Point d’actualité

POINT D’ACTUALITE

16 janvier 2009


Sur les réformes du 05 mars 2007 

• 
  Protection juridique des majeurs
  
• 
  Protection de l’enfance
  

Récapitulatif des textes d’application de la loi


SOMMAIRE

RECAPITULATIF DES DECRETS D’APPLICATION DE LA LOI
3

Mandat de Protection Future 8

Procédure Pénale 36

Procédure Civile

41

Certificat Médical 61

Gestion Patrimoniale
64

Protection internationale des adultes

74

Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé 89

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et delegues aux prestations familiales 96

Financement

152

Droits des usagers 164

L’information des Tuteurs Familiaux 179

MJAGBF
Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial 182

Financement
187

RECAPITULATIF DES DECRETS D’APPLICATION DE LA LOI

A - TEXTES REGLEMENTAIRES CHANCELLERIE

Nature et date du texte	Thème	Calendrier
Décret n°2007-1702 et Arrêté du 30 nov. 2007	Modèle de mandat de protection future sous seing privé	TEXTE PUBLIE
Circulaire DACG n°2007-07 du 06 avril 2007	1^ère information concernant les dispositions de procédure pénale de la loi du 5 mars 2007	TEXTE PUBLIE
Décret n°2007-1658 du 23 nov. 2007	Modification du code de procédure pénale : poursuite, instruction, jugement des infractions commises par un majeur protégé	TEXTE PUBLIE
Décret n°2008-1276 du 5 déc. 2008	Modifications du code de procédure civile (CPC) : contenu du certificat médical, requêtes, recours …	TEXTE PUBLIE
Décret n°2008-1276 du 5 déc. 2008	Contenu du certificat médical dans le décret modifiant le CPC : art 1219	TEXTE PUBLIE
Décret n°2008-1485 du 22 déc. 2008	Relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs	TEXTE PUBLIE
Décret n°2008-1484 du 22 déc. 2008	Relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil	TEXTE PUBLIE

B - TEXTES REGLEMENTAIRES DGAS

Base légale	Nature du texte	Thème	Calendrier
495-4 CC L271-1 L271-5 L271-8 L271-4 CASF	Décret n°2008-1498 du 22 déc. 2008	Fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé	TEXTE PUBLIE
L271-8 CASF	Décret n° 008-1506 du 30 déc. 2008	Relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire	TEXTE PUBLIE
	Arrêté	Liste et modalités de transmission à l'État des données agrégées, portant sur la mise en œuvre de la MASP	En cours de rédaction DGAS / ADF
L471-4 L474-3 CASF	Décret n°2008-1508 du 30 déc. 2008 Arrêté	Relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales Relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales