Draft – October 30, 2006

Exploitation sexuelle des enfants

La protection des enfants contre toutes formes d’exploitation sexuelle, notamment l’exploitation sexuelle commerciale, est une priorité du gouvernement du Canada. Pour la mettre en pratique, il a adopté une approche multidisciplinaire et multisectorielle qui comporte la prise de mesures en droit pénal, l’élaboration d’outils et de stratégies en matière d’application de la loi et le soutien aux efforts déployés par des organismes non gouvernementaux et des collectivités dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants.

Le Code criminel fournit une protection exhaustive contre diverses formes de violence faite aux enfants et d’exploitation sexuelle des enfants. En particulier, les dispositions pénales du Canada interdisent toutes formes de contact sexuel ou d’autres comportements à des fins d’exploitation sexuelle impliquant des enfants, la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans, l’utilisation de l’Internet pour le « leurre » ou pour faciliter la perpétration d’infractions d’ordre sexuel à l’endroit d’enfants ou l’enlèvement d’enfants ainsi que toute forme de pornographie juvénile, en format visuel, écrit ou audio.
Dans l’ancien projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection), il était proposé de faire passer de 14 à 16 ans l’âge de protection, ou l’âge du consentement, au Canada afin de mieux protéger les jeunes des prédateurs sexuels adultes. Ce projet de loi a reçu l’appui de tous les partis et, au cours de la prochaine session du Parlement, le gouvernement cherchera à obtenir un appui continu pour ces réformes.
Le gouvernement reconnaît que la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants requiert à la fois des lois plus sévères et une application ciblée de la loi.
La Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet a été lancée en 2004. Sous la direction de Sécurité publique Canada, cette stratégie compte trois thèmes généraux, assortis d’objectifs définis et mesurables pour lesquels des fonds ont été accordés (42,1 millions de dollars répartis sur cinq ans) :

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  Le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants, relevant de la Gendarmerie royale du Canada, a reçu des fonds pour accroître l’application de la loi et la capacité de formation sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants sur l’Internet et pour fournir un leadership aux corps policiers à l’échelle du pays (34,34 millions répartis sur cinq ans);
  
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  Sécurité publique Canada a signé une entente avec Cybertip.ca pour agir comme ligne nationale de cyberaide à laquelle les membres du public pourront s’adresser pour signaler toute activité suspecte pouvant constituer de l’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet. Cybertip.ca offrira aussi des conseils de sécurité aux enfants qui naviguent sur Internet (3,5 millions répartis sur cinq ans);
  
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  Industrie Canada a reçu des fonds pour offrir de l’information sur l’exploitation sexuelle des enfants, à des particuliers et à des groupes comme les étudiants, les parents et les enseignants, et pour établir des partenariats plus forts avec les gouvernements, l’industrie et d’autres intervenants (3 millions de dollars répartis sur cinq ans).
  

Cyberaide.ca , réseau exploité par le Centre canadien pour la protection de l’enfance avec l’aide du gouvernement, est un portail web centralisé pouvant recevoir et trier les signalements du public concernant des cas possibles d’exploitation sexuelle et de maltraitance à l’endroit d’enfants. Grâce au site Enfants avertis, Cyberaide.ca engage la participation des enfants, les habilite et les conscientise au moyen de programmes interactifs formateurs sur leur sécurité personnelle pour qu’ils puissent mieux se protéger et ainsi être moins susceptibles de faire l’objet d’exploitation sexuelle. Le site contient aussi de l’information à l’intention des parents et des éducateurs. Voir www.kidsintheknow.ca.

Le Budget de 2007 prévoyait une somme additionnelle de six millions de dollars pour renforcer les initiatives fédérales existantes de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite des enfants.
Le ministère de la Sécurité publique du Canada, par l’entremise de sa Stratégie nationale de prévention du crime, appuie la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants au moyen de diverses initiatives, notamment les suivantes :

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  Équipes de sensibilisation visant à réduire le nombre d’enfants et d’adolescents impliqués dans le commerce du sexe;
  
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  Recherche menée en vue d’obtenir des renseignements critiques sur les enfants de sexe masculin travaillant dans le commerce du sexe.
  

Par l’entremise de Santé Canada et de l’Agence de santé publique du Canada, le gouvernement intervient à l’égard des déterminants sociaux de la santé. La pauvreté, la mauvaise nutrition, la consommation abusive de drogues ou d’alcool et la violence en milieu familial sont autant de facteurs pouvant contribuer à accroître la vulnérabilité des jeunes face à l’exploitation sexuelle. Le Programme de promotion de la femme, Condition féminine Canada, fournit un financement dans la lutte contre l’exploitation sexuelle au Canada, tout particulièrement en ce qui concerne les femmes et les jeunes filles Autochtones, immigrantes ou membres d’une minorité visible.

