Ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie
Quid de la propriété intellectuelle ?
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- 7.2.1.6.1.4Quid du droit de la concurrence, exclusivités territoriales, monopoles, abus de position dominante
- 7.2.1.6.1.5Quid du droit commercial, comptable, fiscal, douanier
- 7.2.1.6.1.6Quid des règles protégeant la société, lutte contre la cyber-criminalité et le cyberterrorisme
- 7.2.1.6.1.7Quid du rôle régalien de lEtat
- 7.2.1.6.1.8Quid de la e-démocratie
7.2.1.6.1.3Quid de la propriété intellectuelle ?7.2.1.6.1.3.1droit d'auteur, copyright, droit de suite pour les œuvres d'art, site "warez",...
La police de New York a été attaquée début août pour viol des droits d'auteur par les avocats des journalistes d'AP pour avoir publié sur leur site des photos de délinquants en action… www.troopers.state.ny.us/WStock2/WStockThumbs.html La non-réponse à ces questions paralyse aujourd'hui bon nombre d'initiatives 7.2.1.6.1.3.2droit du brevet sur les logiciels La matière première essentielle dans une société avancée, est maintenant clairement la matière grise: les règles de droit qui doivent permettre un contrat social équilibré entre l'interet de la société (le progrès technique) et celui de l'inventeur (rentabiliser ses efforts) sont donc un élément essentiel. La convergence autour du logiciel de droits relevant jusqu'alors de philosophies totalement différentes compliquent la tâche (droit d'auteur, copyright, brevet, droit des marques, droit du nommage, parasitisme commercial,…) voir page 233 et page 293 7.2.1.6.1.3.3du droit des marques? problèmes posés par les procédure de nommage sur Internet? Le processus d'attribution des noms de domaine, qui concerne les entreprises et les citoyens du monde entier et qui n'est pas un mince enjeu ne pouvait laisser les Etats indifférents: Après une intense période de négociation où l'Europe a pu parler d'une seule voix, une nouvelle instance s'est mise en place, l'ICANN www.icann.org (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui si elle laisse aux Etats Unis leur rôle de leader, permet aux autre Etats de faire entendre leur voix
Comment pour www.dupont.com trancher entre la grande entreprise chimique américaine et le fabricant de célèbres briquets chinois…et monsieur Dupont lui-même?
M.Parisi avait ouvert un site "pour adultes" à l'adresse www.madonna.com. Une chanteuse américaine portant ce nom lui intenta un procès. Pour mettre fin à l'affaire M Parisi fit don du domaine au Madonna Rehabilitation Hospital (Le Monde 13 sept 2000)
C'est en ce sens qu'a tranché le TGI de Paris le16 juin 1998 mais il ne s'agissait que d'un conflit entre des PME française (ayant toutes deux choisi la marque Alice) autour d'un nom en ".fr" : Cette décision n'est pas sans poser de graves problèmes de sécurité juridique, de plus elle est de nature à favoriser l'attentisme Une entreprise avait déposé le nom de marque Abcool.com, son concurrent a déposé abcool.fr et obtenu le nom de domaine correspondant en détournant vers son site les internautes distraits: quid de ce cas de parasitisme commercial?
PereNoel.com a acheté auprès de l'Afnic (?!)le nom de son concurrent Abcool.com en ".fr", a ouvert une page à l'adresse "www.abcool.fr" qui renvoyait le client de son concurrent chez lui. Entre 2 entreprises françaises le litige se règlera sans doute mais quid d'un tel conflit entre entreprises appartenant à des pays différents
une procédure d'arbitrage rapide et peu onéreuse a été instaurée par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et l'Icann qui ont déjà permis de régler un grand nombre de litiges mais un arbitrage n'a pas force de loi (cela étant la plupart des tribunaux s'appuient sur des conclusions d'experts et au premier chef ceux de l'Ompi) voir le site en version française http://arbiter.wipo.int/center/index-fr.html il ne suffit cependant pas de gagner un procès : le site etoys.com créé en 1997 avait obtenu la fermeture du site d'une association d'artistes Etoy.com créé en 1995 la mobilisation mondiale des artistes qui s'est traduite par une violente campagne d'opinion autour de toywar.com. cette campagne s'est traduite par l'effondrement du cours de bourse d'etoys passé de 67$ à 19$ et à la capitulation du vainqueur (qui a déposé son bilan depuis) 7.2.1.6.1.4Quid du droit de la concurrence, exclusivités territoriales, monopoles, abus de position dominante?,7.2.1.6.1.4.1publicité comparative, dénigrement, appel à boycott, publicité mensongère, parasitisme commercial, paracommercialisme,... Quel est le statut de liens intelligemment placés afin de