Dispositif de recrutement et emploi des etudiants au sein des etablissements publics d’enseignement superieur

Septembre 2016
DISPOSITIF APPLICABLE POUR LES EMPLOIS ETUDIANTS

CADRE REGLEMENTAIRE :

Le Code de L’Education Articles D811-1 à D811-9 (créés par le Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du Code de l'Education)
L’Article D811-1 stipule qu’en application de l’article L.811-2 du Code de l’Education, les étudiants sont associés à l’accueil des nouveaux étudiants, à l’animation de la vie de l’établissement d’Enseignement Supérieur et aux activités d’aide à l’insertion professionnelle. Ils sont recrutés par contrat pour exercer les activités suivantes :

• 
  accueil des étudiants
  
• 
  assistance et accompagnement des étudiants handicapés
  
• 
  tutorat
  
• 
  soutien informatique et aide à l’utilisation des nouvelles technologies
  
• 
  service d’appui aux personnels de bibliothèques
  
• 
  animations culturelles, scientifiques, sportives et sociales
  
• 
  aide à l’insertion professionnelle
  
• 
  promotion de l’offre de formation
  

MISE EN ŒUVRE POUR RENNES 2 :
Les composantes, dans la limite de leur budget, peuvent réaliser les recrutements qu’ils souhaitent, ainsi, il n’y a pas de contingent en nombre d’emplois étudiants.

L’exécution des dépenses liées aux contrats étudiants se fait sur le budget des composantes, ces crédits seront inscrits dans le budget de celles-ci pour 2017.
Les composantes devront procéder à une publication des emplois à pourvoir et indiquer les critères de sélection.
Les contrats sont conclus pour une période maximale de 12 mois entre le 1^er septembre et le 31 août. La durée effective de travail n’excède pas 670 heures entre le 1^er septembre et le 30 juin et ne peut excéder 300 heures entre le 1^er juillet et le 31 août.

Les étudiants bénéficiaires des contrats poursuivent leurs études et exercent les activités prévues au contrat, en temps partagé, selon un rythme approprié.
Il ne sera plus procédé au versement d’avances sur rémunérations pour ces vacations. Les heures effectuées seront payées uniquement après réception au pôle Biatss de la DRH des états de service fait. Les services veilleront à adresser ces états de service fait très régulièrement, afin que les étudiants puissent recevoir des paiements mensuels réguliers.

Afin d’harmoniser le dispositif de recrutement à l’ensemble des composantes, vous trouverez, ci-joint, un tableau récapitulant les différents types de recrutement :
1 - ACCUEIL DES ETUDIANTS :

Fonction	Type de contrat	Conditions de recrutement et de rémunération	Taux rémunération Brut/Horaire	Modalités de gestion administrative	Modalités de gestion financière
vacation administrative (accueil, inscriptions administratives - pédagogiques	Horaire	Avoir 18 ans. Le statut d’étudiant doit prévaloir	9.86	Recrutement par la composante, établissement du contrat sous la base HARPEGE, établissement de l’attestation du service fait (transmission du contrat et de l’attestation à la DRH – Pôle BIATSS	Saisie de la rémunération de l’agent par la DRH – pôle BIATSS, à réception du contrat et de l’attestation de service fait

2 - ASSISTANCE ET ACCOMPAGNEMENT DES ETUDIANTS HANDICAPES, ANIMATIONS CULTURELLES, SCIENTIFIQUES, SPORTIVES ET SOCIALES, AIDE A L’INSERTION PROFESSIONNELLE, PROMOTION DE L’OFFRE DE FORMATION :

Fonction	Type de contrat	Conditions de recrutement et de rémunération	Taux rémunération Brut/Horaire	Modalités de gestion administrative	Modalités de gestion financière
Tutorat en Licence 1, Licence 2 ou Licence 3 Animations sportives, culturelles Aide à l’insertion	Horaire	Licence ou +	11.36	Recrutement par la composante, établissement du contrat sous la base HARPEGE, établissement de l’attestation du service fait (transmission du contrat et de l’attestation à la DRH – Pôle BIATSS	Saisie de la rémunération de l’agent par la DRH – Pôle BIATSS, à réception du contrat et de l’attestation de service fait

3 - SOUTIEN INFORMATIQUE ET AIDE A L’UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES :

Fonction	Type de contrat	Conditions de recrutement et de rémunération	Taux rémunération Brut/Horaire	Modalités de gestion administrative	Modalités de gestion financière
Moniteur informatique	Horaire	Licence et compétences informatiques exigées	18.45	Recrutement par la composante, établissement du contrat sous la base HARPEGE, établissement de l’attestation du service fait (transmission du contrat et de l’attestation à la DRH – Pôle BIATSS	Saisie de la rémunération de l’agent par la DRH – Pôle BIATSS, à réception du contrat et de l’attestation de service fait

4 - SERVICE D’APPUI AUX PERSONNELS DE BIBLIOTHEQUES :

Fonction	Type de contrat	Conditions de recrutement et de rémunération	Taux rémunération Brut/Horaire	Modalités de gestion administrative	Modalités de gestion financière
Moniteur de bibliothèque	Horaire		10.49	Etablissement du contrat par la composante Etablissement de l’attestation du service fait	Saisie de la rémunération de l’agent par la DRH – Pôle BIATSS, à réception du contrat et de l’attestation de service fait

Emplois Etudiants - Tutorat


Les étudiants chargés de missions de tutorat interviennent principalement pour l’accompagnement pédagogique dans deux modules :

• 
  la méthodologie projet professionnel au semestre 1
  
• 
  la méthodologie documentaire au semestre 1 ou au semestre 2
  
• 
  la JAMI – Journée d’Accueil de Méthodologie Informatique, au début du semestre 1
  

Compte tenu de la nature de cet accompagnement, le temps de travail forfaitaire est fixé à :

	Taille des groupes	Nombre de groupe	Nombre d’heures
Méthodologie documentaire	15 à 20 étudiants  Groupe TP	1	18 heures
		2	30 heures
Méthodologie Projet Professionnel	30 à 40 étudiants  Groupe TD	1	30 heures
		2	54 heures
JAMI	30 à 40 étudiants  Groupe TD	1	3 heures
		2	5 heures

Pour la méthodologie projet professionnel les 30 heures se décomposent de la manière suivante :

• 
  4 heures de formation
  
• 
  12 heures d’accompagnement pédagogique
  
• 
  2 heures de participation aux conférences de professionnels
  
• 
  12 heures de préparation des cours et correction des dossiers
  

Ainsi lorsqu’un étudiant tuteur encadre deux groupes (ou plus) les 4 heures de formation et les 2 heures de conférence ne sont comptabilisées qu’une fois.
Pour la méthodologie documentaire les 18 heures se décomposent de la manière suivante :

• 
  6 heures de formation
  

• 
  6 heures d’accompagnement pédagogique
  

• 
  6 heures de préparation des cours et correction des copies
  

Ainsi lorsqu’un étudiant tuteur encadre deux groupes (ou plus) les 6 heures de formation ne sont comptabilisées qu’une fois.
Pour la JAMI, les 3 heures se décomposent de la manière suivante :

• 
  1 heure de formation
  

• 
  2 heures d’accompagnement pédagogique en TD
  

Ainsi lorsqu’un étudiant tuteur encadre deux groupes (ou plus) l’heure de formation n’est comptabilisée qu’une fois.


Note à l’attention des étudiants recrutés

Selon l’article D811-6 du le Code de l’Education, l’étudiant recruté s’engage à respecter l’ensemble des obligations liées à son inscription dans un cycle d’études. S’il interrompt ses études, manque à l’obligation d’assiduité aux enseignements obligatoires ou ne se présente pas aux épreuves de contrôle des connaissances sans motif légitime, l’établissement peut résilier son contrat après l’avoir mis en mesure de justifier de l’existence d’un motif légitime au cours d’un entretien préalable à la décision de résiliation.
L’étudiant licencié dans ces conditions à droit à un préavis de 15 jours. La décision de licenciement est notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’étudiant recruté doit être inscrit, en formation initiale, à la préparation d’un diplôme délivré au nom de l’Etat ou la préparation d’un concours de recrutement dans l’une des trois fonctions publiques.
Les contrats conclus en application du présent décret sont incompatibles avec tout autre contrat de travail avec un établissement d’enseignement supérieur ou un organisme de recherche et avec le bénéfice de l’allocation de recherche.