Draft – October 30, 2006
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- Annexe 5 – Réponse du gouvernement du Canada au Comité sénatorial permanent des droits de la personne
- Réponse du gouvernement au rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne
- Part 1 – Mise en oeuvre au pays des droits de l’enfant reconnus à l’échelle internationale
- La coordination des activités gouvernementales relatives aux enfants
Tableau 9
Tableau 10
Tableau 11
Tableau 12
Annexe 5 – Réponse du gouvernement du Canada au Comité sénatorial permanent des droits de la personne L’honorable sénateur Andreychuk Présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne Sénat du Canada Ottawa, Canada Madame, Le 18 juin 2007, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a demandé au gouvernement de donner une réponse complète et détaillée aux recommandations formulées dans son dixième rapport, Les enfants : des citoyens sans voix – Mise en œuvre des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants. Ces recommandations portent sur une vaste gamme de questions qui ont été réparties sous quatre thèmes généraux : la mise en œuvre au pays des droits de l’enfant reconnus à l’échelle internationale; l’appui au développement sain des enfants; la lutte contre l’exploitation des enfants et contre la violence faite aux enfants; la protection des enfants vulnérables. Conformément à l’article 131 du Règlement sur le Sénat, j’ai l’honneur de déposer, au nom du gouvernement du Canada, sa réponse au Rapport du comité sénatorial permanent. Le gouvernement est bien conscient du travail d’envergure mené par le Comité dans le cadre de l’examen des obligations du Canada aux termes de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant et de la législative canadienne applicable aux enfants en vue de déterminer si elle est en conformité avec la Convention. Le rapport du Comité constituera un document de référence important pour l’élaboration d’éventuelles politiques. Vous n’êtes pas sans savoir que bon nombre de fonctionnaires de ministères et d’organismes fédéraux sont mis à contribution lorsqu’il s’agit de préparer une réponse du gouvernement. Pour ce faire, ces intervenants doivent nécessairement se pencher sur la législation, les politiques et les programmes relevant de leur mandat. Le processus, de valeur inestimable, permet d’améliorer la coordination et la collaboration. Le Canada, en sa qualité d’État partie à la Convention, fait preuve d’un engagement indéfectible en matière de promotion et de sauvegarde des droits des enfants et déploie des efforts pour sa mise en œuvre efficace. Tous les ordres de gouvernement, en partenariat avec la société civile et le secteur privé, s’emploient à améliorer la protection des enfants. Le gouvernement fédéral prend des mesures de soutien à l’égard des enfants, des familles et des collectivités dans le respect de la diversité des circonstances et des besoins des intéressés. Ces mesures reflètent l’opinion du gouvernement selon laquelle, dans la mesure du possible, les parents sont principalement responsables de prendre soin de leurs enfants et de veiller à leur bien-être. Des familles unies sont le fondement d’un avenir meilleur pour les enfants et pour le Canada. S’il reste encore beaucoup à faire pour améliorer le sort des enfants, les mesures prises par le gouvernement ont donné des résultats positifs comme en font preuve les succès récemment enregistrés au chapitre de l’amélioration de la situation des enfants et de leurs familles. Le rapport publié par le gouvernement du Canada en 2006, intitulé Le bien-être des jeunes enfants au Canada, révèle que la plupart des jeunes enfants au Canada (âgés de 0 à 6 ans) sont en bonne santé, qu’ils se développent bien aux plans social et cognitif et qu’ils vivent dans des milieux familiaux sains. Entre 1996 et 2005, il y a eu une baisse de presque 7 p. 100 du nombre d’enfants vivant dans la pauvreté, ce qui représente 520 000 enfants. (Statistique Canada, Le revenu au Canada en 2005, mai 2007). En 2007, pour la première fois au Canada, les familles toucheront plus de 17 milliards de dollars en soutien direct, grâce à des programmes fédéraux tels que la prestation universelle pour la garde d’enfants, la prestation fiscale canadienne pour enfants, la prestation pour enfants handicapés, les prestations de maternité et de paternité, la déduction pour frais de garde