Contrat de Groupement

Contrat d'accord de Consortium

Programme de recherche

" Stratégie d'Evaluation Non destructive pour la

Surveillance des Ouvrages en béton "

(SENSO)
entre

 

• 
  L'Université Paul Sabatier, Laboratoire Matériaux et Durabilité des Constructions (LMDC), EPCSCP, N° SIRET 19311384200010, dont le siège social est situé 118, route de Narbonne, 31062 TOULOUSE Cedex 9, représentée par M le Professeur Jean-François SAUTEREAU, Président, et désigné ci-après par «LMDC», coordonnateur,
  
• 
  la Société GETEC, N° SIRET 38360043400021, dont le siège social est situé 59, avenue du Général de Croutte – 31300 TOULOUSE, représentée par M. Christian TRIDON, Gérant, et désigné ci-après « GETEC »,
  
• 
  l'Office National d’Etudes et de Recherches Aérospatiales (ONERA), EPIC, département Electromagnétisme et Radar (DEMR), N° SIRET 775.722.879.00092, dont le siège social est situé 2, avenue Edouard Belin BP 4025 - 31055 Toulouse Cedex 4, représenté par Mr Florent CHRISTOPHE directeur adjoint du DEMR, et désignée ci-après par « ONERA »
  
• 
  Université de Bordeaux I, Centre des Géosciences Appliquées (CDGA), EPCSCP, N° SIRET 19330001900216, dont le siège social est situé 351 cours de la libération - 33405 Talence Cedex, représenté par Mr le Professeur F. Hardouin, Président, et désignée ci-après par « CDGA »
  
• 
  la Société EXAM-BTP Bordeaux, N° SIRET 400 155 503 000 16, dont le siège social est situé 50 rue Yvon Mansencal 33 170 Villenave d'Ornon, représentée par Mr Luc Raoux, Gérant, et désignée ci-après par « EXAM-BTP »
  
• 
  L'Université de la Méditerranée, Laboratoire de Caractérisation Non Destructive (LCND) – IUT Aix, EPCSCP, N° SIRET 191 318 435 00010 dont le siège social est situé 58, Bd Charles Livon 13284 Marseille Cedex 07, représenté par M. Yvon BERLAND, Président, et désigné ci-après par « LCND »
  
• 
  Électricité de France, Société Anonyme au capital de 911 085 545 euros, N° SIREN 552081317,  dont le siège social est situé 22-30 Avenue de Wagram, 75 382 Paris Cedex 08, représentée par Mr Bertrand de Miscault, chef du département EDF-CEIDRE-TEGG, et désignée ci-après par « EDF »
  
• 
  Le Laboratoire Central des Ponts et Chaussées, établissement public à caractère scientifique et technologique, N° SIRET : 180 092 074 000 12, dont le siège social est situé  58, bd Lefebvre 75732 Paris Cedex 15, représenté par Monsieur Jacques ROUDIER, Directeur Général, et désigné ci-après « LCPC »
  
• 
  Le Port Autonome de Nantes Saint Nazaire (PANSN), EPIC, N° SIRET 775.722.879.00092, dont le siège social est situé 18, Quai E. Renaud, BP 18609 44186 Nantes Cedex 4, représenté par Mr Bertrand Marsset chef de service ETI, et désigné ci-après « PANSN »
  
• 
  Le Centre National de la Recherche Scientifique – Laboratoire Electronique Antennes et Télécommunications (LEAT), EPST, N° SIRET 180089013, dont le siège social est situé 250 rue Albert Einstein, Bât. 3, 06560 Valbonne, représenté par Mr Jean-Paul Boisson Délégué Régional, et désigné ci-après « LEAT »
  
• 
  L’Ecole Centrale de Lille, IEMN Groupe Electronique Acoustique (GEA), EPCSCP, N° SIRET 19590349700012, dont le siège social est situé Cité Scientifique BP 48 59651 VILLENEUVE D'ASCQ, représenté par Mr Jean-Claude GENTINA, Directeur et désigné ci-après « GEA »
  
• 
  La société SOVEP SAS, N° SIRET 40082370400095, dont le siège social est situé Rue des Marlières ZA 59710 AVELIN, représentée par Mr Mohamed BOUMAHDI, Président, et désignée ci-après « SOVEP »
  

les Parties étant ci-après désignées, ensemble ou séparément par les mots «Partie» ou «Parties»

Préambule

Considérant que les Parties au présent contrat ont soumis conjointement le 28 juillet 2005 une proposition de programme de recherches en réponse à l'appel à proposition « Appel à Projets de Recherche et d’Innovation 2005 RGC&U - Réseau Génie Civil et Urbain » du GIP Agence Nationale de la Recherche (ci-après dénommé « ANR ») sous la dénomination « Stratégie d'Evaluation Non destructive pour la Surveillance des Ouvrages en béton (SENSO) », en vue d’obtenir le soutien financier de l’ANR.

Considérant que les Parties estiment que leurs compétences peuvent utilement être mises en commun pour réaliser le programme de recherche définit dans le programme soumis le 29 juillet 2005 à l’ANR,
Considérant que cette proposition a été sélectionnée pour financement par l’ANR par courrier en date du 21 Décembre 2005, et qu’en conséquence chaque Partie est engagée vis à vis de l’ANR par la signature de contrat collaboratif entre l’ANR et chacune des Parties
Considérant que les règles de fonctionnement de l'ANR prévoient que chaque programme retenu fait l'objet d'un dossier d'aide comportant un volet général et un dossier d'aide financière particulier à chaque partenaire sous forme d'une convention ou d'une décision d'attribution et que ce règlement appelle à la structuration du groupement des partenaires à travers un contrat collectif qui règle son fonctionnement et auquel le dossier d'aide fait également référence.
Considérant que les Parties entendent désormais formaliser leur collaboration par le présent contrat, fixant les modalités relatives à l'exécution du programme de recherche ainsi que leurs droits et obligations respectifs en résultant.

