Conseil Supérieur de l'Education 20 octobre 2005 G. Jean Snes. Fsu

Conseil Supérieur de l'Education

20 octobre 2005

G. Jean - Snes.Fsu : Dans les lycées et collèges, les suppressions annoncées de près de 4 000 postes d'enseignants s'ajoutent à la saignée des trois dernières années et la suppression de 1 350 emplois de stagiaires qui annonce une nouvelle baisse des recrutements hypothèque gravement l'avenir. Ces mesures signifient un nouvel affaiblissement de l'offre de formation et annoncent des difficultés accrues pour assurer les remplacements de moyenne et longue durée. Les besoins de l'encadrement éducatif sont encore sacrifiés, notamment du côté de la surveillance par le recours à des emplois de plus en plus précaires et à la définition inadaptée aux missions. Et l'on comprend d'autant mieux le passage en force pour imposer les remplacements au pied levé dans les établissements du second degré.

La rentrée 2005 a déjà été marquée par un chômage tout à fait dramatique de milliers de contractuels.

On peut souligner en outre qu'aucun moyen n'est dégagé pour la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi Fillon, notamment celles qui concernent l'enseignement des langues vivantes, le programme personnalisé de réussite éducative : les mesures nouvelles seront pour l'essentiel financées par redéploiements, ce qui ne fera qu'aggraver la nocivité de la loi. Les heures de TPE en terminale n'ont pas été rendus aux disciplines.

Ce budget est un budget de renoncement pour les jeunes et pour les personnels. Dans cette optique, nous sommes très inquiets sur l'avenir des ZEP. Ces dispositifs sont perfectibles, nos craintes c'est que soient remis en cause l'existence de certains établissements et les moyens qui leur sont attribués. Loin de combattre les inégalités tout concourt à les renforcer.

Rappel : demande de rendez-vous ministre

Nous avons, ici, maintes fois dénoncé l'intrusion des entreprises dans l'école. Nous nous élevons contre le magazine "découverte professionnelle" financé par de grandes entreprises. C'est une remise en cause des principes de laïcité, de la neutralité de l'école. Nous demandons le retrait de ce magazine donné aux collégiens.

Le Ministre de l'Education nationale vient de refuser au SNUPDEN-FSU le droit de présenter des listes de candidats aux élections qui renouvelleront prochainement les Commissions Administratives Paritaires des personnels de direction de l'éducation nationale. Ainsi donc un syndicat membre de la première fédération de l'éducation nationale se voit dénier le droit de se présenter aux élections professionnelles de ce même ministère.

Cette décision vient confirmer encore une fois la nocivité des dispositions de la loi Perben mais elle montre aussi l'attitude partisane du ministre qui non seulement a choisi de priver les personnels concernés de la possibilité de choisir librement leurs représentants.

Vœu commun sur les mis à disposition (MAD) lu par la FCPE auquel la FSU s'associe (adopté).

Intervention de la Ligue de l'enseignement très vive sur les MAD.

Vœu de l'UNL sur le dialogue.
Réponse Desco - M. Debbash

Sur La précarité en réponse au SNES, vous avez demandé des adultes, les nouveaux dispositifs EVS répondent à cette demande.

(Protestation vive SNES et autres membres… sur le statut).

Sur les remplacements : pas de problème au premier trimestre !

Sur le budget : il faut assurer une bonne gestion ; il y a une part de redéploiement ; il y a une baisse des effectifs du second degré.

Le contexte budgétaire est difficile. Nous devons maintenir les emplois enseignants et permettre le financement de certaines mesures.

Pour la plaquette distribuée au 3^e DP (il ne sait pas… cela viendrait de l'Onisep démenti des COPSY du SNES).

Sur les dispositifs de réussite éducative, on fera un point au CSE plus tard !

Sur les MAD, vous nous écrirez !
M. Girardot - Directeur DAJ : sur le SNUPDEN, la décision n'est pas illégale.
Point n° 2 : projet de décret relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds

Monsieur Debbasch présente le projet de texte.

Bernadette Groison précise qu'il restait peu de membres à la commission spécialisée écoles au moment où a été examiné ce texte. Préfère que chacun s'exprime pendant le CSE.

Compte-rendu de la commission collèges/lycées par le SNES (Monique Parra-Ponce):

Madame Courteix présente le projet de décret en précisant qu'il passera en Conseil d'Etat. Ce texte a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles s'exerce le choix du mode de communication. C'est la maison départementale qui est chargée d'informer le jeune sourd et ses parents : cette mission suppose une obligation de clarification et la transparence sur ce qui se fait dans chaque établissement. Elle conclut en disant que le choix s'opérant bien avant l'école, l'article 3 sera réécrit, à la demande des associations.