d’enfants.. À l’heure actuelle, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires à l’appui des programmes et des services d’aide à l’enfance s’élèvent à 1,1 milliard de dollars, et une somme additionnelle de 250 millions de dollars s’ajoute au financement annuel pour de nouvelles places en garderie. Ce montant augmentera chaque année de l’ordre de 3 p. 100, conformément à la clause d’indexation annuelle du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la protection des enfants et à respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne, conformément à la Convention. Comme le constate le Comité sénatorial permanent dans son rapport, bon nombre de questions concernant les enfants sont de compétence provinciale ou territoriale, et dans la plupart des provinces les défenseurs des droits des enfants, les commissaires à l’enfance et les protecteurs des enfants sont des personnes n’ayant aucun lien avec le gouvernement fédéral. Le gouvernement du Canada reconnaît et apprécie le travail important des défenseurs des droits des enfants et des protecteurs des enfants dans les provinces et les territoires. Tout comme le Comité sénatorial permanent, nous sommes d’avis qu’une coopération entre les administrations est essentielle pour assurer que le bien-être des enfants demeure une priorité. Les efforts de consultation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, sur les questions touchant les enfants, se poursuivent dans le cadre de diverses tribunes. Le gouvernement coordonne les mesures et se penche sur les domaines où les besoins sont les plus grands par le truchement de groupes de travail et de comités, permanents (comme le Comité permanent de fonctionnaires sur les droits de la personne) ou nouvellement créés (comme le groupe de travail fédéral interministériel sur les droits des enfants). Grâce à de tels mécanismes, de même qu’à l’obligation continue de rendre compte au Comité des Nations Unies sur les droits de l’enfant, le gouvernement du Canada facilite la sensibilisation à l’égard des droits des enfants et le respect de ses obligations internationales en matière des droits de l’homme, notamment ceux des enfants. Nous sommes déterminés à travailler le plus efficacement possible afin d’obtenir de meilleurs résultats et d’aider les enfants à développer leur plein potentiel. ________________________ L’honorable Robert Nicholson Ministre de la Justice
Table des matières Introduction Partie 1 -- Mise en oeuvre au pays des droits de l’enfant reconnus à l’échelle internationale
Part 2 – Appui au développement sain des enfants
Part 3 – Lutte contre l’exploitation des enfants et la violence faite aux enfants
Part 4 – Protection des enfants vulnérables
Prochaines étapes Introduction Le gouvernement du Canada est bien conscient des nombreuses heures qui ont été consacrées à la recherche et à la collecte de témoignages pour la rédaction du rapport du Comité sénatorial permanent intitulé Les enfants : des citoyens sans voix – Mise en œuvre des obligations internationales du Canada relatives aux droits des enfants et il tient à remercier les membres du Comité pour tout le travail qui a été fait en vue d’apporter à notre attention ce qui peut être fait pour améliorer la vie des enfants au Canada. La réponse du gouvernement contient des renseignements sur les processus, les programmes et les politiques actuellement en place ou qu’il est en train de mettre en place en vue d’aider les familles et les enfants canadiens conformément à ses obligations internationales. L’information a été présentée sous quatre thèmes :
Le gouvernement partage les préoccupations du Comité sénatorial permanent au sujet du bien-être des enfants ainsi que l’engagement de veiller à l’intérêt des enfants. Part 1 – Mise en oeuvre au pays des droits de l’enfant reconnus à l’échelle internationale Le Rapport du Comité sénatorial permanent contient six recommandations touchant ce thème (les recommandations 1, 19, 21, 22, 23 et 24). Conclusion et application de traités au Canada En conformité avec ses obligations internationales en matière de droits de la personne, le Canada a mis au point une approche multidisciplinaire qui, outre les garanties existantes prévues dans la Charte des droits et libertés, comprend la prise de dispositions législatives, de politiques et de programmes et la sensibilisation du public. La conclusion d’un traité international est un