Élaboré initialement en 1989 pour énoncer les dispositions relatives à l’échange de renseignements de la Loi sur les jeunes contrevenants du gouvernement fédéral et de la Child Welfare Act de la province, le protocole de justice pour les jeunes a été modifié afin de tenir compte de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (2003) du gouvernement fédéral et de la Child, Youth and Family Enhancement Act (2004) de la province.
L’article 2 de la Child, Youth and Family Enhancement Act stipule que [Traduction] « toute personne qui exerce une autorité ou qui prend des décisions concernant un enfant en vertu de la présente loi doit le faire dans l’intérêt véritable de l’enfant », et dresse une liste de 16 points à examiner lorsqu’une décision touchant un enfant doit être prise. Vous pouvez consulter la loi à : www.child.alberta.ca/home/525.cfm.
La Child, Youth and Family Enhancement Act et la Family Support for Children with Disabilities Act prévoient le droit d’interjeter appel à des décisions clées. La Child, Youth, and Family Enhancement Act enjoint expressément le juré de se concentrer sur « l’intérêt véritable de l’enfant ». Vous pouvez consulter le règlement d’application de cette loi à : www.qp.alberta.ca/574.cfm?page=2004_160.cfm&leg_type=Regs&isbncln=9780779736072. La Family Support for Children with Disabilities Act est disponible à : www.qp.alberta.ca/574.cfm?page=F05P3.cfm&leg_type=Acts&isbncln=9780779727988
