Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador se conforme aux procédures relatives à l'enlèvement international d’enfants prévues dans la Convention de La Haye. La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants de 1980 a été adoptée à l’article 54 de la Children’s Law Act (www.assembly.nl.ca/legislation/sr/statutes/c13.htm).Aucune nouvelle mesure n’a été prise à cet égard depuis 2003.
Recours à la force légère et les alternatives à la discipline physique des enfants
La politique en matière de protection de l’enfance du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador précise que les punitions corporelles ne devraient pas être utilisées et qu’elles ne sont pas acceptables. Les familles d’accueil sont informées de la politique de tolérance zéro en ce qui a trait aux punitions corporelles. Les futurs parents adoptifs sont évalués à l'égard de leur acceptation des punitions corporelles, et leur candidature est refusée s’ils ne démontrent pas qu’ils ont compris les conséquences de ces dernières sur les enfants et qu’il s’agit d'une méthode inappropriée de punition. Dans les programmes de formation au rôle de parent qui sont offerts dans la province, on traite du caractère inapproprié des punitions corporelles et on offre des renseignements sur ce qui constitue des méthodes acceptables. Parmi les initiatives en matière d’éducation qui ont des conséquences indirectes sur la promotion des solutions de rechange aux punitions corporelles, on compte notamment la Safe and Caring Schools Policy (2006), le Focus on Bullying (2007), The Alternate School Policy (2006).
Des politiques contre les punitions corporelles existent également en ce qui a trait aux jeunes en conflit avec la loi. Les conseillers auprès des jeunes, qui sont les principaux fournisseurs de soins des jeunes sous garde, doivent réviser les politiques et les procédures de façon continue.