acte que pose l’organe exécutif du gouvernement et il n’a pas à obtenir l’approbation de l’organe législatif pour ce faire. Mais avant de conclure un traité, le gouvernement canadien consulte les ministères fédéraux de même que les provinces, les territoires et les gouvernements autochtones lorsque l’objet du traité relève de leur compétence. Les provinces et les territoires participant à l’élaboration de nouveaux instruments internationaux relatifs aux droits de la personne en fournissant des observations sur les versions préliminaires de ces documents et en prenant part, s’il y a lieu, aux délégations canadiennes lors de négociations sur un traité international relatif aux droits de la personne. Dans certains cas, le gouvernement du Canada peut être tenu par la loi de consulter les gouvernements autochtones autonomes avant de consentir à être lié par un nouveau traité international susceptible d’avoir des incidences, favorables ou défavorables, sur un droit issu d’une entente conclue avec les Autochtones. Depuis les années 1990, le Canada a conclu un certain nombre d’ententes relatives à l’autonomie gouvernementale avec des groupes autochtones qui contiennent des dispositions particulières sur la conformité aux obligations internationales du Canada. Lors de précédentes consultations annuelles sur les droits de la personne, menées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le gouvernement du Canada a fourni aux participants de l’information sur sa position dans le cadre de négociations de traités internationaux sur les droits de la personne. Divers organismes non gouvernementaux étaient invités à ces consultations ouvertes au public. Les ministères fédéraux qui participent directement à ces négociations peuvent aussi consulter des organismes non gouvernementaux qui s’intéressent à l’objet du traité. En outre, il arrive que des représentants d’organismes non gouvernementaux soient au nombre des délégués du Canada qui prennent part aux négociations de traités internationaux. Ce fut le cas de représentants du Conseil des Canadiens avec déficiences et de l’Association canadienne pour l’intégration communautaire qui, tout récemment ont participé aux négociations relatives à la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Avant de ratifier un traité international en matière de droits de la personne, le gouvernement fédéral procède à un examen interne de ses lois, de ses politiques et de ses pratiques pour déterminer leur conformité au traité. Si l’objet du traité est un domaine de compétence provinciale, les provinces et les territoires font de même. Ainsi, le Canada a attendu que cet examen exhaustif soit terminé avant de ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991 et les deux protocoles facultatifs, celui relatif à la participation d’enfants aux conflits armés (en 2000) et celui relatif à la vente d’enfants (en 2005). Le Canada n’a signalé son intention d’être lié qu’après que cet examen exhaustif eut été mené à terme. Même s’il revient à l’organe exécutif du gouvernement de conclure des traités internationaux, la décision de la ratifier la Convention n’a été prise qu’après la tenue d’un examen exhaustif et de travaux à l’échelle du pays. Par ailleurs, dans le discours du Trône de 2006, le gouvernement a déclaré que « D’importants traités internationaux seront en outre présentés au Parlement pour être mis aux voix. » Le gouvernement est déterminé à faire jouer un plus grand rôle au Parlement dans le processus de prise de traités internationaux. Examen des projets de loi fédéraux afin de vérifier leur conformité aux obligations du Canada en matière de protection des droits de la personne Avant de déposer un projet de loi devant le Parlement, le gouvernement examine les dispositions proposées afin de déterminer si elles sont conformes aux garanties relatives aux droits de la personne et, le cas échéant, si elles respectent les obligations internationales du Canada en matière de droits des enfants. La filière législative par lequel passe un nouveau projet de loi fédéral est clairement définie et requiert que le Cabinet soit mis au fait des ententes internationales, auxquelles le Canada est partie, qui ont une incidence sur la législation proposée. (Voir le document Lois et règlements : l’essentiel, ch. 2.2 Liste de contrôle pour l’élaboration des instructions de rédaction [http://www.pco-bcp.gc.ca/docs/InformationResources/Publications/legislation/lmg_f.pdf].) Par ailleurs, les ministères et organismes fédéraux sont tenus, en vertu de la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation, de respecter les obligations internationales du Canada dans leurs activités de réglementation comme les droits de la personne, la santé, la sécurité, le commerce international et l’environnement. On peut consulter cette politique en direct, à l’adresse suivante : (http://www.regulation.gc.ca/default.asp@language=f&page=thegovernmentdirectiveon2.htm) Les rédacteurs législatifs, les conseillers en matière de règlement et les conseillers juridiques au service du ministère de la Justice sont informés, dans le cadre du programme de formation continue, des questions liées à l’exécution des obligations internationales. Les personnes qui s’intéressent à la question des droits des enfants peuvent suivre la formation donnée sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Par ailleurs, les questions relatives aux droits de la personne reconnus à l’échelle internationale qui sont soulevées à la suite du dépôt d’un projet de loi ou de règlement peuvent être adressées à la Section du droit de la personne au ministère de la Justice pour l’obtention d’un avis juridique. Responsabilités du Canada en matière de présentation de rapports Pour chacun des principaux traités des Nations Unies sur les droits de la personne, le Canada doit, en sa qualité d’État partie à la Convention, rendre compte de la mise en œuvre de l’instrument en question. Le Comité des Nations Unies ou l’organisme concerné, créé en vertu d’un traité, se penche sur ces rapports et communique ses « observations finales » en prenant soin de noter les réalisations accomplies et les améliorations qui pourraient être apportées, ainsi que de formuler ses recommandations sur l’information additionnelle requise. Le gouvernement du Canada appuie, tant par ses paroles que par ses actions, ce processus de compte rendu qu’il perçoit comme une tribune qui favorise le dialogue et qui donne à l’État partie et à l’organisme créé en vertu d’un traité l’occasion d’échanger sur des pratiques optimales. Le Canada a soumis plus de 40 rapports à des organismes des Nations Unies créés en vertu d’un traité. Le Canada est également l’un de rares pays à avoir satisfait à ses obligations pour ce qui est de rendre compte sur les principaux traités relatifs aux droits de la personne. Il cherche néanmoins des moyens d’améliorer sa prestation en matière de rapports et, depuis 2004, il a réussi à remettre en temps opportun des rapports plus concis et mieux ciblés, une approche qui lui a valu des commentaires favorables de la part des comités des Nations Unies. En vue de la préparation de rapports du gouvernement du Canada, des fonctionnaires des ministères fédéraux et des fonctionnaires provinciaux et territoriaux soumettent l’information dans un rapport détaillé. À l’étape de la préparation d’un rapport, le gouvernement invite les organismes non gouvernementaux à fournir une rétroaction en recueillant leurs points de vue sur des questions traitées dans le rapport, en veillant à ce qu’ils soient informés du processus d’examen à venir, en organisant des séances d’information sur la préparation d’un rapport et en facilitant l’échange de renseignements entre les organismes créés en vertu de traités et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, selon le cas. En vue de favoriser la transparence, le gouvernement met à la disposition du public les rapports soumis par le Canada aux Nations Unies, les observations finales reçues des comités des Nations Unies et d’autre information sur les droits de la personne dans un site Web à l’adresse suivante : pch.gc.ca/progs/pdp-hrp/docs/crc_f.cfm. En plus d’être mises à la disposition du public, les observations finales font l’objet d’un examen aux réunions fédérales-provinciales-territoriales pertinentes, en vue d’un suivi. Le Canada a déjà soumis deux rapports quinquennaux sur la Convention relative aux droits de l’enfant et travaille actuellement au prochain rapport qui doit être présenté en janvier 2009. L’information et les recommandations contenus dans le rapport du Comité sénatorial permanent serviront à orienter ce processus. Le gouvernement du Canada est également en train de mettre la dernière main à son premier rapport qu’il doit remettre à l’automne au Comité des Nations