Draft – October 30, 2006

Prochaines étapes
Le gouvernement est reconnaissant de la préoccupation à l’égard des enfants dont a fait preuve le Comité sénatorial permanent des droits de la personne dans son rapport. Le Comité a fourni une orientation sur les prochaines étapes à suivre et a renforcé la détermination du gouvernement à mener des activités conjointes en vue de s’acquitter des obligations qui lui sont imposées par la Convention.
Pour préparer la réponse au rapport du Comité il a fallu collaborer avec l’ensemble du gouvernement fédéral, ce qui fait qu’on a de nouveau examiné les politiques et les programmes d’un point de vue axé sur le principe des intérêts supérieurs de l’enfant et sur la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant. Les enfants sont assurément les grands bénéficiaires de ces travaux.
Le gouvernement reconnaît que satisfaire aux besoins des enfants est un processus permanent qui nécessite de la détermination et de la diligence. Le gouvernement n’abandonnera pas son objectif de faire du Canada un milieu de vie plus favorable aux enfants et à leurs familles.

1 Enquête sur les enfants autochtones : www.statcan.gc.ca/pub/89-634-x/89-634-x2008001-fra.htm et www.statcan.gc.ca/daily-quotidien/081029/dq081029a-fra.htm

2 Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes : www.statcan.gc.ca/cgi-bin/imdb/p2SV_f.pl?Function=getSurvey&SDDS=4450&lang=en&db=imdb&dbg=f&adm=8&dis=2

3 Enquête sur les comportements de santé des enfants d’âge scolaire : www.phac-aspc.gc.ca/dca-dea/7-18yrs-ans/sante_ecole-fra.php

4 Étude sur l’activité physique des jeunes au Canada : www.cflri.ca/fra/index.php

5 Gouvernement tlicho : http://www.ainc-inac.gc.ca/al/ldc/ccl/fagr/nwts/tliagr/tliagr-fra.asp

6 En avril 2008, une version provisoire du rapport intitulée Child Care Space Statistics 2007 a été publiée, laquelle présente les données sur la garde d’enfants pour 2006-2007. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter : www.childcarecanada.org/.

7 Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada (Procureur général), [2004] 1 R.C.S. 76, 2004 CSC 4; http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/2004/2004csc4/2004csc4.html

8 Ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale : lignes directrices canadiennes concernant le diagnostic. www.phac-aspc.gc.ca/fasd-etcaf/cdnguidelines-fra.php

9 Le rapport de 2003, Créer un cadre de sagesse communautaire : examen des services aux victimes dans les territoires du Nunavut, du Nord-Ouest et du Yukon, peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/rs/rap-rep/2003/rr03_vic3/index.html.

10 Le rapport de 2004, Profil instantané d'une journée des jeunes Autochtones sous garde au Canada : Phase II, peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/rs/rap-rep/2004/jj2-yj2/index.html.

11 Pour de plus amples renseignements, consulter l’article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant, dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

12 Pour de plus amples renseignements, consulter les Sixième et septième rapports du Canada sur la Convention portant sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, paragraphes 71 à 75.

13 Parmi ces projets, on trouve notamment la mise en place de logements de transition pour les adolescentes enceintes aux prises avec l’itinérance, et les jeunes mères et leurs enfants, l’aide aux mères autochtones à risque, par le biais d’enseignement et de formation, les services préalables à l’emploi, et la mise en valeur de leur expérience professionnelle, les services visant à réduire le nombre d’enfants autochtones retirés de leur milieu familial et confiés à des familles d’accueil en raison de problèmes de violence familiale, les services de santé mentale offerts aux jeunes itinérants de mois de 12 ans vivant dans des maisons d'hébergement pour familles, et l’agrandissement d’un YWCA pour accueillir des femmes, accompagnées de leurs enfants, en proie à l’itinérance ou à risque d’en être victimes.

14 Statistique Canada, Enquête sur les maisons d'hébergement : Fiche d'information nationale, 2007.

15 Sylvia Novac, Violence familiale et itinérance : Analyse documentaire, 2006.

16 Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Protocole de tutelle, visitez : www.cic.gc.ca/francais/refugies/exterieur/tutuelle.asp.

17 Traitement des demandes de protection au Canada : www.cic.gc.ca/francais/ressources/guides/pp/pp01-fra.pdf (Chapitre 14 et 15)

18 Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a fait cette recommandation dans le cadre de l’examen de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis. Consultez le site suivant : www.cic.gc.ca/francais/ministere/lois-politiques/partenariat/chapitre4.asp.

19 R. c. D.B., 2008 CSC 25, http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/2008/2008csc25/2008csc25.html. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette décision, veuillez consulter l’annexe 1.

