Volet scientifique

VOLET SCIENTIFIQUE

Merci d’apporter une attention particulière au présent dossier scientifique, qui tiendra lieu de feuille de route pour le projet, pour son calendrier, ainsi que de cadre pour la rédaction du rapport d’activité final.

A - Description détaillée du projet :

1. 
   Titre :
   

IDIT

Droit des transports et de la logistique - Programme 2010

2. 
   Nom du responsable scientifique / Nom du laboratoire (le cas échéant) Nom de l'établissement gestionnaire :
   

Nom du responsable du projet : Isabelle BON-GARCIN – Directrice scientifique IDIT

Liste des laboratoires participants (établissement) : Institut du Droit International des Transports

3. 
   Durée :
   

Durée réelle du projet (pour le financement Région)	Durée pour l’aide de l’Etat
-12 (en mois) - date de démarrage : 01/01/2010 - date de fin : 31/12/2010

4. 
   Objet et objectifs :
   

Le cas échéant, à des fins informatives (observatoire régional de l’innovation), signaler si le projet est directement lié à une collaboration entre un laboratoire public et une entreprise privée .


Objet : Droit des transports et de la logistique

Objectifs : Le programme 2010 de l’IDIT a plusieurs objectifs qui s’appuient sur quatre projets, dont deux ont débuté en 2008-2009 (projets n°1 et 2) :

• 
  travailler sur des outils d’appréhension et de diffusion du droit des transports
  
• 
  étudier les droits étrangers en matière de transport et de logistique, et d’en diffuser les principes
  
• 
  étudier les incidences de l’évolution réglementaire sur la responsabilité du transporteur terrestre
  

Projet n°1 : Élaboration d’un outil d’auto-évaluation juridique à l’intention des entreprises de transport routier

Projet n°2 : Élaboration d’une base de connaissance des droits étrangers 

Projet n°3 : Étude de la notion de « faute inexcusable » en droit des transports

Projet n°4 : Réalisation d’une monographie sur le droit français des transport

Projet n°1 : Élaboration d’un outil d’auto-évaluation juridique à l’intention des entreprises de transport routier

Dans le cadre des programmes 2008 et 2009, l’IDIT a travaillé à l’élaboration d’un outil visant à permettre aux entreprises du transport routier d’auto-évaluer leur situation au regard des diverses réglementations, administrative, sociale, contractuelle, etc.

Cet outil est destiné tant aux entreprises en activité qu’aux acteurs qui souhaitent s’engager dans l’activité du transport routier. Il constitue non seulement un outil d’analyse de la situation juridique de l’opérateur au regard de la réglementation, mais aussi un outil de sensibilisation et d’information sur ces réglementations.

Les travaux réalisés en 2008 et 2009 ont permit de créer un certain nombre de rubriques dans les domaines suivants :

GESTION SOCIALE Contrats de travail déclaration des salariés travail dissimulé Salariés étrangers titres administratifs Formation des conducteurs FIMO et FCOS permis de conduire Santé et sécurité évaluation et prévention des risques protocole de sécurité chefs d’incrimination en cas d’accident au chargement sanctions pénales applicables en cas d’accident Travailleurs intérimaires conditions de recours aux travailleurs intérimaires	EXPLOITATION ADMINISTRATIVE Accès à la profession de transporteur public inscription au registre honorabilité capacité financière capacité professionnelle Titres administratifs et documents de bord licence communautaire licence de transport intérieur titres périmés, perdus ou suspendus traction routière lettre de voiture document de cadrage document de suivi Location de véhicules location dans un autre état membre Sous-traitance limite réglementaire qualification du contrat responsabilité pénale situation des salariés étrangers du sous-traitant	EXPLOITATION TECHNIQUE Chargement / déchargement des véhicules immobilisation du véhicule exécution des opérations bâchage / débâchage pesage
		EXPLOITATION COMMERCIALE Régime juridique des prestations contrat de transport entreposage et autres prestations logistiques contrat de location traction routière
LITIGES MARCHANDISES Défaillance du donneur d’ordre dans la remise de l’envoi indemnisation du transporteur Responsabilité contractuelle pour pertes ou avaries indemnisation Responsabilité contractuelle pour retard à la livraison délais d’acheminement indemnisation	LITIGES PAIEMENT Fixation du prix du transport prix prohibés Variation du prix Délai de paiement Action directe en paiement	SPÉCIALITÉS Marchandises périssables assurance Marchandises dangereuses conseiller à la sécurité Transport exceptionnel défaillance du donneur d’ordre immobilisation du véhicule

La poursuite du projet en 2010 consistera à :

• 
  Tenir à jour les rubriques existantes
  

Pour atteindre ses objectifs, ce type d’outil nécessite d’être constamment actualisé afin de prendre en compte l’évolution réglementaire et jurisprudentielle, fréquente en droit du transport et de la logistique.