Unies sur les droits de l’enfant et qui porte sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, protocole qu’il a ratifié en septembre 2005. En mai 2002, les Nations Unies ont été l’hôte d’une session extraordinaire sur les droits des enfants à laquelle ont participé plus de 500 intervenants, particuliers et représentants d’organismes, notamment des enfants qui ont parlé en leur propre nom. La rétroaction obtenue à cette session a été regroupée dans un document intitulé Un monde digne des enfants qui signale les mesures prioritaires à prendre à l’égard des enfants. Le Canada a répondu à ce document par l’établissement d’un Plan d’action national pour les enfants qu’il a soumis au Nations Unies en avril 2004 sous le titre « Un Canada digne des enfants ». Il a été l’un des premiers pays à dresser un plan d’action à la suite de cette session extraordinaire. Il a également donné suite à la session tenue en 2002 en faisant parvenir à l’UNICEF sa réponse intitulée Examen « après cinq ans » de la session extraordinaire de 2002 consacrée aux enfants et du Plan d’action « Un monde digne des enfants ». Le Canada prend au sérieux ses responsabilités en matière de présentation de rapports. Au moyen d’un processus ouvert et responsable et de la présentation, aux Nations Unies, de rapports fidèles sur la mise en œuvre au Canada de la Convention relative aux droits de l’enfant, il respecte son engagement à l’égard de la Convention et se conforme aux obligations qu’elle contient. La coordination des activités gouvernementales relatives aux enfants La constitution canadienne établit les responsabilités qui incombent au gouvernement fédéral et celles qui incombent aux gouvernements provinciaux. Le fédéralisme canadien permet d’accroître la protection accordée aux droits des enfants car il fournit aux gouvernements l’occasion de tenir compte des conditions particulières qui prévalent dans leurs administrations respectives et de décider des mesures à prendre. Chaque ordre de gouvernement peut ainsi fournir différents types d’aide selon sa compétence. Ainsi, la santé et l’éducation, deux domaines importants de services à l’enfance, sont des domaines de compétence provinciale. Pour sa part, le gouvernement fédéral a pour responsabilité de faire la promotion de politiques dans ces domaines généralement au moyen de transfert de fonds et de programmes discrétionnaires qui favorisent le développement et la diffusion des connaissances. Néanmoins, tous les ordres de gouvernement au Canada partagent une préoccupation commune qu’est la protection des enfants et conviennent de la nécessité d’une coopération entre les administrations pour garantir que les enfants figurent à la liste des priorités. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continuent à mener diverses formes de consultation sur les questions concernant les enfants. Au fédéral, divers ministères et organismes sont responsables de créer et d’appliquer des lois, des politiques et des programmes qui ont une incidence sur les enfants et leurs familles. Par l’entremise de groupes de travail et de comités permanents ou nouvellement créés, le gouvernement coordonne les mesures prises et se penche sur les domaines où les besoins se font le plus sentir. Comité de sous-ministres fédéraux sur les droits de la personne reconnus à l’échelle internationale Ce comité, composé de sous-ministres fédéraux, fournit un leadership et sert de tribune de haut niveau pour l’échange sur des questions relatives aux droits de la personne. Il s’emploie tout particulièrement à gérer les liens entre les engagements internationaux en matière de droits de la personne et les lois et politiques nationales. Coprésidé par des fonctionnaires des ministères de la Justice, d’Affaires étrangères et Commerce international Canada et de Patrimoine canadien, le Comité fournit une orientation sur d’importantes initiatives dans le domaine des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale sur lesquelles le Cabinet est appelé à se prononcer, formule des recommandations sur la position du Canada sur des questions émergentes dans ce domaine et coordonne les communications interministérielles. Groupe de travail interministériel sur les droits des enfants En réponse à une recommandation du Comité sénatorial permanent, le Groupe de travail interministériel sur les droits des enfants, chargé de coordonner les activités, les