Éducation pour les enfants autochtones, des enfants en milieu rural et des enfants à risque
En octobre 2007, un protocole d’entente a été conclu entre l’Alberta Education et l’Alberta Children and Youth Services afin de permettre l’échange d’information pour jumeler et analyser des données liées à la réussite scolaire, y compris les taux d’achèvement des études secondaires, pour les enfants pris en charge.
Les membres d’un comité composé des Coprésidents autochtones des Child and Family Service Authorities se rencontrent quatre fois par année, avant l’Assemblée générale des Coprésidents. Les Coprésidents autochtones disposent de nombreuses ressources pour améliorer l’éducation culturelle, et une partie de chaque assemblée de coprésidents et de la conférence annuelle pour le leadership du conseil est réservée à cette fin.
Mesures de protection spéciales
(Articles 22, 30 et 32 à 40)
Le paragraphe 21.1(6) de la Child, Youth, and Family Enhancement Act stipule que dans les 42 jours suivants la présentation d’une demande d’ordonnance de tutelle temporaire ou permanente, une consultation avec le tuteur ou les autres membres de la famille doit avoir lieu afin d’élaborer un plan décrivant les services nécessaires pour faciliter le retour de l’enfant aux soins du tuteur ou pour lui trouver un placement permanent si la réunification n’est pas possible.
La Child, Youth and Family Enhancement Act prévoit la prestation de services à une famille dont un enfant a été exposé à des actes de violence conjugale. Les services sont offerts de façon à venir en aide aux membres de la famille qui ont été victimes d’abus et à empêcher que les enfants concernés soient retirés de la garde d’un membre de la famille victime d’abus.
En 2006, la coordination interministérielle a mené à des modifications à la Protection Against Family Violence Act (www.child.alberta.ca/home/528.cfm). Une formation a été offerte aux employés de première ligne de tous les secteurs.
La Protection Against Family Violence Act reconnaît que les enfants peuvent être exposés à des risques lorsqu’il y a violence familiale et qu’une ordonnance de protection peut être exigée afin d’assurer leur sécurité et celle de la victime directe de la violence. De plus, les modifications permettent aux enfants d’obtenir des services de counseling, au besoin, avec l’autorisation d’un seul parent, de sorte que le parent ayant commis l’offense ne puisse empêcher l’accès à de tels services.
L’article 2 de la loi a été modifié au paragraphe (1) en abrogeant l’alinéa b) pour le remplacer par ce qui suit :
b) [Traduction] compte tenu de la gravité ou de l’urgence de la situation, on devrait accorder l’ordre d’assurer la protection immédiate du demandeur et des autres membres de la famille qui résident avec lui.
Le paragraphe 4(2) de la loi a été modifié par l’ajout de l’alinéa suivant après l’alinéa k) :
(k.1) [Traduction] une clause autorisant la prestation de services de counseling aux enfants visés par le sous-alinéa 1(1)d)(iv) sans le consentement de l’intimé;
Le 1er novembre 2006, la Drug-endangered Children Act a été adoptée. Cette loi définit les enfants qui sont menacés par la drogue et précise que les enfants exposés aux dangers entraînés par une activité liée aux drogues sont victimes d’abus et nécessitent une protection. Vous pouvez consulter la loi à : www.child.gov.ab.ca/home/526.cfm.
En 2007, l’Alberta a établi cinq sites pilotes de visites sécuritaires. Les visites sécuritaires permettent aux enfants issus de familles où il y a de la violence conjugale de visiter un parent dans un lieu structuré où il peut obtenir le soutien nécessaire. Les programmes de visites sécuritaires offrent une sécurité, une structure et une supervision de grande qualité afin de permettre à l’enfant de maintenir une relation et d’interagir de façon positive avec le parent qui n’a pas la garde dans un milieu exempt de violence et d’abus.
Protection des enfants autochtones
Le gouvernement de l’Alberta appuie une structure de gouvernance pour la prestation de services avec les coprésidents autochtones et non autochtones des Child and Family Service Authorities, dont le conseil d’administration est constitué à 40 pour 100 d’Autochtones.
