En 2007, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a mené une enquête sur la situation des jeunes en besoin de protection au Nunavik. Le rapport propose une série de recommandations adressées aux individus, organismes et établissements susceptibles de favoriser la protection des enfants de ce territoire. Lors du forum Katimajiit qui s’est déroulé en août 2007, le gouvernement du Québec s’est engagé à donner suite à plusieurs recommandations de ce rapport, notamment quant à :
la réorganisation des services de protection de la jeunesse ;
le développement de services sociaux de première ligne dans cette région ;
À la suite du Forum socioéconomique des Premières Nations, auquel a assisté les représentants gouvernementaux en 2006, le gouvernement du Québec a pris des engagements visant à apporter des solutions concrètes aux écarts socioéconomiques entre les autochtones et l’ensemble de la population du Québec, notamment en matière de services sociaux de première ligne aux jeunes et à leur famille. Un comité tripartite a été créé afin d’aider quatre communautés autochtones à améliorer leurs services sociaux en matière de développement des capacités parentales et le soutien aux familles et aux jeunes. Des démarches sont en cours pour couvrir les autres communautés autochtones.
Au Nunavik, certains services qui relèvent du réseau de la santé et des services sociaux sont offerts en milieu scolaire, dont les services de prévention et de promotion de la santé, les services reliés aux jeunes en difficulté et les services destinés aux enfants.
Depuis 2007, des recherches et des analyses sont en cours au Nunavik pour mettre en œuvre des solutions pour la pratique et la reconnaissance de la formation des sages-femmes Inuits formées au Nunavik, incluant les suivis pré et postnataux. De plus, un montant supplémentaire est donné, depuis 2007, aux trois maisons d’hébergement pour les femmes victimes de violence conjugale et leurs enfants de la région du Nunavik, afin d’augmenter les activités de prévention de la violence familiale au sein de cette population.
Protection des mineurs réfugiés, des mineurs séparés et des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile
La Loi modifiant la Loi sur la Protection de la jeunesse, adoptée en 2006, a modifié le droit en matière de tutelle de telle sorte que la Cour du Québec puisse également nommer des tuteurs aux enfants sous régime de protection. L'étendue de la tutelle n'a pas été modifiée pour autant. La modification introduite permet à la cour la mieux renseignée sur un enfant sous régime de protection d’être celle qui évalue la pertinence de la nomination d’un tuteur.
Afin d’accélérer l’accès aux services de santé et d’éducation de base, un nouveau mécanisme d’information entre les services responsables de l’immigration et les agences de la santé et des services sociaux a été mis sur pied en 2008 afin de répertorier l’arrivée de réfugiés pris en charge par le gouvernement du Québec. Ces données sont offertes par groupe d’âge et de sexe.
Au cours de 2008, le gouvernement du Québec a mis en place des procédures administratives qui accélèrent le traitement des demandes de parrainage dans la catégorie du regroupement familial; ces procédures pourront s’appliquer à certains enfants réfugiés à l’étranger.
Enfants en situation de conflit avec la loi
Le programme de qualification des jeunes, visant à soutenir l’acquisition de l’autonomie et à faciliter la réinsertion sociale des jeunes adolescents qui quittent les centres jeunesse parce qu’ils atteignent 18 ans, s’applique également aux jeunes contrevenants au terme de leur séjour en centre de réadaptation s’ils ont besoin de soutien pour réintégrer la société.
Protocole facultatif concernant la participation des enfants aux conflits armés
Au Québec, différents établissements et organismes publics (centre hospitalier, centre de santé et de services sociaux) ont développé des programmes ou des services particuliers pour enfants, notamment pour ceux qui ont pu être affectés par des conflits armés.
Des renseignements sur l’affectation des ressources du gouvernement de l’Ontario pour les enjeux associés aux enfants sont disponibles sur le site Web suivant : www.children.gov.on.ca/.
Collecte et diffusion des données
Le gouvernement de l’Ontario mène et coordonne des activités de recherche et d’évaluation en lien avec les programmes et services offerts aux enfants et aux jeunes. La plupart des données sont recueillies par des organismes externes comme l’Offord Centre for Child Studies.
L’Association ontarienne des sociétés de l'aide à l'enfance en partenariat avec l’Université d’Ottawa recueille des données selon le protocole d’évaluation du projet Ontario Looking after Children.