L’engagement du gouvernement à l’égard de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants s’étend au-delà des frontières canadiennes. L’Agence canadienne de développement international appuie une vaste gamme d’initiatives axées sur la prévention de l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales, sur l’aide aux victimes et sur la promotion et la protection des droits de la personne, en particulier ceux des femmes et des enfants. Le gouvernement diffuse également une publication en ligne qui s’intitule Tourisme sexuel impliquant les enfants : c’est un crime qui vise à informer les Canadiens qu’ils peuvent faire l’objet de poursuites au Canada s’ils commettent des infractions d’ordre sexuel à l’endroit d’enfants à l’étranger (voyage.gc.ca/main/pubs/child_endure-fr.asp).
Violence en milieu familial
L’Agence de santé publique du Canada dirige l’Initiative fédérale de lutte contre la violence familiale à laquelle participent quinze ministères et organismes. L’Initiative vise à sensibiliser le public sur les facteurs de risque liés à la violence familiale, notamment aux mauvais traitements infligés aux enfants, et sur le besoin de le mettre à contribution pour s’attaquer à ce fléau. L’Initiative renforce la capacité d’intervention du système de justice pénale, du programme de logement et du système de santé, appuie les efforts déployés en matière de recherche, d’évaluation et de collecte de données en vue de trouver des moyens d’intervention efficaces. L’Agence gère le Centre national d’information sur la violence dans la famille, un centre de ressources qui sert à communiquer des renseignements sur la violence dans les relations entre parents, les relations intimes ainsi que dans les relations de dépendance ou de confiance.
Le Programme d’amélioration des maisons d’hébergement de la Société d’hypothèque et de logement offre une aide financière pour réparer, remettre en état et améliorer les maisons d’hébergement existantes pour les femmes, les enfants et les adolescents qui sont victimes de violence familiale. Le Programme aide également à l’acquisition et à la construction de maisons d’hébergement et de logements transitoires au besoin.
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien s’est également doté d’un Programme pour la prévention de la violence familiale qui accorde, chaque année, environ 18,5 millions de dollars pour l’exploitation d’un réseau de 35 maisons d’hébergement d’urgence pour femmes et la mise en œuvre de projets de prévention de la violence familiale dans les réserves, notamment des ateliers, des séminaires et des conférences sur le sujet.
Dans le cadre de sa Stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale, Service correctionnel du Canada offre des programmes d’intervention aux délinquants incarcérés dans des établissements correctionnels fédéraux.
L’Étude canadienne sur l’incidence des signalements de cas de violence et de négligence envers les enfants est un programme national d’enquête dirigé par l’Agence de santé publique du Canada. Tous les cinq ans, une étude nationale est menée sur l’incidence des cas signalés, aux services de protection de l’enfance à l’échelle du Canada, d’enfants victimes de maltraitance et de négligence. Les données ainsi recueillies et les rapports produits servent à accroître la sensibilisation au sujet des types d’actes de violence et de négligence à l’égard des enfants et de la gravité de ces actes et à fournir une recherche factuelle sur laquelle reposera l’élaboration de politiques et de programmes visant à prévenir la maltraitance des enfants. (www.phac-aspc.gc.ca/cm-vee/cis_f.html)
Tout récemment, le ministère de la Justice du Canada a lancé un site Web à l’intention des pré-adolescents, âgés de dix à douze ans, et des jeunes adolescents, âgés de treize à quinze ans, qui sont victimes de violence au sein de leur famille ou qui connaissent quelqu’un qui en est victime. Au moyen d’illustrations colorées et d’un langage simple, le site Laviolencefamilialefaitmal.gc.ca explique aux jeunes ce qu’est la violence familiale, en quoi elle est contraire à la loi, les types de mauvais traitements ou d’actes de violence pouvant se produire au sein d’une famille, à qui s’adresser si l’on veut de l’aide et ce à quoi un jeune doit s’attendre s’il demande de l’aide. La promotion de ce site a été faite au moyen de cartes postales.
Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants
Le Canada apprécie le travail intersectoriel et international qui se fait actuellement en collaboration avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, l’Organisation mondiale de la Santé et l’UNICEF. Les stratégies visant à prévenir la violence faite aux enfants gagnent en efficacité lorsque les secteurs collaborent pour s’attaquer aux questions sous-jacentes qui touchent les enfants et leurs familles. Dans cette perspective, le gouvernement entend assurer un suivi aux recommandations formulées à la suite de l’Étude et a donc remis aux partenaires provinciaux et territoriaux qui oeuvrent dans le domaine des droits de la personne et de la prévention contre la violence familiale un exemplaire de l’Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants.
Enfants participant à des conflits armés
Le 12 février 2000, Canada a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la participation d’enfants aux conflits armés. L’article premier de ce Protocole dit ce qui suit : « Les États Parties prennent toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités. »
Le Canada permet à des jeunes âgés de 16 et 17 ans de s’enrôler dans les Forces canadiennes. Les exigences relatives à l’âge d’enrôlement sont codifiées dans les règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale, Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, Chapitre 6, admfincs.forces.gc.ca/qr_o/vol1/ch006_e.asp#6.01. L’enrôlement dans les Forces canadiennes, à titre d’officier ou de militaire du rang, de personnes âgées de moins de dix-huit ans est subordonné au consentement de leur père, mère ou tuteur. Le gouvernement a fourni aux Nations Unies une déclaration dans laquelle il explique les conditions que doivent satisfaire les jeunes âgés de 16 à 17 ans qui désirent s’enrôler dans la Réserve, fréquenter le collège militaire ou se joindre aux Forces canadiennes.
Le gouvernement du Canada s’est doté d’une politique de recrutement claire et transparente recruiting.dnd.ca/v3/engraph/home/home.aspx et n’entend pas interdire aux jeunes âgés de moins de dix-huit ans de joindre les réserves ou les Forces canadiennes. Bien au contraire, il reconnaît l’importance d’offrir des occasions de formation et d’emploi aux jeunes Canadiens qui font partie du groupe d’âge qui connaît le taux de chômage le plus élevé au pays (Statistique Canada, Enquête sur la population active, Juin 2007). L’expérience acquise au sein des Forces canadiennes est susceptible de mener à des perspective de carrière au sein du Collège militaire royal du Canada ou de la Première réserve des Forces canadiennes.
Le ministère de la Défense nationale assure un suivi des personnes âgées de moins de dix-huit ans qui se sont enrôlées dans les Forces canadiennes. Au 5 juillet 2007, les Forces canadiennes comptaient 139 jeunes âgés de seize et de dix-sept ans au sein de la Force régulière et 2 195 réservistes âgés de seize et dix-sept ans. Ces jeunes n’ont pas participé aux hostilités.