• 
  Créer les rubriques manquantes afin de donner une consistance homogène à l’outil
  

L’outil d’auto-évaluation vise à traiter de façon globale l’ensemble des aspects juridiques de chacune des thématiques choisies (gestion sociale, exploitation administrative, exploitation technique, etc.). Le travail doit être poursuivi en ce sens, notamment pour la thématique « Spécialités » qui aborde les spécificités réglementaires des transports spéciaux (citerne, denrées périssables, masses indivisibles, conteneurs, etc.).

• 
  Tester certaines des rubriques auprès du public professionnel
  

L’objectif étant de permettre aux entreprises d’utiliser et de tirer profit de cet outil d’auto-évaluation, une phase de test devrait être réalisée. Elle consisterait à placer un certain nombre des thématiques sur le site internet de l’IDIT et, moyennant un droit d’accès, de permettre aux entreprises de l’utiliser afin de recueillir leur avis et propositions d’amélioration.

Projet n°2 : Élaboration d’une base de connaissance des droits étrangers
L’étude et la diffusion des droits étrangers sont l’une des vocations de l’IDIT qui est de plus en plus souvent interrogé par des opérateurs et des juristes sur les règles applicables dans les Etats voisins européens. Les questions émanent souvent d’entreprises qui ont déjà une activité dans certains de ces Etats mais qui, pour diverses raisons (barrière linguistique, régimes juridiques différents) ne disposent pas d’une information exploitable ou fiable, d’où une certaine insécurité juridique qui peut décourager certains projets ou avoir des conséquences financières non négligeables.

Il nous paraît aujourd’hui particulièrement indispensable de répondre à ce besoin d’informations, lequel s’explique notamment par l’ouverture des frontières et la compétition européenne. En ce qui concerne le secteur du transport, ceux-ci ont été largement libéralisés au sein de l’Union européenne, ceci dans un cadre réglementaire partiellement harmonisé. Bon nombre de règles, notamment sur le plan pénal, social ou contractuel, demeurent ainsi du seul ressort des Etats.

Dans le cadre du programme scientifique 2009 de l’IDIT, un travail de recherche et d’étude sur les droits étrangers a été entrepris sur une thématique précise et hautement importante pour les opérateurs (transporteurs, commissionnaires et chargeurs) : celle du chargement et du déchargement des véhicules routiers. Cette étude a pu jusqu’à présent être réalisée sur trois pays : l’Allemagne, la Belgique et Espagne.
L’IDIT poursuivra en 2010 ce travail en procédant à une veille juridique sur la réglementation dans les trois Etats déjà étudiés, et en élargissant le champ d’étude à deux autres pays voisins de la France : l’Italie et le Royaume Uni.

Méthodologie :

• 
  Récolte de l’information sur la réglementation étrangère
  

La récolte des informations sur les droits étrangers se fait par deux moyens essentiels :

• 
  Par le biais des informations disponibles sur les différents sites spécialisés et les bases de données juridiques existants à l’étranger. A l’instar de ceux existants en France (site du Ministère des transports, site Légifrance, site de la Cour de cassation), les sites étrangers sont riches en information « brute » (réglementation, jurisprudence) ou « analysée » (présentation de la réglementation, analyse de la jurisprudence), mais sont généralement en langue étrangère ;
  
• 
  Par le biais d’un réseau de correspondants : L’IDIT dispose déjà dans certains des pays sus-énoncés de correspondants qui lui apportent assistance. Nous souhaitons élargir ce cercle de correspondants et renforcer cette collaboration sur les thématiques qui seront définies. Les échanges avec des juristes nationaux sont en effet indispensables à l’apport d’une information fiable.
  