Il est convenu ce qui suit

ARTICLE 0 - Définitions

« Affiliée» : désigne toute société qui, directement ou indirectement (a) est contrôlée par une Partie, ou (b) contrôle une Partie, ou (c) est contrôlée par une société visée en (b). Par contrôle on entend le fait de détenir au moins 50% du capital social ou des droits de vote.

« Connaissance Antérieure » : désigne toutes les connaissances détenues par une des Parties, et notamment les brevets, les brevets en cours de dépôt, les savoir-faire, les marques, les Logiciels, les données, dont elle est propriétaire à la date de signature du Contrat, ou qu'une des Parties développe ou acquiert concomitamment et indépendamment de l'exécution de celui-ci.

« Contrat » : désigne le présent contrat.

« Divulguer » : porter à la connaissance de tiers ou laisser porter à leur connaissance les Résultats, ou toute autre Information Confidentielle.

« Exploitation Commerciale » désigne toute utilisation des Résultats par une Partie (ou une quelconque de ses affiliées) pour des activités industrielles et commerciales, directes ou indirectes ; prestations de services utilisant les Résultats ; concessions de licences portant sur les Résultats ; et ce, qu’elles soient menées seul ou en association avec des tiers.

« Informations Confidentielles » : désigne toutes les informations techniques scientifiques, commerciales ou de quelque nature que ce soit, communiquées par une Partie aux autres Partie à l’occasion de l’exécution du Contrat, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, par remise de documents ou par voie de fourniture de produits, échantillons, matériels, matières ou oralement en particulier lors de réunions ou d'entretiens avec des employés des Parties ou portées à leur connaissance à l'occasion de démonstrations ou de visites d'unités d'installations des Parties.

« Logiciels » :

Logiciel de base : logiciel appartenant à une PARTIE avant l’entrée en vigueur du présent Contrat.
Logiciel dérivé : logiciel réalisé à partir d’un logiciel de base dans le cadre du présent Contrat. On distingue deux catégories de logiciels dérivés, les adaptations et les extensions.

Une Adaptation : est un logiciel dérivé utilisant les mêmes algorithmes que le logiciel de base dont il dérive et/ou réécrit dans un autre langage.

Une Extension : est un logiciel dérivé permettant d’accéder à des fonctions ou à des performances nouvelles comparativement au logiciel de base dont il dérive.
Logiciel commun : logiciel créé dans le cadre du présent Contrat par au moins deux Parties.
« Programme  de Recherche » : Ensemble des travaux de recherche entrepris, et décrit dans le descriptif scientifique commun aux contrats passés par l’ensemble des Parties du présent Contrat avec le GIP Agence Nationale de la Recherche,

« Résultat » : désigne toutes les connaissances, brevetables ou non, y compris les brevets, savoir-faire, Logiciels communs, données, plans, maquettes et prototypes, et ce quel qu'en soit le support, générées dans le cadre du Programme de Recherche.

« Partie Concernée » : Partie ayant contribué à l’obtention d’un Résultat,

« Résultat Concerné » : Résultat issu des travaux menés conjointement par plusieurs Parties Concernées,

« Utilisation Interne » : désigne toute utilisation des Résultats par une Partie (ou une quelconque de ses Affiliées) pour des activités non commerciales visant la recherche et/ou le développement de nouvelles techniques et/ou de nouvelles technologies (y compris la recherche et/ou le développement d’améliorations ou de perfectionnement des Résultats.

Les mots au singulier peuvent s’entendre au pluriel.

ARTICLE 1 - Objet du Contrat et pièces constitutives

Les Parties ont décidé d’unir leurs efforts pour la réalisation d’un Programme de Recherche relatif à la Stratégie d'Evaluation Non destructive pour la Surveillance des Ouvrages en béton (SENSO) ci-après désigné « Programme de Recherche »

Le Contrat a pour objet :

• 
  de définir les conditions d’exécution du Programme de Recherche par les Parties; et
  
• 
  de fixer les règles de dévolution de propriété intellectuelle et industrielle des Résultats et leurs modalités d'exploitation.
  

Les pièces constitutives du Contrat sont :

• 
  le présent Contrat ;
  
• 
  la liste des Connaissances Antérieures ;
  

ARTICLE 2 - CONTRIBUTIONS DES PARTIES 

Les contributions de chacune des Parties sont celles définies dans le descriptif scientifique commun aux contrats passés par l’ensemble des Parties au présent Contrat avec le GIP Agence Nationale de la Recherche.

Chaque Partie remet aux autres Parties, les Résultats, notamment sous forme de documents, de données, de logiciels, de corps d’épreuve ou de dispositifs de mesures précisés à l'annexe technique, nécessaires à la stricte réalisation de leur partie du Programme de Recherche et en dehors de toute Exploitation Commerciale.

ARTICLE 3 - MODIFICATIONS DU PROGRAMME DE RECHERCHE

Si des modifications au Programme de Recherche s'avèrent nécessaires afin de l'adapter à des besoins nouveaux qui se font jour pendant la durée du Contrat, elles sont décidées d'un commun accord entre les Parties au cours d’un comité de pilotage, et font l'objet d'un avenant au présent Contrat après approbation par l’ANR.

ARTICLE 4 - LIAISONS ENTRE LES PARTIES

4.1Comité de Pilotage

Pour le suivi de ce Contrat, il est créé un Comité de Pilotage composé du responsable scientifique de chaque PARTIE tel que désigné dans le contrat avec le GIP Agence Nationale de la Recherche.

