2010 : notion de « technicien compétent » pour les contrôles
Dans le cadre de la vérification annuelle des installations, je me pose des questions sur la signification du technicien compétent dans l'article GE6 de l'arrêté du 25 juin 1980, modifié.
Pouvez-vous m'éclairer sur ce point?
Concernant les vérifications annuelles obligatoires, deux notions doivent être prises en compte aux sens de l'article GE6 du 25 juin 1980.
Les installations doivent être vérifiées soient par un organisme agrée (exemple détection incendie rapport triennal) soit par un technicien compétant (artisan, entreprises ou technicien de la collectivité dans son domaine de compétence).
Pour ma part, nous avons opté, d’avoir pour les vérifications électricité, gaz, équipement de levage, un organisme agrée (bureau de contrôle).
Le fait de prendre un bureau de contrôle évite d'être juge et parti ce qui évite bien des problèmes surtout dans la conjoncture. Il est vrai cela à un coup plus important.
Certaines vérifications obligatoires imposent d'office un bureau de contrôle
La notion de "compétence" du technicien compétent mentionné dans la règlementation contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP n'est, à ma connaissance, pas définie par un texte particulier. Aussi, c'est au chef d'établissement qui fait appel à ce technicien de s'assurer, et le cas échéant d'attester, de la compétence de cette personne. C'est d'ailleurs le sens de la première phrase de l'article 10 du règlement de sécurité ("sous la responsabilité de l'exploitant").
En revanche, si la compétence du technicien n'est pas prévue par les textes, la forme et le contenu de son intervention sont précisés par l'article GE 10 du règlement de sécurité :
"Lorsque les dispositions réglementaires le permettent, les vérifications techniques précisées dans les dispositions générales et particulières peuvent être effectuées par des techniciens compétents sous la responsabilité de l'exploitant.
La date, le nom du vérificateur et l'objet des vérifications doivent être inscrits au registre de sécurité.
Un relevé des vérifications effectuées doit être annexé au registre de sécurité.
Ce relevé doit, en fonction des précisions apportées dans la suite du présent règlement, mentionner l'état de bon fonctionnement et d'entretien des installations vérifiées."
Par expérience, je peux vous dire qu'il est parfois difficile d'obtenir d'un intervenant qu'il note explicitement le résultat des vérifications effectuées, c'est pourtant un élément nécessaire aux commissions de sécurité.
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