• 
  Analyse et présentation de l’information récoltée
  

Il s’agit d’analyser l’information récoltée et de la restituer d’une façon synthétique et facilement compréhensible sous forme de tableaux. La présentation du droit étranger porte sur les règles à respecter sur le plan contractuel (contrat de transport : relation expéditeur / transporteur / destinataire), sur le plan technique, ainsi que les diverses responsabilités contractuelles ou pénales encourues. En matière de chargement, celles-ci découlent essentiellement d’une surcharge ou d’un accident dû à une sécurisation insuffisante de la marchandise.

(Cf page 6 : Présentation des travaux consacrés au chargement / déchargement des véhicules en Allemagne.)

ALLEMAGNE

SURCHARGE

Personnes responsables de l’infraction	Autres personnes pouvant répondre de l’infraction
Le conducteur qui met en service, intentionnellement ou du fait de sa négligence, un véhicule ou un ensemble routier en contravention avec les dispositions du § 34 StVZO relatives aux charges d’essieu et aux poids totaux. L’infraction est constituée dès lors qu’il aurait pu se rendre compte de la surcharge par un examen normal. Il doit faire le nécessaire pour connaître le poids du chargement avant d’entreprendre le transport L’exploitant d’un véhicule à moteur qui ordonne ou autorise sa mise en service à l’encontre du § 31 al. 2 StZVO bien qu’il sache ou doive savoir que le véhicule, le chargement ou la répartition n’est pas conforme à ces dispositions ou que le chargement ou la répartition porte atteinte à la sécurité routière	Le donneur d’ordre ou le chargeur peuvent répondre de l’infraction en tant que complice du conducteur (§ 14 OWiG) s’ils ont intentionnellement ou délibérément procédé à la surcharge (OLG Stuttgart, DAR 1990, p. 188, 189)
Sanctions
Amende proportionnelle à la surcharge, au risque et aux dommages éventuellement causés Inscription de points au Registre central de la circulation routière (VZR) Immobilisation possible

SÉCURISATION DU CHARGEMENT

Obligation de sécuriser le chargement	Personnes responsables de l’infraction
Le chargement, ainsi que les accessoires du véhicule, doivent être suffisamment sécurisés pour faire face aux aléas normaux du transport, ceci dans le respect des règles techniques admises (StVO § 22 (1). Le chargement ne doit pas être en mesure de glisser, de tomber ou de se renverser Les règles techniques visées par le § 22 (1) du StVO sont contenues, entre autres, dans des directives de l’Association des ingénieurs allemands (Verein Deutscher Ingenieure e.V.) telles que les VDI Richtlinien 2700 Ladungssicherung auf Strassenfahrzeugen (« Sécurisation des chargements sur les véhicules routiers ») http://www.vdi.de/401.0.html?&tx_vdirili_pi2[showUID]=90350 Notamment, le véhicule et son chargement doivent être fiables quelles que soient les conditions de circulation. Les marchandises ne doivent pas altérer la stabilité du véhicule et sa possibilité de freinage. C’est ainsi, qu’il convient notamment de respecter les dimensions et les poids maximaux admis pour le véhicule Il est permis de ne pas suivre les règles techniques lorsque la solution choisie pour sécuriser le chargement permet d’obtenir un niveau de sécurité équivalent	Le § 22 StVO vise toute personne qui procède, sous sa propre responsabilité, à la sécurisation des chargements sur les véhicules à moteur Il peut s’agir : - du conducteur (« Fahrzeugführer »). Cette responsabilité ressort des § 22 et 23 du StVO - de l’exploitant du véhicule (« Fahrzeughalter »). Cette responsabilité ressort du § 31 al. 2 du StVZO ensemble le § 22 du StVO. Aux termes de ces dispositions, l’exploitant ne doit pas laisser le véhicule prendre la route si il sait, ou aurait dû savoir, que le chargement n’était pas correctement réalisé et qu’il compromettait la sécurité de circulation du véhicule. La responsabilité peut être reportée sur le titulaire d’une délégation de pouvoir (§9 al. 2 OwiG) Bien que cela soit d’un point de vue juridique, le chargeur est de plus en plus souvent poursuivi en cas de sécurisation insuffisante du chargement
Sanctions de l’infraction au code de la route (StVO)
Conducteur : Lorsqu’un contrôle fait apparaître une contravention aux dispositions du § 22 du StVO et un risque correspondant pour les tiers, il peut être passible d’une amende pouvant atteindre 100 € et encourir le retrait de 3 points au registre général des transports Exploitant : En cas d’infraction, il est passible d’une amende pouvant atteindre 150 € et encourt le retrait de 3 points au registre général des transports Chargeur : 50 € et 1 point, ou 75 € et 3 points en cas de mise en danger

RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE EN CAS DE DOMMAGES AUX TIERS

Responsabilité civile

Accident de la circulation provoquant des dommages aux tiers ou à leur véhicule : Les responsables sont le conducteur et l’exploitant du véhicule, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle prévue dans le code civile allemand (BGB) : Le conducteur : § 823 (Unerlaubte Handlungen), Son employeur : § 831 (Haftung für den Verrichtungsgehilfen : responsabilité du commettant) On peut également envisager la mise en cause du chargeur sur le fondement du § 823. Mais cette possibilité demeure théorique car dans les faits, en cas d’accident, la victime recherche plutôt la responsabilité du conducteur et de son employeur, l’assureur de ces derniers se retournant ensuite (si nécessaire) vers le chargeur

Responsabilité pénale

Blessures involontaires : amende ou emprisonnement allant jusqu’à 3 ans (§ 229 du StGB) Homicide involontaire : amende ou emprisonnement allant jusqu’à 5 ans (§ 222 du StGB) La responsabilité pénale peut également être engagée lorsque la négligence a mis en danger la vie ou les biens d’autrui : amende ou emprisonnement allant jusqu’à 5 ans (§ 315 b du StGB) + une inscription de 5 points au Registre central de la circulation routière (VZR) Ce sont généralement le chauffeur et l’exploitant du véhicule qui sont poursuivis, mais l’ouverture d'une procédure d'enquête contre le chargeur est également concevable s’il est démontré qu’il a commis les incriminations ci-dessus décrites

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DÉCOULANT DU CONTRAT DE TRANSPORT

Réalisation du chargement / déchargement	Arrimage / Calage
À moins que l’usage ou le contrat n’en dispose autrement, l’expéditeur (Absender) doit charger la marchandise dans le véhicule (HGB §412) Le transporteur doit commander les équipements du véhicule qui sont nécessaires au chargement de la marchandise Le destinataire (Empfânger) doit procéder au déchargement	À moins que l’usage ou le contrat n’en dispose autrement, l’expéditeur doit caler et arrimer la marchandise dans le véhicule (HGB §412)
Vérifications
Le HGB §412 répartit les obligations de la façon suivante : phrase 1 : l’expéditeur répond du bon chargement à l’égard de la conservation de la marchandise au regard des aléas normaux du transport phrase 2 : le transporteur répond du bon chargement à l’égard de la sécurité routière (stabilité du véhicule, capacité de freinage, dimensions, poids). Cette obligation fait écho à celle découlant des §22 et 23 du StVO (voir « Sécurisation du chargement »)
Responsabilité
Avant d’imputer les responsabilités, il convient de déterminer si les parties au contrat de transport avaient ou non dérogé aux principes supplétifs posés par le HGB §412. Si les parties n’y ont pas dérogé, le transporteur ne répondra pas des dommages résultant d’un manquement de l’expéditeur dans ses obligations ci-dessus énoncées de chargement et de sécurisation du chargement à l’égard des aléas du transport (HGB §427 (1) 3°). Il pourra cependant y avoir partage de responsabilité si le transporteur a manqué à son obligation de vérification du chargement. Si les parties y ont dérogé, il conviendra de déterminer qui était chargé de quoi et d’en tirer les conséquences sur le plan de la responsabilité. Il semble qu’en transport international la dérogation aux principes posés par le HGB 412 s’entende non seulement d’une dérogation formelle (convention écrite dérogatoire), mais aussi informelle, c’est-à-dire découlant du comportement des parties. En l’absence de convention dérogatoire, la responsabilité des dommages dus à un mauvais chargement incombera à celui qui a pris l’initiative de procéder au chargement.

Projet n°3 : Étude de la notion de faute inexcusable en droit des transports

 

Ce thème a été choisi en raison de son actualité et de son importance en droit des transports, puisque la notion de faute inexcusable a été introduite dans le régime de responsabilité du transporteur terrestre (route, fer et voies navigables) par la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports qui a modifié le Code de commerce.

Depuis une trentaine d'années, une jurisprudence constante assimilait la faute lourde du transporteur au dol quant à ses effets. La faute lourde se définit classiquement aux termes de la jurisprudence, comme « un comportement d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à accomplir la mission qu'il avait accepté ». La faute lourde du transporteur joue un rôle considérable dans la mesure où elle aggrave la responsabilité du transporteur, tantôt pour permettre d'obtenir une meilleure indemnisation des préjudices, tantôt pour repousser ou écarter les fins de non recevoir ou la prescription. La faute lourde se distingue de la faute simple ou légère qui n'interdit nullement de se prévaloir des limitations de réparation et de l'ensemble des autres règles favorables au transporteur.

Face à l'inflation de décisions de justice condamnant des transporteurs pour faute lourde, notamment en matière de vol de marchandises, la loi du 8 décembre 2009 a mis fin à cette assimilation pour les transports terrestres et la commission de transport et répute désormais que seule est équipollente au dol la faute inexcusable du transporteur ou du commissionnaire.

La notion de faute inexcusable est apparue pour la première fois en droit français avec la loi de 1898 sur la réparation des accidents du travail. Depuis, la notion a prospéré et est aujourd'hui reprise dans la plupart des textes régissant les contrats de transport. A la différence de la faute lourde non définie par un texte, il existe pour la faute inexcusable une définition légale dans le code de l'aviation civile et dans la loi du 18 juin 1966 pour le transport maritime de passagers. C'est cette même définition qui est aujourd'hui reprise dans le code de commerce à l’égard du transporteur terrestre.

Cette modification du régime de responsabilité du transporteur terrestre par la loi de 2009 est d’une réelle importance puisqu’elle remet en question toute l’évolution jurisprudentielle qui s’était construite autour de la faute lourde. Les acteurs du transport (transporteurs, expéditeurs, commissionnaires de transports, assureurs), qui disposaient jusqu’alors d’un tableau assez claire (quoique mouvant) de ce qui pouvait –dans leur métier– être considéré comme une faute lourde aboutissant à une condamnation à réparation intégrale du préjudice subi par le client, se retrouvent aujourd’hui face à une inconnue de taille : quelles erreurs ou négligences, quels comportements seront dorénavant considérés comme une faute inexcusable par le juge ?

L’IDIT souhaite travailler sur ce thème en commençant par étudier la notion de faute inexcusable, notamment en étudiant son appréhension par le juge dans les autres modes de transport où elle est déjà intégrée (maritime, aérien), et en recherchant son éventuelle application aux modes de transports terrestres dans les droits étrangers.

 
Projet n°4 : Réalisation d’une monographie sur le droit français des transports

L’IDIT rédigera une monographie générale en droit des transports (tous modes).
Cette monographie sera proposée pour publication (en anglais) à l’International Encyclopaedia of Laws : Transport Law. Cette encyclopédie, éditée en anglais, vise un public mondial et contient des monographies par pays traitant du droit des transports au sens large puisqu’elle contient les chapitres suivants :

Part I : Introduction 1. Definitions and Notions 2. Main Sources of Transport Law 3. Jurisdiction and Courts 4. State Immunity and Transport Law 5. Transport Intermediaries

Part II : Maritime Law 1. The Vessel 2. Maritime Liens and Mortgages 3. Master and Crew 4. Liability and Limitation of Liability in Maritime Law 5. Charter Parties 6. Transport Under Bill of Lading 7. Piloting

8. Towing and Pushing Contract 9. Salvage and Assistance 10. General Average 11. Particular Average 12. Collisions 13. Marine Pollution 14. The Arrest of Ships 15. Carriage of Passengers

Part III: Other Transport 1. Transport by Road 2. Transportation by Rail 3. Inland Navigation 4. Air Transport 5. Multimodal Transportation

Le travail portera sur la France et contribuera au rayonnement international de l’institut et de la Région Haute-Normandie.