Toute communication ou notification au titre du présent Contrat est envoyée à ces représentants.

Ces représentants peuvent, le cas échéant, se faire accompagner par autant d'experts qu'ils le souhaitent (notamment experts en Propriété Intellectuelle, valorisation des résultats, marketing ou experts Achats), sous réserve que ces experts se soient préalablement engagés à respecter la confidentialité des informations qu’ils pourraient recueillir à l’occasion de leur intervention. Les experts n'ont pas de voix délibérative.
Le Comité de Pilotage se réunit périodiquement deux fois par an, ou à la demande expresse de l'une des Parties après accord du Président du Comité de Pilotage, ainsi qu’ en fin de Contrat.
Le Comité de Pilotage a notamment pour rôle de :

• 
  nommer un Président, coordonnateur du Programme de Recherche ;
  
• 
  suivre le déroulement des travaux ; il veille notamment au respect des délais et assure la réception avec ou sans réserves des livrables prévus à l’annexe technique ;
  
• 
  à cet effet, mettre en place un Plan Qualité du consortium et notamment, définir les engagements minimaux exigés des Parties en matière de qualité des travaux de recherche auxquels les plans qualités de chaque Partie se réfèrera ;
  
• 
  de proposer aux Parties, le cas échéant, des modifications du Programme de Recherche qui paraîtraient nécessaires en fonction des Résultats;
  
• 
  de statuer sur toute inexécution d’une Partie à ses obligations au titre du Contrat et de la mettre en demeure d’y remédier;
  
• 
  de s’efforcer de résoudre à l’amiable les litiges éventuels.
  
• 
  établir un rapport périodique écrit de l'état d'avancement du Contrat ;
  
• 
  proposer aux signataires du Contrat, le cas échéant, la réorientation, l’extension ou l’annulation de tout ou partie des travaux objet du Contrat et la prise en compte contractuelle de ces modifications ;
  
• 
  décider du choix d’un éventuel Logiciel de base, sur proposition d’une des Parties, lorsque ce Logiciel de base n’est pas explicité dans l’annexe technique. La Partie qui le propose garantit alors que ce Logiciel de base est libre de toute contrainte qui pourrait limiter l’application d’une quelconque disposition du Contrat.
  
• 
  examiner, en cours de Contrat, en fin de Contrat et même le cas échéant après la fin du Contrat, pendant la durée stipulée pour le maintien en vigueur de l’article 9 du Contrat, la mise en application effective des stipulations en matière de droits de propriété intellectuelle et de droits d’exploitation des Résultats. Pour examiner ces aspects, les Parties veillent à la présence effective d'experts en cette matière. Le Comité de Pilotage se réunit en particulier dès qu'il apparaît que des Résultats sont susceptibles de faire l'objet d'une protection par dépôt de titre (brevets)
  
• 
  à mi-Contrat, organiser une réunion de mi-Contrat, et en établir le compte-rendu.
  
• 
  en fin de Contrat, organiser une réunion de fin de Contrat, et en établir le compte-rendu.
  

Les réunions de mi-contrat et de fin de Contrat consistent en une réunion, ouverte à d’autres membres du personnel des Parties que leurs seuls représentants au Comité de Pilotage, au cours de laquelle les Parties :

• 
  se font un exposé complet et réciproque des Résultats générés au titre du Contrat ;
  
• 
  se remettent l’une à l’autre les livrables prévus pour cette échéance, ainsi que, si cela n’a pas encore été fait, tout autre document formalisant les Résultats et/ou nécessaire à leur exploitation.
  

Le Comité de Pilotage établit un compte rendu de chacune de ses réunions et des réunions de mi-Contrat et de fin de Contrat, incluant systématiquement le récapitulatif précis et exhaustif des Résultats et de tous les documents remis.

Tous les rapports, propositions et compte rendus du Comité de Pilotage doivent être validés à l’unanimité des représentants de Parties présents dans la mesure du possible, et à la majorité simple dans le cas contraire. Pour cette validation, chaque Partie dispose d'une voix par représentant désigné. Si cette validation ne peut être obtenue, le différend est porté devant les signataires du Contrat.
Entre deux réunions du Comité de pilotage, son Président prend toutes les décisions qui s'imposent et en rend compte au cours de la réunion suivante du Comité de Pilotage

ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITE

5.1 Connaissances non issues du Programme de Recherche
Chaque PARTIE s’engage à ne pas publier ni divulguer de quelque façon que ce soit les informations scientifiques, techniques ou commerciales, et notamment les Connaissances Antérieures, appartenant à une autre Partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Contrat et ce, tant que ces informations ne seront pas du domaine public. Cet engagement restera en vigueur pendant 5 ans à compter de la date de signature du présent Contrat, nonobstant la résiliation ou l’arrivée à échéance de ce dernier. Les Parties s’engagent au respect de ces dispositions par leurs employés ou sous-traitants.
5.2 Connaissances issues du Programme de Recherche
Toute publication ou communication d’informations, de Résultats issues du Programme de Recherche, par l’une ou l’autre des Parties, devra recevoir, pendant la durée du présent Contrat et les 6 mois qui suivent son expiration, l’accord écrit du Comité de Pilotage qui fera connaître sa décision dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande. Passé ce délai et faute de réponse, l’accord sera réputé acquis.
En conséquence, tout projet de publication ou communication sera soumis à l’avis des autres Parties qui pourront supprimer ou modifier certaines précisions dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à l’exploitation industrielle et commerciale, dans de bonnes conditions, des résultats du Programme de Recherche (voir Article 4.1 Comité de Pilotage). De telles suppressions ou modifications ne porteront pas atteinte à la valeur scientifique de la publication.
De plus, une Partie pourra retarder la publication ou la communication d’une période maximale de 18 mois à compter de la demande, notamment si des informations contenues dans la publication ou communication doivent faire l’objet d’une protection au titre de la propriété industrielle.
Ces publications et communications devront mentionner le concours apporté par chacune des Parties à la réalisation du Programme de Recherche.
Toutefois, ces stipulations ne pourront faire obstacle :

