La Protection of Children Abusing Drugs Act a été présentée en tant que projet de loi d’intérêt privé et est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. En vertu de cette loi, un parent ou le tuteur d’un enfant qui consomme de l’alcool ou des drogues de façon à mettre sérieusement en danger sa propre vie ou celle des autres peut demander à un tribunal provincial que l’enfant dont il a la garde soit placé dans un foyer-refuge sécuritaire pour une période allant jusqu’à cinq jours. Pendant cette période de confinement imposée par le tribunal, des services de désintoxication sont offerts, des évaluations de l’abus des drogues et de l’alcool sont effectuées et un travail est entrepris avec l’enfant et le parent ou le tuteur afin d’élaborer un plan de traitement volontaire à entreprendre après le départ de l’enfant du foyer-refuge sécuritaire.