5. 
   Programme détaillé :
   

1. 
   Description et calendrier prévisionnel des tâches de l’ensemble des partenaires au projet :
   

Phases du projet /Taches	Période de réalisation prévisionnelle	à titre indicatif : Estimation des dépenses sur la base du montant de l’aide demandée
Projet 1	1.01.2010 au 31.12.2010	25 000
Projet 2	1.01.2010 au 31.12.2010	35.000
Projet 3	1.04.2010 au 31.10.2010	15.000
Projet 4	1.01.2010 au 31.12.2010	15.000
TOTAL		90.000

2. 
   Thèses et/ou post-doctorats envisagés (financements de toute origine, indépendamment de la présente demande)
   

3. 
   Résumé du programme de travail (10 à 20 lignes)
   

Le droit des transports et de la logistique, en France et à l’étranger, est en constante évolution. Les entreprises et les juristes ont besoin d’une veille et d’une analyse régulière sur des sujets ayant trait à l’ensemble des modes de transport (aérien, ferroviaire, fluvial, maritime, routier, multimodal…) ainsi que sur les services et prestations qui y sont associés (logistique), et ce, afin de gérer de manière optimale les risques juridiques existants ou en émergence.

L’IDIT travaille de manière récurrente à la mise à jour, la sélection, l’analyse et la diffusion de l’information juridique dans le domaine du transport et de la logistique.
L’IDIT concentrera ses travaux en 2010 sur les thématiques et le renforcement des outils suivants :

• 
  Auto-évaluation juridique des entreprises de transport routier,
  

• 
  Environnement réglementaire des transports chez nos voisins européens (Italie / Royaume-Uni)
  

• 
  Étude de la notion de faute inexcusable en droit des transports
  

• 
  Monographie en droit français des transports
  

Conséquences attendues : (2 pages maximum)

• 
  Résultats scientifiques escomptés, production scientifique escomptée
  

Projet n°1 : Auto-évaluation juridique : création d’un outil original propre à l’activité du transport routier et de la logistique.
Projet n°2 : Environnements juridiques européens : élaboration d’une base de connaissances régulièrement actualisée et rassemblant une information juridique particulièrement recherchée par les juristes et les opérateurs économiques.
Projet n°3 : Étude de la notion de faute inexcusable en droit des transports

Publication d’un article de doctrine dans une revue scientifique.

Projet n°4 : Monographie sur le droit français des transports

Publication dans une encyclopédie juridique d’envergure mondiale, diffusée en langue anglaise.

• 
  Conséquences attendues pour le développement de l’équipe/du laboratoire, ainsi que du Réseau ou Grand Réseau de Recherche
  

1/ Le programme contribue à développer et à positionner la structure sur ses compétences reconnues : le droit des transports et de la logistique, tant en droit français qu’en droit étranger. Cette démarche contribue à renforcer des compétences peut disponibles en France, à nourrir des programmes de recherche futurs et pourraient aboutir au développement de projets collaboratifs avec des laboratoires membres du GRR ou des partenaires étrangers.

2/ L’IDIT vise à accompagner et alimenter sur le plan juridique les thématiques techniques développées par le GRR.
Ce programme se positionne ainsi en cohérence avec les champs de recherche développés par les membres du GRR TLTI. Le transport et la logistique, en particulier, nourrissent de nombreux champs d’investigation de recherche fondamentale et appliquée : organisation et gestion des flux, technologies de l’information (document électronique…), traçabilité des marchandises, modélisation mathématique, gestion des risques, modélisation économique, technologie du matériel de transport, droit, …

• 
  Retombées économiques et sociales régionales
  

Les outils développés seront directement utilisables par les opérateurs qui souhaitent s’auto-évaluer (Projet n°1) ou s’informer sur les systèmes juridiques et les règles applicables aux opérations de transport réalisées à partir ou à destination de l’étranger (Projet n°2).

B - Environnement du projet :

1. 
   Moyens de l'établissement ou du laboratoire mobilisés pour le projet :
   

1. 
   Moyens en équipements, plateaux techniques, services communs etc. :
   

2. 
   Moyens en personnel : personnes impliquées dans le projet :
   

Nom Prénom //Statut - grade	Unité de rattachement	Section scientifique de rattachement
Isabelle BON-GARCIN Directrice scientifique IDIT	IDIT
Ludovic COUTURIER Directeur Projet	IDIT
Valérie BAILLY-HASCOËT Ing. de recherches	IDIT
Frédéric LETACQ Ing. de recherches	IDIT
Gaëlle BONJOUR Analyste	IDIT
Total	5

2. 
   Etat de l’art en France, à l’Etranger et dans le laboratoire :
   

 Projet n°1 : Élaboration d’un outil d’auto-évaluation juridique à l’intention des entreprises de transport routier

En matière d’évaluation juridique, il existe sur le marché différents services d’audit et quelques outils d’auto-évaluation. L’offre émane tout autant de cabinets de conseils et d’avocats, que de consultants ou d’organisations professionnelles.