• 
  ni à l’obligation qui incombe à chacune des personnes participant au Programme de Recherche de produire un rapport d’activité à l’organisme dont elle relève, dans la mesure où cette communication ne constitue pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle ;
  
• 
  ni à la soutenance de thèse des chercheurs dont l’activité scientifique est en relation avec l’objet du présent Contrat, cette soutenance devant être organisée, chaque fois que nécessaire, de façon à garantir, tout en respectant la réglementation universitaire en vigueur, la confidentialité de certains Résultats réalisés dans le cadre du Programme de Recherche.
  

ARTICLE 6 - PUBLICATIONS – COMMUNICATIONS

6.1Site Internet du Programme de Recherche

Le coordonnateur mettra en place et gèrera un site web de communication sur le Programme de Recherche :

6.1.1 - à usage des Parties, avec accès sécurisé, qui permettra de mettre à disposition des Parties toutes les informations et procédures nécessaires au fonctionnement du Programme de Recherche. En particulier ce site web permettra la gestion des approbations par les Parties en matière de publication.

6.1.2 – à usage externe, qui fournira des informations sur les objectifs et les moyens de ce Programme de Recherche, ainsi que sur les Parties, avec des liens sur leurs sites respectifs. Il fournira par la suite les informations sur les Résultats obtenus préalablement validées par le Comité de Pilotage. Ce site sera maintenu deux (2) ans à l’issue du Programme de Recherche.

6.2Publication et communications

Toute publication ou communication relative au Programme de Recherche, par l'une des Parties, doit respecter, pendant la durée du présent Contrat et les trois (3) années qui suivent son expiration la procédure suivante :
6.2.1 Soumettre la publication dans l’espace privé du site Web cité au 6.1.1 à l’approbation des Parties

6.2.2 Recueillir les remarques des autres Parties émises sur le site Web pendant une durée de un (1) mois

6.2.3 Soumettre la version finale du document ainsi que les décisions concernant la prise en compte des modifications émises par les autres Parties au Comité de Pilotage qui fait connaître sa décision dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception par lettre recommandée avec accusé de réception de la demande écrite. Passé ce délai et faute de réponse, l'accord est réputé acquis.
Toute Partie peut demander à supprimer ou modifier certaines précisions dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à l'utilisation industrielle et commerciale des Résultats du Programme de Recherche. De telles suppressions ou modifications ne doivent cependant pas porter atteinte à la valeur scientifique de la publication.
Toute Partie peut également demander à retarder la publication ou la communication, pour une période maximale de dix-huit (18) mois, si certaines informations doivent faire l'objet d'une protection au titre de la propriété intellectuelle.
Sauf demande expresse contraire d’une Partie, toute publication ou communication devra mentionner la participation des différentes Parties au Programme de Recherche ainsi que l’aide apportée par l’ANR.

6.3Colloques

Le Comité de Pilotage organisera un colloque interne entre les Parties entre le 18 et le 21ième mois pour faire le point sur les avancées des différentes thématiques de ce Programme de Recherche et débattre des évolutions nécessaires. Une synthèse des travaux de ce colloque sera réalisée par le coordonnateur, validée par le Comité de Pilotage et présentée sur le site web à usage externe.

Le Comité de Pilotage organisera un colloque public final sous la forme qu'il aura défini à la fin de la deuxième année. Ce colloque permettra de diffuser les Résultats du Programme de Recherche et fera l'objet d'actes dont les formes de diffusion seront fixées par le Comité de Pilotage.

6.4Autres communications des Parties

Les Parties s’engagent à mentionner le soutien apporté par l’ANR dans leurs propres actions de communication sur le Programme de Recherche

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE-EXPLOITATION COMMERCIALE

Les Parties reconnaissent le principe général selon lequel le partage de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle s’effectue à l’échelle des sous-groupes du Programme de Recherche.
Dans le respect du règlement de l’ANR, il sera fait mention du soutien de l’ANR en ce qui concerne les Résultats, brevets et exploitations des Résultats issus du Contrat.

7.1Généralités

7.1.1Personnel des Parties

Chaque Partie fait son affaire des droits et des devoirs de son propre personnel.
En particulier, elle s'engage, dans ses relations avec ses salariés à acquérir les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle dont ceux-ci disposent ou viennent à disposer du fait du Contrat.

Chaque Partie fait respecter les droits moraux et patrimoniaux de ses salariés relatifs aux inventions, logiciels et créations de l'esprit, spécialement le droit au nom.

7.1.2Cession des brevets et des Résultats

Si l'une des Parties cède tout ou partie de ses brevets et/ou des Résultats issus du Contrat, elle s'engage à faire respecter par son cessionnaire l'ensemble des obligations qu'elle a souscrites. Elle reste personnellement responsable vis-à-vis des autres Parties de l'exécution par son cessionnaire de ses engagements contractuels.

7.1.3Défaillance

En cas de défaillance, et notamment de redressement ou de liquidation judiciaire de la Partie détentrice des brevets et/ou des Résultats issus du Contrat, les autres Parties disposent d'un droit de préemption si l’administrateur ne souhaite pas poursuivre l’exécution du Contrat. En cas de cession du fonds de commerce de la Partie défaillante avec les brevets et/ou les Résultats issus du Contrat, les autres Parties disposent d'un délai de trois (3) mois pour exercer leur droit de préemption auprès du liquidateur judiciaire par lettre recommandée avec avis de réception.