permettre une publicité comparative non autorisée, (tableaux de concordance par exemple) Que penser des systèmes qui permettent de "tagger" un site et, à un consommateur (derrière lequel peut se cacher un concurrent) de dire tout le bien (ou le mal) qu'il pense du produit ou de l'entreprise ? C'est ce que permet Thirdvoice www.thirdvoice.com : si vous téléchargez ce logiciel, il s'intègre à votre navigateur et vous pouvez déposer des "post it" sur les sites que vous visitez…et lire ceux laissés par les autres visiteurs Ceci n'est pas bien entendu sans provoquer l'ire des "victimes" qui ne se sont pas gênées pour tagger Thirdvoice avec son propre logiciel et exprimer leur mécontentement sur www.saynotothirdvoice.com Que penser de l'utilisation du nom de votre concurrent dans les mots clé utilisés pour référencer votre site, de l'achat de son nom dans les moteurs de recherche pour faire apparaître votre publicité quand un internaute le recherche, de l''utilisation de "hijackwares" comme Gator qui s'incruste dans le navigateur de l'internaute ce qui permet de faire jaillir dans un fenêtre "pop-up" votre promotion quand l'internaute est prêt à faire affaire avec ce concurrent, voir page 105 Que penser d'un lien qui au sein d'un article très critique sur un type de produit oriente sur le site d'une entreprise ainsi indirectement mise en cause? Ou d'un lien qui pointe directement sur les pages secondaires, riches en contenu d'un autre éditeur court-circuitant au passage la publicité qui assure ses revenus? Voire même qui les "encapsule", dissimulant ainsi leur provenance Comment faire la différence entre le rédactionnel et la publicité? Celui-ci de ce fait n'est-il pas assujetti a la réglementation sur la publicité trompeuse et sur la publicité comparative? Quel est la capacité d'action de la direction de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes sur une entreprise opérant depuis l'étranger? Quel est le statut du lien commercial entre une page privée et un site marchand? Un nouveau paracommercialisme? 7.2.1.6.1.4.2Lutte contre les monopoles : le cas Microsoft Le procès actuel intenté à Microsoft montre l'inadéquation des outils juridique dont dispose le juge : tout d'abord le champ national ne reste pertinent que lorsque l'action de la justice s'exerce dans un pays qui représente à lui seul l'essentiel du marché (et nous ne pouvons qu'espérer que cette situation évolue), mais c'est surtout la sanction possible qui paraît inadaptée Autant quand il s'agit de Banque de Sidérurgie ou de Chimie, le découpage de l'entreprise en plusieurs entités ou la séparation de certaines activités pouvait apparaître comme une solution pour recréer une véritable concurrence, autant la transposition à un éditeur de logiciel, laisse sceptique En effet, outre le fait que les produits évoluent à des rythmes sans commune mesure avec ceux de la justice, rappelons que nous nous trouvons ici dans une économie de "Standards" et non de production (contrairement à l'acier, les coûts de production sont ici quasi nuls) ni de technologie (beaucoup d'entreprises sont capables de faire mieux, (mais c'est rarement le meilleur sur le plan technique qui gagne voir page 212) mais de Norme L'enjeu majeur dans une telle économie, c'est de devenir le standard du marché: les clients n'ont alors plus le choix, ils sont obligés d'acheter les logiciels qui leur permettent de communiquer avec leurs interlocuteurs. Même si vous préférez le traitement de texte de Corel, vous êtes obligé d'utiliser celui de Microsoft sous peine d'être exclu du circuit de l'information Premiers inconvénients, bien mis en exergue par Roberto di Cosmo www.dmi.ens.fr/~dicosmo : les prix, l'infobésité, la facturation des correction d'erreur, l'obligation pour les clients de changer de version à un rythme effréné et totalement artificiel, Mais plus grave encore cette situation de domination absolue du marché met en situation de dépendance totale tous les développeurs qui sont à la merci du bon vouloir de l'éditeur de leur communiquer en temps utile les informations leur permettant de développer leur propre logiciel Ce droit de vie et de mort se traduit naturellement par une aspiration de la marge au profit de l'éditeur dominant ainsi que par une impossibilité de fait de refuser une proposition d'achat au prix qu'il condescend à offrir La mesure la plus efficace pour éviter l'abus de position dominante, ne serait-elle pas d'inventer une nouvelle forme de sanction tenant à la nature très particulière de cette nouvelle économie de standards? : il conviendrait alors de décider que quand un logiciel