Annexes budgétaires
Sous indicateur 2 – « Budget de l’Union européenne »
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- Sous indicateur 3 – « Marché intérieur »
- Sous indicateur 4 – « Croissance durable »
- Sous indicateur 5 – « Justice et affaires intérieures »
- Sous indicateur 6 – « Elargissement »
- Sous indicateur 7 – « Stabilisation de l’environnement immédiat de l’Union Européenne »
- Sous indicateur 8 – « Maintenir une relation équilibrée et forte de l’Union européenne avec les États-Unis »
- Sous indicateur 9 – « Renforcer les relations de l’Union européenne avec ses autres grands partenaires (Russie, Chine, Inde, Japon, Afrique, etc.) »
- Sous indicateur 10 – «Affirmer le rôle de l’UE dans le monde »
- Sous indicateur 11 – « Développer la politique européenne de sécurité et de défense »
- Sous indicateur 12 – « Relations commerciales extérieures »
Sous indicateur 2 – « Budget de l’Union européenne » : Objectif : donner à l’Union européenne les moyens de ses politiques dans le respect des intérêts de la France. Bilan 2008 : un accord très satisfaisant a été trouvé en novembre 2008 entre les deux branches de l’autorité budgétaire sur le budget pour 2009. Au total, le budget arrêté s’élève à 133,8 Mds € en crédits d’engagement (CE) soit 1,03% du RNB communautaire, en hausse modérée mais constante de 3,5 % par rapport à 2008. Les crédits de paiement s’élèvent à 116,09 Mds € (0,894% du RNB), soit une baisse de 3,6 %. Dans le détail, les dépenses en faveur de la croissance et de l’emploi se confirment comme premier poste de dépenses (11,7 Mds € au titre de la rubrique 1a, 48,4 Mds € au titre de la rubrique 1b). Les dépenses agricoles se stabilisent à 56,1 Mds € en CE. Les dépenses en faveur de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (rubrique 3a) augmentent de 15,6%. Les dépenses de la rubrique 4 « l’UE en tant qu’acteur mondial » connaissent enfin une hausse importante (8,1 Mds €, +9,8%). A noter que, conformément au règlement intérieur du Conseil, la France a présidé aux négociations budgétaires dés la présentation en mai 2008 de l’avant-projet budgétaire 2009. Dans ce cadre, elle est parvenue à faire approuver le projet de budget à l’unanimité lors de la première lecture du Conseil en juillet. Elle a trouvé également un compromis satisfaisant sur les conditions de financement de la facilité alimentaire proposée en juillet 2008 pour répondre, à hauteur de 1 Md €, à l’augmentation des prix alimentaires dans les pays en développement. S’agissant enfin de l’exercice de réexamen des perspectives financières, la consultation publique engagée par la Commission en septembre 2007 s’est formellement achevée avec la tenue d’une conférence de restitution, le 12 novembre à Bruxelles. Pour sa part, la France a remis sa contribution à la consultation publique le 22 mai. Sous indicateur 3 – « Marché intérieur » : Objectif : poursuivre l’approfondissement du marché intérieur dans des conditions compatibles avec les exigences du modèle européen de développement durable. Bilan 2008 : en 2008, les travaux sur l’approfondissement du marché intérieur ont permis des réalisations particulièrement significatives dans le domaine de la protection des consommateurs, avec l’adoption de plusieurs directives : crédit aux consommateurs, vacances à temps partagé, sécurité des jouets, ou encore nouvelle directive sur les cosmétiques. Parallèlement, les Etats membres de l’Union européenne se sont dotés, au Conseil compétitivité de novembre 2008, d’un plan global de lutte contre la contrefaçon, destiné en particulier à protéger les citoyens européens des contrefaçons dangereuses. Les efforts déployés par la présidence française ont permis l’adoption, en décembre, d’une directive réglementant les marchés publics de défense. L’initiative « mieux légiférer » s’est poursuivie, montrant ses premiers effets bénéfiques en termes de simplification réglementaire et d’économies budgétaires pour les entreprises. S’agissant du projet de « Small Business Act » européen, un accord a été trouvé au Conseil (compétitivité) du 1er décembre dont les conclusions ont fixé trois grands objectifs : améliorer l’accès au financement, améliorer l’environnement réglementaire des PME, améliorer l’accès aux marchés. Le « SBA » revêt une importance singulière dans le contexte de ralentissement économique. En matière de transposition des directives, la France a confirmé ses bons résultats, son déficit de transposition en novembre 2008 atteignant 0,9% avec 14 directives en retard. Les efforts déployés par les différentes administrations ont également permis de réduire de 30% les infractions relevées par la Commission.