7.2Connaissances Antérieures - Brevets, savoir-faire

Chaque Partie reste propriétaire de ses Connaissances Antérieures ; Si l’exploitation des Résultats par l’une des Parties nécessite l’utilisation de Connaissances Antérieures détenues pour partie ou en totalité par une Partie, celle-ci s’efforce, sous réserve des droits consentis à des tiers, de favoriser cette exploitation. Les conditions d’utilisation des Connaissances Antérieures sont alors fixées contractuellement au cas par cas.

La liste des Connaissances Antérieures est annexée au Contrat. Chaque Partie met à jour cette liste de Connaissances Antérieures et informe les Parties dès qu’une mise à jour est réalisée.

Si l'une des Parties estime devoir appliquer un brevet ou un savoir-faire appartenant à un tiers, elle en informe le Comité de Pilotage et le Coordonnateur et fait son affaire des relations avec le tiers propriétaire ; elle s'assure préalablement que l'utilisation de ce brevet ou de ce savoir-faire ne limite en rien les droits conférés aux autres Parties.
La mise à disposition, gratuite d’un logiciel de base par une Partie à une autre Partie fait l’objet d’un accord particulier entre ces Parties. En tout état de cause seul le code objet sera mis à disposition pour les seuls besoins de la réalisation du Programme de Recherche. Toute Exploitation Commerciale de ce Logiciel de base donnera lieu à redevances dans des conditions à définir au cas par cas entre les Parties.
7.3. Logiciels.
7.3.1 Propriété
Les Logiciels de base restent la propriété de la Partie propriétaire.

Sont la propriété de la Partie titulaire du Logiciel de base, les Adaptations réalisées, quel qu’en soit l’auteur, dans le cadre du présent Contrat.

Chaque Partie est propriétaire des Extensions réalisées par elle-même dans le cadre du Contrat.

Sont la propriété commune des Parties les Extensions réalisées en commun par les Parties, quelle que soit la Partie initialement propriétaire des Logiciels de base dont ces Extensions dérivent.

Logiciels communs sont la copropriété des Parties Concernées.

7.3.2. Utilisation Interne

Les stipulations du présent paragraphe ne concernent que l’utilisation des Logiciels pour les besoins propres de recherche, de la Partie utilisatrice, à l’exclusion de toute activité, même gratuite, de caractère commercial.

En ce qui concerne les Logiciels de base et les Logiciels dérivés, les Parties conviennent que :

• 
  pendant la durée du présent Contrat, la Partie propriétaire de Logiciels nécessaires à une autre Partie pour l’exécution de celui-ci, concède à cette dernière le droit non exclusif et gratuit de les utiliser, ceci exclusivement pour les besoins dudit Contrat et donc pendant sa période de validité ;
  
• 
  au-delà du terme, les modalités d’utilisation des Logiciels énoncés ci-dessus feront l’objet d’une convention particulière négociée, au cas par cas, et fixant la rémunération due par la Partie utilisatrice.
  

Chacune des Parties concernées pourra librement et gratuitement utiliser les Logiciels communs.

Nonobstant les dispositions de l’Article 5 « Confidentialité », la Partie utilisatrice d’un Logiciel appartenant à une autre Partie, qu’il soit de base ou dérivé, ou utilisatrice d’un Logiciel commun, s’engage à conserver l’état de secret concernant ce Logiciel. S’il était établi qu’un tel Logiciel a été divulgué en raison du manquement de la Partie utilisatrice, celle-ci s’obligerait à indemniser la Partie propriétaire en tenant compte du préjudice subi.

7.3.3 Exploitation à des fins commerciales
Si l’une des Parties désire exploiter, directement ou indirectement, à des fins commerciales ou de production, un Logiciel dérivé appartenant à une autre Partie, et/ou un Logiciel commun, les Parties définissent, sous réserve de droits d’éventuels tiers, les conditions de cette exploitation. Le contrat déterminant les modalités d’exploitation de ces Logiciels précise notamment, la nature, l’objet et l’étendue du droit concédé. Il précise également les conditions financières du droit concédé au regard des apports intellectuels et financiers de chaque Partie à la réalisation du logiciel en cause.

4. Résultats issus du Programme de Recherche

Les Résultats Concernés sont la copropriété des Parties Concernées à proportion de leur participation financière.

7.2.1Brevets issus du Contrat

Chaque Partie Concernée notifie promptement par écrit au Comité de Pilotage les inventions faites au titre du Contrat et précise si elle entend les voir protégées par un brevet. Le Comité de Pilotage évalue l'opportunité et le moment de déposer des brevets protégeant ces inventions. Ces brevets sont déposés au nom et aux frais des Partie Concernées, la Partie Concernée ; un règlement de copropriété est établi entre les Parties Concernées.
Au cas où le Comité de Pilotage ne parviendrait pas à un accord, au plus tard quinze (15) jours à compter de la réception de la notification prévue ci-dessus, les règles suivantes prévalent :

- si une Partie Concernée préconise de ne pas déposer de brevet ou du moins pas immédiatement afin de maintenir l'invention secrète, cet argument est sérieusement considéré ;

- si une Partie Concernée justifie sa position par le manque d'intérêt du brevet éventuel comme protection des Résultats Concernés du Programme de Recherche ou comme élément d'une politique de licence, toute liberté est laissée à l'autre Partie Concernée de les déposer à son nom et à ses frais, à condition de préserver les intérêts des Parties Concernées tels que précisés ci-après en 7.5.
Les préconisations ou renonciations évoquées ci-dessus doivent être signifiées par écrit à l'autre Partie Concernée dans les quinze (15) jours suivant la notification de l'invention au Comité de Pilotage.
Si une Partie Concernée décide de ne pas poursuivre la procédure d'acquisition ou de ne pas maintenir en vigueur l'un de ces brevets, elle met préalablement l'autre Partie Concernée en mesure de le faire à sa place, aux seuls frais de cette autre Partie Concernée et, à sa demande, lui en transfère la propriété dans des conditions financières à négocier.
Les dispositions de cet article s'appliquent aux brevets français et à leurs extensions à l'étranger.

