Republique de cote d’ivoire

Résumé exécutif

Le gouvernement ivoirien a obtenu un don de la Banque Mondiale d’un montant de 100 millions de Dollars US pour le financement du Projet de Renaissance des Infrastructures en Côte d’Ivoire (PRI-CI) dans les capitales des Districts (Abidjan, Yamoussoukro, Bouaké, Korhogo, Daloa, Abengourou, Soubré et San Pedro. Ce projet aura des impacts positifs sur les populations notamment, augmenter l'accès durable de la population des huit (8) métropoles du pays aux services des infrastructures et d'améliorer les conditions de vie et l'environnement, créant ainsi d'importants bénéfices sociaux.

Le PRI-CI s’inscrit dans le cadre de la gestion durable des composantes retenues en s’appuyant sur le Document National pour la Réduction de la Pauvreté (DNRP), axé sur les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).

Cependant, la réalisation des ouvrages et infrastructures du PRI-CI aura des incidences environnementales et sociales, soit individuellement, soit de manière cumulative, dans les zones d’influence directe du projet. Pour atténuer ces impacts négatifs, un Cadre de Politique de Réinstallation de Populations (CPRP) et un Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) adaptés aux activités des différentes composantes ont été mis en place, conformément aux règles de protection : L'OP 4.01 sur l'évaluation environnementale et l'OP 4.12 sur la réinstallation involontaire.
Les sous-composantes identifiées sont la réhabilitation des routes urbaines, équipements publics, des infrastructures urbaines d’approvisionnement en eau potable, des services d’assainissement, des installations de drainage et de prévention des inondations, des infrastructures d’électricité et d’éclairage public, des principales pistes rurales, des principales infrastructures sociales ; la construction du pont de Bassawa, le renforcement des capacités institutionnelles et la bonne gouvernance.
Dans sa phase de mise en œuvre, le PRI-CI pourrait affecter les communautés dans la mesure où il peut être amené à déplacer des populations. C’est dans ce contexte que le présent document appelé Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) a été élaboré en tant que manuel de travail du projet.
Le CPRP est un instrument stratégique d'atténuation par anticipation des effets de réinstallation. Il est utilisé chaque fois que, (i) la localisation et le contenu des projets ne sont pas connus avec précision, (ii) l'impact social des projets sur la population du point de vue du déplacement de personnes, des pertes d’activités socioéconomiques et de biens, de l'acquisition de terres, n'est pas non plus connu avec précision. Le CPRP vise à clarifier les règles applicables en cas de réinstallation, d’organisation prévue et les critères applicables pour les différentes sous-composantes, en précisant la procédure de compensation à mettre en œuvre, afin de protéger les populations dont la perte de l’identité culturelle, de l’autorité traditionnelle et de la cohésion sociale pourrait remettre en cause leur stabilité et leur bien-être social.
Les principaux textes constituant le régime foncier et domanial en Côte d’Ivoire reposent sur :

• 
  La Loi portant code Foncier Rural ;
  
• 
  Le Décret du 25 novembre 1930 portant expropriation pour cause d’utilité publique ;
  
• 
  Le Décret n° 96-884 du 25 octobre 1996 porte purge des droits coutumiers des sols pour cause d’intérêt général.
  

Selon ces différents textes, le sol est la propriété exclusive de l’Etat qui peut mettre le terrain exproprié à la disposition d'une collectivité publique ou d'une personne privée qui doit exécuter les travaux ou réaliser les opérations d’intérêt public. L'expropriation des terres est soumise au respect d'une procédure très rigoureuse qui a pour objet de garantir les droits des personnes expropriées aussi bien dans la phase administrative que dans la phase judiciaire.

Les détenteurs d'un droit coutumier ou légal (Titre Foncier) sur les terres reçoivent une compensation juste et préalable. Les personnes qui ne détiennent aucun droit formel sur les terres qu'elles occupent, recevront uniquement une aide à la réinstallation.
En cas de besoin, un Plan d’Action pour la Réinstallation (PAR) sera préparé par l’Unité de Coordination du Projet (UCP) qui le soumettra à l’approbation et à la validation du Ministère des Infrastructures Economiques (Maître d’Ouvrage du projet), le Ministère de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme (Maître d’ouvrage du Plan de Réinstallation), le Ministère de l’Economie et des Finances (tutelle financière du programme) et l’Agence Nationale De l’Environnement (ANDE). Le PAR sera transmis à la Banque Mondiale pour évaluation et approbation.
Le CPRP présente les principes généraux qui serviront de guides à toutes les opérations de réinstallation dans le cadre du PRI-CI. De façon spécifique, pour les projets dont la réalisation exige une ou des opérations de réinstallation, l’Unité de Coordination initie un Plan d'Action de Réinstallation (PAR) en étroite collaboration avec les administrations concernées et d’autres organes d’exécution.
Ce cadre présente une analyse comparative du dispositif législatif et règlementaire ivoirien et des procédures de l’OP 4.12 de la Banque Mondiale en matière de réinstallation. Il définit les procédures à suivre en matière de reconnaissance préalable des droits d’expropriation et d’indemnisation. Il précise le mécanisme de recours et identifie le dispositif institutionnel et le renforcement des capacités pour la mise en œuvre des procédures d’expropriation et de recours. Il donne une prévision budgétaire correspondant à sa mise en œuvre.
L’Unité de Coordination du Projet veille à informer, à consulter le plus largement possible, et à donner l’opportunité à ce que les Personnes Affectées par le projet participent à toutes les étapes du processus de manière participative et constructive.

Les informations à communiquer sont basées sur un mécanisme clair et transparent de plaintes et de gestion des conflits éventuels : mécanismes locaux de résolution à l’amiable, de saisine des instances locales, de saisine de la justice en dernier recours.

Le CPR constitue un document contractuel par lequel le Gouvernement s'engage formellement à respecter, en rapport avec les collectivités locales et selon les exigences et les procédures de l'OP/BP 4.12, les droits de compensation de toute personne ou entité potentiellement affectée par un projet financé par le PRI-CI.
Les mécanismes de compensation seront soit en numéraire, en nature, ou sous forme d'appui et de mesures d’accompagnement.
Le suivi et l’évaluation seront effectués pour s’assurer que toutes les PAPs sont indemnisées, déplacées et réinstallées dans le délai le plus court possible et sans impact négatif significatif et ce, avant le démarrage des travaux.
L'estimation du coût global de la réinstallation et de la compensation sera déterminée durant les études socioéconomiques dans le cadre de l’établissement des PARs et des PSRs. Cependant, le coût global d'atténuation potentielle, à ce stade, peut être estimé à environ 2 090 000 000 F CFA, comprenant les mesures de compensation des expropriations de terres éventuelles, du coût de remplacement du patrimoine détruit, d’assistance diverses des personnes affectées par le projet et de renforcement de capacités institutionnelles. Ce coût sera incorporé dans le coût global du projet pris en charge par l’Etat (Terre, et infrastructures) et l’IDA (appui divers) selon le mécanisme de financement. Le cadre de suivi du CPR sera également incorporé au manuel et au dispositif de suivi du PRI-CI. Ce CPR sera publié en même temps que le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES), dès leur approbation.

Les plans de réinstallation et de compensation seront donc préparés dans le respect de ce cadre réglementaire et seront soumis à la Banque Mondiale pour approbation.

Il importe également de neutraliser, dans la mesure du possible, toutes les pressions socio-économiques dans les communautés qui seraient probablement exercées par la réinstallation involontaire, en encourageant les personnes affectées par les activités du projet d’y participer. C’est pourquoi les communautés affectées devront être consultées et intégrées au processus de planification.