représente une part de marché dépassant 50%, dans un marché dépassant 1 milliard de dollars, alors le logiciel en question serait considéré comme une Norme de fait et l'éditeur serait obligé de rendre public ses sources 7.2.1.6.1.4.3ententes et abus de position dominante : les Market places ? Plusieurs milliers de milliards de dollars pourraient y transiter sous peu, il s'agit donc sur le plan du fonctionnement de l'économie d'un phénomène qui devient majeur Outil de baisse des couts administratifs, d'une optimisation permettant une meilleure utilisation des outils de production, d'une plus grande fluidité et d'un meilleur suivi qualité équitablement partagés? Ou organisation permettant aux grosse entreprises de cartelliser leurs achats et d'abuser de leur force vis à vis des fournisseurs? Voir page 116
et tribunal de commerce de Pontoise (Pierre Fabre c/ Alain Breckler) qui a tranché en faveur du pharmacien, bénéficiaire d'un contrat de distribution sélective qui proposait les produits sur son site internet www.juriscom.net/jurisfr/fabre.htm @ - Quid à terme pour les concessions automobile?: le règlement accordant cette dérogation aux règles de la concurrence dans la communauté arrivera à échéance en 2002. Son renouvellement n'est pas assuré. Que se passera-t-il si , comme Chrysler le prévoit pour les USA en l'an 2.000 25% des voitures sont vendues via internet? @ - Quid pour les droits de diffusion en matière sportive qui sont aujourd'hui attribués sur une base géographique 7.2.1.6.1.5.2Quelle est la période légale des soldes sur la toile? la période légale des soldes est définie par chaque préfet de département: qu'est-ce que cela veut dire sur Internet? 7.2.1.6.1.5.3Quid du droit de la preuve en cas de contrats électroniques? Reconnaissance légale de la signature électronique? Quelle est la valeur juridique d'un e-mail? (le procès anti-trust intenté contre Microsoft montre qu'elle est grande), Quelle est la traçabilité d'un message électronique?
Après une phase expérimentale menée par les Postes françaises, américaines et canadiennes, l'IPC (International Postal Corporation) qui rassemble 167 opérateurs a passé un accord avec une start-up américaine, Tumbleweed www.tumbleweed.com pour assurer la traçabilité et la confidentialité de messages électroniques horodatés (service PostECS): ce service "équivalent" à "Chronopost" devrait être développé en 2 000 : il sera ainsi possible de confier au mail contrats et factures (le destinataire est prévenu par e-mail de l'arrivée du message, il doit alors se connecter et entrer son mot de passe pour prendre "livraison" de son message que lui seul peut décrypter) La Poste et Sagem s'associent pour déployer l'autorité de certification pour les échanges électroniques, Certipost (signature, authentification et confidentialité) www.certificat.com En Europe comme aux US la signature électronique (qui doit garantir l'origine, l'identité de l'émetteur et l'intégrité du message) a maintenant valeur légale voir page 55 En Europe un grand pas a été fait avec la publication de la directive du 13 décembre 1999 garantissant la reconnaissance de la valeur juridique de la signature électronique dans tous les pays de l'Union et en France la loi correspondante a été votée dès le 13 mars 2000 (pour les signatures techniquement évaluées et avec tiers certificateur accrédité) reste à élaborer tous les textes d'application et a mettre en place les acteurs compétents voir www.senat.fr/lc/lc67/lc67.html Il conviendra de veiller à ce que les tiers de confiance qu'implique ce système puissent relever d'un système de contrôle qui, in fine, ne relève pas obligatoirement de structures Nord américaines 7.2.1.6.1.5.4Quid de la protection des données sensibles des entreprises Contrats en cours de négociation, fichiers clients, fichiers de cartes de crédit, technologies,…. : ils doivent pouvoir être cryptés pour éviter la vulnérabilité systémique de nos entreprises et de notre économie voir page 59 ? Daniel Martin, auteur d'un livre sur la criminalité informatique, rappelle que le réseau Echelon, animé par la National Security Agency (NSA) en collaboration avec les services anglo-saxons (Australie, Canada, Grande Bretagne, Nouvelle-Zélande) dispose de 30.000 ingénieurs, 120 satellites, 2 sous marins"peut filtrer jusqu'à 2 millions de conversations, fax ou e-mail à la minute soit près de 3 milliards par jour" soit plus que le contenu de la plus grande librairie du monde, celle du Congrès US. Elle s'appuie sur l'International Law Enforcement Telecommunications Seminar dont l'objectif est de veiller à l'existence de "portes de services" dans les matériels et logiciels comme Lotus Notes par exemple (Le Monde Fev 2000) L'an 2000 a vu la mise à jour de "Carnivore", son pendant civil opéré par le FBI dispose lui d'une capacité de traitement de 1 million de communications par secondes (Les Echos Juillet 2000) 7.2.1.6.1.5.5Quid de la protection de certains privilèges (monopole des commissaires-priseurs, loi bancaire, quotas, régime des pharmacies d'officine, prix unique du livre,…) Voir le rapport de la commission Cordier, www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/cordier/intro.htm quotas pour la production audiovisuelle, loi bancaire,...)? Que signifie le monopole des pharmaciens? Va-t-on connaître la même évolution qu'en Hollande? Quelles conséquences tirer de l'arrêt de la cour de cassation du 16 mai 2000 déboutant l'Ordre des Pharmaciens qui cherchait à faire prévaloir son monopole pour la livraison à domicile des médicaments? (aux USA c'était déjà un marché de 11,2 Milliards de dollars en 1998 selon IMS Health avec un taux de croissance de 20% par an) Vibration, station FM d'Orléans, suspendue par le CSA pour non respect des Quotas, a transféré sur internet sa diffusion en toute légalité "La loi Lang ne risque-t-elle pas de se transformer en sévère handicap en n'incitant pas les entreprises qui se croient à l'abri derrière ces murailles factices, à préparer leur nécessaire évolution" Georges Fisher. En effet le prix est fixe… mais pas ce que l'on obtient avec: livraison gratuite de votre cadeau, emballé avec une carte d'anniversaire? de plus l'édition électronique qui supprime le "risque éditorial"en supprimant quasiment les couts fixes n'est-elle pas la meilleure façon de permettre à des auteurs n'ayant pas atteint la célébrité ou traitant de sujets difficiles d'être édités? 7.2.1.6.1.5.6Quid des règles comptables Peut-on constater un chiffre d'affaire pour des prestations immatérielles? Peut-on reconnaître comme un actif un site Web? Et un fichier qui représente souvent un élément clé de la valeur de l'entreprise mais dont la cession est interdite, …en France, Comment évaluer des services payés en action?, comment évaluer les prestations d'échanges de publicités réciproques ("barter transactions"? 7.2.1.6.1.5.7Quid des législations fiscales et douanières sur les produits dématérialisés ou vendus sur internet TVA, taxes locales, droits de douane, taxe sur les paris hippiques, taxe sur le bit transporté?, zone de libre échange?, moratoire en attendant un accord international et les possibilités techniques de percevoir les taxes? …)… Quid de leur applicabilité pratique? "une approche purement nationale est vouée à l'échec" (rapport du Conseil d'Etat)
Gérard Fournier, créateur de Softgallery www.softgallery.fr se plaint amèrement de devoir facturer 19,6% de TVA que ses concurrents nord américains n'acquittent pas
Déjà une entreprise comme EOCnet.com offre des bureaux virtuels aux Bermudes: elle propose selon les "lois" du pays des identités légales virtuelles ("e-suites") permettant de profiter des conditions fiscales locales "afin de promouvoir globalement le business sur internet" comme le déclare son président Granger Whitelaw à Zdnet: Il urge que l'OCDE mette bon ordre à ces pratiques qui risque de ruiner les états et de fausser gravement la concurrence Jusqu'à l'automne 2001 un moratoire fiscal exemptait les transactions immatérielles sur Internet afin de favoriser le développement du commerce électronique (… et surtout parce que techniquement on ne sait pas taxer). Le Vice Président US Dick Cheney s'est prononcé en faveur de la prolongation de ce moratoire qui a expiré en octobre 2001 www.nando.net/technology/story/148424p-1449049c.html
sites qui indiquent comment fabriquer une bombe, des armes, des munitions,... sans parler de la vente d'armes par correspondance Guns America www.gunamerica.com &&w cité par Le Monde du 7 mai 1999 (mais qui semble avoir disparu depuis comme celui de www.buynuclear.com qui permettait d'acheter des pièces de centrale nucléaire), car normalement l'envoi physique peut être intercepté par les douaniers et pose donc moins de problèmes? En 1995 lors de la vague d'attentats islamistes on pouvait trouver sur le web la recette pour la fabrication des bombes 7.2.1.6.1.6.2capacité des Etats à se protéger (censure, interdiction de la cryptographie, attaque des sites contrevenants...)? la Chine connaît actuellement bien des difficultés pour faire respecter la censure qu'elle essaie d'appliquer sur le web Le journal biélorusse Svoboda, interdit en 1997 par la cour suprême fin novembre réapparaissait le 4 décembre http://press.org.by/sv/current et pendant la guerre du Kosovo internet a joué un rôle important pour la diffusion de l'information Internet permet également de contourner les censures "économiques" le quotidien Hongrois Kurir s'était vu couper les vivres le 30 septembre 1998 par son propriétaire contrôlé par l'Etat car ses propos avaient déplu: le web lui permet de pouvoir continuer à s'exprimer www.formula.hu/napikurir Rappelons que c'est un journal sur Internet publiant de l'information "à 80% exacte" le "Drudge Report" qui a révélé l'information qui a déclenché l'affaire "Monica", alors que l'ensemble de la presse "établie" avait accepté de ne pas ébruiter l'affaire