La Child, Youth and Family Enhancement Act s’applique autant aux enfants autochtones qui vivent à l’intérieur ou à l’extérieur des réserves. L’article 2 de la loi stipule que quand un enfant est retiré de sa famille, le processus de sélection pour le placement devrait tenir compte du patrimoine familial, culturel, social et religieux de l’enfant et oblige la personne qui en a la charge de s’assurer que l’enfant est conscient de cet héritage. Selon l’article 107, une consultation doit avoir lieu avec une personne désignée par la bande lors de la planification des mesures à prendre concernant un enfant.
En 2007, un nouveau modèle de financement entre les gouvernements fédéral et provincial a été établi qui permet d’offrir une meilleure prestation des services et des méthodes d’intervention moins radicales pour les enfants dans les réserves. La majorité des services dans les réserves sont fournis par les Delegated First Nation Agencies (DFNAs); les Child and Family Services Authorities (CFSA) peuvent offrir des services dans les réserves si aucune DFNA n’existe. Les CSFA offrent normalement des services aux Autochtones hors-réserve en vertu de lignes directrices sensibles à la culture. Actuellement, l’Alberta a des accords avec 18 DFNA et offre des services à 40 des 47 Premières nations de la province pour 110 de ses 126 réserves. Les enfants et les communautés (rurales et urbaines) ont été identifiés comme les secteurs d’intérêt particulier et la province les encourage à soumettre des propositions de financement dans un secteur ou dans les deux.
Voici les autres moyens entrepris par le gouvernement de l’Alberta pour améliorer les services offerts aux enfants autochtones :
La rédaction du document intitulé Permanency Planning for Aboriginal Children s’est terminée en 2006; les recommandations formulées dans le rapport ont été appliquées.
Un Comité directeur métis a été fondé à l’automne 2007 à la suite de l’établissement d’un plan d’action provincial pour augmenter la participation et l’engagement des Métis dans les programmes, les politiques et les normes qui touchent les enfants métis.
Des normes de pratique des Premières nations ont été exécutées et elles font l’objet d’une vérification trimestrielle par le gouvernement de l’Alberta.
L’Alberta Education et l’Alberta Children and Youth Services ont signé un protocole d’entente en octobre 2007 pour permettre l’échange d’information afin de jumeler et d’analyser des données liées à la réussite scolaire, y compris les taux d’achèvement des études secondaires, pour les enfants pris en charge.
La province a fondé un réseau de bailleurs de fonds autochtones pour faciliter le partage d’information sur le financement pouvant être accordé aux groupes et aux communautés autochtones. Ce réseau compte des représentants municipaux, provinciaux et fédéraux et offre des services connexes.
Protection des enfants contre l’exploitation sexuelle et les agressions sexuelles de même que la vente, le trafic et l’enlèvement des enfants
Des renseignements sur les mesures d’éducation du public visant la prévention de l’exploitation en ligne des enfants sont inclus dans le Premier rapport du Canada sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Le manuel intitulé Protection of Sexually Exploited Children & Youth Awareness Manual a été rédigé en 2004 et mis à jour en 2007. De plus, trois brochures sur l’exploitation sexuelle ont été modifiées et mises à jour en 2007.
Le 1er octobre 2007, des modifications ont été apportées à la Children Involved in Prostitution Act. Par suite de ces modifications, la législation a été renommée Protection of Sexually Exploited Children Act pour réduire les stigmates rattachés au mot « prostitution », aplanir les obstacles perçus à l’accès aux services et renforcer le fait que les enfants sexuellement exploités par la prostitution sont des victimes d’agression sexuelle. De plus, la protection de la vie privée des enfants a été consolidée. Vous pouvez obtenir plus de renseignements à www.child.alberta.ca/home/533.cfm.
Le matériel pédagogique est constamment mis à jour pour tenir compte des changements à la législation mentionnés ci-dessus, et des services de sensibilisation en ligne 24 heures sur 24 sont offerts.
