Ministère de lEconomie, des Finances et de lIndustrie

7.2.2Alléger le poids des contraintes administratives,

7.2.2.1.1moderniser l'Etat, dématérialiser les procédures

Progressivement tous les formulaires sont accessibles sur le web et il devient possible dans un premier temps de les télécharger puis dans une seconde phase il est progressivement possible d'accomplir les formalités administratives sous forme transactionnelle via Internet (les "téléprocédures"):

En 1999, 300 d'entre eux, qui correspondent à la moitié du volume total des procédures administratives, étaient déjà disponibles sur le site www.cerfa.gouv.fr, et le site www.Admifrance.gouv.fr comportait le guide des droits et démarches (2.500 fiches) et un annuaire de 600 sites des services publics.

fin 2001 près de 70 téléservices publics (ou téléprocédures) étaient référencés sur le portail www.service-public.fr. mis en service en 2000

En juillet 2001 le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie lançait le projet "e-Ministère" www.minefi.gouv.fr/minefi/e-ministere : afin d'alléger le poids des déclarations obligatoires, l'État va dématérialiser les formulaires fiscaux et sociaux les plus fréquemment utilisés par les PME.

En 2001, 300.000 agents publics disposent d'une adresse électronique personnelle en 2001 contre 10.000 en 1997 200.000 agents ont accès au web, contre 7.500 en 1997.

En concentrant son effort sur le "front office" (c'est-à-dire sur la transaction entre l'État et le déclarant) pour le mettre aux normes TCP/IP/EDI, il a été possible de réaliser cette évolution à fort effet d'entraînement.sans délai (L'optimisation du "back office", c'est-à-dire des traitements informatiques internes à l'administration, qui implique parfois la réécriture de certaines applications, et la réorganisation des services, pourra être traitée dans un second temps).

Le rapport Martin-Lalande estimait à 50 millions le nombre de formulaires que les entreprises doivent remplir chaque année rien que pour l' URSSAF, les ASSEDIC, la TVA et les caisses de retraite pour un coût d' un milliard de francs.

Il est donc progressivement possible pour les différentes formalités administratives (en commençant par les 6 plus importantes : IS, TVA, DEB, DUCS, DADS et DUE) de télécharger un formulaire "intelligent" intégrant

• 
  une notice explicative détaillée avec des liens sur le web pour les cas les plus complexes
  

• 
  des contrôles de validation de saisie pour détecter les éventuelles erreurs de saisie
  

• 
  la possibilité d'envoyer un e-mail à la personne pertinente pour accorder une dérogation ou donner un renseignement
  
• 
  la mise automatique du formulaire rempli sous forme de message EDI
  

• 
  la possibilité pour l'entreprise de stocker sur son disque les données permanentes pour éviter une ressaisie la prochaine fois
  

• 
  la possibilité de crypter le message et de le signer
  

• 
  le routage vers le (ou les) services compétents : à défaut du guichet unique le formulaire intelligent permet le clic unique
  

www.finances.gouv.fr/DGI/tva/telepro/sommaire.htm

en 2001 est lancée de façon opérationnelle la dématérialisation des déclarations de TVA, obligatoire à partir du 1^er mai pour les entreprises de plus de 100MF de CA www.finances.gouv.fr/DGI/tva/telepro/sommaire.htm sous peine de pénalités à partir du 1/1/2002

La douane a ouvert sur son site Internet, en juillet 2001, un service de déclarations d'échanges de biens en ligne: DEB sur le WEB permet de simplifier les déclarations mensuelles des entreprises qui effectuent du commerce à l'intérieur de l'Union européennec. Ce service s'adresse en priorité aux entreprises transmettant jusqu'à 20 lignes de DEB par mois, (30 000 à 40 000), http://deb.douane.finances.gouv.fr

En outre un site web avec ses FAQ (Frequently Asked Question ou Foire Aux Questions) et la possibilité de poster un e-mail permet

• 
  une disponibilité des services publics 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (le fameux "24/7")
  

• 
  une amélioration de la qualité et de la richesse de l'information
  

• 
  accroît la convivialité des échanges
  

• 
  donne la possibilité à travers l'exploitation des questions posées et des suggestions d'améliorer certains textes réglementaires et d'assurer une meilleure homogénéité dans les réponses faciles
  

Internet est indéniablement un outil puissant dans le processus de modernisation de l'Etat.

On ne peut que se réjouir que dans le "benchmarking" organisé par l'université de Maastricht-Amsterdam en août 1999 entre les sites des 15 pays de l'Union, la France ait été classée première (69 points) devant le Danemark (68), le Royaume Uni (67) et l'Allemagne (67),

Mais en même temps cette étude souligne les marges de progrès pour avoir des sites véritablement transactionnels et nos classements plus récents ont été moins flatteurs

"we are a long way from seeing truly interactive government but things are headed in the right direction" Jacques Monasch, superviseur de l'étude

Pour les applications les plus pittoresques notons le dépôt de plainte en ligne déjà mise en place dans un Etat américain)

en Nouvelle-Zélande il est possible de divorcer en ligne, pour 213 €, ce qui représente une économie substantielle par rapport aux frais traditionnels d'avocat. www.owldocuments.com/productDetail.asp?productID=57, De même divorce online lancé par un cabinet d'avocats britanniques Destop Lawyer permet d'en diviser le coût d'un facteur 5 (ZDNet

La Justice britannique a lancé un programme pilote qui permettra aux avocats de présenter leurs plaidoiries par e-mail. Les juges pourront choisir cette procédure en cas d'infraction peu importante. D'après la Chancellerie, cette mesure devrait permettre d'accélérer notablement la procédure dans un grand nombre d'affaires. Site du ministère anglais de la Justice http://www.open.gov.uk/lcd/lcdhome.htm

L'Internet offre également de nouvelles perspectives de désengorgement des tribunaux en favorisant la médiation en ligne voir Squaretrade www.squaretrade.com

Par ailleurs nos amis Britanniques, toujours pragmatiques, et afin d'encourager leurs compatriotes à faire leurs déclarations en ligne, ont partagé les gains de productivité en offrant une réduction de 10£ à ceux qui prenaient cette option

7.2.2.1.2utiliser la géolocalisation

l'accès à de nombreux services publics sur le terrain (gendarmerie, commissariat, services fiscaux, hopital…) ou à des services d'urgence (médecin ou pharmacie de garde,…) impliquent de savoir quel est le plus proche de l'endroit ou l'on se trouve (ou correspondant au service géographiquement compétent). La géolocalisation devrait permettre de donner automatiquement cette information sur un téléphone portable