Est-il réaliste d'avoir pour un état des règles de cryptage différentes de celles de ses partenaires? Ne risque-t-on pas une marginalisation de notre pays et une moindre protection de nos industriels sans pour autant gêner les organisations criminelles? De grands progrès ont été accomplis mais est-ce suffisant? voir page 59 Les Etats peuvent-ils utiliser les moyens illégaux des hackers pour neutraliser les sites illégaux, souvent situés hors de portée des tribunaux nationaux (usage légal de la violence) comme l'a proposéOtto Schilly, ministre de l'intérieur allemand (le Monde 14/4/01) 7.2.1.6.1.6.3protection contre de nouvelles formes de pollution comme le SPAM?. le nombre de messages publicitaires non sollicités s'élèverait aujourd'hui à plus d'un milliard et demi par semainevoir page108 et représente selon Frits Bolkenstein, commissaire européen, 10 milliards d'euros par an dans le monde www.eu-oplysningen.dk/euidag/dagspressen/berlingske/84952 . l'Etat de Californie l'a interdit, mais quelle portée pratique?(90% des internautes reçoivent des spam au moins une fois par semaine www.18h00.com ), l'Europe devrait en faire de même www.01net.com/rdn?oid=145481 Le Netizen Protection Act proposé par C Smith à la chambre des représentants n'est toujours pas voté (voir le site d'Eric Labbé spécialiste de la réglementation du spamming à l'université de Montréal www.droit.umontreal.ca/~labee, www.digiplace.com/e-law, www.biozone.ml.org/juriscom et www.cauce.org 7.2.1.6.1.6.4les pirates, les producteurs de virus, de bombes logiques, de Worms, de Hoax, de Chevaux de Troie,…: régulièrement des sites aussi bien protégés que ceux du FBI, de la Maison Blanche, du Sénat de la NASA,ou du Département de la Défense sont piratés. Souvent il ne s'agit que d'un geste de défi aux autorités établies, mais dans certains cas les conséquences peuvent être extrêmement graves (vol, altération ou destruction de fichiers, détournement de fonds…): Devant la conférence des ambassadeurs le commissaire Daniel Martin de la DST rapportait qu'en mai 1998 un groupe de jeunes Hackers de 15 à 18 ans, the Milworm, est entré dans le réseau d'un centre de recherche atomique indien et y a volé les travaux sur les derniers essais nucléaires.. Des virus, comme récemment Melissa font des dégâts considérables à l'échelle mondiale Les peines encourues aux Etats Unis sont particulièrement lourdes mais n'ont guère enrayé le phénomène et là encore n'ont prise que sur les pirates américains qui attaquent des sites américains: l'épisode récent du virus IloveYou pour lequel les dégats ont été chiffrés en milliards de dollars a permi de se rendre compte que sa dispersion sur la toile ne constituait même pas une infraction dans le pays (les Philippines) où il a été créé et diffusé 7.2.1.6.1.6.5cyber-escrocs, blanchiment d'argent, chaînes pyramidales, abus de confiance, désinformation, détournement de moyens de calcul, sites de "carding"… Quels moyens pour les mettre hors d'état de nuire? Les cartes de crédit, indépendamment de leur usage sur internet par leurs légitimes propriétaires, offrent-elle aujourd'hui un niveau de sécurité convenable? Voir page 94 Comment empêcher la publication sur le web de centaines de milliers de numéros de cartes volés (sites de "carding"lorsque les sites marchands ont refusé de céder au racket? (CD Universe s'était fait réclamer 100.000$ pour éviter la publication des 30.000 numéros qui lui avaient été dérobés: suite à ce refus ces numéros ont été publiés sur un tel site) Quelle frontière traçer entre les actions à faible indice de déonthologie et les actes illégaux? Aux Etats Unis un site proposait de gagner voitures ou voyages et demandait pour "identification" le n° de carte de crédit…et nombreux sont ceux qui ont répondu!!! Après l'accident de l'ATR, un site avait mis en cause les capacités de cet appareil pour nuire à son développement (spécifications techniques – fausses- à l'appui) (le Monde 22 septembre 