Le SNES souscrit à l'idée de permettre aux personnes concernées de faire un choix éclairé mais il craint qu'une simple information ne suffise pas dans certains cas. Il considère que le projet linguistique se construit dans le temps, et que l'équipe pluridisciplinaire ne doit pas se contenter de vérifier que l'information a été donnée. Le choix entre les 2 modes de communication doit pouvoir être révisé.

La FEP-CFDT se demande pourquoi il est question de projet de formation dans l'article 3, et non de projet personnalisé de scolarisation, et demande que soient mentionnés les enseignants dans l'article 4.

Dans ses réponses, Madame Courteix confirme la pertinence du terme "projet de formation" dans l'article 3, car cette notion de projet de formation se trouve en amont du PPS. La référence aux enseignants dans l'article 4 ne peut se faire dans un décret qui relève du Conseil d'Etat.

Le texte soumis au CSE a été modifié depuis les commissions spécialisées. L'article 3 a été réécrit pour prendre compte les demandes de l'association des parents de jeunes sourds. Le choix du mode de communication s'opère d'abord dans le cadre du projet de vie, bien en amont de la scolarisation. Il peut être confirmé, précisé ou modifié dans le cadre du projet de formation. L'accompagnement par des personnels qualifiés est précisé dans le projet personnalisé de scolarisation quand il est nécessaire.

Madame Paulet (SE-UNSA) : attachement du Se et de l'Unsa à la scolarisation en milieu ordinaire ; préciser dans l'article 4 que le document qui précise le mode de communication retenu dans la CLIS ou l'UPI sera communiqué  aux maisons départementales.

Expert invité à la demande de FO : ce décret pose le problème à l'envers. Besoin de personnels qualifiés, quel que soit le mode de communication retenu. Le choix des familles ne peut pas se faire indépendamment de ce qui existe dans l'EN.

M. Roumagnac (SIEN-UNSA) : mentionner l'inspecteur AIS dans l'article 4 plutôt que l'IEN chargé de la circonscription.

M. Labaquère (SNUIpp) : la 1^ère phrase de l'article 3 mérite une précision : le majeur peut être mis sous tutelle, et le mineur doit pouvoir aussi donner son avis.

Mme Fondard (FEP-CFDT) : ne pas faire l'impasse sur le statut des personnels qualifiés qui interviennent dans les écoles nationales de jeunes sourds

Mme Ducarme (UNAF) : les personnels seront-ils tous qualifiés ?

Réponse de l'administration (Mme Courteix) : En ce qui concerne le choix des parents, la formulation reprise accorde une plus grande importance à la qualité de l'information. Les maisons départementales pourront s'assurer le concours du Centre d'information sur la surdité. Pas de problème pour que la note d'information lui soit transmise. L'article 4 mentionne l'IEN car il est responsable direct de tout ce qui se fait dans sa circonscription ; il peut toutefois s'assurer le concours de son collègue responsable de l'AIS. L'accompagnement par des personnels qualifiés sera précisé. Les AVS ont une formation généraliste ; or les jeunes sourds ont besoin d'un interprète LSF ou d'un codeur. Le financement de ces personnels relève de l'assurance maladie. Le choix du mode de communication est exprimé par l'élève sourd majeur ou ses parents (s'il est mineur ou mis sous tutelle). Evidemment, la parole de l'enfant peut être entendue par l'équipe pluridisciplinaire, c'est déjà dans la loi.

Il y aura des groupes de travail pour examiner la question de la formation des personnels, notamment la question des enseignants appelés à enseigner la LSF. Ceux qui travaillent déjà dans les instituts nationaux de jeunes sourds sont prévus dans la loi : cela fera l'objet d'un autre décret à venir.

Vote :

45 pour (FSU); 0 contre ; 3 abstentions (FO et CSEN) et 0 refus de vote

Point n° 3 : projet de décret relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap

Mme Courteix présente le projet de texte en précisant qu'un nouvel article 13 a été introduit à la demande du CNCPH (bilan de la scolarisation des élèves handicapés dans le département pour mesurer notamment l'écart entre les besoins et l'offre). L'article 15 a été supprimé à la demande de nombreux intervenants dans les commissions spécialisées ; le décret du 24 mars 1978 est donc maintenu en attendant de nouveaux textes (enseignants affectés).