Les audits portant sur l’organisation, le fonctionnement et la rentabilité de l’entreprise sont largement couverts par l’offre des consultants.

Les outils d’auto-évaluation portent, quant à eux, sur des domaines bien précis, souvent sur les aspects environnementaux, ou encore sur la santé et la sécurité des personnels.

L’outil proposé a l’originalité d’être directement utilisable par l’entreprise et de permettre une auto-évaluation juridique «  à la carte » en fonction de ses interrogations ou de ses besoins du moment.

 Projet n°2 « Environnements juridiques européens » 

 Il existe des articles ou des ouvrages présentant la réglementation des transports dans certains Etats européens. Néanmoins, cette littérature est généralement en langue étrangère, très juridique et non actualisée. Il n’existe pas d’outil tel que proposé par l’IDIT présentant une synthèse des principales règles pratiques applicables dans un domaine précis (ex : le chargement/déchargement des véhicules) et maintenue constamment à jour  :
Europe :

• 
  Road carrier’s liability in Europe, K.F. Haak, E.C. Swart, Stichting Vervoeradres, The Hague, The Netherlands 1994
  

Allemagne :

• 
  Höchstrichterliche Rechtsprechung zum Speditions- und Frachtrecht, Henning Piper, Verlag Kommunikationsforum, Köln, 1988
  

Belgique :

• 
  Droit des transports et droit maritime, J. Putzeys, Bruylant 1989
  

Espagne :

• 
  Normativa actualizada sobre transporte por carretera, F. J. Sanchez-Gamborino, Fundacion Francisco Corell, 2007
  
• 
  Transportes de Mercancias por carretera, F.J. Sanchez Gamborino, J.G. Rebollo, Thomson & Aranzadi Factbook, 2003
  
• 
  Droit espagnol des transports routiers, article au Bulletin des Transports et de la Logistique, 1999, p.801
  

Italie :

• 
  Il contratto di trasporto internazionale di merci su strada, Angelo Pesce, Padova, 1984
  

Royaume Uni :

• 
  English legal system, Elliott, C ; & Quinn, Longman, 2002
  
• 
  English legal system, Ward, R. Walker and Walker’s, Butterworths, 1998
  
• 
  The English legal system, Slapper, G. Et al., Cavendish, 2001
  
• 
  Droit et réglementation des transports en Grande Bretagne, Supplément au Bulletin des Transports n°2434 du 24 juin 1991
  

• 
  The law of the carriage of goods by land, sea & air, J. Ridley, Shaw & Sons, London, 1982
  

 Des informations sur les systèmes judiciaires et administratifs des Etats, ainsi que sur la réglementation des transports sont disséminées sur divers sites internet, généralement en langue étrangère.

 Etudes réalisées par l’IDIT dans le domaine proposé :

• 
  Les sanctions des réglementations des transports routiers – Etude comparative entre la France et ses voisins européens – Sous-direction des Transports routiers (2008)
  

• 
  Analyse de la coresponsabilité des donneurs d’ordres aux transporteurs routiers de marchandises dans quatre pays de l’UE – Sous-direction des Transports routiers (2008)
  

La base de connaissance sur laquelle travaille l’IDIT se veut accessible, pratique et actualisée.