Le Groupe de travail chargé de la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et des jeunes se réunit quatre fois par année pour discuter des problèmes communs liés aux enfants et aux jeunes victimes d’exploitation sexuelle. Ce groupe de travail comprend des représentants des ministères des Services aux enfants et aux jeunes, du Solliciteur général et de la Sécurité publique, de la Justice, de l’Éducation, et de la Santé et du Bien-être
Enfants en situation de conflit avec la loi
L’accent est mis sur le travail auprès des jeunes de la collectivité par l’intermédiaire des centres d’assistance aux adolescents situés à Edmonton et à Calgary. Le programme des centres d’assistance aux adolescents a été lancé en février 2000, en réponse aux exigences de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et aux recommandations ayant été formulées lors du Sommet de la Justice. Ce programme vise à accroître la supervision des jeunes contrevenants qui purgent leur peine dans la collectivité et de ceux qui passent de la vie carcérale à la réintégration dans la collectivité, et vise également à améliorer le soutien qui leur est offert.
Les centres d’assistance aux adolescents offrent divers programmes, notamment l’administration du travail communautaire, des programmes de substitution d’amende, des programmes de surveillance ainsi que des programmes éducatifs et de réadaptation. Les ordonnances relatives à la participation à un programme offert dans un établissement non résidentiel sont acheminées directement par le tribunal aux centres d’assistance aux adolescents.
Les comités de justice pour la jeunesse sont sanctionnés en vertu de l’article 18 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui autorise les membres de la collectivité à participer activement à l’administration de la justice auprès des contrevenants et des récidivistes, âgés de 12 à 18 ans, qui commettent des infractions moins graves. En Alberta, les comités de justice pour la jeunesse sont autorisés à exercer les rôles suivants :
Participer à l’administration du programme de sanctions extrajudiciaires;
Jouer un rôle dans la formulation de conseils en matière de détermination de la peine;
Mener des activités de sensibilisation du public à la criminalité chez les jeunes et aux questions s’y rattachant.
Le Youth Restorative Action Project est un modèle unique de comité de justice pour la jeunesse. Élaboré en 2003, le projet prend part au règlement de cas où des jeunes ont commis des infractions se rattachant à des questions sociales telles que le racisme, l’itinérance, la pauvreté, l’alcoolisme ou la toxicomanie. Contrairement à d’autres comités de justice pour la jeunesse, le comité est composé de jeunes appuyés par des conseillers adultes. Le comité reçoit des dossiers qui lui sont renvoyés par les juges et d’autres professionnels du domaine de la justice pour les jeunes.
Le projet relatif aux jeunes contrevenants (2007), une initiative collaborative du gouvernement de l’Alberta, met l’accent sur la santé mentale des jeunes et vise l’élaboration de services d’évaluation et de traitement, ainsi que l’amélioration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes de tous les partenaires. Les principes directeurs du projet comprennent les suivants :
les ressources sont utilisées efficacement grâce à la concertation des efforts, au partage de l’information et à des cadres communs;
les jeunes sont estimés, respectés, écoutés et appuyés dans leurs décisions qui influent sur leur vie, et la participation active des jeunes est encouragée;
des liens étroits sont maintenus entre les programmes résidentiels et communautaires;
les services sont offerts dans un milieu où les valeurs, les traditions, les langues et les cultures de tous et toutes sont admises, reconnues et respectées.
Grâce à des entrevues semi-structurées menées auprès de professionnels de l’Alberta travaillant au sein de services correctionnels et de santé mentale destinés aux jeunes contrevenants, les partenaires ont obtenu des renseignements pour la rédaction d’un rapport comportant les recommandations suivantes :
les jeunes qui sont admis en détention devraient subir une évaluation approfondie de leur santé mentale au moyen d’un cadre commun;
évaluation des programmes et suivi des résultats liés aux nouveaux enjeux et besoins;
formation ciblée afin de suivre le rythme des tendances;
enquête menée auprès de professionnels travaillant dans les secteurs ruraux afin de déterminer les besoins et les lacunes;
régler la question de la transition en planifiant à chaque lien avec l’incarcération et la communauté;
examiner la prestation de services pour les besoins spéciaux.
Le Fetal Alcohol Syndrome Disorder Justice Support Project est un comité coprésidé par le Solliciteur général et Sécurité publique et consiste en un partenariat conclu entre des représentants et des organismes communautaires. Le comité a pour mandat d’organiser des conférences de planification des dossiers qui visent à aborder les questions se rattachant aux jeunes vivant avec l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale qui sont aux prises avec le système de justice pénale, ainsi qu’à cerner les ressources communautaires et à diriger les jeunes vers les mécanismes de soutien dont ils ont besoin.