1998) Un employé de la compagnie de téléphone US West a été arrêté pour avoir reprogrammé à distance 2.585 ordinateurs pour les faire travailler en réseau afin de découvrir un nouveau nombre premier (AP) Fraude aux examens : "une cinquantaine de sites commerciaux proposent des thèses de doctorat toute faites "Evil House Of Cheat", "School Sucks", "Jungle Page" &&w se livrent à une concurrence acharnée; le premier affirmait avoir servi 2 millions de clients depuis sa création, propose 9.500 documents dans 44 catégories (5 à 20$ pièce). Confidentialité garantie. En France on en reste là aussi au stade artisanal" (le Monde 24 juin 1999) En grande Bretagne Scotland Yard a enregistré 40.000 plaintes en 1998 contre 12.000 en 1997 et le National Criminal Intelligence Service préconise la création d'une police cybernétique(dépêche AFP du 22 juin 1999) Dans notre pays la DST, la police (le Sefti, Service d'enquête sur les fraude aux technologies de l'information, et le BCRCI, brigade centrale de répression de la criminalité informatique, ainsi qu'une cellule internet placée auprès de la DGPN) et la gendarmerie (IRCGN institut de recherche en criminologie de la gendarmerie nationale) disposent de sections spécialisées mais dont les effectifs ne croissent peut-être pas à la même vitesse que les infractions: la création d'un office central pour la lutte contre la cybercriminalité vient fort à propos d'être décidée 7.2.1.6.1.6.6Comment être aussi rapides que les délinquants De plus la fugacité extrême des contenus, l'anonymat des délinquants, la diffusion internationale des contenus (qui constituent des infractions dans certains pays et non dans d'autres) placent Etats, policiers et juristes devant des défis totalement nouveaux car on peut douter de l'efficacité des "e-Lignes Maginot" que certains pourraient être tentés de vouloir mettre en place (même les pays assurant un fort encadrement de leur population comme la Chine, la Tunisie ou l'Arabie Saoudite, y rencontrent des difficultés) La lenteur légendaire de la justice, aggravée encore par la dimension internationale (un membre de la DST rappelle qu'il a fallu…3 ans pour l'exécution d'une commission rogatoire avec l'Australie pour une affaire de piratage) se trouve mise en exergue par les changements d'échelle de temps de l'internet 7.2.1.6.1.7Quid du rôle régalien de l'Etat7.2.1.6.1.7.1droit d'émettre de la monnaie? Quelles régulations pour la création de monnaies virtuelles mondiales sur l'Internet voir page 94 7.2.1.6.1.7.2Quid des organes de régulation dans le domaine des NTIC? Comment assurer au mieux la gestion des ressources rares (fréquences, numéros à "un" chiffre,…)? Comment prendre des décisions pertinentes en absence de la moindre connaissance des coûts réels? Comment établir des règles du jeu entre les opérateurs historiques et les nouveaux entrants?: une parfaite "équité" ne tenant pas compte de l'avantage acquis d'une base installée à partir d'une situation monopolistique ne permettrait qu'une très lente montée de la pression concurrentielle au détriment des clients (autrefois appelés "usagés"). L'organe de régulation doit alors gérer de façon subtile une nécessaire dissymétrie pour préserver au mieux l'intérêt collectif (tout en tenant compte des problèmes sociaux que ses décisions sont susceptibles de créer). Mais peut-on imaginer longtemps que ces questions soient traitées au niveau national, autrement que dans le cadre d'une première instance d'examen Par ailleurs on ne peut que constater la "convergence", au niveau de la "tuyauterie" de la voix, des données et de la vidéo: Quid de la convergence des organes de régulation? Comment arbitrer pour les radiofréquences entre les usages internet ou télévision qui sont soumis à des règles différentes? Est-il normal que pour un même service, comme la création de service en ligne, les règles qui lui sont imposées dépendent des réseaux qu'ils empruntent pour aller jusqu'à l'utilisateur et pas uniquement de leur nature? Aujourd'hui les journaux les radios et les émissions vidéo sur le web échappent aux règles du CSA: celles-ci pourront elles être maintenues si le mouvement actuel se poursuit? Deviendra-t-il un "Conseil Supérieur de l'Analogique" Pierre Bellanger, patron de Skyrock Que signifient les quotas de production nationalequand c'est l'internaute qui choisit ce qu'il regarde et que l'on ne peut plus lui imposer comme à un téléspectateur qui ne peut que consommer ce que l'on pense bon pour lui? Comment gérer les interdictions de publicité à certains secteurs d'activité à la télévision avec la convergence technique des médias?