En matière sociale, un accord politique a été trouvé au Conseil en juin sur les deux projets de directives concernant l’une le travail temporaire, l’autre temps de travail : la première a été définitivement adoptée en octobre ; la seconde continue d’être négociée entre le Conseil et le Parlement européen. En juillet 2008, la Commission a présenté un « paquet social », composé de plusieurs propositions dont l’examen a été engagé par la Présidence française, voire conclu par elle (en particulier refonte de la directive concernant les comités d’entreprise européens). La Présidence française a également souhaité mettre un accent particulier sur la lutte contre la pauvreté et l’inclusion active ainsi que, notamment, sur la coordination des politiques en matière de santé. Sous indicateur 5 – « Justice et affaires intérieures » : Objectif : approfondir l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice pour répondre aux attentes des Français en matière de libertés publiques et de sécurité. Bilan 2008 : des progrès importants et nombreux ont été enregistrés en 2008 sur l'ensemble des questions JAI, et tout particulièrement dans le domaine migratoire, qui était l'une des grandes priorités de la Présidence française. - En matière migratoire, l'adoption du Pacte européen sur l'immigration et l'asile a donné une nouvelle impulsion à la mise en cohérence des politiques nationales et communautaires en matière de migration, d'intégration et d'asile. Par ailleurs, la mise en œuvre de l'Approche globale a été poursuivie : lancement des premiers partenariats pour la mobilité (avec le Cap Vert et la Moldavie), organisation par la France de la deuxième conférence ministérielle eurafricaine sur la migration et développement et adoption, dans ce cadre, d'un programme pluriannuel de coopération opérationnelle. En outre, plusieurs initiatives législatives importantes ont été adoptées ou ont trouvé un accord politique : directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; directive prévoyant des sanctions à l'encontre d'employeurs de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière ; et directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié. - L'extension de l'espace Schengen s'est poursuivie avec l'intégration de la Suisse le 12 décembre 2008. Les évaluations de la Bulgarie et de la Roumanie, qui conditionnent l'entrée de ces deux pays dans l'espace Schengen, ont été lancées. - Afin de renforcer la lutte contre le terrorisme au sein de l'Union, la Stratégie et le Plan d'action de lutte contre la radicalisation et le recrutement ont été renouvelés. - En matière de coopération policière, des progrès ont notamment été faits dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité (adoption d'un Plan d'action concertée et création d'une Plate-forme européenne de signalement des contenus illicites sur internet à Europol). - En matière de coopération judiciaire, le plan d'action sur la justice européenne en ligne ("e-Justice") a été adopté. D'autre part, les Etats membres se sont engagés, sous l'impulsion de la France, à mettre en place au niveau national leur propre dispositif "Alerte enlèvement" afin d'améliorer la coopération en cas d'enlèvement transfrontalier. Sous indicateur 6 – « Elargissement » : Objectif : assurer la mise en œuvre des engagements pris par le Conseil européen et le Conseil. Bilan 2008 : la conduite de l’élargissement s’est déroulée conformément aux conclusions du Conseil et du Conseil européen. Les négociations avec la Croatie ont bien progressé en 2008 et sont entrées dans une phase déterminante (22 chapitres sont ouverts et 7 chapitres clos sur 35, la Présidence française ayant ouvert 2 chapitres supplémentaires et clos 5 chapitres lors des 3 CIG organisées les 25 juillet, 30 octobre et 19 décembre 2008). Avec la Turquie, les négociations se sont poursuivies sur les seuls chapitres non concernés par la décision du 11 décembre 2006 et compatibles avec une autre issue que l’adhésion (4 chapitres supplémentaires ont été ouverts en 2008 ce qui porte le total à 10, 1 seul est clos provisoirement). S’agissant des Balkans occidentaux, tous ces pays (sauf le Kosovo) sont désormais liés à l’UE par un accord de stabilisation et d’association qui sont pour la plupart en cours de ratification (celui avec l’ARYM étant en vigueur depuis 2004 et la ratification de celui avec la Serbie étant subordonnée à la pleine coopération avec le TPIY). Le 15 décembre 2008, le Monténégro a présenté sa candidature à l’UE. Aucune nouvelle étape n’a été franchie par l’ARYM depuis l’octroi du statut de candidat en décembre 2005. Sous indicateur 7 – « Stabilisation de l’environnement immédiat de l’Union Européenne » : Objectif : permettre à l’UE de contribuer à la prospérité et à la stabilité de ses voisins. Inciter ces pays à poursuivre leurs réformes, en instaurant une proportionnalité entre l’aide européenne et leur degré d’engagement. Bilan 2008 : l’année 2008 a vu le début de la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen de juin 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage. La présidence française a enregistré de nombreux résultats dans ce sens, tant en direction des voisins de l’Est que de ceux du Sud : impulsion politique forte donnée aux négociations d’un accord d’association avec l’Ukraine lors du sommet UE-Ukraine du 9 septembre ; accord en vue de la préparation d’un accord ambitieux avec la Moldavie; renforcement des liens commerciaux avec la Géorgie; aboutissement des travaux du Conseil sur le statut avancé pour le Maroc à l’occasion du conseil d’association UE-Maroc du 13 octobre ; conclusions du Conseil sur le rehaussement des relations avec Israël dans le contexte politique qui prévaut dans la région. Au développement des relations bilatérales de l’UE avec ses voisins du sud s’est ajoutée l’impulsion forte donnée à la coopération régionale autour de la Méditerranée avec le lancement lors du sommet de Paris du 13 juillet de l’Union pour la Méditerranée. La conférence des ministres des affaires étrangères (Marseille, 3 novembre) a posé les bases institutionnelles de l’Union pour la Méditerranée et décliné les priorités thématiques choisies pour la mise en œuvre des projets. Sous indicateur 8 – « Maintenir une relation équilibrée et forte de l’Union européenne avec les États-Unis » : Objectif : faire évoluer de façon positive l’ensemble des relations de l’Union européenne avec les États-Unis. Bilan 2008 : compte tenu de l’élection présidentielle américaine, l’année 2008 a surtout été marquée par la préparation, par les Européens, sous présidence française, des priorités politiques qui devraient présider au nouveau départ des relations transatlantiques après l’élection du président Obama. Sous indicateur 9 – « Renforcer les relations de l’Union européenne avec ses autres grands partenaires (Russie, Chine, Inde, Japon, Afrique, etc.) » : Objectif : développer les relations entre l'Union européenne et l'ensemble de ses grands partenaires. Bilan 2008 : la présidence française a été très active pour renforcer les relations de l’UE avec ses grands partenaires. Après la crise en Géorgie de l’été 2008, le sommet avec la Russie a permis de maintenir ouverte la voie du dialogue et de la coopération avec Moscou, assortie de réassurances sur le respect par la Russie de ses engagements. Les négociations sur le nouvel accord se sont poursuivies en décembre 2008. Les sommets successifs avec l’Inde, l’Afrique du Sud, le Brésil et l’ASEM ont renforcé le dialogue avec ces grands pays émergents sur la crise financière et d’autres sujets mondiaux majeurs, comme la sécurité alimentaire ou la lutte contre le réchauffement climatique. La mise en œuvre de la stratégie conjointe UE-Afrique s’est poursuivie, en particulier sur le volet « paix et sécurité » (lancement du cycle européen de renforcement des capacités africaines de maintien de la paix). Sous indicateur 10 – «Affirmer le rôle de l’UE dans le monde » : Objectif : contribuer à la sécurité internationale, notamment en luttant contre le terrorisme, les armes de destruction massive (ADM) et les armes légères et de petit calibre (ALPC). Bilan 2008 : la Présidence française a permis de mettre à jour la stratégie européenne de sécurité (document qui consacre la communauté d’intérêts de sécurité des Européens), affirmer les responsabilités de l’Union en matière de lutte contre les menaces globales (terrorisme, prolifération, piraterie, trafic de drogue) et de son engagement en faveur du désarmement (adoption d’une déclaration sur le renforcement de la sécurité internationale) : lutte contre la prolifération (annonce d’une contribution de l’UE à la création d’une banque de combustible à l’AIEA, adoption de nouveaux axes d’action en matière de non-prolifération), soutien au désarmement (plan européen de désarmement nucléaire, soutien à l’interdiction des armes à sous-munitions, adoption d’un code de conduite de l’Union sur les exportations d’armement), endossement au niveau européen d’un projet de code de conduite des activités spatiales. Sous indicateur 11 – « Développer la politique européenne de sécurité et de défense » : Objectif : œuvrer en faveur d’un renforcement des organes et des institutions de la PESD pour leur donner plus de