politiques et l’application des dispositions législatives relatives aux droits des enfants, a été créé. Coprésidé par l’Agence de santé publique du Canada et le ministère fédéral de la Justice, le Groupe de travail fait la promotion d’une approche pan-gouvernementale en ce qui concerne les droits des enfants et encourage la communication entre les ministères qui se sont dotés de politiques concernant les enfants. Le Groupe de travail donne une structure officielle aux divers groupes de travail interministériels spéciaux qui ont été mis sur pied au fil du temps. En assurant la tenue de discussions régulières sur les droits des enfants et les questions connexes, le Groupe de travail continuera à sensibiliser les fonctionnaires fédéraux, autres que ceux ayant des responsabilités directes touchant les enfants et les familles, afin de les aider à comprendre les obligations qui découlent de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Groupe de travail apportera également son concours aux présentations que donne le gouvernement fédéral à des organismes internationaux et régionaux qui s’intéressent aux questions touchant les enfants, notamment au Comité des Nations Unies sur les droits de l’enfant. Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne Le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, présidé par le ministère du Patrimoine canadien, facilite la consultation des instances gouvernementales sur les questions liées aux traités internationaux en matière de droits de la personne. Depuis sa création, le Comité permanent a bel et bien rempli son mandat en veillant à ce que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux puissent discuter et échanger sur l’élaboration, la signature, la ratification et la mise en œuvre de tels traités. La question de la responsabilité du gouvernement fédéral à l’égard du Comité permanent a été abordée dans le cadre de l’évaluation, menée en 2005, du Programme des droits de la personne du ministère du Patrimoine canadien. Le Ministère est chargé de favoriser une compréhension accrue des droits de la personne et des valeurs connexes. Cette consultation a révélé que les objectifs et les activités du Programme, y compris la coordination à l’échelle du gouvernement, s’inscrivent dans le mandat du ministère du Patrimoine canadien et l’examen des questions relatives aux droits de la personne mené dans le cadre de ce mandat permet de placer ces questions dans un contexte culturel et de faire en sorte que la sensibilisation en matière de droits de la personne et le respect de ces droits ne constituent pas uniquement une question de droit, mais font partie intégrante de la culture et du patrimoine du Canada. Le Comité permanent a amélioré l’accès à l’information sur ses activités en affichant l’information en ligne et en déclassant le niveau de ses plus récents ordres du jour. Les membres du public peuvent également communiquer des observations et des préoccupations au Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne en envoyant des documents au Secrétariat du ministère du Patrimoine canadien par courriel, à l’adresse rights-droits@pch.gc.ca. La rétroaction reçue sera acheminée, comme il se doit, aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux ministères fédéraux concernés. Pour la tenue de discussions franches et afin d’assurer que le Comité s’acquitte efficacement de son rôle premier qui est de fournir une tribune aux fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour qu’ils puissent échanger leurs points de vue sur une gamme de questions, le contenu des délibérations du Comité doit demeurer confidentiel. Cette façon de faire est conforme aux pratiques de comités fédéraux, provinciaux et territoriaux similaires. Réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des droits de la personne Le gouvernement du Canada continue de chercher une occasion et un moment propices pour la tenue d’une réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des droits de la personne. Aucune réunion officielle de ce genre n’a pas eu lieu au cours des dernières années, aussi nous tenons à assurer le Comité sénatorial permanent que les ministres concernés sont tenus au courant des questions pertinentes et qu’ils participent au processus décisionnel pour ce qui est de l’élaboration, de la ratification et de la mise en œuvre de traités internationaux en matières de droits de la personne