Des structures publiques territoriales

8LA DELIBERATION : RECOMMANDATIONS

Partie	Indications
Visa	Préciser l’ensemble des textes concernant le régime indemnitaire et plus particulièrement le RIFSEEP
Préambule	Motifs, objectifs visés et justification de mise en place du RIFSEEP
Nature	Architecture du RIFSEEP : IFSE ; CIA
Bénéficiaires	grades et filières concernés ; statut des agents (titulaires, stagiaires, contractuel de droit public) ; précisions concernant les contractuels de droit public (permanents, non permanents, ancienneté requise, …)
Modalités d’attribution	proratisation des primes par rapport au temps de travail (temps non complet, temps partiel, …) ; maintien ou non des primes pendant les indisponibilités physiques (maladie ordinaire, congé maternité, congé longue durée, …); cumuls possibles avec d’autres primes (indemnité d’astreinte, indemnité de permanence, …) ; modalités d’actualisation automatique de la délibération si les montants prévus par les textes évoluent ; définition des critères d’attribution de l’IFSE et du CIA ; définitions de l’expérience professionnelle ; présentation des différents groupes de fonctions (fonctions, montants, …); périodicité de versement de la part IFSE et de la part CIA ; conformément au principe de libre administration, maintien à titre individuel du montant indemnitaire dont bénéficiait l’agent, en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise
Annexes éventuelles	grille de cotation ; organigramme
Autres	préciser que la présente délibération abroge les dispositions contraires ou qui n’existent plus prévues dans la délibération antérieure ; voies de recours

9REFERENCES JURIDIQUES

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  Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  
• 
  Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  
• 
  Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  
• 
  Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
  
• 
  Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
  
• 
  Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  
• 
  Décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
  
• 
  Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  
• 
  Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513
  
• 
  Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  
• 
  Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
  
• 
  Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  
• 
  Circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale
  
• 
  Circulaire du 13 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale
  
• 
  Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  
• 
  Arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l’application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
  
• 
  Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques