Des modifications apportées en 2006 à la Loi sur la protection de la jeunesse visent à concilier la protection des enfants et le respect de la vie privée. Afin de mieux circonscrire la communication de renseignements confidentiels, il a été précisé que le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) ne pourrait avoir accès qu’aux renseignements qui sont en lien avec les motifs pour lesquels la sécurité ou le développement de l’enfant est considéré comme compromis et qui donnent ouverture à des mesures de protection prévues par la loi
En ce qui a trait aux délais de conservation des dossiers du DPJ :
Le dossier d’un jeune, dont la situation a été prise en charge par le DPJ, ne pourra pas être conservé après qu’il ait atteint l’âge de 18 ans;
La possibilité de conserver l’information au-delà des délais prescrits, avec autorisation du tribunal seulement, a été prévue dans la loi.
Milieu familial et protection de remplacement
(Articles 5, 9 à 11, 18 à 21, 25, 27 et 39)
Adoption, recherche des parents biologiques et accès aux antécédents médicaux familiaux
Selon le Code civil du Québec (articles 582-584), les dossiers ayant trait à l’adoption sont confidentiels. Toutefois, l’adopté majeur ou l’adopté mineur de 14 ans et plus a le droit de retracer ses parents biologiques, si ceux-ci y ont préalablement consenti. L’adopté mineur de moins de 14 ans a également ce droit si ses parents biologiques ainsi que ses parents adoptifs y ont préalablement consenti. La jurisprudence interprète le terme « parents » de manière stricte, en y incluant que la mère et le père de l’enfant.
Soins de l’enfant et services de soutien
Depuis 2004, les Services intégrés en périnatalité et pour la petite enfance à l’intention des familles vivant dans un contexte de vulnérabilité ont été implantés partout au Québec. Ce programme de prévention et de promotion de la santé et du bien-être des enfants et des parents inclut les composantes d’accompagnement des familles et la création d’environnements favorables. Les mesures visent à réduire les risques liés aux déterminants sociaux de la santé, y compris les abus et la négligence, et privilégient l’intervention précoce et intensive.
À la suite d’une enquête réalisée par l’ISQ sur la qualité des services éducatifs, le gouvernement du Québec annonçait, en 2004, un Plan d’amélioration continue de la qualité en services de garde dont les objectifs étaient les suivants : l’amélioration de la qualité des services de garde doit devenir un processus continu et chaque prestataire de services de garde doit offrir des services répondant minimalement aux mêmes critères de qualité, et ce, partout au Québec, dans tous les types de services de garde et pour toutes les facettes du développement des enfants.
La Mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d’importants besoins estentrée en vigueur en décembre 2004. Cette mesure consiste à attribuer une somme d’argent à un service de garde pour couvrir une partie des frais supplémentaires relatifs aux heures additionnelles nécessaires à l’accompagnement d’un enfant lourdement handicapé.
Le gouvernement finance, depuis 2006-2007, les activités de halte-garderie communautaire avec un budget de 3 millions de dollars. Cette somme vise la consolidation des activités de halte-garderie dont les services permettent à des parents, principalement issus d’un milieu défavorisé, de participer à des activités d’intégration sociale et professionnelle, de faire du bénévolat ou d’obtenir du répit lorsqu’ils s’occupent à temps plein de leurs enfants.
Le parent prestataire du programme d’assistance emploi est admissible à l’Exemption de la contribution parentale prévue dans le cadre du Règlement sur la contribution réduite. Cette exemption donne droit à des services de garde gratuits pour un maximum de deux journées et demi ou cinq demi-journées de garde par semaine. En 2006-2007, 11 722 enfants dont les parents bénéficiaient de l’Exemption de la contribution parentale purent bénéficier de services de garde.
Dans le respect des institutions et des cultures autochtones, le gouvernement œuvre au développement de services de garde dans chacune des communautés autochtones. Au 31 décembre 2007, les communautés autochtones bénéficient de 3 303 places en services de garde.
Le programme éducatif des services de garde du Québec, Accueillir la petite enfance, a été mis à jour en 2007. Cette nouvelle édition du programme présente le cadre de référence et traite notamment des différentes dimensions de l’intervention éducative, de la structuration des activités et des lieux et enfin, de la relation avec les parents. Une attention spéciale est accordée aux enfants ayant des besoins particuliers.
Prestations pour enfants et familles et autres initiatives relatives à la pauvreté chez les enfants
La Prestation nationale pour enfants est versée au Québec en plus des versements effectués au titre du Crédit d’impôt remboursable pour le soutien aux enfants (CIRSE). Cette dernière mesure constitue le principal mode de soutien financier aux familles provenant du gouvernement du Québec.
En vigueur depuis le 1er janvier 2005, le CIRSE remplace et bonifie l’allocation familiale du Québec, le crédit d’impôt non remboursable pour enfants à charge de moins de 18 ans et la déduction d’impôt à l’égard des familles. Le CIRSE procure une aide financière à toutes les familles ayant un enfant de moins de 18 ans à leur charge afin de couvrir les coûts de leurs besoins essentiels et il est plus généreux envers les familles à faible revenu. Il est établi en fonction de la situation conjugale et du nombre d’enfants. Par exemple, les familles comprenant deux enfants à charge de moins de 18 ans obtiennent, en 2008, jusqu’à 1 365 dollars (familles monoparentales) ou 1 924 dollars (couples) de plus pour l’année par rapport à l’ancien régime d’allocations familiales de 2004. En plus du paiement de soutien aux enfants, le CIRSE offre un supplément mensuel pour enfant handicapé de 167 dollars, sans égard au revenu familial ou à la situation conjugale. En 2007, plus de 870 000 familles ont bénéficié de ce crédit d’impôt, pour un total de plus de deux milliards de dollars.