7.2.2Résultats relevant du droit d’auteur

Afin de parvenir entre elles à une propriété conjointe des Résultats Concernés relevant du droit d’auteur, les Parties Concernées se cèdent l’une à l’autre en tant que de besoin, dans les conditions précisées ci après, les droits d’utilisation, de reproduction, d’adaptation, de représentation et d’exploitation de toute création originale, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, réalisée dans le cadre du Contrat, en ce compris les rapports, les logiciels et la documentation, et plus généralement tout élément des Résultats Concernés susceptible d’être protégé au titre du droit d’auteur.
Les droits susvisés sont cédés au fur et à mesure de l’obtention des Résultats, pour tous pays et pour toute la durée légale de leur protection par le droit d’auteur. Ces droits comprennent les droits d’utilisation, de reproduction, d’adaptation, de représentation et d’exploitation comme précisé ci après :

-le droit d’utilisation est le droit d’utiliser les Résultats Concernés pour tous usages, à quelque titre que ce soit.

-le droit de reproduction comporte notamment le droit de stocker les Résultats Concernés sur tout support, le droit de reproduire ou de faire reproduire les Résultats, par tous moyens, sous toutes ses formes et sur tous supports, notamment informatiques (disquettes, CD-ROM, DVD-ROM…) et sur tout support présent ou à venir, en un nombre d’exemplaires illimités.
-le droit d’adaptation comprend le droit de corriger les erreurs, le droit d’établir toute version, en langue française et étrangère et en tout langage notamment informatique de tout ou Partie Concernée des Résultats Concernés et plus généralement le droit de traduction, d’arrangement, de modification, d’adaptation, de transformation en tout ou Partie Concernée et sous forme écrite, orale télématique, numérique etc. des Résultats Concernés aux fins de tous types d’utilisation et/ou d’exploitation.
-le droit de représentation comporte notamment le droit de représenter ou de faire représenter publiquement les Résultats Concernés ou leurs exploitations secondaires par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, à savoir la diffusion, la communication par voie analogique et/ou numérique sur tous réseaux informatiques de télécommunications ouverts et/ou privatifs, nationaux et/ou internationaux, dans les circuits de diffusion spécialisés ou grand public.
-le droit d’exploitation comporte notamment le droit d’exploiter directement et/ou d’accorder à des tiers, tant en France, qu’à l’étranger par voie de cession ou de concession, exclusive ou simple, transférable ou non, à titre gratuit ou onéreux, les droits d’utilisation, de reproduction, de représentation et/ou d’exploitation des Résultats Concernés.

En ce qui concerne les Logiciels inclus dans les Résultats Concernés, ceux-ci sont remis sous forme de listes et sur support magnétique, en langage source, y compris les commentaires, accompagnés des documentations, notices et notes d’emploi.

7.3Exploitation des Résultats issus du Contrat

Dans ce qui suit, le terme "licence", employé seul ou dans la formulation "licence des brevets et des Résultats", s'applique également aux Logiciels et comprend le droit d'utilisation, de reproduction et de modification. On entend par "licence" une licence et/ou une sous licence.

7.3.1Intention des Parties Concernées - Concertation préalable pour licences

Chaque Partie s'engage à concéder à toute autre Partie qui en ferait la demande et sous réserve des engagements antérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent Contrat, une licence non-exclusive d'utilisation sur ses Connaissances Antérieures qui seraient nécessaires à l'exploitation, conformément aux modalités ci après, des Résultats par cette dernière, à des conditions normales et non discriminatoires. Les termes et conditions de cette licence seront arrêtés par voie d'un acte séparé.

7.3.2Intention des Parties Concernées - Concertation préalable pour licences

Chaque Partie Concernée conclut le Contrat en vue d’une Exploitation Commerciale les Résultats Concernés. Chaque Partie Concernée peut également les valoriser, soit directement, soit indirectement, par voie de licence à ses Affiliées ou à des tiers.
Les Parties Concernées s'accordent à reconnaître que les activités de développement en partenariat, et de concession de licences, citées à l'alinéa précédent, doivent prendre en compte la préservation de leurs intérêts majeurs.
Avant la fin du Contrat, les Partie Concernées se concertent en vue d'établir une stratégie commune de concession de licence : cette concertation règle les conditions générales selon lesquelles s'effectuent la recherche des licenciés et la négociation avec ces derniers (domaines d'application, territoires géographiques couverts, objectifs quantitatifs visés, exclusivités, rémunération, brevets de perfectionnement, ...).
Les négociations avec d'éventuels licenciés sont conduites par l'une ou l'autre des Partie Concernées sur la base de la stratégie adoptée en commun. Dans le cas de licence exclusive, le contrat doit être signé par toutes les Partie Concernées et le licencié.

Les Partie Concernées conviennent de se tenir informées du déroulement de leurs négociations et actions commerciales. En particulier, les Partie Concernées tentent d'éviter qu'un domaine reste non exploité du fait de conventions passées entre elles.

Les Parties Concernées cosignent les accords de licence.

7.3.3Exploitation Commerciale directe ou indirecte par les Partie Concernées

Toute action d'étude ou de prestation au profit de tiers, toute vente de matériel ou de produit, faisant application des Résultats Concernés, brevetés ou non, du Contrat, effectuée par l'une ou l'autre des Parties Concernées, donne lieu à versement de redevance au profit de l'autre Partie Concernée.