Bernadette Groison fait le compte-rendu de la commission école

Monique Parra-Ponce fait celui de la CSC/CSL

Madame Courteix présente de manière très complète et détaillée le projet de décret, en le replaçant dans le contexte d'autres décrets plus généraux en cours d' élaboration (MDPH et CDA).
Le SNES s'interroge sur l'absence de référence à l'école ou établissement le plus proche du domicile mentionné dans la loi. Il souhaite que le projet personnalisé de scolarisation (ou la notion de besoins spécifiques) soit rappelé dès le 1^er alinéa de l'article 1^er pour rendre plus claires les raisons qui amènent à scolariser un jeune dans un dispositif adapté. Il trouve la formulation de l'article L112-1 du CE beaucoup plus satisfaisante de ce point de vue. Il trouve que le paragraphe relatif aux établissements sanitaires ou médico-éducatifs encourage trop fortement les formations partagées, même si l'accueil possible à temps plein dans un établissement sanitaire peut se deviner en creux. Il demande que soit précisé quelque part dans le décret l'obligation prévue par la loi pour l'Etat de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire, et propose que ce soit fait dans l'article 1^er. Il demande que l'article 4 fasse mieux le lien entre l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et la décision d'orientation de la commission. Il regrette que l'équipe de suivi de la scolarisation ne soit jamais précisée, au niveau de sa composition, et conteste la formule "s'assure le concours, selon les cas" du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation psychologue, du médecin… et éventuellement de l'infirmier scolaire … comme si ces personnels n'étaient pas membres à part entière de l'équipe de suivi. Il se demande pourquoi les assistantes sociales ne sont pas citées. Il pose la question des moyens dont disposeront les personnels pour travailler dans le cadre de ces équipes. Il demande également des précisions sur les moyens qui permettront à l'enseignant référent de remplir ses missions. Il craint de fortes disparités entre les départements si le nombre de référents est arrêté par le seul IA et demande l'établissement d'une grille nationale pour définir ce nombre, d'autant que le nombre d'élèves handicapés scolarisés dans le 2^nd degré montera légitimement en puissance.

Il rappelle les caractéristiques des "maisons de cure" qui sont des annexes d'établissements publics, le plus souvent de lycées où les enseignants ne sont pas mis à disposition, mais affectés dans le lycée tuteur pour enseigner dans ces annexes. Les collègues qui enseignent dans ces annexes sont très attachés à leur statut, afin de conserver tous les droits et garanties des professeurs enseignant en EPLE (en matière de définition de leur service, respect de leur qualification et de leur statut, et déroulement de carrière). Ils souhaitent dépendre du proviseur du lycée-tuteur et des IPR, et non des responsables des établissements médicaux ... Pour toutes ses raisons, le SNES demande que le terme "mis à disposition" soit transformé en "affectés dans ces unités d'enseignement" et que ces unités ne soient pas affichées hors Education nationale, mais rattachées en tant qu'annexe à un EPLE.

Le SGEN regrette les multiples renvois à de nombreux articles de différents Codes en vigueur qui rendent ce projet de texte peu lisible et compréhensible. Il trouve que la rédaction de l'article 1^er complique les choses, là où la loi est très claire. Il souscrit à la demande du SNES au sujet du PPS et demande que la phrase relative aux dispositifs adaptés comporte la précision "si son établissement de référence ne peut pas lui offrir". Il souhaite que l'équipe de suivi soit définie plus précisément. La mention des référents lui paraît une excellente chose mais il se demande qui les désignera. Comme le SNES, il souhaite avoir des précisions sur les moyens qui seront mis à leur disposition.

La FEP-CFDT insiste sur la nécessité d'avoir des textes clairs. Elle souscrit à la demande du SNES au sujet du PPS dans l'article 1^er. Elle demande que l'article 5 fasse référence aux équipes éducatives, et non seulement pédagogiques. Elle reprend à son compte les questions déjà posées sur le référent et la composition de l'équipe de suivi. Elle demande si les écoles de sourds ou d'aveugles sont concernées par l'article 13, et quelle est la place des enseignants spécialisés par la DDASS. Elle demande que l'article 15 fasse mention du privé sous contrat d'association.

La CFDT ne souhaite pas que la non référence à l'établissement le plus proche du domicile donne l'impression que l'éducation nationale ne fera pas le maximum pour scolariser les jeunes en situation de handicap. Elle demande la suppression, dans l'article 3, de la référence à l'évaluation des besoins et compétences en situation scolaire, propose que soit mentionné le projet personnalisé dans l'article 4 et que la composition de l'équipe de suivi soit rappelée dans l'article 7. Elle demande qui désignera le référent, quel sera son contrat et insiste sur le caractère permanent et unique de référent sur l'ensemble du parcours de formation.

La FCPE se déclare déçue par ce texte qui n'explicite pas la loi du 11/02 et contient même plus de flou et d'incertitudes. Elle regrette qu'il ne soit jamais fait mention du projet d'école ou d'établissement. Elle demande une prise en compte totale de l'élève inscrit dans son établissement de référence, ce qui signifie qu'il doit faire partie des effectifs. Elle souhaite que l'article 2 mentionne la notion de partenariat entre l'établissement et les parents, et que l'article 3 précise la composition de l'équipe pluridisciplinaire. Elle demande que le projet personnalisé ne soit pas transmis, mais proposé à l'élève ou ses parents, et que soient rappelées les voies de recours en cas de désaccord. Comme la FEP-CFDT, elle demande que l'équipe pédagogique soit remplacée par l'équipe éducative dans l'article 5. Comme d'autres, elle souhaite que le texte soit plus précis sur l'équipe de suivi. Elle se demande qui fera le lien entre cette équipe de suivi et l'établissement spécialisé quand l'enfant y sera à temps plein, et qui désignera le référent.

