L’examen du titre II du projet de loi par les sénateurs a principalement abouti à un assouplissement important des conditions d’applications de la loi SRU. Pour rappel, le texte du projet de loi Egalité et Citoyenneté voté par les députés prévoyait de donner des moyens supplémentaires à l’Etat pour obliger les maires qui ne respectent pas leurs obligations à construire plus de logements sociaux sur leur territoire. Cela passait, par exemple, par la substitution automatique des préfets aux collectivités locales, aux bailleurs ou aux réservataires, lorsque ces derniers ne respectaient pas leurs objectifs de mixité sociale. Autre mesure retirée : la limitation à trois ans de la possibilité de mutualiser les objectifs de rattrapage de construction de HLM dans les EPCI dotés de la compétence logement.
Par ailleurs, les sénateurs veulent remplacer les obligations de construction de HLM prévues par la loi SRU par la signature de « contrats d’objectifs et de moyens » entre les maires et les préfets. Et ils souhaitent intégrer dans les quotas HLM, les logements étudiants des résidences des Crous, les emplacements d’aires d’accueil des gens du voyage, les logements vendus en accession sociale à la propriété privée, les habitations vendues à des ménages ayant recours à un prêt à taux zéro ou encore les HLM vendus à des locataires (pour un durée de 10 ans). Pour la ministre du Logement, ces propositions visent à « gonfler artificiellement le nombre de logements sociaux sur leur territoire ».