Les revenus nets c'est-à-dire déduction faite des frais réels de conclusion, de gestion et d'exploitation, évalués forfaitairement à 15 % des revenus bruts, perçus par l'une ou l'autre des Partie Concernées, sont partagés entre les Partie Concernées selon les proportions représentant le pourcentage de la contribution totale de chaque Partie Concernée.

La Partie Concernée qui exploite ou fait exploiter fournit à l'autre Partie Concernée, au plus tard le 30 mars, la liste détaillée des opérations commerciales effectuées et des revenus perçus au titre de l'année civile écoulée.
Cette liste, accompagnée du calcul des sommes dues, est envoyée à l'autre Partie Concernée afin que cette dernière puisse émettre en temps utile les factures correspondantes.

Les versements sont adressés à la structure et à l'adresse qui figurent sur les factures émises.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS – RESPONSABILITES - ASSURANCES

8.1Généralités

Les Parties se garantissent une collaboration pleine et entière et s’engagent à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation du Programme de Recherche ; elles s’engagent également à se fournir mutuellement toutes informations utiles à la réalisation du Programme de Recherche.

Chaque Partie exécutera sous sa seule et entière responsabilité la totalité des tâches correspondant à sa part du Programme de Recherche, telle que décrite en annexe technique. Chaque Partie n’est responsable que de sa part du Programme de Recherche et ne peut en encourir de responsabilité au titre des parts des autres Parties.

Chaque Partie s'engage envers les autres Parties à réaliser tous les travaux décrits dans son contrat particulier avec l'ANR, de collaborer avec les autres Parties et le Comité de Pilotage et à lui fournir les livrables définis collectivement dans les délais fixés. Elle s'engage à tenir informé le Comité de Pilotage :

- de toute difficulté dans l'exécution de ses tâches ou dans le respect des délais,

- de la définition et de toute évolution de ses besoins de corps d'épreuve

- de toute modification dans la répartition entre les différents postes de dépense si elle compte faire appel aux possibilités ouvertes par le règlement de l’ANR.

Chaque Partie s'engage à participer activement au colloque intermédiaire et au colloque final. Elle y communiquera l'ensemble des Résultats acquis, sauf en cas de confidentialité lié à la protection de la propriété intellectuelle. Dans ce cas, le Comité de Pilotage devra être informé au préalable.

8.2Suivi des travaux

Chaque Partie s'engage à fournir tous le six mois au coordonnateur, un compte rendu d'avancement de ses travaux conformément à la définition figurant dans les règlements de l'ANR. Les délais de livraison seront fixés par le Comité de Pilotage et devront être compatibles avec la nécessité de sa validation avant transmission des éléments à l'ANR.

8.3Responsabilité – Assurances

Chaque Partie fait son affaire, chacune en ce qui la concerne, de toutes les conséquences pécuniaires directes ou indirectes de la responsabilité civile qu’elle encourt à raison de tous dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers à l’occasion du Contrat.

Chaque Partie supporte la charge :
-des accidents qui pourraient survenir au personnel qu’elle emploie directement ou indirectement à l’occasion de ce Contrat, et ce quelle qu’en soit l’origine,
-des dommages ou pertes causés à l’occasion de ce Contrat aux biens et matériels lui appartenant ou dont elle a la garde, quelle qu’en soit l’origine,
En conséquence, chaque Partie tant en son nom qu’en celui de ses contractants et sous-traitants, renonce à tout recours contre les autres Parties, ainsi que contre leurs Affiliées, contractants et sous-traitants :
-pour tout accident causé à ce personnel, sous la réserve formelle des droits des intéressés ou de leurs ayants droit et de ceux de la sécurité sociale ou de tout organisme similaire,
-à raison de tels dommages ou pertes causés à ces biens et matériels.

Chaque Partie s'engage à obtenir de ses assureurs les renonciations à recours contre les autres Parties pour donner plein effet aux dispositions mentionnées ci-avant.

Chaque Partie supporte la charge des dommages indirects (tels que perte de bénéfices, de profits ou d’affaires, manque à gagner, sans que cette énumération soit exhaustive) résultant des dommages corporels ou matériels visés ci-avant.

Chaque Partie utilisant des Connaissances Antérieures ou des Résultats, soit dans le cadre d’une Utilisation Interne, soit dans le cadre d’une Exploitation Commerciale, assumera seule les responsabilités afférentes à ces activités. Par conséquent, chaque Partie utilisant des Connaissances Antérieures ou des Résultats renoncera à tout recours vis-à-vis des autres Parties pour tous dommages, quelqu’ils soient, qu’elle aurait pu subir du subir du fait de l’Utilisation Interne ou de l’Exploitation Commerciale des Connaissances Antérieures ou des Résultats, que ce soit au titre de la responsabilité contractuelle ou délictuelle ; de même la Partie exploitant dégagera les autres Parties de tous dommages, quelqu’ils soient, que ces dernières auraient pu subir du fait de l’Utilisation Interne ou de l’Exploitation Commerciale des Connaissances Antérieures ou des Résultats par la Partie exploitant.

Chaque Partie souscrira et maintiendra à ses frais les assurances nécessaires pour se garantir contre tous les risques restant à sa charge au titre du Contrat et de la législation en vigueur. En outre, chaque Partie s’engage à obtenir de ses assureurs renonciation à leurs droits de subrogation contre l’autre Partie et ses assureurs en conformité avec les dispositions ci-dessus.

ARTICLE 9 - DUREE

Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.

Il prend effet le 1er janvier 2006.