L'UNAF insiste sur la nécessaire collaboration entre les personnels de santé et les familles autour du PPS. Elle demande que les voies de recours soient précisées aux familles. Elle s'étonne que les AVS ne soient jamais mentionnés et rappelle qu'ils doivent être en nombre suffisant et formés.

Le SE souhaite des précisions sur la composition de l'équipe de suivi et l'articulation avec l'équipe pluridisciplinaire. Elle souscrit au changement demandé par d'autres dans l'article 5 pour mentionner les équipes éducatives. Elle s'étonne que l'article 1^er mentionne l'élève avant même qu'il soit scolarisé, là où il faudrait parler d' "enfant ou adolescent". Elle demande que soit supprimée la référence, dans l'article 1^er, à la notion de durée déterminée pour un accueil en établissement sanitaire ou médico-éducatif. Elle demande qui va coordonner les équipes de suivi. Elle demande que soient mentionnés les AVS dans l'article 8, que dans l'article 12 le nombre de référents prenne en compte non seulement le nombre d'élèves handicapés, mais aussi leurs besoins spécifiques. Elle souhaite que soit ajoutée à la fin de l'article 12 la phrase suivante : "Dans le cadre du CDCPH, en collaboration avec les équipes de suivi et l'équipe pluridisciplinaire, ils étudient les besoins, les difficultés de la mise en œuvre".
Madame Courteix déclare qu'elle comprend parfaitement les préoccupations qui ont été exprimées quant à la lisibilité du document mais que la rédaction d'un décret comporte des contraintes d'écriture très fortes. Il n'est pas possible de répéter ce qui est déjà dans la loi, ni de rappeler dans des textes spécifiques ce qui relève du général (par exemple les voies de recours). Il n'est pas possible d'évoquer les EVS pour lesquels il n'y a pas de référence dans les textes réglementaires. Les AVS, en tant qu'intervenants directs, font bien partie des équipes de suivi. Elle précise que les ambiguïtés seront levées dans la circulaire d'application et dans le guide sur le site Handiscol (sous la forme questions/réponses).
L'établissement le plus proche du domicile est prévu par la loi : il n'est pas question de s'affranchir de cette obligation légitime dans un décret, mais le terme n'a pas de sens en lycée. Il faut donc interpréter l'établissement de référence comme étant l'établissement qu'aurait fréquenté le jeune s'il n'avait pas été handicapé.

Madame Courteix rappelle que l'évaluation des besoins ne se résume pas à l'évaluation en situation scolaire, mais que celle-ci est néanmoins indispensable afin que les objectifs d'acquisition soient réellement atteints.

En ce qui concerne le référent, elle précise qu'il sera le référent de tout jeune handicapé du secteur d'intervention, quel que soit le lieu de formation y compris s'il s'agit d'un établissement de santé, et que la DESCO considère qu'il devra exercer sa charge à plein temps, mais l'article 5 allant bien au-delà de la loi, cette interprétation peut être remise en cause.

Elle insiste sur le fait qu'il n'y a jamais d'affectation à durée indéterminée dans un dispositif adapté, ce qui n'empêche pas de prolonger une période déterminée par une autre, en cas de besoin.

En ce qui concerne les annexes pédagogiques, elles constituent une particularité pour certains établissements de santé. Elle précise que tout ne peut pas être pensé sur le mode d'annexe de lycée, que la loi prévoit une mise à la disposition par le service public d'éducation, mais que la jurisprudence a réinterprété le terme "mis à la disposition" en "mis à disposition", mais que l'enseignant reste sous l'autorité de l'éducation nationale.
Pour les établissements médico-sociaux, il ne peut être question que de contrat simple, et non d'association, car il n'y a que les enseignants qui sont à la charge de l'Etat, les autres frais de fonctionnement étant répercutés sur le prix de journée.

Mme Ducarme (FEP-CFDT) : CFDT engagée dans un très gros travail pour favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap. Celle-ci est rendue obligatoire par la loi. L'EN ne doit donc pas opposer de droit de véto, en s'appuyant sur les évaluations des équipes de suivi.

Expert invité par FO : Ce décret est une mise en musique de la loi du 11 février. Demande le maintien des commissions d'éducation spéciale actuelles (CDES, CCPE et CCSD). Votera contre ce décret élaboré à la va-vite.

