Rapport relatif aux investissements finances par les crédits ouverts sur les programmes créÉs par la loi de finances rectificative du 9 mars 2010

Mesures des indicateurs et atteinte des objectifs

L'ANR a passé un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise en place d'un dispositif d'évaluation des Investissements d'avenir.

Les objectifs de cette étude sont :

• 
  Préparer ex ante les évaluations scientifiques et économiques, intermédiaires et ex post, des actions financées qui seront conduites dans quelques années suite à la mise en œuvre des projets sélectionnés ;
  
• 
  Eclairer la méthodologie d'évaluation pertinente pour évaluer les actions financées ;
  
• 
  Définir les informations qui seront demandées dans les conventions à signer avec les bénéficiaires des aides.
  

Le prestataire retenu - Société DUAL Conseil - est amené à établir un référentiel d’indicateurs d’impact et de résultats pour chacune des actions du programme Investissements d’avenir. Les indicateurs retenus pour chaque action et sous action seront définis à l’automne 2011.

Lors du conventionnement, les bénéficiaires s’engagent à renseigner les indicateurs choisis, par une plate-forme logicielle durant toute la durée de financement du projet.

Mesure des retours sur investissement et évaluation ex-post

Le principal retour sur investissement de l’Etat est celui de l’impact global des projets financés et de leurs effets socio-économiques pour la France. Dans le cadre de l’AAP Démonstrateurs, un intéressement de l’Etat sera demandé aux industriels bénéficiaires, et mesuré sur les succès commerciaux issus du projet.

Au-delà de l’évaluation ex ante des projets, l’ANR met en œuvre une évaluation scientifique et économique des actions relevant du programme Investissement d’avenir ; cette évaluation doit permettre d’apprécier l’impact des investissements consentis sur l’atteinte des objectifs que se sont fixés les bénéficiaires pour la réalisation de leur projet.

A ce titre, l’ANR a passé, en 2011, un marché ayant pour objet la mise en place d’une plate-forme logicielle partagée entre différents acteurs permettant de collecter auprès des bénéficiaires les informations nécessaires (en particulier celles provenant de leurs clients et/ou partenaires) puis de les rendre accessibles en vue de l’élaboration d’indicateurs et tableaux de bord.

Perspectives

L’action se déroule de manière satisfaisante. Il n’est pas envisagé de modification du dispositif à ce stade. La 2^ème vague a été lancée en juillet 2011 sur les appels à projet suivants :

6. Action « Espace »

Mise en œuvre de l’action

Procédures lancées

Cette action se décompose en deux volets. Le volet 1 concerne la préparation du futur lanceur européen ; le volet 2 concerne le développement de satellites à forts enjeux applicatifs.

Ces deux volets ont été mis en œuvre dès juillet 2010, selon les conditions définies dans la convention avec l’opérateur CNES. Ce qui a conduit à l’instruction et à la répartition de la majorité des sommes budgétées sur cette action pour la période 2010-2012.

Une décision relative au futur lanceur européen devra encore être prise, à l’occasion d’une conférence ministérielle sur la politique spatiale européenne prévue mi 2012 (une somme de 140 M€ est réservée à cet effet sur le volet 1).

Conformément à ce qui a été défini dans la convention, les dossiers ont été instruits par le CNES, examinés par un comité d’évaluation et de suivi et par le comité de pilotage de l’action.

Fonctionnement des instances de pilotage et de suivi

Le comité de pilotage est présidé par le ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur (MESR) et comprend en outre le Président du CNES ou son représentant, un représentant du ministère de la défense (MinDef), et un représentant du Commissariat général à l’investissement.

Le CNES a assuré l’instruction technique des dossiers soumis à cette action. Ces dossiers d’instruction ont été revus par un comité d’évaluation et de suivi, composés d’autres experts du CNES, d’experts du ministère de la recherche et de la défense et du CGI. Cette instruction technique a donné lieu à l’audition systématique des porteurs de projets.

Sur la base de cette instruction partagée, une recommandation a été produite par le comité d’évaluation et de suivi à l’attention du comité de pilotage.

L’Etat, à travers les deux ministères techniques et le CGI, a participé à l’ensemble du processus d’instruction. La contractualisation avec les bénéficiaires a également été négociée sous l’égide du CGI.

Tableau 13 : Rythme de réunion des comités de pilotage

Date du comité	Principaux sujets traités
7 octobre 2010	Point général d’avancement de l’action Présentation rapide des dossiers déposés dans le cadre du volet 2 Critères de sélection des projets Composition des comités d’évaluation et de suivi
8 novembre 2010	Point d’avancement du travail des comités d’évaluation et de suivi pour les deux volets Modalité d’évaluation des projets Très Haut Débit en zone rurale
20 janvier 2011	Décision pour le déblocage de la première partie de l’enveloppe du volet 1 Décision sur les dossiers soumis au volet 2
27 avril 2011	Point d’activité des programmes validés Arbitrage final sur le dossier « satellite du futur » Finalisation de la procédure de sélection des projets du volet 2
6 juillet 2011	Point d’étape sur les dossiers décidés Premier contrat issu du volet 1