace@free-dom.fr

www.free-dom.fr

P

MILLEPATTE COLMAR (1 AIDE POUR TOUS)

12 Place du Capitaine Dreyfus

68000 COLMAR

03.89.80.86.06

colmar@millepatte.com

www.millepatte.com

P

MILLEPATTE MULHOUSE (ALSACE SERVICES POUR TOUS)

32 rue de la Meurthe

68100 MULHOUSE

03.89.44.18.24

mulhouse@millepatte.com

www.millepatte.com

P

O2 COLMAR

38A rue de l’Est

68000 COLMAR

02.43.72.02.02

colmar@o2.fr

www.colmar.agence.o2.fr

P

O2 MULHOUSE

9 rue Franklin

68100 MULHOUSE

02.43.72.02.02

mulhouse@o2.fr

www.mulhouse.agence.o2.fr

P

POLE ALLIANCE SUD ALSACE

130 rue de la Mer Rouge

68200 MULHOUSE

03.89.62.92.73

contact@pole-alliance-sud-alsace.fr

www.pole-alliance-sud-alsace.fr

P/M

SENIOR COMPAGNIE

74 avenue de la République

68000 COLMAR

03.89.29.52.47

christophe.nicole@senior-compagnie.fr

www.senior-compagnie.fr

P

SOLUTIA CENTRE ALSACE

43 rue des Carlovingiens

68000 COLMAR

06.24.29.36.87

cathy.mathis@solutia-domicile.com

www.solutia-domicile.com

P

SOLUTIA SAINT LOUIS

2 rue du Maréchal Joffre

68510 SIERENTZ

03 89 82 00 83

melanie.pascual@solutia-domicile.com

www.solutia-domicile.com

P

SOUS MON TOIT

85 avenue Salengro

68100 MULHOUSE

03.89.45.32.92

contact@sousmontoit.fr

www.sousmontoit.fr

P

SOUS MON TOIT COLMAR

11 place du Cpt Dreyfus

68000 COLMAR

03.89.80.18.43

colmar@sousmontoit.fr

www.sousmontoit.fr

P

VADEA

Route du Sipes

68680 KEMBS

03.89.62.00.08

info@vadea.fr

www.vadea.fr

P

VITALLIANCE COLMAR

103 route de Rouffach

68000 COLMAR

03 89 41 30 35 

elodie.ortlieb@vitalliance.fr

www.vitalliance.fr

P

YAKA-MILLEPATTE

161 rue Théodore DECK

68500 GUEBWILLER

03 89 62 15 10

contact@yakaservices.com

www.millepatte.com

Le Chèque Emploi Service Universel

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est destiné à faciliter le paiement et la déclaration d’un salarié employé au domicile d’un particulier employeur, à temps partiel ou complet, pour un emploi occasionnel ou régulier.

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur comporte une nouvelle classification des emplois. A partir du 1er avril 2016, la grille des métiers s'applique à tous les salariés employés au domicile d'un particulier employeur pour tous les contrats conclus. Pour les contrats en cours au 1er avril 2016, le particulier employeur dispose d'un délai de 6 mois pour classer son salarié (attention toutefois aux éventuels rappels de salaire si le salarié perçoit au 1er avril 2016 une rémunération inférieure à la nouvelle grille de salaires).

 simulateur pour identifier l’emploi repère de votre salarié disponible sur :

http://www.simulateur-emploisalarieduparticulieremployeur.fr/


La rémunération

Vous fixez le salaire en concertation avec votre salarié, en respectant le salaire horaire minimum fixé par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur en fonction de la classification et de l’ancienneté de votre salarié (voir www.fepem.fr).

Le salaire doit être majoré de 10% au titre des congés payés*. Ainsi, vous n’aurez pas à les régler au moment où votre salarié sera en congé.
*Depuis le 1er juin 2015, il est possible de verser l'indemnité de congés payés à son salarié au moment de la prise effective des congés.

Cette option n’est ouverte que pour les contrats supérieurs à 32 heures de travail mensuel. Elle est uniquement accessible aux employeurs qui déclarent en ligne (formulaire de déclaration détaillée). Dans ce cas, le salaire horaire net n’est pas majoré de 10 %.


Le Contrat de travail

Vous devez rédiger un contrat de travail si votre salarié travaille de façon régulière plus de


8 heures par semaine ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an.
Un modèle de contrat de travail est disponible dans la rubrique « Information / Documentation » sur www.cesu.urssaf.fr ainsi qu’une fiche pratique d’aide au remplissage.

Un modèle est également annexé à la demande d’adhésion du Cesu.

Quelles sont les informations nécessaires pour déclarer le salarié ?

Les informations administratives relatives au salarié nécessaires pour remplir correctement le volet social sont :

* le nom de naissance

* le nom d’époux

* le numéro de sécurité sociale complet (15 chiffres). Si vous ne le connaissez pas, ne le remplacez pas par celui du conjoint ou des parents. Indiquez seulement la date et lieu de naissance

* l’adresse complète (uniquement lors de l’envoi du 1er volet social concernant le salarié ou lors d’un changement d’adresse du salarié).


La fiche de paie du salarié

À la réception de votre déclaration sur www.cesu.urssaf.fr ou sur un volet social papier, c'est le Centre national Cesu qui établit et envoie à votre salarié son attestation d'emploi qui a valeur de fiche de paye.