M. Henri (CFE-CGC) : favorable à l'amélioration de la scolarisation de ces jeunes. La loi est généreuse mais elle nécessite des moyens.

Mme Jalabert (FCPE) : prend acte des modifications apportées. Ne votera pas pour le texte si les équipes de suivi ne sont pas mentionnées dans l'article 7.

Mme Paulet (Se-Unsa) : SE et UNSA signataires du Manifeste pour le droit à l'école de tous…Il y a besoin de moyens mais il faut aussi être volontariste pour aller de l'avant. Prend acte de la prise en compte des demandes du SE (dans les articles 1^er, 5, 7 et 13). Certains textes (relatifs aux équipes pluridisciplinaires et à la CDA) ne sont pas connus à ce jour, cela pose problème. Demande des enseignants affectés dans les unités d'enseignement et non mis à disposition.

Monique Parra-Ponce (Snes-Fsu) : Le SNES ne partage pas du tout la remarque de la FEP-CFDT car ce sont bien les équipes de suivi de la scolarisation qui sont à même d'évaluer les besoins spécifiques de chaque jeune et les aménagements éventuels nécessaires. Il ne doit pas seulement s'agir d'accueillir à l'école des jeunes en situation de handicap, mais de leur permettre d'entrer dans les apprentissages ; la référence aux équipes de suivi dans l'article 3 doit donc être maintenue. Nous regrettons que l'obligation pour l'Etat de dégager des moyens ne soit pas mentionnée d'une manière ou d'une autre dans ce décret car c'est un élément déterminant pour la réussite de la scolarisation. Nous veillerons à ce que ces moyens soient bel et bien dégagés. C'est l'un des deux volets du Manifeste que nous avons signé avec d'autres : tous les jeunes en situation de handicap ont droit à l'Ecole ; ce droit ne peut être garanti que par une politique ambitieuse qui se donne les moyens d'une scolarisation réussie.

Dans l'attente de textes sur les équipes pluridisciplinaires et la CDA, personne ne connaît la composition des équipes pluridisciplinaires : ne risque-t-elle pas d'être à géométrie variable selon les départements ?

Mme Piécuch (Sgen- Cfdt) : Pour une scolarisation de ces jeunes dans les meilleures conditions possibles ; le Sgen s'est abstenu au CSE lors de l'examen de cette loi car il avait des craintes sur le financement. D'autres décrets en cours de publication : c'est gênant certaines formulations sont différentes selon les textes. Prend acte des clarifications apportées par certains amendements de l'administration. Mais on ne sait toujours pas qui désignera les référents. Leur nombre doit être défini selon les besoins et non selon les moyens disponibles. On demande la formation de tous les personnels pour la prise en charge de ces jeunes.

M. Labaquère (Snuipp-fsu) : Les AVS sont en nombre insuffisant ; les EVS ne constituent pas une solution. Il faudra une brochure à destination des personnels pour expliquer la loi, les MDPH, les attributions des différentes commissions, des équipes…Satisfait par les amendements proposés par l'administration mais le délai de 4 mois (avant d'informer la MDPH en cas de non réponse de la part des parents) pose un sérieux problème.

Réponses de l'administration (Mme Courteix) :

C'est un texte complexe, j'en conviens. Il est examiné dans des délais très courts à cause de la date butoir du 01/01/06 et parce que le CNCPH doit être consulté en amont. Le nombre d'AVS a été considérablement augmenté. Je souhaite que certaines réserves émises ne fassent pas obstacle à l'adoption de ce texte car il s'agit de faux problèmes : l'obligation de moyens est déjà dans la loi ; les équipes de suivi sont déjà précisées dans l'article L 212-1. Vouloir citer tout le monde nous fait prendre le risque d'en oublier. Tout sera précisé sur le site Handiscol et dans une circulaire d'application.

Pour répondre à la FEP-CFDT, il est exclu que l'équipe pluridisciplinaire élabore le projet sans tenir compte de l'évaluation des besoins en situation scolaire par l'équipe de suivi…mais on peut trouver une autre formule si elle fait consensus.

Impossible d'établir une grille nationale pour le nombre de référents mais on peut arrêter nationalement des critères.

Pour le délai de 4 mois, il serait inconvenant d'imposer un délai plus court aux familles alors que c'est ce même délai qui est imposé à la CDA

Vote sur les amendements

Le SNES retire deux de ses amendements (n° 2, 5 et 7) déjà satisfaits par le nouveau texte présenté par l'administration. Il retire également les n° 3 et 6 pour tenir compte des réponses ou argumentations qui ont été apportées en séance.

Amendement n° 1 du SNES non soumis au vote car intégré par l'administration

Article 1^er  

Rédiger la 2^ème phrase comme suit :

"Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement de référence ou, si son projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article 2 rend nécessaire le recours à un dispositif adapté, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires visés au premier alinéa du présent article".