3. 
   Brevets existants relatifs au projet, accords de licence relatifs au projet etc.
   

4. 
   Contacts au niveau international
   

• 
  Allemagne : Detlev Neufang, avocat à Bonn, Membre de la Commission des Affaires Juridiques de l’Union Internationale des Transporteurs Routiers (IRU)
  

• 
  Belgique : Jacques Putzeys, professeur émérite à l’Université catholique de Louvain, UNIDROIT, Membre de la Commission des Affaires Juridiques de l’Union Internationale des Transporteurs Routiers (IRU)
  

• 
  Espagne : Francisco Sánchez-Gamborino, avocat à Madrid, Vice-président de la Commission des Affaires Juridiques de l’Union Internationale des Transporteurs Routiers (IRU)
  

• 
  Italie : Alessandro Pesce, avocat à Milan
  

• 
  Royaume-Uni : Malcolm Clarke, professeur à l’université de Cambridge
  

 Projet n°3 : Étude de la notion de faute inexcusable en droit français

Les ouvrages de droit des transports étudient la faute inexcusable du transporteur sous l’angle du transport maritime et du transport aérien, mais pas sous celui du transport terrestre puisque jusqu’en 2010 seule la faute lourde faisait partie du régime de responsabilité du transporteur terrestre.
- P. Cheauvau, La faute inexcusable, Annales de Droit Européen et Spatial 1979, Vol. IV

- I. Corbier, La notion de faute inexcusable et le principe de la limitation de responsabilité, Etudes de droit maritime à l'aube du XXIe siècle - Mélanges offerts à Pierre Bonassies, p.103, Editions Moreux, 2001

- P. Delebecque, À propos de la loi sur l'organisation et la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, Revue de droit des transports n° 2, Février 2010

- P. Delebecque,Responsabilité du transporteur de personnes : appréciation de la faute inexcusable, Revue de droit des transports n° 4, Avril 2008

- M. Ndendé, Limitation de responsabilité des armateurs, Revue de droit des transports n° 1, Janvier 2008

- M. Ndendé, Faute inexcusable et limitation de la réparation du transporteur et du manutentionnaire Revue de droit des transports n° 3, Avril 2007

- P.Y. Nicolas, La faute inexcusable est-elle inassurable ? Droit Maritime Français 1983.259

- B. Raffin, La faute lourde dans les transports, Thèse, 1982

- R. Rodière, La faute inexcusable du transporteur aérien - Appréciation concrète ou abstraite, Droit Européen des Transports 1978, n°1

- F. José Sanchez-Gamborino, La lamada culpa equiparable a dolo y sus consecuencias en el contrato de transporte, Revista de Derecho Mercantil, num. 216 - 1995

- R. Saltier, Marine insurance - Wilful misconduct of the assured, Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quarterly, nov. 1985.415

- A. Seriaux, La faute du transporteur, Thèse, 1981

- A. Vignon-Barrault, Appréciation de la faute inexcusable du pilote, Responsabilité civile et assurances n° 1, Janvier 2008

 Travaux réalisés par l’IDIT dans le domaine proposé :

- F. Letacq, De la faute lourde à la faute inexcusable dans les transports, Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires (à paraître)

- F. Letacq, Etudes au JurisClasseur commercial (EditionsLexisNexis) : Fasc. 920 et 925 en transport aérien : Sources du droit applicable,  Titre de transport – Responsabilité – Actions en réparation

- Valérie Bailly-Hascoët, Frédéric Letacq, Les transports : activités, contrats et responsabilités, Chronique annuelle sous la direction d’Isabelle Bon-Garcin, directrice scientifique de l'IDIT, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
L’IDIT alimente depuis 40 ans une base de données répertoriant la doctrine juridique et la jurisprudence publiée en droit des transports.

 Projet n°4 : Monographie en droit français des transports

Il existe quelques ouvrages français consacrés au droit des transports, notamment :

• 
  Droit des transports, Christophe Paulin, Litec, 2005
  
• 
  Lamy Transport, édition annuelle
  
• 
  Droits maritimes, ouvrage collectif sous la direction de Jean-Pierre Beurier, Dalloz 2006/2007
  
• 
  Traité de droit maritime, Pierre Bonassies et Christian Scapel, LGDJ 2006
  

Toutefois, dans la mesure où ils sont rédigés en langue française, l’envergure de ces ouvrages se limite à la France et aux pays francophones.

L’International Ecyclopaedia of Laws, éditée en langue anglaise, a un champ de diffusion mondial et se trouve consultée par des juristes de toutes origines La participation à cette encyclopédie juridique représente une opportunité de faire connaître le droit français des transports à l’étranger, mais surtout de contribuer à la reconnaissance de l’IDIT et de la Région haut-normande au niveau international