En vertu du Crédit d’impôt remboursable pour frais de garde, les familles qui ont besoin de services de garde pour travailler, poursuivre des études ou chercher activement un emploi peuvent profiter d’un remboursement de 26 pour 100 à 75 pour 100 de leurs frais de garde, hors du réseau de service de garde à contribution réduite. Le taux de remboursement est établi en fonction du revenu familial. Au total, près de 360 000 familles profitent du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde pour une valeur d’environ 173 millions de dollars.
Par ailleurs, le Crédit d’impôt remboursable pour les frais d’adoption et le Crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité permettent de rembourser jusqu’à 30 pour 100 des frais d’adoption ou de traitement de l’infertilité encourus par une famille jusqu’à concurrence de 20 000 dollars.
Le Québec s’est engagé, dans le cadre du Plan gouvernemental de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, à investir pour lutter contre la pauvreté infantile. Les investissements, s’élèvent à plus de 3,1 milliards de dollars pour la période 2004-2005 à 2008-2009. Ces mesures financières ont permis d’améliorer, de façon notable, les conditions de vie de plusieurs familles québécoises en situation de pauvreté (www.mess.gouv.qc.ca/grands-dossiers/lutte-contre-la-pauvrete/plan.asp).
Parmi les interventions du gouvernement du Québec destinées à combattre la pauvreté chez les enfants, notons l’introduction, en janvier 2005, de la prime au travail afin de rendre l’emploi plus avantageux pour les travailleuses et travailleurs à faible revenu, de même que pour les prestataires de l’aide de dernier recours.
Le bilan des résultats de la mise en œuvre du Plan gouvernemental de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, publié en juin 2008, indiquait que 114 775 enfants québécois ont des parents qui dépendent d’une aide financière de dernier recours pour subvenir à leurs besoins. Ceci correspond à une baisse de plus de 46 pour 100 du nombre d’enfants prestataires en dix ans (99 681 enfants de moins qu’en juin 1998).
Parmi les autres mesures mises en place par le Québec afin de traiter les facteurs causant de la pauvreté chez les enfants, notons :
L’extension, depuis janvier 2006, de l’exemption partielle (jusqu’à 100 dollars par mois) des revenus de pension alimentaire à toutes les familles prestataires avec enfants (peu importe l’âge). Cette exemption permet, à elle seule, d’accroître le revenu disponible des familles admissibles d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 200 dollars par année. Cette exemption était auparavant réservée aux familles dont l’enfant à charge avait moins de cinq ans;
L’exemption totale, aux fins du calcul de la prestation d’aide de dernier recours, des montants accordés dans le cadre des programmes de prestations familiales;
La mise en œuvre de l’approche « Ma place au soleil » offrant aux jeunes parents, prestataires de la sécurité du revenu et désireux de poursuivre leur formation scolaire, tout en s’adaptant à leurs nouvelles responsabilités familiales, la possibilité de poursuivre une démarche d'intégration en emploi adaptée à leurs besoins;
L’implantation de la Mesure de soutien financier aux mineures enceintes en situation de dénuement destinée à venir en aide aux adolescentes enceintes qui ne peuvent compter sur aucune autre ressource pour répondre à leurs besoins;
La prise en compte des besoins spécifiques pour les enfants par le biais de prestations spéciales couvrant des besoins tels que l’allaitement, les frais scolaires, la grossesse, etc.;
La hausse du montant minimal de l'allocation hebdomadaire d'aide à l'emploi de 30 dollars à 45 dollars, pour les personnes qui participent à des mesures d’aide à l’emploi, incluant un supplément hebdomadaire de 25 dollars destiné aux chefs de famille monoparentale. Cette mesure fait partie des investissements de près d'un milliard de dollars sur trois ans (dont 548 millions de dollars, provenant du gouvernement du Québec et 439,4 millions de dollars du secteur privé) annoncés par le gouvernement du Québec le 18 mars 2008 dans le cadre du Pacte pour l’emploi.
Déplacement et non-retour des enfants
La Loi assurant la mise en œuvre de la Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives, a été adoptée par l’Assemblée nationale, en avril 2004. La Loi prévoit que tout projet d’adoption internationale doit se réaliser par l’entremise d’un organisme agréé, sauf les exceptions strictement prévues par l’Arrêté ministériel concernant l’adoption, sans organisme agréé, d’un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec.
La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant a été mise en œuvre au Québec par la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d'enfants adoptée en 1984. Par l’adoption d’un décret gouvernemental en 2003, de nouveaux États ont été désignés aux fins de l’application de la Loi, soit le Brésil, l’El Salvador, l’Estonie, la République de Malte, l’Ouzbékistan, le Pérou, le Sri Lanka, la République de Trinité et Tobago ainsi que l’Uruguay.25
Recours à la force légère et les alternatives à la discipline physique des enfants
L’utilisation de la correction physique comme mesure disciplinaire est strictement interdite, en ce qui concerne les jeunes hébergés dans les centres jeunesse. En vertu de l’article 118.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la contention et l’isolement ne peuvent être utilisés que dans les situations où un jeune met sa vie, ou celle d’autrui, en danger. Chaque établissement a adopté un protocole régissant le recours à ces types de mesures.
Depuis 2004, le gouvernement du Québec offre de la formation et du soutien aux personnes-ressources des services régionaux de soutien et d’expertise, au regard des dimensions juridiques des interventions physiques lors de situations de crise en milieu scolaire pouvant compromettre la sécurité physique des individus.
Le gouvernement a publié un pamphlet à l’intention des parents, Ensemble, prévenons les abus (www.rrsss12.gouv.qc.ca/documents/brochure_abus2.pdf) qui contient des informations au sujet des alternatives à la discipline physique.