Exposé des motifs :

La formule initiale "si l'élève doit bénéficier d'un dispositif adapté" est ambiguë car elle ne fait référence explicite ni au PPS qui est mentionné ultérieurement, ni aux besoins spécifiques du jeune. On ne voit donc pas clairement qui détermine la nécessité de recourir à un dispositif adapté.

Amendement présenté par la FEP-CFDT (remplacer, dans le 2^ème alinéa de l'article 3, "évaluation" par "information" et "effectuée" par "transmise", ce qui revient à remettre en cause l'évaluation, par l'équipe de suivi, des besoins et compétences en situation scolaire et à se limiter pour cette équipe de suivi à une simple transmission d'information)

3 Pour ; 15 contre (dont Fsu) ; 19 abstentions (dont Sgen et Snalc) et 8 refus de vote (dont Fcpe)

Amendement n° 4 du SNES sur l'article 8

Remplacer la 1^ère phrase par :

"L'équipe de suivi de la scolarisation, définie à l'article 7 du présent décret, fonde notamment ses évaluations et ses propositions sur les avis du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation psychologue, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, de l'infirmier scolaire et, éventuellement, de l'assistant social qui interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné".

Exposé des motifs :

Il s'agit de remplacer la formule "s'assure le concours de" qui laisse entendre que les personnels mentionnés ne font pas partie de l'équipe de suivi, en contradiction avec la loi qui stipule que cette équipe comprend l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS….Le "notamment" indique qu'ils ne sont pas les seuls à composer cette équipe de suivi et que les enseignants ont évidemment un rôle à jouer.

Il s'agit aussi de déplacer l'adverbe "éventuellement" après l'infirmier scolaire, et de mentionner les assistants sociaux.

L'administration déclare que les équipes de suivi comprennent tous ceux qui participent pleinement à la mise en œuvre du PPS et qu'il y a besoin de mentionner ceux dont elles doivent s'assurer le concours. Elle veut bien en revanche intégrer le déplacement de "éventuellement". Le Snes maintient son amendement car il n'a pas la même lecture de la loi qui stipule que les équipes englobent toux ceux qui "concourent", c'est-à-dire qui participent d'une manière ou d'une autre à la mise en œuvre de ce PPS. Les COPsy, infirmiers scolaires, médecins de l'EN et AS en font donc partie.

Le Sgen indique qu'il votera contre cet amendement qui induit que seuls les personnels mentionnés ont vocation à donner un avis.

9 Pour (Snes, Snep et Fsu) ; 16 Contre ( dont Fcpe, Sgen et Snpden) ; 11 abstentions (dont Snuipp) et 9 RV

Vote sur l'ensemble du texte

5 Pour ; 3 Contre (UNL et FO) ; 37 abstentions (dont Fsu, Fcpe, Sgen et Unsa)

Point n° 5 : projet d'arrêté relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du 2^nd degré
Présentation du texte par le sous-directeur de la DESCO (Monsieur Bénéfice).
Compte-rendu de la commission école par Bernadette Groison
Monique Parra-Ponce présente le compte-rendu de la commission spécialisée collège ci-dessous :

Le SNES se félicite de la présence d'un COPsy dans la composition de la nouvelle commission, ce qui correspondait à l'une de ses demandes, mais regrette qu'aucun enseignant ne soit plus jamais présent. Il demande que l'article 2 fasse explicitement référence au bilan pédagogique, psychologique, social et éventuellement médical, afin que la commission dispose bien de tous les éléments nécessaires avant de statuer. Il demande que des critères précis soient définis, afin d'éviter des disparités de traitement entre les départements, déjà constatées au niveau des capacités d'accueil. Il souhaite que l'article 3 mentionne la présence des parents afin qu'ils puissent donner leur avis et déplore le délai de 15 jours qu'il juge beaucoup trop court. Il craint en effet des prises de décision par défaut, les familles concernées étant souvent des familles en difficulté, qui peuvent avoir des problèmes de domicile et qui n'ont pas un rapport toujours aisé avec le courrier. Il demande quelle sera l'articulation entre cette commission et la CDA. Il signale une coquille dans la rédaction de l'article 2 ("des" au lieu de "leurs" parents).

L'UNAF s'associe entièrement à la demande d'élargissement du délai pour les familles. Elle souhaite que soient mentionnés les COPsy dans l'article 4 pour le bilan. Elle demande des précisions sur la présidence des sous-commissions, et pense qu'il ne pourra s'agir d'un directeur de SEGPA par exemple car il serait juge et partie.

Le SE fait la même remarque que le SNES au sujet de la présence des parents et juge souhaitable un délai d'un mois. Il demande dans l'article 3 que l'avis de la commission soit "proposé" et non ""transmis" aux parents pour accord, et que des voies de recours soient évoquées en cas de refus.. Il demande la présence d'un enseignant du 1^er degré.

Le SGEN souligne l'ambiguïté du terme "commission" et demande qui instruira les dossiers. Il constate qu'une série de textes remettent en jeu un certain nombre de structures et de fonctionnement et souhaite y voir clair.

La FCPE demande que les parents soient associés et donc entendus par la commission. Comme d'autres, elle trouve le délai de 15 jours trop court, surtout pour des personnes non expertes qui vivent souvent dans des conditions difficiles.
Le texte soumis au CSE fait l'objet de 2 amendements présentés par l'administration : ajout d'un enseignant du 2^nd degré et invitation des parents à la commission
Sophie Zafari (Snuipp) : Sur quoi orientera-t-on en SEGPA ? La circulaire de 96 avait des insuffisances mais elle n'est même pas citée. Nous voulons qu'apparaissent les 4 volets du bilan dans les articles 2 et 4. L'ajout d'un enseignant nous convient, ainsi que la participation des parents mais le délai de 15 jours nous paraît trop court. On souhaite que le secrétariat de la commission continue d'être assuré par un enseignant.
Catherine Remermier (Snes) : L'origine des difficultés pédagogiques est complexe : nous demandons que soient bien pris en compte tous les différents volets de ces difficultés pour l'orientation. De même pour une éventuelle réorientation ; il est donc dommage de régresser par rapport à l'existant dans l'article 4. Prenons acte de la présence des parents que nous demandions mais le délai est bien trop court.
Raymonde Piécuche (Sgen-Cfdt) : qui fera le travail en amont de la commission ?
Fcpe : se félicite de la précision du texte en matière de désignation des parents d'élèves alors cette même formule a posé problème à l'administration dans le texte relatif à la commission d'appel école.
M. Henri (cgc): place trop importante accordée aux professionnels spécialisés et pas assez aux enseignants ordinaires. Le délai de 15 jours nous paraît suffisant.
Réponses de l'administration (M. Bénéfice) :

La circulaire d'application mentionnera les différents volets ainsi que les critères d'orientation en SEGPA, le rythme et la fréquence des réunions de la commission. Pas de raisons que les choses changent pour le secrétariat des commissions.

La FCPE maintient son amendement car elle demande que les parents soient non seulement présents à la commission mais qu'ils puissent s'y faire assister afin de ne pas subir de pressions.
M. Bénéfice : attention aux dérives avec les grands frères !

La CSEN dénonce les propos insultants de la FCPE en ce qui concerne le traitement des parents par les commissions spécialisées actuelles.

Sophie Zafari (Snuipp) : OK avec les amendements proposés par l'administration. Les propos de M. Bénéfice se veulent rassurants mais nous n'avons pas la circulaire pour vérifier !
Amendement présenté par la FCPE

L'article 2 est ainsi complété : "Toute saisine de la commission est notifiée aux parents ou représentants légaux de l'élève. Ces derniers sont informés qu'ils peuvent être entendus à leur demande par la commission et qu'ils peuvent se faire assister ou représenter par la personne de leur choix"

30 Pour (dont Fsu, Sgen, Se) ; 2 Contre (CSEN) ; 3 abstentions et 3 RV (dont Snpden)

Amendements n° 1 et 5 du Snes non soumis au vote car intégrés

N° 1 sur l'article 2 

Remplacer, dans la 1^ère phrase "des" par "leurs" parents

N° 5 sur l'article 5

Remplacer la 2^ème phrase par :

"Chaque sous-commission est présidée par un inspecteur de l'éducation nationale, désigné par l'inspecteur d'académie, qui ne peut pas être l'un des inspecteurs responsables des circonscriptions concernées.

Exposé des motifs :

Il est bizarre qu'un texte prévoit non pas celui qui peut mais celui qui ne peut pas présider une commission. Il faut à la fois éviter des disparités entre les départements et retenir un échelon qui permette la bonne distance entre les professionnels du terrain qui connaissent les élèves et les familles, les structures d’accueil et les instances de décision. L'IEN nous semble répondre à ce souci. Autant le préciser clairement.
Amendements n° 2, 3 et 4 non défendus (pour ne pas déranger le Snuipp qui devait déposer les siens mais qui ne les a pas défendus) l'amendement n° 6 (sur la date d'entrée en vigueur) est tombé avec l'explication de l'administration (la date d'entrée en vigueur d'un arrêté part de la date de publication de celui-ci).

