L’encadrement supérieur de la fonction publique : vers l’égalité entre les hommes et les femmes

Une situation mal connue comportant des éléments de précarité

On constate ainsi que les femmes se trouvent dans une situation d’emploi plus précaire que celle des hommes. En outre, elles apparaissent défavorisées au regard des emplois supérieurs pourvus à partir du cadre d’emploi des administrateurs territoriaux. En effet, dans ce cadre d’emploi on trouve une très large majorité d’hommes (82,6 %) pour 17,4 % de femmes⁴. Il est clair, au vu de ces données, que la carrière des femmes ne s’effectue pas de façon plus satisfaisante dans la fonction publique territoriale que dans la fonction publique de l’État. Toutefois en rechercher les causes s’avère encore plus difficile que pour la fonction publique de l’Etat, en raison du manque de données statistiques précises et de la dispersion géographique des emplois d’encadrement, objet principal du présent rapport.

Proposition n° 1/ La nécessité de statistiques plus précises

On est donc conduit à proposer ici une première mesure spécifiquement applicable aux collectivités territoriales, qui permettrait de surmonter cette insuffisance. Elle consiste à inscrire dans la loi une obligation pour les collectivités territoriales de produire périodiquement des statistiques sexuées. Il a été mis à leur charge, depuis la modification introduite en 1994 à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984, l’obligation de présenter au moins tous les deux ans un bilan statistique au comité technique paritaire. Il faudrait ajouter que les statistiques doivent comporter un volet hommes et un volet femmes chaque fois que c’est pertinent et prévoir que ces statistiques sexuées doivent être communiquées au Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Le modèle de rapport qui est annexé au décret du 25 avril 1997 pris pour l’application de ce texte devrait être modifié pour inclure cette nouvelle obligation statistique. On obtiendrait ainsi, dans ce domaine, la transparence indispensable, on le verra tout au long de ce rapport, pour lever les obstacles à la carrière des femmes.


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SECTION III – La fonction publique hospitalière

Situation des personnels de direction des hôpitaux et des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux

Le corps des personnels de direction des hôpitaux, régis par le décret modifié du 19 février 1998, comporte au total 1006 femmes pour 3312 cadres de direction soit 30 % du corps. Le corps comporte trois classes.

La 4ème classe, mise en extinction depuis la parution du décret du 13 février 1996 portant création du corps des directeurs d’établissements sanitaires et sociaux, comporte encore au 1er novembre 1998, 137 personnes dont 55 femmes (40 %).
Une situation en évolution favorable,

Tableau 7 : Corps des personnels de direction des hôpitaux

	1ère classe			2ème classe			3ème classe
	Hom.	Fem.	Total	Hom.	Fem.	Total	Hom.	Fem.	Total
1985	172	22 (11%)	194	566	97 (15 %)	663	1120	370 (25 %)	1490
1998	671	124 (16 %)	795	745	337	1082	890	545 (38 %)	1435

source :direction des hôpitaux

L’augmentation du nombre de directeurs s’est accompagné d’une forte féminisation du corps : depuis 1985, le nombre de femmes a doublé.

mais la situation par classe et emploi appelle un regard moins optimiste

Le nombre de femmes est plus important dans les emplois d’adjoint que dans les emplois de chef d’établissement et, à la tête des établissements hospitaliers les plus importants, les femmes restent peu nombreuses.

Parmi les personnels de 1ère classe, moins d’un directeur sur cinq est une femme (124 sur 795 soit 16 %). Parmi les directeurs généraux des CHR-CHU, il n’y a qu’une seule femme pour 29 postes et parmi les sous-directeurs des services centraux à l’Assistance Publique- Hôpitaux de Paris on ne trouve qu’une seule femme pour 14 directeurs en fonction. Globalement, 24 femmes sur 323, soit 7 % de l’effectif, sont chefs d’établissements de 1ère classe.
Sur 295 directeurs de service central (postes d’adjoint de 1ère classe dans les CHR et établissements de 1ère classe), on ne dénombre que 54 femmes soit 18 % de l’effectif. On fera une place à part, toutefois, à la situation très particulière des grandes administrations hospitalières de Paris, Lyon et Marseille, où le nombre de femmes est particulièrement élevé : 42 sur 105 directeurs de 1ère classe soit 40 % de l’effectif, la 2ème classe présentant les mêmes proportions.
On constate que pour la 2ème classe, un peu moins d’un directeur sur trois est une femme (337 sur 1082 soit 31 %). Ces effectifs se décomptent de la façon suivante :
- Chefs d’établissements de 2ème classe : 29 femmes sur 200 soit 15 % de l’effectif.

- Directeurs adjoints (postes d’adjoints dans les CHR et les établissements de 1ère et 2ème classe) 240 sur 759 soit 32 %.

- A Paris, Lyon et Marseille : 68 femmes sur 123 directeurs de 2ème classe soit 55 %.

Il faut noter ici que les nominations sur les postes de direction s’effectuent dans un cadre collégial fortement marqué par le corps politique local lui-même peu féminisé.