Sa durée globale est de trente-six (36) mois à compter de cette date; soit jusqu’au 31/12/2008.
En dérogation à cette clause générale de durée, les dispositions des articles 5,6,7 restent en vigueur après l'expiration du présent Contrat :

• 
  en ce qui concerne la confidentialité, tant que les Informations Confidentielles ne tombent pas dans le domaine public ;
  
• 
  en ce qui concerne les publications, pour une durée de trois (3) années ;
  
• 
  en ce qui concerne la propriété et l'Exploitation des Résultats, les dispositions survivront à l’expiration du présent Contrat.
  

ARTICLE 10 - RESILIATION

Au cas où l’une des Parties viendrait à manquer pour la part qui lui incombe aux obligations contractées dans le Programme de Recherche et si, malgré une mise en demeure adressée par le Coordonnateur avec un préavis de 30 jours, elle n’exécutait pas en partie ou totalité les obligations à sa charge et ne remédiait pas à ses manquements, les autres Parties pourront, dans le cadre du Comité de Pilotage, résilier partiellement le Contrat à l’encontre de la Partie défaillante et reprendre à leur compte les tâches de cette Partie défaillante ou confier à un tiers tout ou partie des prestations à exécuter, ledit tiers étant alors subrogé dans tous les droits et obligations revenant à la Partie défaillante au titre du Contrat.
La Partie défaillante s’engage à communiquer aux autres Parties ou tiers subrogé, gratuitement et sans délai, tous les dossiers et informations nécessaires pour leur permettre de poursuivre l’exécution du Programme de Recherche en ses lieu et place. De même, la Partie défaillante s’engage à ne pas opposer aux autres Parties ou au tiers subrogé ses droits de propriété intellectuelle pour la poursuite du Programme de Recherche et s’engage à négocier les termes d’une licence pour l’Exploitation Commerciale de ses Résultats et éventuellement de ses Connaissances Antérieures définies ci-dessus.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la PARTIE défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation, par la Partie demandant la résiliation, à des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Les droits éventuellement acquis par la Partie défaillante au titre de l’article7 ci-dessus prendront fin à compter de la date de résiliation.

ARTICLE 11 - CONTESTATIONS-LITIGES

Dans le cas de litige survenant entre les Parties pour l’interprétation ou l’exécution du Contrat et de ses suites, pendant la durée de celui-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s’engagent à se rencontrer et à mettre en oeuvre tous les moyens pour résoudre le litige.

Le défaut d’accord à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires à partir du début des négociations vaudra échec desdites négociations.

La preuve du début des négociations ne peut être apportée que par la rédaction d’un procès-verbal de réunion rédigé en deux exemplaires, dûment signés par les représentants des Parties.
En cas d’échec des négociations le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

ARTICLE 12 - Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra se prévaloir à l'encontre de l'autre, notamment sur le plan des délais, de la non-exécution d'obligations due à la force majeure telle que définie par le Code Civil.

ARTICLE 13 - Cession de droits

Les Parties déclarent que le Contrat est conclu “intuitu personae”.

En conséquence, aucune Partie n’est autorisée à transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations nés du présent Contrat, sans le consentement préalable écrit des autres Parties, ce consentement ne pouvant être retenu de façon déraisonnable.

ARTICLE 14 - Dispositions diverses

Le fait, par l'une ou l'autre des Parties d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat serait contraire à une loi ou à un texte légalement applicable, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteraient en vigueur et les Parties feraient leurs meilleurs efforts pour trouver une solution alternative acceptable dans l'esprit de ce Contrat.

Le Contrat contient l'intégralité des termes et conditions sur lesquels les Parties se sont mises d'accord. Il annule et remplace tous documents ou accord préalables relatifs à son objet.

Toutes modifications qu'il s'avérerait nécessaire d'apporter au Contrat seront décidées ou arrêtées d'un commun accord entre les Parties et feront l'objet d'un avenant écrit au Contrat.
Chaque Partie s’engage à imposer contractuellement à ses sous-traitants le respect des dispositions du présent article.

Pour le LMDC date : Mr le Professeur J.-F. SAUTEREAU Président de l’Université Paul Sabatier	Pour GETEC date : Mr Ch. TRIDON Gérant	Pour l’ONERA date : Mr F. CHRISTOPHE Adjoint au Directeur du DEMR
Pour le CDGA date : Mr le Professeur F. HARDOUIN Président de l’Université de Bordeaux I	Pour EXAM BTP date : Mr L. RAOUX Gérant	Pour le LCND date : Mr le Professeur Y. BERLEAND Président de l’Université de la Méditerranée
Pour EDF Date : Mr B. de MISCAULT Chef du département CEIDRE-TEGG	Pour le LCPC Date : Mr J. ROUDIER Directeur Général	Pour le PANSN Date : Mr B. MARSSET Chef du Service ETI
Pour le LEAT Date : Mr J.-P. BOISSON Délégué Régional CNRS	Pour le GEA Date : Mr J.-C. GENTINA Directeur de l’Ecole Centrale de Lille	Pour la SOVEP Date : Mr M. BOUMAHDI Président

ANNEXE 1 : CONNAISSANCES ANTERIEURES

Connaissances Antérieures du LMDC :
Connaissances Antérieures de GETEC :
Connaissances Antérieures de l’ONERA :

Connaissances Antérieures du CDGA :

Connaissances Antérieures d’EXAM-BTP :

Connaissances Antérieures du LCND :

Connaissances Antérieures d’EDF :

Connaissances Antérieures du LCPC :

Connaissances Antérieures du PANSN :

Connaissances Antérieures du LEAT :

Connaissances Antérieures du GEA :

Connaissances Antérieures de SOVEP :

Accord de consortium SENSO – version provisoire