7.2.1.6.1.7.3Quid du rôle à donner à l'autorégulation (codes de bonne conduite) par rapport au pouvoir normatif des Etats? La "corégulation"? Prenons seulement (voir ci-dessus) l'exemple de la loi sur les sondages (qui ne s'applique pas à un site de Genève consultable depuis la France) ou sur le prix unique du livre (quelle signification pour un livre téléchargé sur 00h00.com) ou sur les jeux de hasard (comment interdire de jouer dans un casino virtuel) ou sur les contrats de distribution avec exclusivité territoriale, que veut dire cette exclusivité si la vente se fait sur le WEB? ou sur les consultations médicales en ligne assorties de la délivrance de médicaments?. Quid du pouvoir de censurer? ? De la publicité pour l'alcool? Des droits d'auteur? De la fiscalité? De la réglementation sur la vente aux enchères? Des bonnes mœurs? Quel équilibre trouver entre des règlementations étatiques, nécessairement rigides et longues à élaborer (d'autant plus qu'elles ne sont effectivement applicables que s'il y a un consensus international) et une autorégulation par les acteurs, rapide, flexible mais sans légitimité démocratique? 7.2.1.6.1.7.4Une révolution dans l'élaboration des normes Depuis le début de l'ère industrielle les normes jouent un rôle essentiel car elles permettent "l'interopérabilité" (dans la mécanique, l'électricité, la chimie,…). Leur élaboration d'abord nationale puis aujourd'hui essentiellement internationale s'appuyait sur un processus de concertation officielle au sein "d'instances de normalisation" au processus de décision majestueux mais très lent (3 à 5 ans) Les NTIC basées essentiellement sur des normes et des protocoles ne peuvent accepter de tels rythmes et le processus de normalisation pour les applications nouvelles s'accomplit maintenant quasi exclusivement au sein de forums qui réunissent essentiellement quelques acteurs dominants sur le sujet qui en quelques mois élaborent des "normes de fait" qui s'imposent sur le marché Par ailleurs profond débat s'est fait jour en 2001 dans la communauté internet, celui de la brevetabilité des normes élaborées par l'IETF: doivent-elles rester libres et gratuites comme jusqu'à présent, ou, dans la mesure où elles utilisent des technologies brevetées doivent-elles donner lieu à des licences Rand (Reasonable, non-discriminatory)? www.w3.org/TR/2001/WD-patent-policy-20010816 7.2.1.6.1.7.5Des règles nécessairement internationales sinon des "arbitragistes" jouerons des différences de législation La plupart des nouvelles règles à mettre en place ne rempliront pleinement leur office que si elles sont cohérentes au niveau international, si elles sont réalistes, c'est à dire effectivement applicables, et, tout du moins pour ce qui concerne le monde économique, "efficaces" c'est à dire qu'elles permette le règlement des litiges de façon rapide et peu onéreuse. Sinon des "arbitragistes" jouerons sur les différences de législation et feront fortune en proposant des services aux habitants de pays où ceux-ci sont interdits à partir de pays où ceux-ci sont autorisés: il suffit de parcourir les quelques exemples précédents pour voir l'ampleur du champ ainsi offert aux aventuriers imaginatifs.
Elles devront trouver un équilibre entre autorégulation et réglementation La société a besoin de règles pour fonctionner harmonieusement mais Lao Tseu, dans sa sagesse rappelait à son empereur "n'interdis pas ce que tu ne peux empêcher":
Le 5 février 1999 a été publiée le projet de directive sur le commerce électronique concernant notamment la communication commerciale, la formation des contrats, la responsabilité des intermédiaires et la protection des consommateurs, …www.europa.eu.int Les clivages culturels se retrouvent naturellement à cette occasion entre
Comme d'habitude des compromis devraient être trouvés entre ces deux approches qui sont en fait plus complémentaires qu'opposées voir sur www.internet.gouv.fr/rapportcpaul.htm le rapport de Christian Paul proposant une corégulation mais malheureusement la vitesse de réaction n'est pas une caractéristique de l'élaboration des règles européennes: il faut compter de l'ordre de 6 ans entre le moment où se dessine un consensus sur la nécessité d'une règle européenne et le moment où celle-ci est élaborée et intégrée dans les droits nationaux Les événement de septembre 2001 ont permi de faire aboutir un certain nombre de projets allant dans ce sens www.justice.gouv.fr