Les cotisations sociales

Les cotisations sont calculées à partir des éléments déclarés. Vous êtes redevable des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, retraite complémentaire, prévoyance, assurance chômage et formation professionnelle.

Elles sont prélevées automatiquement sur votre compte bancaire.

Sur www.cesu.urssaf.fr, rubrique simulation, estimez le montant des cotisations que vous aurez à payer.



Le calcul des cotisations sociales

Les cotisations sociales sont calculées sur le salaire réellement versé (salaire brut reconstitué à partir du salaire net déclaré sur le volet social du Cesu).

Vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, vieillesse, allocations familiales sauf accidents du travail).
Que faire en cas d’hospitalisation de l’employeur ?

L'employeur est tenu de maintenir la rémunération de son salarié malgré la suspension de l’Allocation Personnalisée d'Autonomie après 30 jours d’hospitalisation.

Ircem mutuelle a mis en place une garantie hospitalisation de l'employeur afin de rémunérer à sa place son salarié pendant son hospitalisation.

Renseignez vous auprès d’Ircem mutuelle :

0 800 01 79 02 (n° vert, appel gratuit).
Les ruptures de contrats
1. Vous souhaitez licencier votre salarié ?

Il faut une cause réelle et sérieuse pour mettre fin à un contrat de travail.

Le licenciement peut être lié au comportement du salarié ou justifié par le changement de situation de l’employeur (décès, chômage…).

L’employeur est tenu d’observer la procédure suivante :

- convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge,

- entretien avec le salarié sur le motif du licenciement,

- notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception précisant clairement le ou les motifs du licenciement.

Attention: Les délais sont à respecter pour cette procédure.

Préavis

ANCIENNETE

DUREE DU PREAVIS

- de 6 mois

1 semaine

de 6 mois à 2 ans

1 mois

2 ans et +

2 mois

Le montant de préavis est soumis à cotisations, il est donc obligatoire de le déclarer sur un volet social du CESU.
Indemnités de licenciement

Une indemnité est à verser si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté. Elle n’est pas soumise à cotisations et ne doit donc pas figurer sur le volet social.


2. Votre salarié souhaite démissionner ou partir à la retraite ?

La démission doit résulter d’une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit.

A plus de 60 ans, le salarié peut également prendre sa retraite.
Préavis

La durée du préavis du salarié s’établie en fonction de son ancienneté dans l’emploi.



ANCIENNETE

DUREE DU PREAVIS

- de 6 mois

1 semaine

de 6 mois à 2 ans

1 mois

2 ans et +

2 mois


Indemnités

Aucune indemnité de fin de contrat dans le cas d’une démission.

Pour un départ à la retraite, l’employeur doit verser une indemnité de départ au salarié s’il a plus de 10 ans d’ancienneté :

Pas de cotisations si c’est l’employeur qui met son salarié à la retraite. Mais dans le cas contraire, l’indemnité de départ est soumise à cotisation. Il faut donc remplir un volet social du CESU.


Dans le cadre d’un licenciement ou d’une démission du salarié, l’employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi.

Le certificat doit préciser les dates d’entrée et de sortie du salarié, la nature de l’emploi occupé ainsi que le solde des heures DIF acquises. L’attestation Pôle Emploi doit être demandée par l’employeur directement auprès de Pôle Emploi 


3. Que faire en cas de décès de l’employeur ?

Le conjoint survivant ou les héritiers doivent informer rapidement le Centre National du CESU en adressant copie de l’acte de décès et, si besoin, les coordonnées des héritiers ou du notaire chargé de la succession.

Le conjoint souhaite poursuivre l’embauche du salarié :

- CESU sur le même compte bancaire, le conjoint doit juste indiquer par écrit les modifications (prénom et date de naissance),

- CESU sur nouveau compte bancaire, le conjoint doit remplir une nouvelle demande auprès de sa banque.

Si le conjoint ne souhaite pas poursuivre l’embauche du salarié, ou si l’employeur vivait seul, le contrat du salarié prend fin à la date du décès.

La succession doit alors régler au salarié :

- l’indemnité de licenciement à laquelle le salarié peut prétendre selon l’ancienneté au service du défunt,

- le dernier salaire,

- l’indemnité de préavis :




ANCIENNETE

DUREE DU PREAVIS

- de 6 mois

1 semaine

de 6 mois à 2 ans

1 mois

2 ans et +

2 mois


Pour toute information complémentaire concernant le CESU, le contrat de travail, la formation de votre salarié, contactez le Relais particulier emploi Alsace-Lorraine de la Fédération des particuliers-employeurs :



FEPEM www.fepem.fr

alsace-lorraine@particulieremploi.fr

50 Place Mazelle

57000 METZ

Tél : 03.87.75.26.61

Lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h à 11h30

Conseil départemental du HAUT-RHIN

DIRECTION DE L’AUTONOMIE

Service des Prestations d’Aides Sociales

100 avenue d'Alsace -BP 20351

68006 COLMAR CEDEX

tél : 03.89.30.68.12

mail : prestations.aidessociales@haut-rhin.fr



Edition janvier 2017



Dostları ilə paylaş:
Orklarla döyüş:

Google Play'də əldə edin


Verilənlər bazası müəlliflik hüququ ilə müdafiə olunur ©muhaz.org 2017
rəhbərliyinə müraciət

    Ana səhifə