Protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits armés
Le gouvernement du Nouveau-Brunswick n’offre pas de programmes particuliers pour la récupération psychologique et physique et la réinsertion sociale des enfants immigrants ou réfugiés du Canada qui auraient été impliqués dans des conflits armés ou touchés par ceux-ci. Tous les cas de ce genre portés à l’attention d’une école ou du district de l’éducation de quelque manière que ce soit sont évalués et confiés à la clinique de la santé mentale de la Régie régionale de la santé. Les personnes reçoivent des soins par l’entremise des programmes existants dans le cadre de l’éventail de services offerts à tous les Néo-Brunswickois et non par l’entremise des nouveaux programmes particuliers prévus par le « Plan d’action pour la protection des enfants ».
Québec
Mesures d’application générale
(Articles 4, 42 et 44)
Depuis l’adoption du Plan d’action du Québec pour les enfants, Un Québec digne de ses enfants, en 2004, le gouvernement du Québec a notamment adopté les mesures suivantes :
Le Crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux enfants, instauré en janvier 2005, contribue à la simplification des mesures de soutien financier aux familles.
Le programme Prime au travail est entré en vigueur en janvier 2005.
Le soutien financier offert aux familles, incluant les services de garde, atteignait, en 2006, 4,6 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 29 pour 100 entre 2003 et 2006. Ce soutien financier est en croissance constante atteignant 6,6 milliards de dollars en 2008.
Par ailleurs, l’objectif de 200 000 places en service de garde pour les enfants de cinq ans et moins a été atteint en 2006.
Le programme éducatif des services de garde Accueillir la petite enfance du Québec a été mis à jour en 2007.
Le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) est entré en vigueur en janvier 2006. En plus de faciliter la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles, le RQAP soutient l’engagement des pères auprès de leurs enfants en leur réservant un congé exclusif de trois à cinq semaines. Au terme de sa première année d’existence, plus de pères (36,7 pour 100) ont bénéficié du RQAP comparativement à sous l’ancien régime (18 pour 100).
La politique gouvernementale Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait vise une meilleure conciliation travail-vie familiale pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes. Une somme de 6,9 millions de dollars y sera consacrée.
Collecte et diffusion des données
L’Institut de la statistique du Québec (ISQ) fournit des informations statistiques fiables et objectives concernant divers aspects de la société québécoise. L’ISQ réalise notamment l’Étude longitudinale du développement des enfants du Québec. La deuxième phase (2003-2010) de cette étude vise à identifier les facteurs qui, lorsque mis en place pendant la petite enfance, contribuent à l’adaptation sociale et à la réussite scolaire des enfants québécois.
Le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport collecte des données sur les enfants qui fréquentent l’éducation préscolaire et l’enseignement de niveau primaire, entre autres sur les enfants des communautés culturelles. Différents rapports gouvernementaux sont disponibles au : www.mels.gouv.qc.ca/sections/publications.
Promouvoir la sensibilisation et la compréhension de la Convention
En 2005, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec a collaboré étroitement avec le Bureau international des droits des enfants, une organisation non gouvernementale internationale, dans l’organisation d’une conférence internationale de trois jours consacrée à un bilan de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, 15 ans après son adoption.
Principes généraux
(Articles 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
Une des mesures du Plan d’action gouvernemental 2004-2007, Des valeurs partagées, des intérêts communs visait spécifiquement à favoriser l’apprentissage interculturel chez les jeunes en milieu scolaire. Le Programme d’appui aux relations civiques et interculturelles, mis sur pied dans le cadre de ce plan d’action, permet notamment de soutenir des projets favorisant la connaissance et la compréhension du pluralisme de la société québécoise. Plusieurs d’entre eux visaient les jeunes (www.micc.gouv.qc.ca/publications/pdf/PlanAction20042007_integral.pdf).