Un pas important a néanmoins été franchi lors de la réunion du G8 à Paris en mai 2000 http://www.g8parishightech.org ou www.telecom.gouv.fr/francais/activ/techno/g8frwe2.htm La création de l'ICANN qui a le pouvoir de décider des règles d'attribution des noms et des domaines, et qui est une autorité "sui generis", doté de pouvoirs qui empiètent quelque peu sur ceux des Etats est un premier exemple qui peut donner lieu à réflexion Notons comme un signe très encourageant que le rapport précité du Conseil d'Etat www.internet.gouv.fr/francais/textesref/rapce98/accueil.htm et le mémorandum Français sur le e-commerce figurent aujourd'hui comme des textes de référence sur le plan européen. Il y a là un enjeu majeur et notre pays, en étroite liaison avec la communauté européenne doit activement participer à ces travaux. Blandine Poitevin essaye d'apporter quelques réponses sur son site www.jurisexpert.net 7.2.1.6.1.8Quid de la e-démocratieInternet facilite une relation beaucoup plus étroite entre le citoyen et ses représentants (interpellation des élus, consultation sur les projets,…), il permet également une diffusion de l'information large et décentralisée, il fournit des outils pour les partis politiques ou les groupes de pression, il facilite les consultations des individus sans contraintes géographiques, il facilite la marchandisation des votes : pour le meilleur comme pour le pire il aura donc de profondes conséquences sur l'organisation de la vie en société…
Le tribunal correctionnel de Paris, en relaxant le 15 décembre 1998 les journalistes qui avaient enfreint la loi de 1977, a pris acte du fait que, en pratique, celle-ci créait une distorsion entre les citoyens et qu'elle était devenue, sous l'influence de l'internet, contraire au principe d'égalité, inscrite dans la convention relative aux droits de l'homme, mais 2001 a néanmoins vu Paris-Match trainé devant la justice sur ce motif
Ces nouvelles techniques de vote seront sans doute utilisées dans un premier temps pour des scrutins ne comportant que des enjeux limités (assemblées générales d'actionnaires ou de membres d'associations). Des élections du personnel dans des entreprises ont déjà eu lieu et la loi sur les nouvelles régulations économiques devrait ouvrir cette possibilité pour les assemblées générales d'actionnaires en 2002 et de nombreuses entreprises ont déjà adapté leurs statuts pour profiter de cette opportunité
Lors des dernières élections présidentielle américaines on a déjà vu apparaître ce type de dérives en particulier avec le site Vote-Auction, www.voteauction.com, fermé par la justice aux USA mais réouvert 2 jours plus tard en Autriche (les cours atteint ont été de 22$ dans le Michigan et de 3$ seulement en Louisiane!!). Même si finalement le site a stoppé ses activités avant le scrutin cela donne à réfléchir 7.2.1.7Assurer une participation active de spécialistes français aux instances informelles qui élaborent les règles de droit sur le netIsabelle Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes au Conseil d'État, a souligné l'importance de cette dimension autorégulation dans le bon fonctionnement d'Internet Un grand nombre de structures informelles y contribuent: signalons en particulier le secrétariat de Internet Law & Policy installé à Montréal (pour une raison évidente: hors des USA mais proche de New York) Sa mission est d'élaborer des contrats types, des ententes cadres, des codes de conduite, des modalités acceptables de certification des transactions,... afin de donner des outils permettant une auto-réglementation de la communauté virtuelle. Notre tradition juridique nous conduit en effet à considérer que les règles de droit ne s'élaborent que par des décisions des Etats ou résultent, pour l'international, de négociations entre ceux-ci : Dans le cas présent, pour le droit commercial, ceci risque de n'être vrai que sur le plan formel, tout le travail d'élaboration, avec les choix qu'il implique, ayant lieu dans des instances informelles. Une difficulté culturelle supplémentaire est liée aux méthodes d'élaboration des règles "rough consensus and running codes" qui s'applique aussi dans l'élaboration…des codes juridiques, comme par exemple pour le nommage "réunions informelles hâtivement convoquées, discussions en ligne via des forums, interventions et prises de position individuelles plutôt que représentatives…"Denis Crose Inpi, mission Lorentz Dans ces instances l'autorité vient de la compétence : quelques chercheurs français (comme Jean-Pierre Chamoux à Marne La Vallée ou Jean-Christophe Galloux a Versailles) participent à la réflexion mais sans doute conviendrait-il d'examiner s'il ne serait pas nécessaire de renforcer nos équipes de recherche dans ce domaine afin de nourrir les compétences indispensables pour peser davantage dans les débats (et pour former les jeunes juristes dont nos entreprises auront besoin). les Etats Unis pour leur part, bien que se déclarant "non interventionnistes", soutiennent fortement, sur le plan financier, les principales associations chargées de définir les standards et les règles du jeu pour l'Internet et le commerce électronique.
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