Le gouvernement de l’Ontario a élaboré une stratégie d’information et de gestion de données sur la santé mentale des enfants et des jeunes en vue d’appuyer la mise en place de la stratégie établie dans le document Une responsabilité partagée : cadre stratégique ontarien des services de santé mentale aux enfants et aux jeunes. Cette stratégie fournira l’orientation à suivre pour la collecte, l’analyse, la diffusion et l’utilisation de renseignements quantitatifs et qualitatifs nécessaires pour appuyer une prise de décisions efficace en matière de politiques, de programmes et de ressources pour le gouvernement ainsi que pour le secteur de la santé mentale des enfants et des jeunes.
Le gouvernement de l’Ontario entretient des ententes sur le partage de renseignements avec le gouvernement du Canada afin d’obtenir des données sur les parents et les enfants qui reçoivent des prestations d’aide sociale et qui sont admissibles à la Prestation fiscale canadienne pour enfants qui inclut la Prestation nationale pour enfants, ainsi qu’à la Prestation pour enfants de l’Ontario administrée par le gouvernement fédéral.
Coordination et surveillance des droits des enfants
Le gouvernement de l’Ontario a présenté son nouveau cadre stratégique au printemps 2008 en vue de respecter l’engagement du gouvernement en ce qui a trait à l’amélioration de la manière dont les services sont fournis aux jeunes ontariens et à leurs familles. Le document Realizing Potential : Our Children, Our Youth, Our Future établit des assises communes en vue de travailler avec les partenaires et d’améliorer ainsi les résultats pour les enfants et les jeunes.
En mars 2004, le gouvernement de l’Ontario a établi la Table ronde de partenariat en éducation, qui se veut un forum pour une collaboration visant à recueillir divers points de vue du secteur de l’éducation sur la politique provinciale en matière d’éducation, et ce, au début du processus d’élaboration de la politique par le gouvernement. Les participants ont ainsi l’occasion de contribuer à l’intérêt public dans le domaine de l’éducation financée par les deniers publics. En contrepartie, ils acceptent de rechercher le consensus et, dans la mesure du possible, de soulever des questions d’abord à la Table ronde aux fins d’examen par tous les membres et de contribuer à les résoudre de manière collective. Parmi les participants, on compte des organisations qui représentent des élèves, des parents, des administrateurs, des enseignants, des employés de soutien et des directeurs.
Les ministères du gouvernement provincial travaillent de concert en vue de développer le Student Support Leadership. Mise sur pied en 2008, cette initiative vise à favoriser le leadership au sein même des conseils scolaires/directions et entre ceux-ci et les organismes communautaires en établissant ou renforçant les partenariats locaux de manière à renforcer leur capacité et à mieux répondre aux besoins des élèves au moyen de la planification conjointe, de la coordination des services et de la référence.
L’initiative appuie :
le Cadre stratégique ontarien des services de santé mentale aux enfants et aux jeunes en promouvant une plus grande collaboration et coordination entre les conseils scolaires et les organismes communautaires en vue de soutenir le sain développement des enfants et des jeunes ontariens;
la Stratégie pour la sécurité dans les écoles, en encourageant les conseils scolaires à créer des partenariats avec les organismes communautaires afin d’offrir du soutien parascolaire qui favorise un comportement positif chez les élèves.
Mécanismes de plaintes
Afin d’améliorer le système de protection des enfants et du bien-être des enfants en Ontario, le gouvernement a créé le poste d’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes – un agent indépendant qui relève directement de l’Assemblée législative du gouvernement de l’Ontario. Les enfants et les jeunes ayant des besoins particuliers qui souhaitent obtenir ou reçoivent des services approuvés en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille en Ontario ont accès aux services de l’intervenant, qui peut accroître la visibilité des droits de ces enfants et de ces jeunes vulnérables et leur donner une voix (www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90c11_f.htm).
La Loi de 2007 sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes (www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_07p09_f.htm), qui a été adoptée en octobre 2007, prévoit que l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes est chargé de :
donner une voix indépendante aux enfants et aux jeunes, y compris les enfants et les jeunes des Premières nations et les enfants ayant des besoins particuliers, en s’associant avec eux pour mettre en avant des questions qui les touchent;
encourager la communication et la compréhension entre les enfants et les familles et ceux qui leur fournissent des services;
éduquer les enfants, les jeunes et les personnes qui leur fournissent des soins en ce qui concerne les droits des enfants et des jeunes.