20 Le manuel de doctrines interarmées : Traitement de prisonniers de guerre et des détenus - interrogations et interpellations au cours des opérations internationales B-GJ-005-110/FP-020 donne des directives sur cette question : voir chapitre 3, paragraphe 9; www.cfd-cdf.forces.gc.ca/sites/page-fra.asp?page=3486

21 Consultez la Partie III de la Loi sur la défense nationale, http://laws.justice.gc.ca/fra/N-5/page-3.html.

22 Pour de plus amples renseignements sur les exportations de matériel militaire du Canada, visitez le : http://www.dfait-maeci.gc.ca/controls-controles/about-a_propos/expor/guide.aspx?lang=fra.

23 Il est à signaler que la loi sur la protection contre la violence familiale offre un nouveau mécanisme en vue de protéger les personnes qui sont menacées ou qui sont victimes de violence familiale. La loi prévoit une procédure simple et rapide qui permet à une victime de violence familiale de s’adresser à un juge de la Cour provinciale pour obtenir une ordonnance de protection d'urgence. L’ordonnance peut comprendre un certain nombre de dispositions, y compris conférer l’occupation exclusive de la résidence au demandeur ou l’utilisation de certains biens, restreindre les contacts entre le demandeur et le répondant, accorder la garde temporaire des enfants au demandeur et interdire la publication des procédures. La loi prévoit l'équité procédurale au répondant qui a le droit de demander une audience pour faire annuler l’ordonnance de protection d'urgence, ou pour modifier ou mettre fin à l’ordonnance en tout ou en partie et le droit d’être entendu et d’interroger et de contre-interroger les témoins dans le cadre d’une audience de ce genre. Les ordonnances de protection d'urgence peuvent être appliquées par les services de police, et la loi stipule que c’est une infraction, punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, que de violer une disposition d’une ordonnance de protection d'urgence ou de violer une ordonnance de la cour émise en vertu de cette loi.

24 Le Fonds pour l’adaptation des services de santé des Autochtones est décrit plus en détail dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

25 Décret 18-2004 (04-01-14), G.O.Q. 2, 907 (04-01-28), entré en vigueur le 1^er novembre 2003.

26 COMPAS est essentiellement un vaste système intégré de gestion de la circulation autoroutière en Ontario. Pour plus de renseignements, consultez le site http://www.mto.gov.on.ca/french/traveller/trip/compass-ftms.shtml.

27 RESCU est le système de gestion de la circulation autoroutière de la ville de Toronto. Pour plus de renseignements, consultez le site http://www.toronto.ca/rescu/.

28 Décrite dans les Treizième et quatorzième rapports du Canada sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

29 Jennifer Bodnarchuk, Ph.D., David Patton, Ph.D. et Troy Rieck (avril 2006); www.rayinc.ca/Documents/Adolescence%20without%20Shelter%20-%20AFM%20Final_Report.pdf

30 Billie Schibler (protectrice des droits des enfants) et Alice McEwan-Morris (novembre 2006); www.childrensadvocate.mb.ca/English/Assets/Strengthening%20Our%20Youth%20-%20Final%202006.pdf

31 Les infractions sexuelles impliquant des enfants âgés de moins de 14 ans au moment de l’agression sont considérées comme des « abus sexuels ». La catégorie des jeunes âgés de 13 à 18 ans comprend parmi les récentes victimes d’exploitation sexuelle et autres infractions sexuelles. À l’heure actuelle, les mécanismes de collecte de données de la police ne permettent pas de consigner les infractions sexuelles à l’égard des enfants, l’exploitation sexuelle par exemple, séparément des infractions sexuelles à l’égard des adultes.

32 Des renseignements sur HealthFiles figurent dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

33 Le rapport est disponible à l’adresse suivante : www.acc-society.bc.ca/files_new/documents/StepsintheRightDirectionConnectingandCollaboratinginEarlyInterventionTherapywithAb.Familiesa.pdf.

34 Représenté par le Sommet des Premières nations, l’Assemblée des Premières nations de la Colombie-Britannique et l’Union of BC Indian Chiefs.

35 « Loomsk » est un mot en Sm’algyaz (une langue des Premières nations) qui signifie « respect ».

36 Pour obtenir de plus amples renseignements sur les programmes de développement de la petite enfance pour les Autochtones, veuillez consulter le site suivant : www.mcf.gov.bc.ca/early_childhood/aecd.htm.

37 Le gouvernement du Québec appuie les principes généraux qui sous-tendent le DPE et le CMAGJE, mais il n’a pas participé à l’élaboration de ces projets car il veut préserver une responsabilité unique sur les questions sociales. Le Québec reçoit toutefois une part du financement fédéral et le gouvernement du Québec investit beaucoup dans les programmes et les services aux familles et aux enfants.

38 Le gouvernement du Québec a choisi de ne pas participer à la PNE car il veut assumer le plein contrôle sur le soutien au revenu des enfants au Québec. Il a toutefois déclaré être d’accord avec les principes de base qui sous-tendent la PNE et le Québec a adopté une approche similaire à la PNE.