Dispositif de recrutement et emploi des etudiants au sein des etablissements publics d’enseignement superieur



Yüklə 42,75 Kb.
tarix01.08.2018
ölçüsü42,75 Kb.
#65603




Septembre 2016
DISPOSITIF APPLICABLE POUR LES EMPLOIS ETUDIANTS

CADRE REGLEMENTAIRE :

Le Code de L’Education Articles D811-1 à D811-9 (créés par le Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du Code de l'Education)
L’Article D811-1 stipule qu’en application de l’article L.811-2 du Code de l’Education, les étudiants sont associés à l’accueil des nouveaux étudiants, à l’animation de la vie de l’établissement d’Enseignement Supérieur et aux activités d’aide à l’insertion professionnelle. Ils sont recrutés par contrat pour exercer les activités suivantes :

  • accueil des étudiants

  • assistance et accompagnement des étudiants handicapés

  • tutorat

  • soutien informatique et aide à l’utilisation des nouvelles technologies

  • service d’appui aux personnels de bibliothèques

  • animations culturelles, scientifiques, sportives et sociales

  • aide à l’insertion professionnelle

  • promotion de l’offre de formation



MISE EN ŒUVRE POUR RENNES 2 :
Les composantes, dans la limite de leur budget, peuvent réaliser les recrutements qu’ils souhaitent, ainsi, il n’y a pas de contingent en nombre d’emplois étudiants.

L’exécution des dépenses liées aux contrats étudiants se fait sur le budget des composantes, ces crédits seront inscrits dans le budget de celles-ci pour 2017.
Les composantes devront procéder à une publication des emplois à pourvoir et indiquer les critères de sélection.
Les contrats sont conclus pour une période maximale de 12 mois entre le 1er septembre et le 31 août. La durée effective de travail n’excède pas 670 heures entre le 1er septembre et le 30 juin et ne peut excéder 300 heures entre le 1er juillet et le 31 août.

Les étudiants bénéficiaires des contrats poursuivent leurs études et exercent les activités prévues au contrat, en temps partagé, selon un rythme approprié.
Il ne sera plus procédé au versement d’avances sur rémunérations pour ces vacations. Les heures effectuées seront payées uniquement après réception au pôle Biatss de la DRH des états de service fait. Les services veilleront à adresser ces états de service fait très régulièrement, afin que les étudiants puissent recevoir des paiements mensuels réguliers.

Afin d’harmoniser le dispositif de recrutement à l’ensemble des composantes, vous trouverez, ci-joint, un tableau récapitulant les différents types de recrutement :
1 - ACCUEIL DES ETUDIANTS :


Fonction

Type de contrat

Conditions de recrutement et de rémunération

Taux rémunération

Brut/Horaire

Modalités de gestion administrative

Modalités de gestion financière

vacation administrative

(accueil, inscriptions administratives - pédagogiques

Horaire

Avoir 18 ans. Le statut d’étudiant doit prévaloir

9.86

Recrutement par la composante, établissement du contrat sous la base HARPEGE, établissement de l’attestation du service fait

(transmission du contrat et de l’attestation à la DRH – Pôle BIATSS

Saisie de la rémunération de l’agent par la DRH – pôle BIATSS, à réception du contrat et de l’attestation de service fait


2 - ASSISTANCE ET ACCOMPAGNEMENT DES ETUDIANTS HANDICAPES, ANIMATIONS CULTURELLES, SCIENTIFIQUES, SPORTIVES ET SOCIALES, AIDE A L’INSERTION PROFESSIONNELLE, PROMOTION DE L’OFFRE DE FORMATION :


Fonction

Type de contrat

Conditions de recrutement et de rémunération

Taux rémunération

Brut/Horaire

Modalités de gestion administrative

Modalités de gestion financière

Tutorat en Licence 1, Licence 2 ou Licence 3
Animations sportives, culturelles
Aide à l’insertion



Horaire

Licence ou +

11.36

Recrutement par la composante, établissement du contrat sous la base HARPEGE, établissement de l’attestation du service fait

(transmission du contrat et de l’attestation à la DRH – Pôle BIATSS

Saisie de la rémunération de l’agent par la DRH – Pôle BIATSS, à réception du contrat et de l’attestation de service fait


3 - SOUTIEN INFORMATIQUE ET AIDE A L’UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES :


Fonction

Type de contrat

Conditions de recrutement et de rémunération

Taux rémunération

Brut/Horaire

Modalités de gestion administrative

Modalités de gestion financière

Moniteur informatique

Horaire

Licence et compétences informatiques exigées

18.45


Recrutement par la composante, établissement du contrat sous la base HARPEGE, établissement de l’attestation du service fait

(transmission du contrat et de l’attestation à la DRH – Pôle BIATSS

Saisie de la rémunération de l’agent par la DRH – Pôle BIATSS, à réception du contrat et de l’attestation de service fait


4 - SERVICE D’APPUI AUX PERSONNELS DE BIBLIOTHEQUES :


Fonction

Type de contrat

Conditions de recrutement et de rémunération

Taux rémunération

Brut/Horaire

Modalités de gestion administrative

Modalités de gestion financière

Moniteur de bibliothèque

Horaire




10.49

Etablissement du contrat par la composante

Etablissement de l’attestation du service fait

Saisie de la rémunération de l’agent par la DRH – Pôle BIATSS, à réception du contrat et de l’attestation de service fait


Emplois Etudiants - Tutorat


Les étudiants chargés de missions de tutorat interviennent principalement pour l’accompagnement pédagogique dans deux modules :


  • la méthodologie projet professionnel au semestre 1

  • la méthodologie documentaire au semestre 1 ou au semestre 2

  • la JAMI – Journée d’Accueil de Méthodologie Informatique, au début du semestre 1


Compte tenu de la nature de cet accompagnement, le temps de travail forfaitaire est fixé à :




Taille des groupes

Nombre de groupe

Nombre d’heures

Méthodologie documentaire

15 à 20 étudiants

Groupe TP



1

18 heures

2

30 heures

Méthodologie Projet Professionnel

30 à 40 étudiants

Groupe TD



1

30 heures

2

54 heures

JAMI

30 à 40 étudiants

Groupe TD



1

3 heures

2

5 heures



Pour la méthodologie projet professionnel les 30 heures se décomposent de la manière suivante :

  • 4 heures de formation

  • 12 heures d’accompagnement pédagogique

  • 2 heures de participation aux conférences de professionnels

  • 12 heures de préparation des cours et correction des dossiers

Ainsi lorsqu’un étudiant tuteur encadre deux groupes (ou plus) les 4 heures de formation et les 2 heures de conférence ne sont comptabilisées qu’une fois.
Pour la méthodologie documentaire les 18 heures se décomposent de la manière suivante :

  • 6 heures de formation

  • 6 heures d’accompagnement pédagogique

  • 6 heures de préparation des cours et correction des copies

Ainsi lorsqu’un étudiant tuteur encadre deux groupes (ou plus) les 6 heures de formation ne sont comptabilisées qu’une fois.
Pour la JAMI, les 3 heures se décomposent de la manière suivante :

  • 1 heure de formation

  • 2 heures d’accompagnement pédagogique en TD

Ainsi lorsqu’un étudiant tuteur encadre deux groupes (ou plus) l’heure de formation n’est comptabilisée qu’une fois.


Note à l’attention des étudiants recrutés

Selon l’article D811-6 du le Code de l’Education, l’étudiant recruté s’engage à respecter l’ensemble des obligations liées à son inscription dans un cycle d’études. S’il interrompt ses études, manque à l’obligation d’assiduité aux enseignements obligatoires ou ne se présente pas aux épreuves de contrôle des connaissances sans motif légitime, l’établissement peut résilier son contrat après l’avoir mis en mesure de justifier de l’existence d’un motif légitime au cours d’un entretien préalable à la décision de résiliation.
L’étudiant licencié dans ces conditions à droit à un préavis de 15 jours. La décision de licenciement est notifiée à l’intéressé par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
L’étudiant recruté doit être inscrit, en formation initiale, à la préparation d’un diplôme délivré au nom de l’Etat ou la préparation d’un concours de recrutement dans l’une des trois fonctions publiques.
Les contrats conclus en application du présent décret sont incompatibles avec tout autre contrat de travail avec un établissement d’enseignement supérieur ou un organisme de recherche et avec le bénéfice de l’allocation de recherche.






Yüklə 42,75 Kb.

Dostları ilə paylaş:




Verilənlər bazası müəlliflik hüququ ilə müdafiə olunur ©muhaz.org 2022
rəhbərliyinə müraciət

    Ana səhifə