Sommair e séance plénière des 28 et 29 juin 2018 Pages

Approbation du procès-verbal des débats relatifs aux séances plénières des 19 avril et 16 mai 2018

M. le Président.- Y a-t-il sur ces procès-verbaux des observations ?
Je n’en vois pas, ils sont donc adoptés en l’état.
Je souhaitais, s’agissant de la vie de notre assemblée, vous faire part de quelques évolutions.
Tout d’abord, à la demande du groupe et du président du groupe Front National, un changement de nom de ce groupe, qui sera désormais nommé Rassemblement National à compter d’aujourd’hui.
Secondement, une annonce de la démission de ce groupe de Monsieur CUIGNACHE, qui ne sera donc plus au groupe Rassemblement National et qui siégera à compter de ce jour comme élu non inscrit.
S’agissant du statut de ces élus non inscrits, le temps de parole qui leur sera accordé – ils sont deux à ce titre – sera pour chacun d’1/77^e de la durée des débats, conformément à nos statuts. Cela, à titre d’information, correspond à deux interventions sur les thématiques de leur choix – il suffit qu’ils me le disent avant le début de nos travaux – dans la session de deux jours, ce qui fait deux interventions de trois minutes.
Autre information s’agissant de la vie de notre assemblée, il a été demandé par le groupe UDC, notamment son président, que nous ayons, en plus des drapeaux, national, européen et régional qui sont sur notre façade et dans le hall, des drapeaux positionnés dans le cadre de notre hémicycle. Bien évidemment, il n’y a aucun problème de principe et ces drapeaux seront déployés également ici même.
Nous allons pouvoir ouvrir de nos travaux.
Permettez-moi quelques mots avant cette ouverture. C’est une session importante, une session de deux jours, comme on en tient de temps en temps, et c’est en général lorsque nous avons à la fois une matière et des sujets d’importance. Les sujets qui nous réunissent aujourd’hui sont en effet des sujets d’importance, en tous les cas dans un cadre qui l’est à l’évidence.
Il s’agira ce matin, puis en début d’après-midi, de matière financière. Il s’agira également, tout au long de nos travaux, de débattre de sujets qui montrent la vitalité, l’intérêt de la décentralisation, l’impact de la décentralisation.
Nous aurons ce matin à débattre du Compte administratif, à débattre de la DM1, cet après-midi à débattre de la contractualisation et, ensuite, à entrer dans des sujets très importants : le sujet du développement économique de l’aide aux entreprises, le sujet de l’économie sociale et solidaire, le sujet de la jeunesse, le sujet de la carte des formations.
Il y a manifestement autour, de tout cela, une véritable unité et je crois que nous devons collectivement aborder cette session avec fierté, mais aussi avec gravité. Gravité parce que, comme je l’indiquais, la décentralisation et sa traduction, après trente-cinq ans de déploiement, montrent à la fois toute l’importance et toute la nécessité de défendre cette décentralisation. Fierté et gravité qui vont de pair avec la volonté et un message me semble-t-il très clair que nous devons adresser au gouvernement.
Un message qui dit que sans confiance entre l’État et les collectivités, les collectivités et l’État, sans confiance, sans respect, sans respect de la décentralisation, rien de grand, rien de fort, rien de ce qui est essentiel pour notre pays ne sera possible.
Regardons concrètement ce qui se passe. Nous présentons aujourd’hui, à travers un Compte administratif 2017, une situation qui est une situation de bonne gestion, puisque nous réalisons nos dépenses dans des conditions qui sont celles prévues au budget primitif, tant en fonctionnement qu’en investissement. Là où il y a un écart sur l’investissement, c’est en raison des effets TET/TER et chacun c’est ici que les décisions ne nous appartiennent pas exclusivement.

Un budget exécuté qui se traduit par des indicateurs véritablement solides : notre taux d’épargne brute est conforme à ce que nous nous sommes fixés comme cadre, notre capacité de désendettement tenue à un niveau conforme aux objectifs et inférieure aux cinq ans qui constituent la limite que nous nous sommes donnée au terme de ce mandat, un encours de d’aide tenu, une gestion qui est une bonne gestion, avec des indicateurs qui sont tenus.

J’insiste là-dessus, mais si on en doutait, l’évaluation qui vient d’être rendue à nouveau par une agence indépendante, l’agence Fitch – AA stable –, montre véritablement que nos fondamentaux de gestion sont des fondamentaux très solides. J’insiste là-dessus, parce qu’à l’évidence, quand on pose au niveau national la question de savoir quelles sont les solutions pour que la France puisse être dans un niveau d’endettement soutenable, cette question ne peut être adressée à des collectivités comme la nôtre, ne peut être adressée globalement aux collectivités locales, puisque plus de 90 % de l’endettement du pays est un endettement de l’État.
Ce ne sont pas les collectivités territoriales qui ont failli. Les collectivités territoriales, au contraire et on en sait quelque chose ici, ont souvent relevé le gant quand l’État se désengageait de tel ou tel secteur essentiel de l’activité publique.
Des fondamentaux financiers qui sont des fondamentaux solides, mais aussi, on le verra dans la DM1 mais on le voit tout au long de la vie de l’institution, une vraie réactivité qui donne à la décentralisation toute sa signification. Réactivité quand, dans cette session, vous allez, chers collègues, débattre de l’évolution de la carte des formations, là, aujourd’hui et maintenant, pour la rentrée de 2019. Réactivité quand nous allons débattre d’une proposition qui est faite pour l’évolution, l’ouverture de l’apprentissage. Réactivité quand on va étudier, observer ce qui est fait en matière d’aide aux entreprises à un moment où, malheureusement, vous vous en souvenez, notre Région a connu une très forte dégradation du niveau d’intervention financier de l’État. Oui, la décentralisation, c’est la réactivité et c’est le résultat.
Mais la décentralisation, c’est plus que cela encore et on le voit aussi dans cette session. Lorsque nous sommes capables de débattre dans cette session d’une vision de l’économie sociale et solidaire, d’une vision de l’égalité, en engageant notre collectivité concrètement sur un certain nombre de choses, lorsque nous sommes capables d’associer à nos décisions des jeunes, qui sont en train de découvrir la démocratie et qui, à nos côtés, pendant une demi-journée, vont imaginer cette région et ce pays 2030, est-ce que vous pensez, quand on est capable de faire cela grâce à la décentralisation, que les Régions méritent une tutelle, méritent un cadenassage supplémentaire ? Est-ce que vous pensez que la main du préfet au-dessus de la main du président de Région pour arrêter un budget ou pour vérifier les comptes est acceptable ?
La décentralisation, il faut que ce chacun en ait conscience ici, a créé dans notre pays, à partir des années 1980, un mouvement extrêmement puissant, extrêmement fertile et absolument indispensable. La décentralisation n’a donné lieu à aucune dérive financière, il faut que cela soit entendu. À aucune dérive financière. Par contre, parce que la proximité de la décision, l’association du citoyen à la décision sont essentielles, elle a porté des résultats fabuleux.
Regardez-le temps qu’il fallait pour moderniser un lycée dans le système antérieur, lorsqu’il fallait des évaluations à tous les niveaux de l’État, lorsqu’il fallait arriver dans la bonne fenêtre dans le budget de l’État pour obtenir ceci ou cela ou que telle ou telle rénovation soit faite. Regarder le niveau de modernisation de nos centres de formation d’apprentis aujourd’hui, regardez ce que nous avons réussi à créer avec le monde économique comme écosystème fort, regardez aujourd’hui la puissance de dispositifs comme CAP’Asso pour porter la vie associative, regardez ici même ce bâtiment, qui est en permanence le lieu des citoyens, le lieu des responsables avec des réunions chaque semaine, chaque jour, qui portent sur tous les sujets, car grâce à la décentralisation nos concitoyens sont véritablement associés.
Alors, compte tenu de cela, je veux vous dire avec force que nous devons avoir cette fierté de la décentralisation, avoir la fierté de notre mission, défendre notre collectivité contre toute tutelle supplémentaire.
Je vous proposerai cette après-midi de donner un cadre clair et un mandat clair pour la mise en place de la contractualisation, en signant avec l’État sur la contractualisation. Ce geste est très important et vous voyez bien qu’il interroge à la fois les principes et la réalité.
S’agissant des principes, toujours plus de décentralisation, toujours plus de volonté pour répondre dans la proximité, dans la réactivité. La contractualisation qui est proposée est une fausse contractualisation, puisque c’est, à l’évidence, un engagement d’une partie avec rien de l’autre côté, un engagement des collectivités et pas d’engagement réel de l’État. C’est donc une contrainte assortie d’une menace.
La menace, c’est que demain, ou après-demain, en 2019 ou en 2020, il puisse y avoir une diminution drastique des moyens accordés à cette Région, non pas parce qu’elle aurait failli – les 1,2 % ne sont pas pour la région Centre-Val de Loire un objectif étranger aux priorités que nous portons. Là où il y a risque, c’est sur la manière de calculer les choses. Les Régions, notre Région, sont à un moment particulier d’augmentation de leur champ de compétence. Lorsque nous avons discuté de la contractualisation avec l’État au niveau national comme au niveau régional, on s’est aperçu que le périmètre à partir duquel seraient faits les calculs pouvait véritablement exposer notre Région à un arbitraire. Il a fallu se battre pied à pied pour montrer que si étaient mis, dans le calcul de l’augmentation, les fonds européens, il serait très facile de condamner les Régions vertueuses qui consomment bien les fonds européens et de dire « en consommant les fonds européens, vous dépassez 1,2 % de dépenses ».
Il a fallu pied à pied dire que lorsque nous mettons en place un dispositif voulu par l’État, et je pense au Plan investissement compétences, dans lequel l’État dit « nous apporterons 26 millions en 2018 à condition que vous mainteniez votre effort », si on compte dans la dépense supplémentaire les 26 millions, bien évidemment on dépassera les 1,2. Sur un autre domaine d’évolution de nos compétences, le domaine des transports, c’est la base 2017 qui a été prise en compte. En 2017, on a eu les deux tiers du temps où les Départements géraient les transports scolaires, l’interurbain, et l’autre temps à partir de septembre où la Région a géré.
Pour faire reconnaître que dans les deux cas c’est une dépense qui a porté sur la Région, puisque nous avons remboursé des départements de leur dépense, il a fallu se battre pied à pied. L’enjeu du périmètre est central. Si on ne contractualise pas sur le périmètre, on s’expose à une lecture arbitraire, et au niveau national et au niveau régional. Je ne veux pas, je vous le dis clairement, exposer notre Région à une sanction, qui serait dramatique. Si on dépasse les 1,2 %, il y a sanction financière, il y a l’année n+1, une diminution drastique des aides de l’État et celle-ci n’est pas symbolique, car elle correspond, chers collègues, à ce que nous dépensons pour la gratuité des transports, plus ce que nous dépensons pour les CAP’Asso. Est-ce que demain, sur des politiques emblématiques de la Région, voulues par nous tous, on peut s’exposer à la perte des moyens qui nous permettent de faire cela ?
Alors, je dis deux choses par rapport à cela. La décentralisation est notre force, c’est une force pour le pays. Je parlais de confiance entre les collectivités et l’État. Je le redis ici, ce n’est pas par la tutelle que l’on obtient la confiance. Cette Région a prouvé qu’elle travaillait étroitement avec l’État, chaque fois que nos dispositifs conjoints nous permettaient d’avancer dans l’intérêt de nos concitoyens. Je dis très clairement que nous voulons la décentralisation, toute la décentralisation, toujours plus de décentralisation dans ce pays, toujours moins de verticalité, de décisions prises en haut qui s’abattent sur les territoires et qui ne produisent pas d’action. Et je veux en même temps, dans ce moment compliqué, faire en sorte que notre Région puisse continuer à disposer de moyens élémentaires et ne soit pas exposée à des pénalités qui seraient totalement arbitraires et injustes au regard des politiques que nous conduisons.
Oui, je le dis, cette session est intéressante, car elle dit à la fois la solidité de notre budget et, à travers tous les thèmes, l’ambition que nous portons dans la décentralisation pour l’économie, pour la jeunesse, pour la formation, pour l’éducation, dans des formes profondément démocratiques – il y aura des rapports qui traiteront de cela –, et nous devons dans ces moments particuliers dire à l’État : « Confiance, oui, contrainte, non. »
Merci de votre attention.
(Applaudissements)
Nous allons maintenant aborder les différents dossiers, notamment la présentation du Compte administratif 2017 qui est associé au rapport d’activité de développement durable pour 2017. Bien évidemment, au moment du débat entre vous et du vote, je quitterai votre assemblée.
Monsieur le Vice-président.