cohérence, de visibilité et d’efficacité, en particulier au plan opérationnel, le rôle de la France étant décisif dans la construction de l’Europe de la Défense. Bilan 2008 : La relance de la PESD a été l’une des quatre grandes priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. La réflexion menée, notamment dans le cadre du Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité Nationale, auquel le MAEE a pris une part active, a abouti sur des propositions concrètes que le MAEE a présentées, en concertation étroite avec le Royaume-Uni et l’Allemagne, à travers une campagne diplomatique intense. Ce dialogue a permis l’élaboration d’une feuille de route contenant quatre axes principaux : mise à jour de la Stratégie Européenne de Sécurité, revue du niveau d’ambition, renforcement des capacités, approfondissement des partenariats de sécurité avec les organisations partenaires. Au cours de la présidence française, plusieurs réunions de haut niveau ont été organisées (Directeurs ASD de l’UE le 12/09/08, Séminaire UE/OTAN du 7/07/08 auquel participaient le Ministre, le SG OTAN et le SG/HR) et ainsi qu’un CAG du 12 novembre et le Conseil européen du 10 décembre. Les résultats suivants ont été obtenus : - mise à jour de la stratégie européenne de sécurité, qui renforce la communauté d’intérêts de sécurité et l’identité commune de défense européenne. - accord sur un niveau d’ambition renforcé et rénové pour les missions et opérations de l’UE afin de planifier et de conduire simultanément plusieurs opérations militaires (réaction rapide, évacuation, assistance humanitaire, stabilisation et reconstruction) et une douzaine de missions civiles ; - programme d’échanges d’officiers européens et renforcement du Collège européen de sécurité et de défense pour favoriser l’émergence d’une culture européenne de défense et l’interopérabilité des forces ; - acceptation du principe de recherche de méthodes nouvelles : mutualisation, spécialisation, partage des coûts, acquisitions en commun ; - création d’une capacité unique de planification stratégique, à la fois civile et militaire, pour les opérations de l’UE ; - reconnaissance de la nécessité de restructurer les industries de défense, et de renforcer les dépenses de R et D dans ce domaine ; - approfondissement des partenariats de sécurité de l’UE : partenariat stratégique avec l’OTAN (complémentarité, renforcement mutuel et respect de l’autonomie de décision de chaque entité) ; soutien à l’ONU et à l’Union africaine (relève d’EUFOR Tchad/RCA par la Minurcat, soutien renouvelé à AMISOM). La relance de la PESD s’est également concrétisée par un fort engagement opérationnel de l’Union européenne : - opération civile de surveillance EUMM sur l’ensemble du territoire géorgien ; lancée en septembre en un temps record ; - première opération navale autonome de l’UE, Atalante, pour lutter contre la piraterie au large de la Somalie, avec pour la première fois un commandement britannique pour opération militaire de l’UE ; - lancement en décembre de la plus grande mission civile de PESD, EULEX au Kosovo, après deux ans de planification et des négociations difficiles pour créer les conditions favorables à son déploiement; - poursuite d’EUFOR TCHAD/RCA pour la sécurisation des camps de réfugiés et déplacés du conflit au Darfour et préparation de la transition d’autorité vers la mission des Nations unies (MINURCAT).
L’année 2008 a été toute entière marquée par la préparation puis l’exercice de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Cette présidence a permis d’enregistrer plusieurs avancées, notamment dans les quatre domaines prioritaires qui avaient été retenus : lutte contre le changement climatique (avec l'adoption du "paquet énergie/climat"), politique migratoire (avec l'adoption du pacte européen sur l'asile et l'immigration), politique agricole commune (avec l'adoption du "bilan de santé" de la PAC et le lancement du débat sur l'avenir de la PAC), politique européenne de sécurité et de défense (nouvel élan avec un programme concret et opérationnel). La relance de la PESD a ainsi démontré la capacité opérationnelle de l’UE (déploiement d’une mission d’observation en Géorgie suite à l’accord de mise en œuvre du cessez-le-feu du 8 septembre, lancement de la première opération militaire navale européenne, l’opération Atalante, de lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes). Par ailleurs, les crises géopolitique (conflit en Géorgie) et financière ont conduit la France à formuler dans le cadre européen des réponses d’urgence.
(du point de vue du citoyen)
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