À l’issue des recommandations d’un Groupe de travail mixte contre l’homophobie en 2005, adoptées dans le but d’enrayer l’homophobie en milieu scolaire et la marginalisation des familles monoparentales et de leurs enfants, ainsi qu’à prévenir le suicide chez les jeunes de minorités sexuelles, un module de formation visant à sensibiliser les jeunes aux préjugés en matière d’orientation sexuelle a été élaboré pour les enseignants et le personnel non enseignant du deuxième cycle du niveau secondaire.
Le gouvernement du Québec s’assurera de la mise en œuvre des recommandations du rapport du Comité consultatif sur l’intégration et l’accommodement raisonnable en milieu scolaire, Une école québécoise inclusive : dialogue, valeurs et repères communs, publié le 15 novembre 2007, notamment par la production d’un guide de référence sur l’accommodement, la mise sur pied d’une équipe pour accompagner le milieu institutionnel et l’organisation de sessions de formation pour le personnel en milieu scolaire sur l’accommodement raisonnable (www.mels.gouv.qc.ca/sections/accommodement).
Le plan d’action 2008-2011 La violence à l’école : ça vaut le coup d’agir ensemble! a été mis en place pour prévenir et traiter la violence en milieu scolaire : l’intimidation, le taxage, le racisme, l’homophobie, la violence à caractère sexuel, la violence physique, les gangs de rue sont autant de manifestations de la violence prises en compte dans ce plan d’action. Il vise à favoriser l’instauration d’un climat sain et sécuritaire pour tous les élèves et les acteurs du milieu scolaire.
Le gouvernement du Québec donne par ailleurs accès, par Internet et au moyen de publications distribuées dans différents lieux publics, aux informations pertinentes pour les jeunes en matière de justice. Ces informations sont présentées de façon à être accessibles pour les jeunes.
Intérêt supérieur de l’enfant
Au moment de l'élaboration des législations, les mémoires qui accompagnent un projet de loi présenté au Conseil des ministres doivent obligatoirement comporter une rubrique particulière soulignant les effets des mesures envisagées sur les jeunes. Cette rubrique permet de faire ressortir auprès des représentants du pouvoir exécutif, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.
La Loi sur la protection de la jeunesse (www.cdpdj.qc.ca/fr/commun/docs/LPJ.pdf), modifiée en 2006, prévoit des dispositions spécifiques pour assurer le respect du principe de la considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant, dont la participation active de l’enfant et des parents à la prise de décision, au choix des mesures qui les concernent ainsi que la prise en considération des grands-parents et d’autres membres de la famille élargie lors du placement d’un enfant. Les professionnels œuvrant auprès des jeunes ont reçu une formation concernant les modifications apportées à la législation. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse doit dorénavant produire un rapport quinquennal portant sur la mise en œuvre de la loi et, le cas échéant, proposer des modifications.
La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, entrée en vigueur en juin 2006, a pour objet de promouvoir la qualité des services de garde éducatifs offerts par les prestataires de services de garde qui y sont visés en vue d’assurer la santé, la sécurité, le développement, le bien-être et l’égalité des chances des enfants qui reçoivent ces services, notamment ceux qui présentent des besoins particuliers ou qui vivent dans des contextes de précarité socio-économique. Elle a également pour objet de favoriser le développement harmonieux de l'offre de services de garde en tenant compte des besoins des parents, notamment en facilitant la conciliation de leurs responsabilités parentales et professionnelles.
Les dispositions relatives à la vérification des antécédents judiciaires des personnes œuvrant dans le secteur de l’éducation ont été adoptées le 15 juin 2005 et figurent dans la Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur l’enseignement privé. Ces dispositions précisent les pouvoirs gouvernementaux au regard de la délivrance et du renouvellement d’une autorisation d’enseigner de même que les obligations des personnes désirant obtenir ou renouveler une telle autorisation. La Loi confère de nouvelles obligations pour les commissions scolaires et les établissements d’enseignement privés, de même que pour les personnes appelées à œuvrer auprès d’élèves mineurs ou à être régulièrement en contact avec eux.