Vote sur le texte global

2 Pour ; 18 Contre (dont Fcpe, Sgen et Snalc) ; 19 Abstentions (dont Fsu) et 0 RV

Bilan application des programmes du primaire
La DESCO présente le bilan de l'application des programmes du premier degré, essentiellement en termes quantitatifs et en essayant de dégager dans son bilan les éléments du socle : maîtrise de la langue, langues vivantes, enseignement des sciences, B2i… et les enseignements artistiques.

Ce document est sur le site des observatoires.

Sur les LV, un progrès important pour les sciences également. En revanche, une baisse de 80 % des moyens accordés aux enseignements artistiques et un faible accès au B2i niveau 1 (environ 50 %).
Interventions
B. Groison - Snuipp : problème de l'articulation grande section/CP. Problème des élèves en difficulté. Problème des cycles à mettre en œuvre demande de formation. Sur les LV, pression forte pour l'anglais. Progression de la part des enseignants du premier degré mais un effort à faire pour la formation. Assurer la continuité et la diversité.

Pour les enseignements artistiques, baisse de 80 % des crédits.

Demande de précisions sur le B2i.

Deux questions : quel est le devenir de ce suivi ? Diffusion aux écoles ? Quel lien entre socle et programmes ?

G. Jean - Snes : les élèves qui ont suivi ces programmes vont entrer en collège or, les enseignants ne sont pas informés des changements importants. Quelle articulation entre premier et second degré pour éviter de mettre les élèves en difficulté ?

LV : la continuité n'est pas assurée particulièrement pour l'allemand. Problème de cohérence et de diversification. On dérive vers le tout anglais.

B2i : très faible accès au niveau 1. Problème de la formation des enseignants et des inégalités d'équipements entre collèges. Quel lien B2i 1 et 2 ?
Se-Unsa : apprécie le travail de la DESCO mais se demande à quoi sert le document. Quelle évaluation des progrès ? Quelles mesures prendre ?

Quelles sont les priorités affichées ?

Aide aux élèves en difficulté, LV, maîtrise de la langue ?
Snep-Fsu : trop quantitatif. Quels sont les acquis des élèves ?
Sgen-Cfdt : ironise, tout va bien ! Quel retour de ce bilan aux écoles, quelle recherche pédagogique, quelle formation ?

La problématique de la transversalité est nouvelle : maîtrise de la langue, vivre ensemble. Mise en évidence de difficultés. Nécessité de se poser des questions sur l'aide et l'accompagnement. Mettre en place les cycles. Problème de l'évaluation par rapport au socle commun.

Réponse de la DESCO, M. Bénéfice, sous-directeur :

Objectif : mesurer les programmes et leur application par rapport aux priorités ministérielles, les avancées dans les pratiques professionnelles.

Retour de la synthèse comme outil de pilotage et envoi aux écoles.

Il faut développer la culture d'évaluation. Envoi des programmes de primaire dans chaque collège au principal (!).

Le socle commun est défini en fin de scolarité et décliné dans les programmes.

Le texte est en préparation et sera soumis au HCE.

Langues vivantes : la commission académique devrait définir les pôles. Il faut travailler par pôles. Il faut diversifier : anglais, allemand, etc. selon les continuités construites.

L'apprentissage doit être aussi diversifié que possible.

Ex. : Versailles : deux pôles de portugais.

Sciences expérimentales : pas de vision globalisée. C'est très différent selon les départements.

C'est la seconde priorité : sciences et technologie. Il y a des nouveaux programmes sciences au collège.

La DEP a fait des évaluations en fin d'école et fin de collège.
Points 7 et 8 : Modification de la réglementation des BTS MUC et NRC
Il s’agit pour l’administration de rendre effective la modification du règlement général du BTS permettant l’introduction de contrôle en cours de formation (CCF).
Les deux BTS choisis sont “ management des unités commerciales ” et “ négociation relation client ” du secteur tertiaire qui sont des BTS importants en terme de nombres d’étudiants (respectivement 10 000 et 4 000 candidats scolaires par an).
Le texte proposé prévoit l’introduction du CCF dans une des disciplines majeure de chaque spécialité, à raison d’une situation d’évaluation pour le BTS MUC et de deux pour le BTS NRC.
Nous avons proposé des amendements qui ont été rejetés par le conseil :

1. 
   Imposer que les examinateurs n’aient pas eu les étudiants en formation : P4, C11, A6
   
2. 
   Imposer que le calendrier de passage soit défini et que les candidats se présentent dans ce calendrier P4, C14, A4
   

Un amendement a été repris par l’administration ; il s’agit de la définition de la commission d’évaluation par le CCF au BTS NRC (aucune définition n’était prévue par le texte initialement).

Un amendement a reçu un vote positif du CSE, il s’agissait de différencier les compétences évaluées dans les deux situations pour le BTS NRC PA12 C0 A7.
Le texte de l’administration a été approuvé par le CSE pour les deux BTS : P12 C10 A0.