dans leur administration respective. Engagement des jeunes Dans le témoignage qu’elle a donné devant le Comité sénatorial permanent, Judy Finlay, défenseure des droits des enfants en Ontario, a parlé de l’importance de faire participer les enfants au processus décisionnel en leur offrant l’occasion de se faire entendre et en écoutant ce qu’ils ont à dire. Elle a énoncé le principe selon lequel il ne convient pas de parler des enfants en leur absence. En fait, la première recommandation du Comité sénatorial permanent a trait à la participation des enfants et à la prise de parole par ceux ci. À cet égard, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux poursuivent leurs efforts en vue de mettre en œuvre des programmes et des services qui permettent à des enfants qui vivent une rupture familiale d’exprimer leurs idées et leurs sentiments au sujet des ententes parentales proposées. Le gouvernement reconnaît aussi l’importance d’examiner les points de vue des enfants et des adolescents au moment de l’élaboration et de la mise en œuvre d’initiatives gouvernementales. Bon nombre de ministères veillent à faire participer activement les jeunes au processus consultatif. Le Centre d’excellence pour l’engagement des jeunes, financé par l’Agence de santé publique du Canada, favorise la participation des jeunes au processus décisionnel du gouvernement grâce à diverses initiatives. Il a notamment financé le Comité d’action pour la lutte contre le tabagisme chez les jeunes et parrainé la Table ronde de la jeunesse sur le renouvellement de la stratégie antidrogue. Le Centre a également mené une consultation continue et diffusé un document d’orientation sur le contrôle du tabagisme. Par ailleurs, le Centre a financé et appuyé la participation de jeunes à la stratégie antidrogue pour la tenue de consultations ciblées et continues de la jeunesse. Le Comité d’action pour la lutte contre le tabagisme chez les jeunes est l’exemple le plus probant d’un modèle en constante évolution d’un engagement soutenu des jeunes aux activités du gouvernement fédéral. L’engagement des jeunes s’inscrit dans les cadres nationaux de lutte contre le tabagisme et la consommation abusive de substances nocives. On continue d’inviter les jeunes à participer et on les consulte directement lorsqu’il s’agit de préparer des documents et des ressources les intéressant. Le Programme de promotion de la femme, Condition féminine Canada, finance des projets qui visent à développer les compétences de leadership chez les jeunes femmes, par exemple le programme de formation en leadership Women of Tomorrow, et celui intitulé Video-Camera: Women and Girls Self-Harm Prevention Project conçu à l’intention des jeunes filles vulnérables pour leur permettre d’avoir une meilleure confiance en soi et favoriser leur participation en tant que citoyennes. Le ministère du Patrimoine canadien a permis la participation des jeunes à toutes les étapes de l’Initiative des centres urbains polyvalents pour les jeunes Autochtones, à partir des consultations initiales menées au cours de la phase de conception, jusqu’à la direction continue fournie par les conseils des jeunes et les groupes consultatifs nationaux, régionaux et locaux. Grâce à une approche sensible à la culture, intitulée Par les jeunes, pour les jeunes, les jeunes participants acquièrent un sentiment de fierté et d’estime de soi en tant qu’Autochtones; ils développent des compétences de leader et des habilités qui leur permettent de faire des choix positifs pour l’avenir et de s’engager dans des activités susceptibles d’aider leurs collectivités. À l’échelle internationale, par l’entremise de l’Agence canadienne de développement international, le gouvernement a déployé de grands efforts pour faire participer les enfants et les adolescents de façon importante aux programmes et à la recherche les concernant. Le Canada a appuyé l’idée nouvelle de faire participer des enfants à des conférences internationales importantes, aux dialogues sur les politiques, à des projets bilatéraux ainsi qu’à des projets de recherche. L’analyse de ces expériences révèle que la participation des enfants et des adolescents est une pratique qui donne des résultats probants et qui pourrait contribuer, à plus long terme, au développement de sociétés démocratiques plus fortes. Yüklə 1,48 Mb. Dostları ilə paylaş:
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